Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières : critères d'admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles R139, R144 et R145 énoncent les critères d’admissibilité de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières. Pour y être admissible, le demandeur doit :

  • correspondre à la définition de « réfugié au sens de la Convention » (L96);
  • se trouver à l’extérieur du Canada;
  • n’avoir aucune possibilité raisonnable d’une autre solution durable réalisable dans un délai raisonnable, à savoir :
    • le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
    • la réinstallation dans son pays d’accueil;
    • la réinstallation dans un pays tiers.

Remarque : Les demandeurs au titre de cette catégorie doivent avoir été recommandés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), par un autre organisme de recommandation ou par un répondant privé.

Comment déterminer l’admissibilité à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

En suivant les étapes décrites ci-après, l’agent pourra déterminer si le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité à cette catégorie.

Étape 1

Le demandeur doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité de la catégorie pour que sa demande soit traitée dans le cadre de cette catégorie.

Remarque : Se reporter à la définition de « réfugié au sens de la Convention » et aux critères d’admissibilité susmentionnés.

La définition de « réfugié au sens de la Convention » est de nature prospective. Il s’ensuit donc que la crainte de persécution doit être évaluée au moment de l’examen de la demande d’asile.

Étape 2

L’agent doit décider si le demandeur « craint avec raison d’être persécuté » après avoir évalué les raisons fournies par ce dernier. Il faut prendre une décision à savoir si le demandeur :

  • a été persécuté;
  • craint avec raison d’être persécuté.

Le demandeur doit établir que la crainte est raisonnable. En d’autres termes, il doit établir que sa crainte de persécution est fondée. Il est possible que les réfugiés présentent plus d’un motif de persécution et il incombe à l’agent, non pas au demandeur, de définir les motifs de persécution.

Remarque : Il n’est pas nécessaire qu’une véritable persécution se soit produite. L’agent doit déterminer qu’il existe une possibilité sérieuse ou raisonnable que la crainte du demandeur soit fondée.

Cette information peut ou non être documentée. L’agent doit prendre en considération :

  • la crédibilité du demandeur;
  • ses propres connaissances de la situation dans le pays d’origine et dans le pays d’accueil du demandeur, et les ressources documentaires disponibles;
  • une décision prise par le HCR ou un pays signataire à l’égard du statut de réfugié du demandeur, s’il y a lieu;

Remarque : Bien qu’ils ne soient pas obligés de respecter le fait qu’un demandeur a été désigné comme réfugié par le HCR ou le pays d’accueil, les agents doivent en tenir compte. Si, à la suite de l’examen, l’agent juge quand même que le demandeur n’est pas admissible, il doit expliquer dans les notes du cas les raisons pour lesquelles il ne souscrit pas à la décision du HCR ou du pays d’accueil.

  • la raison pour laquelle le demandeur se trouve hors du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
  • le risque pour le demandeur de quitter son pays d’origine et la possibilité que le départ proprement dit soit illégal.

« Ne peut » ou « ne veut »

L’expression « ne peut » concerne principalement les personnes qui ne peuvent se prévaloir de la protection de leur propre gouvernement. L’expression « ne veut » concerne les personnes qui refusent la protection du pays dont elles ont la nationalité. Si le pays d’origine ne veut ou ne peut accorder une protection contre la persécution (peu importe qu’il s’agisse d’une incapacité en dépit des efforts d’un État faible ou de l’échec total de l’État), la victime craindra alors la persécution en cas de retour et, par conséquent, a une bonne raison de ne pas vouloir se prévaloir de la protection de ce pays.

Étape 3

Examiner les autres sources, à savoir :

Étape 4
Évaluer la capacité à s’établir.

Si le demandeur principal n’est pas admissible au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, l’agent peut évaluer la recevabilité de la demande de l’époux ou du conjoint de fait et de tout autre membre de la famille, et leur admissibilité. Lorsqu’un des membres de la famille est admissible, ce statut s’applique à tous les autres membres de la famille. Si le demandeur et les membres de la famille ne sont pas admissibles au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, l’agent doit toujours évaluer leur demande au titre de la catégorie de personnes de pays d’accueil. Il faut cependant prendre note que les demandeurs au titre de la catégorie de personnes de pays d’accueil doivent être autonomes ou avoir un répondant du secteur privé pour être admissibles à la réinstallation au Canada aux termes de l’alinéa R139(1)f). Si aucun membre de la famille n’est admissible au titre de l’une ou l’autre des catégories, l’agent doit rejeter la demande.

Date de modification :