Déterminer la recevabilité : S'assurer que le demandeur ne dispose d'aucune autre solution durable

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lorsqu’il examine la demande de réinstallation au Canada d’un demandeur, l’agent doit être convaincu qu’il n’existe aucune possibilité raisonnable que le demandeur d’asile obtienne une autre solution durable dans un délai raisonnable.

Il existe trois types de solutions durables :

Rapatriement volontaire

Il y a rapatriement volontaire lorsque le réfugié retourne volontairement dans son pays de nationalité ou de résidence habituelle. Pour que le rapatriement volontaire soit possible, la situation dans le pays d’origine doit avoir changé de façon importante et durable, ce qui permet au réfugié d’y retourner en toute sécurité.

Tel qu’il est mentionné dans le Manuel de réinstallation du HCR, il importe de définir des indicateurs susceptibles de déterminer que le rapatriement volontaire pourrait constituer une option dans un proche avenir. Des exemples de ces indicateurs pourraient être :

  • la conclusion d’un accord de paix;
  • une amnistie pour les personnes qui ont quitté le pays;
  • le retour spontané et volontaire d’un grand nombre de personnes dans des situations semblables.

Dans les situations où, par exemple, la population du pays est formée de nombreux groupes ethniques, il faut savoir que certains réfugiés peuvent être rapatriés sans danger et d’autres non. Si les personnes ne peuvent être rapatriées à cause d’une crainte de persécution persistante dans leur pays d’origine et si l’intégration locale n’est pas possible, la réinstallation pourrait constituer la seule solution durable. Le HCR est une excellente source d’information en ce qui a trait à la viabilité du rapatriement à titre de solution durable puisqu’il participe activement à la promotion, à la facilitation et à la coordination de programmes de rapatriement volontaire.

Intégration locale

L’intégration locale est une solution durable à la situation d’un réfugié. Elle représente plus que l’existence de conditions d’asile sûres, l’une des principales obligations des pays signataires de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. L’intégration locale est un statut spécial que les signataires sont encouragés, même si ce n’est pas obligatoire, à offrir aux demandeurs d’asile se trouvant à l’intérieur de leurs frontières. L’intégration locale permet aux réfugiés de participer de manière générale à la société d’accueil. En réalité, un nombre relativement peu important des principaux pays de premier asile offrent aux réfugiés des possibilités d’intégration locale. 

Note: L’article 34 de la Convention dispose notamment que : « Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés ». La majorité des autres articles de la Convention décrivent les obligations minimales des États à l’égard des réfugiés, c’est-à-dire, les conditions d’asile.

L’intégration locale permet aux réfugiés de vivre de façon permanente, en sécurité et dans la dignité, dans le pays d’accueil et de jouir des avantages durables qu’on y trouve, notamment sur les plans juridique, économique et social. Quoique cette intégration devrait idéalement être sanctionnée par la loi, CIC reconnaît que même lorsque les avantages en question ne sont pas conférés par la loi, dans certains cas, le réfugié peut être intégré localement de fait, en raison de conditions réelles qui se prolongent. En revanche, dans certains pays où la loi accorde des avantages aux réfugiés, des facteurs comme de la discrimination largement répandue au sein de la société d’accueil empêchent les réfugiés d’y accéder réellement, et l’intégration locale n’a pas lieu.

Même si le HCR utilise sa propre définition, il n’existe pas de définition juridique obligatoire du concept « d’intégration locale ». De ce fait, les directives ministérielles peuvent ne pas refléter tous les éléments de la définition du HCR.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’interprétation faite par le HCR du concept de l’intégration locale, veuillez consulter le chapitre 2 du Manuel de réinstallation du HCR.

Évaluer l’intégration locale

Pour déterminer si l’intégration locale existe ou peut exister, l’agent des visas doit effectuer une analyse rigoureuse des conditions prévalant dans le pays et des circonstances particulières du demandeur. Il doit aussi effectuer une comparaison de ces circonstances avec les lignes directrices ministérielles mentionnées dans cette section.

Le statut juridique à titre de résident à long terme est un indicateur clé de l’intégration locale, mais l’absence de ce statut n’exclut pas la possibilité de l’intégration locale de fait. Les États signataires de la Convention relative au statut des réfugiés disposent habituellement de procédures visant à accorder le statut de réfugié aux personnes qu’ils reconnaissent comme telles au sens de la Convention. Si cette reconnaissance lui confère également le droit de résidence à long terme et la possibilité de participer largement à la société, alors le réfugié est vraisemblablement intégré localement. Certains États accordent le statut de réfugié pour une durée limitée seulement. Si les États ont mis en place des procédures équitables entourant le renouvellement du statut, l’intégration locale est également possible. Toutefois, les États ayant adopté des politiques restrictives en matière de renouvellement du statut de réfugié ne possèdent peut-être pas les conditions requises pour une véritable intégration locale. Dans ces circonstances, il peut exister un risque important de refoulement (expulsion vers le pays d’origine). D’autres pays, qu’ils soient ou non signataires de la Convention, peuvent ne pas reconnaître officiellement les réfugiés au sens de la Convention, mais avoir néanmoins la réputation de laisser quelques réfugiés participer librement à la société et y demeurer à long terme. Dans ces pays, l’intégration locale de fait peut exister pour certains demandeurs.

Le HCR recommande normalement des réfugiés au Canada en vue de leur réinstallation uniquement s’il détermine qu’ils ne disposent d’aucune autre solution durable dans un délai raisonnable. Une recommandation par le HCR constitue un bon indicateur que l’intégration locale n’est pas une option. Toutefois, étant donné que l’interprétation du Ministère diffère à certains égards de celle du HCR, l’agent des visas doit effectuer une évaluation indépendante.

Les présentes lignes directrices ne prétendent pas couvrir toutes les circonstances possibles. Les agents doivent continuer à tenir compte des circonstances particulières des demandeurs et faire preuve de jugement. 

Réinstallation dans un pays autre que le Canada

Il s’agit de l’option la plus simple puisqu’une offre de réinstallation dans un pays (autre que le Canada) constitue dans la plupart des cas une solution durable. Toutefois, il peut y avoir des cas où les liens particuliers d’un demandeur avec un pays, comme la présence de la proche famille, l’emploi du réfugié ou ses antécédents en matière d’éducation, influeront sur la décision d’accepter un réfugié en vue de sa réinstallation, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Qu’est-ce qui constitue une période raisonnable?

Dans chacune des situations susmentionnées, l’agent doit évaluer si une autre solution durable constitue ou non une possibilité dans un délai raisonnable. Le « caractère raisonnable » de toute période doit être envisagé dans le contexte de la situation particulière de la personne. Si les droits de la personne et les droits civils du demandeur sont respectés dans le pays où il vit actuellement, une période raisonnable peut être plus longue que dans le cas d’une personne à qui on ne permet pas de travailler, par exemple. De nouveau, il s’agit d’une question de fait que doit déterminer l’agent.

Les questions suivantes peuvent aider les agents à déterminer les possibilités de solution durable :

  • Une solution durable se présentera-t-elle vraisemblablement au réfugié en question?
  • Cette solution serait-elle conforme aux normes internationales?
  • Combien de temps faudra-t-il avant que le demandeur bénéficie de la solution?
  • L’intégrité physique ou la sécurité du demandeur est-elle à risque entre-temps?
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