Réception : Recommandations d’autres organismes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Il est également possible que les demandeurs fassent l’objet d’une recommandation d’un organisme de recommandation avec laquelle le ministre a conclu un protocole d’entente (PE) aux termes du R143.

Le ministre peut conclure avec un organisme un PE portant sur la recherche et l’identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l’organisme démontre qu’il satisfait aux exigences suivantes :

  1. il possède une connaissance pratique de la Loi en matière d’asile;
  2. il a la capacité de rechercher et d’identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.

Le PE prévoit notamment :

  • la région géographique desservie par l’organisme;
  • les modalités de recommandation et le nombre de recommandations qui peuvent être faites par l’organisme;
  • la formation des membres ou des employés de l’organisme;
  • les motifs de suspension ou d’annulation du PE.
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