Réinstallation depuis l'extérieur du Canada : Avant l'entrevue - examiner la demande et cerner les préoccupations relatives à l'admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’agent devrait passer en revue la demande avant l’entrevue. Cela permettra à l’agent :

  • de déterminer si le demandeur a besoin d’un interprète;
  • de planifier des question à poser à l’entrevue;
  • de se familiariser avec les circonstances du réfugié;
  • d’isoler les secteurs de préoccupation qui devront faire l’objet d’un suivi à l’entrevue (voir la section qui suit).

Histoire du réfugié

  • L’Annexe 2 du formulaire IMM 0008 ou le Formulaire d’enregistrement du HCR aux fins de la réinstallation (FER) fournit à l’agent des visas des renseignements concernant l’histoire du réfugié et les raisons pour lesquelles le demandeur a quitté son pays d’origine ainsi que la situation dans le pays d’accueil. On recommande aux agents des visas de prendre connaissance des renseignements figurant dans cette annexe, car il peut fournir des directives quant aux types de questions à poser pendant l’entrevue.
  • Pour les RPSP, en plus de l’Annexe 2 du formulaire IMM 0008, la section portant sur la justification du parrainage dans le formulaire de l’entente de parrainage peut également fournir des renseignements sur l’histoire du réfugié. Les agents des visas doivent également prendre connaissance de toute information contenue dans cette section, avant l’entrevue.

In addition to the IMM008 schedule 2 for PSRs, the sponsorship rationale section of the sponsorship undertaking form can also provide information on the applicant’s refugee story. You should also become familiar with any information contained in this section before the interview.

Cerner les préoccupations relatives à l’admissibilité

Les agents doivent prendre en compte les lignes directrices suivantes s’ils soupçonnent que le demandeur peut être interdit de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité prévues aux L35, L36 et L37. Vous devez prendre note de toute information qui doit être clarifiée à l’entrevue.

Catégorie :

Demandeurs de pays où il y a/avait des troubles civils, un génocide, une guerre, un conflit armé ou de pays où les violations des droits de la personne sont/ étaient généralisées

Lignes directrices :

Les personnes suivantes devraient faire l’objet d’une enquête plus approfondie :
  • les hauts fonctionnaires, les diplomates ou les employés du gouvernement;
  • les membres et les ex-membres du personnel militaire, paramilitaire, de sécurité, de renseignement et de la police ou des personnes employées dans des domaines techniques ou scientifiques associés aux armes chimiques ou biologiques;
  • les membres de la proche famille des chefs du gouvernement ou des chefs d’État;
  • les personnes soupçonnées d’être membres d’une organisation impliquée dans des actes de terrorisme ou des crimes contre l’humanité;
  • les membres des groupes armés/opposition/politique (guérillas).

Catégorie :

Personnes qui occupent un poste de rang supérieur ou de haut fonctionnaire au sein d’un gouvernement désigné

Lignes directrices :

Les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les membres des catégories de personnes de pays d’accueil qui correspondent à la description de personnes occupant un poste de rang supérieur ou de haut fonctionnaire au sein d’un gouvernement ou d’un régime désigné par le ministre figurant au L35(1)b) sont interdits de territoire.
  • Les gouvernements et régimes que le ministre a désignés comme étant décrits au L35(1)b) sont les suivants :
  • le régime du gouvernement serbe de Bosnie entre le 27 mars 1992 et le 19 octobre 1996;
  • la République fédérale de Yougoslavie et le gouvernement serbe du 28 février 1998 au 7 octobre 2000 (n’inclut pas les fonctionnaires du Monténégro);
  • l’ancien régime de Siad Barré en Somalie de 1969 à 1991;
  • l’ancien régime de Duvalier et les régimes militaires en Haïti au cours des périodes suivantes :
    • de janvier 1971 à février 1986;
    • d’octobre 1991 à août 1993;
    • du 16 décembre 1993 au 8 avril 1994;
  • l’ancien régime marxiste d’Afghanistan de 1978 à 1992;
  • le régime taliban en Afghanistan depuis 1996 (désignation permanente);
  • les gouvernements d’Ahmed Hassan Al-Bakr et de Sadam Hussein au pouvoir en Iraq depuis 1968 au 22 mai 2003;
  • le gouvernement rwandais dirigé par le président Habyarima
    • entre octobre 1990 et avril 1994;
    • le gouvernement intérimaire au pouvoir entre avril 1994 et juillet 1994;
  • le gouvernement de l’Éthiopie dirigé par Mengistu Haile Mariam du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991.

Catégorie :

Criminels de guerre

Lignes directrices :

Les criminels de guerre sont exclus de toute considération à titre de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de membres de la catégorie de personnes de pays d’accueil aux termes de l’alinéa L35(1)b).

Voir les lignes directrices de l’exécution de la loi sur l’identification des criminels de guerre.

Catégorie :

Terroristes

Lignes directrices :

Sont interdites de territoire en vertu du L34(1)c) les personnes qui se sont livrées à des actes de terrorisme ou qui sont ou é

Catégorie :

Combattants

Lignes directrices :

Tous les combattants ne sont pas interdits de territoire. Certains combattants le seront à cause de leur rang au sein des forces armées et de leur influence sur la politique gouvernementale.

D’autres combattants seront interdits de territoire à cause des actions auxquelles ils ont participé, directement ou indirectement par complicité, et qui peuvent constituer des crimes de guerre. Par ailleurs, la demande de bon nombre de combattants, qu’il s’agisse de membres des forces armées gouvernementales ou non gouvernementales, pourrait être recevable.

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