Déterminer les membres de la famille qui sont admissibles à la réinstallation

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Si l’un des membres de la famille satisfait aux critères de réinstallation, leur sélection devrait généralement s’appliquer aux autres membres de la famille. En vertu de l’article 42 de la LIPR, si un membre de la famille qui accompagne le demandeur est interdit de territoire, tous les membres de la famille sont interdits de territoire. Cela ne s’applique pas dans le cas de personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur et qui ne peuvent faire l’objet d’un examen au moment de la présentation de la demande du demandeur principal. Si ces personnes présentent une demande ultérieurement en vertu du délai prescrit d’un an et qu’elles sont déclarées interdites de territoire, cela n’a pas pour effet de rendre le demandeur principal interdit de territoire.

Pour la même raison, lors du traitement des cas de parrainage par le secteur privé, il importe de s’assurer que tous les membres de la famille inclus dans le formulaire IMM 0008 du demandeur principal sont également inclus dans l’engagement de parrainage et que, lorsque cela est possible, leurs demandes sont traitées en même temps.

Dans les cas où un membre de la famille n’est pas inclus dans l’engagement de parrainage, le bureau des visas doit communiquer avec le bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O), qui communiquera à son tour avec le répondant pour, selon le cas :

  • modifier l’engagement;
  • réévaluer le plan d’établissement;
  • retirer le parrainage.

Le traitement de la demande du demandeur principal ne doit pas se poursuivre tant que tous les membres de la famille n’auront pas été inclus dans l’engagement de parrainage.

Détermination des membres de la famille

Aux termes du paragraphe 1(3) du RIPR, « membre de la famille » s’entend :

  • d’un époux;
  • d’un conjoint de fait; 
  • de tout enfant à charge du demandeur principal ou de son époux ou conjoint de fait;
  • de l’enfant à charge d’un enfant à charge du demandeur principal ou de son époux ou conjoint de fait, peu importe s’ils se trouvent au même endroit ou non.

Analyse de l’ADN

L’agent des visas doit tenir compte de toutes les preuves documentaires ou verbales qui lui sont fournies pour prouver le lien de filiation. Si, après avoir pris connaissance des preuves documentaires fournies, l’agent n’est pas en mesure d’établir la relation, une lettre est envoyée au demandeur pour lui expliquer les raisons pour lesquelles une détermination ne peut être faite. Le demandeur a ensuite la possibilité de se soumettre volontairement à une analyse de l’ADN (voir l’Appendice K– Lettre-type pour demander une analyse de l’ADN). Si le demandeur ne fait parvenir aucun avis d’intention de se soumettre à l’analyse de l’ADN dans les 90 jours, l’agent des visas prend une décision définitive en fonction des renseignements disponibles au dossier. L’analyse de l’ADN doit être utilisée en tant que solution de dernier recours dans le cadre des demandes d’asile puisque les réfugiés ne disposent souvent pas des ressources financières nécessaires pour payer les coûts de l’analyse. Les coûts afférents à l’analyse de l’ADN ne peuvent pas être inclus dans un prêt pour immigration (IMM 0500).

Détermination des membres de la famille de fait à charge

Qui est admissible?

Le membre de la famille de fait qui accompagne le demandeur :

  1. doit avoir un lien de dépendance avec l’unité familiale à laquelle il prétend appartenir et ne pas correspondre à la définition de membre de la famille. Il peut s’agir de liens du sang, de mariage ou simplement une longue association (il ne s’agit pas nécessairement d’un parent). La dépendance peut être psychologique ou économique ou une combinaison de ces deux facteurs. Ces personnes devraient habituellement, mais pas nécessairement, habiter avec le demandeur principal en tant que membre du même ménage et, dans bien des cas, font face aux mêmes dangers que le demandeur principal.
  2. doit être une personne à charge d’un demandeur principal qui appartient à l’une des catégories réglementaires suivantes :

    • catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières;
    • catégorie de personnes de pays d’accueil.
  3. doit lui-même répondre à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil. Contrairement aux autres membres de la famille, une personne à charge de fait n’obtient pas le statut de réfugié du demandeur principal.
  4. doit être inclus dans la demande de visa de résident permanent du demandeur principal (formulaire IMM 0008).
  5. doit démontrer qu’il peut réussir son établissement en faisant partie de l’unité familiale, à moins qu’il ne soit considéré comme une personne vulnérable ou ayant un besoin urgent de protection.

Toutes les demandes des personnes qui font partie de l’unité familiale, y compris les personnes à charge de fait, doivent être examinées avec bienveillance. Cette attitude est conforme aux efforts visant à préserver l’unité des familles dans la mesure du possible. La capacité des membres de la famille de s’établir est évaluée de façon collective.

Liste non exhaustive de personnes qui peuvent être considérées comme membres de la famille à charge de fait :
  • une fille non mariée d’âge adulte dans les cultures où il est normal pour les filles non mariées d’âge adulte de rester à la charge de leurs parents jusqu’à leur mariage;
  • une sœur ou une belle-sœur veuve qui n’a pas d’autre moyen de subsistance, dans les cultures où le demandeur aurait normalement assumé la responsabilité de subvenir à ses besoins;
  • de jeunes enfants dont la famille prend soin et ceux dont les parents ont été tués ou sont disparus.
  • Dans le cas des jeunes enfants, l’agent doit prendre en compte l’intérêt supérieur et s’assurer qu’il n’y a pas de disputes concernant la tutelle ou la garde légale de l’enfant. Le HCR procède à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (ISE) dans les cas où il y a des personnes à charge de fait d’âge mineur. Si aucune évaluation de l’ISE n’est incluse dans la recommandation visant des RPG où une personne à charge de fait d’âge mineur est incluse, il faut communiquer avec le HCR avant de régler le cas.
  • les parents, quel que soit leur âge, vivant avec le demandeur principal et qui n’ont pas d’autres enfants avec qui ils pourraient habiter ni aucun moyen de subsistance autre que ceux fournis par le demandeur principal;
  • les membres âgés de la famille (tantes, oncles et cousins) qui vivent avec le demandeur principal depuis un certain temps ou qui dépendent de l’unité familiale pour ce qui est des soins, du logement et du soutien.
Liste non exhaustive de personnes qui peuvent ne pas être considérées comme des membres de la famille à charge de fait :
  • une sœur mariée vivant avec le demandeur principal et dont le mari habite dans un autre endroit connu, à moins qu’il soit démontré à l’agent que cette personne ne peut se fier à son mari pour subvenir à ses besoins;
  • une fille mariée et son mari vivant avec le demandeur principal, à moins qu’il puisse être démontré à l’agent qu’ils dépendent complètement sur le plan financier du demandeur principal;
  • un parent âgé qui habite normalement avec le demandeur principal, mais qui subvient à ses propres besoins;
  • une personne qui s’occupe des enfants du demandeur principal et qui habite avec la famille depuis longtemps, mais qui n’est pas sans famille.
Qu’advient-il si la personne à charge de fait ne répond pas elle-même à la définition de « réfugié »?

Dans le contexte des réfugiés, le paragraphe 25(1) de la LIPR (séjour pour motif d’ordre humanitaire) peut parfois s’avérer un outil approprié pour faciliter la réinstallation de personnes à charge de fait qui ne répondent pas elles-mêmes à la définition de « réfugié », mais qui, selon l’agent, devraient être réinstallées avec le demandeur principal. Si l’agent détermine qu’il peut exister des circonstances d’ordre humanitaire pour une personne à charge de fait, il doit alors consulter les procédures énoncées dans le guide OP 4, Traitement des demandes présentées en vertu de l’article 25 de la LIPR.

Traitement simultané des demandes de membres d’une même famille, incluant les personnes à charge de fait

Le traitement simultané des demandes des membres de la famille qui ne se trouvent pas avec le demandeur principal constitue un point important du regroupement des familles. Lorsque l’agent sait que certains membres de la famille ont été séparés, mais qu’on sait où ils se trouvent ou que leur demande est traitée dans un autre bureau des visas, il faut s’efforcer de traiter de façon simultanée toutes les demandes. Les cas devraient faire l’objet d’un recoupement. Les membres de la famille obtiennent le même statut que le demandeur principal; c’est pourquoi les dossiers devraient renvoyer l’un à l’autre. Toutes les demandes doivent être examinées simultanément, et les demandeurs doivent obtenir leurs visas en même temps.

Il est important que la demande des membres de la famille de fait soit traitée en même temps que celle du demandeur principal puisqu’il existe un danger que la demande de ces personnes, si elle n’est pas traitée en même temps, soit jugée plus tard irrecevable ou que les personnes soient déclarées non admissibles à la réinstallation. Contrairement aux autres membres de la famille, les personnes à charge de fait n’obtiennent pas le statut de réfugié automatiquement si le demandeur principal l’obtient. Ils doivent répondre eux-mêmes à la définition de « réfugié » (ou convaincre l’agent qu’il existe des circonstances d’ordre humanitaire). Le délai prescrit d’un an ne s’applique pas aux membres de la famille qui sont des personnes à charge de fait, ce qui rend d’autant plus important le traitement simultané des demandes de ces personnes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Procédure : Traitement de personnes à charge de fait et de mineurs consanguins et protocole de tutelle.

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