Traitement après l’entrevue et décisions définitives

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Procédures à suivre après l’entrevue et avant de rendre une décision définitive :

Délivrance de procédures médicales

Lorsque l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’occupe du transport, elle peut aussi charger ses médecins de procéder à un examen médical, ou faire en sorte que celui-ci soit effectué par un médecin désigné qu’elle rembourse pour ce service. L’OIM absorbe le coût de l’examen médical des demandeurs qui se voient refuser le statut de réfugié. L’agent doit donc faire en sorte que le nombre de demandeurs qui subissent un examen médical, mais qui ne se rendent pas au Canada, soit le moins élevé possible.

Les réfugiés qui en sont capables devraient, il va sans dire, payer leur examen médical. Sinon, vous pouvez faire autoriser un prêt.

Communication des renseignements médicaux

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les antécédents médicaux sont considérés comme des « renseignements personnels ». Cette loi stipule que ces renseignements peuvent être recueillis par une institution que s’ils « ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités », et ne peuvent servir « qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l’institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ». De plus, ils ne peuvent être divulgués sans le consentement de l’intéressé, sauf dans des circonstances prescrites, y compris « aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l’institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ».

En ce qui a trait à la communication de renseignements médicaux à des répondants éventuels et aux travailleurs affectés à la réinstallation, il est à noter que les renseignements médicaux détaillés, descriptions de traumas ou de violences physiques ou psychologiques, devraient être protégés le plus possible. Dans de nombreux cas, il peut s’avérer nécessaire d’informer les travailleurs du secteur de la réinstallation ou les répondants du secteur privé des symptômes ou des signes objectifs, et non du diagnostic précis. Par exemple, il est important que les travailleurs du secteur de la réinstallation soient prêts à aider un demandeur qui a besoin de counselling, d’un fauteuil roulant ou qui est partiellement aveugle, mais il n’est pas nécessairement essentiel que les travailleurs du secteur de la réinstallation soient mis au courant de la maladie ou du trauma/de la blessure sous-jacents à l’état de santé.

Échange de renseignements sur le VIH

Selon les directives actuelles, les médecins désignés informent les clients séropositifs des conséquences découlant de la séropositivité et leur conseillent d’obtenir des soins dès leur arrivée au Canada.

Puisqu’il n’y a aucune relation conjugale entre le client et le fournisseur de services (FS) ou le répondant du secteur privé, il n’est légalement pas admis de divulguer l’information relative à la séropositivité du demandeur. L’information sur les états de santé découlant de la maladie et qui est pertinente aux besoins de réinstallation du demandeur, c.-à-d. asthme et pompe nécessaire, etc., peut être communiquée, mais pas l’information sur le VIH en tant que telle.

Le demandeur séropositif, même s’il n’a pas de symptômes apparents lors de son arrivée, peut avoir besoin d’un soutien régulier pour maladie infectieuse. Il aura aussi fort probablement besoin de soins complémentaires et d’aide supplémentaire en matière d’établissement à long terme. Par conséquent, il serait préférable qu’il se retrouve dans une grande ville où des installations adéquates sont disponibles.

Les renseignements médicaux peuvent être communiqués dans les circonstances suivantes :

  • Directement au demandeur. Une copie du diagnostic du médecin et de la description de l’état de santé peut être remise au demandeur.
  • Aux maisons d’accueil pour veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises dès l’arrivée, pourvu que le diagnostic (p. ex. VIH) ne soit dévoilé.
  • Avec le consentement du demandeur (signature du formulaire IMM 5475F – Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée), l’agent peut communiquer l’information au représentant autorisé, au répondant, à l’employeur ou au personnel de santé publique ou médical.

Si un demandeur souhaite obtenir d’autres renseignements médicaux, on doit l’aviser de demander à son médecin de communiquer avec le personnel médical d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Seul le personnel médical est en mesure de communiquer de l’information contenue dans un dossier médical.

Remarque : Si un époux non‑accompagnateur fait l’objet d’un traitement aux termes du délai prescrit d’un an et s’il est atteint du VIH, veuillez consulter la politique concernant les procédures à suivre pour aviser automatiquement le partenaire répondant d’un membre de la catégorie du regroupement familial ou d’un réfugié parrainé séropositif pour le VIH. Bien que la politique porte précisément sur les demandeurs membres de la catégorie du regroupement familial, elle s’applique également aux cas visés par le délai prescrit d’un an.

Formulaire pour l’évaluation des besoins de réétablissement (IMM 5544)

Le Formulaire pour l’évaluation des besoins de réétablissement (IMM 5544) est un outil conçu pour aider les répondants du secteur privé et les travailleurs du secteur de la réinstallation au Canada à planifier un accueil adéquat et à prendre les dispositions de réinstallation nécessaires pour les réfugiés. Il facilite la collecte et la diffusion de renseignements pertinents sur les états de santé graves qui pourraient avoir un impact sur la capacité des nouveaux arrivants à se réinstaller avec succès au Canada.

Pour chaque réfugié devant être réinstallé au Canada, le bureau des visas joindra le formulaire IMM 5544B, Formulaire pour l’évaluation des besoins de réétablissement au formulaire IMM 1017, Rapport médical : Sommaire et données biométriques du client. Le médecin désigné remplira l’IMM 5544 et fournira une évaluation des capacités fonctionnelles et des besoins spéciaux du réfugié lors de son voyage au Canada et après son arrivée.

Avant de préparer une demande de destination-jumelage (DDJ) et une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) visant un réfugié en particulier, l’agent des visas vérifiera si l’IMM 5544 contient des renseignements sur les besoins précis en matière de réinstallation. L’agent des visas doit cocher le champ « Besoin spécial » dans le SMGC lors de la demande d’une destination (ou dans le cas d’un RPSP, cocher « Besoin spécial » lorsqu’il remplit les champs de la TPA) si des besoins particuliers ont été précisés dans l’IMM 5544. Il s’agit d’une procédure qui aidera le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) à transmettre aux FS et aux répondants au Canada des renseignements sur les besoins particuliers en matière de réinstallation.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’IMM 5544, veuillez consulter les directives opérationnelles émises par la Direction générale – Santé à l’intention des médecins désignés.

Escortes médicales

Parfois, un réfugié sera atteint d’un problème de santé qui l’oblige à avoir une escorte médicale pendant son voyage au Canada. Les coûts de l’escorte médicale doivent être ajoutés au prêt de transport du réfugié. L’OIM doit avoir l’approbation de l’AC d’IRCC avant d’ajouter ces coûts au bon. Il est donc important que l’AC d’IRCC soit informée des demandes d’escorte médicale.

Procédures concernant les escortes médicales :

  • Le médecin désigné fait une recommandation favorable d’escorte médicale, laquelle est transmise au médecin régional à des fins d’examens et de recommandation.
  • Le médecin régional examine le cas, communique avec le médecin désigné pour obtenir de plus amples renseignements, au besoin, et informe le bureau des visas s’il recommande ou non une escorte médicale.
  • L’agent des visas communique avec le gestionnaire de l’équipe de la prestation du Programme de réinstallation des réfugiés à l’AC d’IRCC pour l’informer de la recommandation favorable d’une escorte médicale.
  • L’équipe de l’équipe de la prestation du Programme de réinstallation des réfugiés examine le cas et consulte avec le médecin régional, au besoin. Lorsque l’on confirme qu’une escorte médicale est requise, l’équipe de la prestation du Programme de réinstallation des réfugiés informe le bureau des visas et l’OIM à Ottawa qu’une escorte médicale peut être offerte. L’équipe de la prestation du Programme de réinstallation des réfugiés autorise également à l’OIM d’ajouter les coûts liés à l’escorte médicale au bon de transport du réfugié.

Le besoin d’une escorte médicale doit être inscrit dans les notes du STIDI/SMGC. Le réfugié nécessitant une escorte ainsi que la personne qui a demandé le prêt (si cette personne n’est pas le réfugié) doivent être informés de la nécessité d’avoir une escorte médicale et des coûts supplémentaires occasionnés. Il faut ensuite, sans faute, inscrire dans les notes du STIDI/SMGC que ces personnes en ont été informés.

Le Formulaire pour l’évaluation des besoins de réétablissement (IMM 5544) doit être dûment rempli, et il faut y inscrire le type d’escorte médicale nécessaire (médecin/infirmière/membre de la famille) ainsi que tous les besoins spéciaux en matière de déplacement.

Tel que susmentionné, les coûts liés à l’escorte médicale sont ajoutés au prêt de transport du réfugié. Ces coûts sont généralement de 3 000 $ à 5 000 $ (ou parfois plus). Il faut donc procéder à un examen attentif du besoin de l’escorte médicale afin d’éviter d’ajouter inutilement au fardeau de dette du réfugié.

Dans certains cas, les coûts liés à l’escorte médicale peuvent être couverts par une contribution d’IRCC. Cependant, les décisions à cet égard sont prises au cas par cas. Si le bureau des visas souhaite présenter une demande de contribution, il doit la faire par courriel au COR-O.

Considérations spéciales pour les réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)

Si un client est parrainé par le secteur privé, son répondant doit être informé de l’escorte médicale et des coûts connexes prévus, et ce, avant que l’approbation soit accordée. Le COR-O demandera au répondant de confirmer par écrit qu’il a été informé des coûts supplémentaires qui seront engagés.

Demande d’ajout de personnes à charge

À la réception d’une demande d’ajout de personnes à charge à une demande, le personnel du bureau des visas doit :

  1. aviser le COR-O de la demande d’ajout d’un nouveau membre de la famille;
  2. ajouter « Centre des opérations de réinstallation d'Ottawa » comme bureau secondaire dans le SMGC; et
  3. mettre en suspens le traitement définitif.

Le COR-O :

  1. correspondra avec le répondant et lui demandera de présenter un formulaire de Demande visant l’ajout de personnes à charge à un engagement de parrainage privé, dûment rempli, ainsi que les documents justificatifs nécessaires au COR-O dans un certain délai;
  2. informera le bureau des visas du refus ou de l’approbation de la demande d’ajout de personnes à charge, ou du retrait de l’entente de parrainage dans son intégralité.

Si la demande est approuvée, le COR-O en informera le bureau des visas, qui mettra à jour l’information dans le SMGC et poursuivra le traitement.

Remarque : Un formulaire d’ajout de personnes à charge dûment rempli est une preuve acceptable de soutien du répondant. Il n’est pas nécessaire qu’une nouvelle entente de parrainage soit conclue.

Si la demande est refusée ou si l’entente de parrainage est retirée, le COR-O donnera au bureau des visas l’instruction de garder en suspens le traitement à l’étranger et, si nécessaire, demandera au répondant de tenter de trouver un nouveau groupe répondant qui prendra la relève, dans un délai prescrit.

Si on trouve un répondant :

  • le COR-O entrera la nouvelle information relative au parrainage dans le SMGC et informera le bureau des visas que la demande d’ajout de personnes à charge a été approuvée;
  • le bureau des visas ajoutera les personnes à charge dans le SMGC et poursuivra le traitement.

Si on ne trouve pas de répondant :

  • l’agent des visas enverra une lettre d’équité procédurale indiquant que le demandeur dispose de 90 jours pour se trouver un autre répondant avant que son cas ne soit refusé en vertu de l’alinéa R139(1)f)— Apprenez-en davantage sur l’équité procédurale;
  • si, au bout de 90 jours, aucune nouvelle demande de parrainage n’a été soumise, l’agent des visas enverra une lettre de refus au demandeur, attribuera au cas le code de « retrait » et le fermera dans le SMGC.

Examen des résultats en matière d’admissibilité

Résultats de vérification en matière de sécurité et d’antécédents criminels

Lorsqu’une demande a été différée pour des raisons d’ordre criminel ou de sécurité, l’agent doit examiner le cas.

Dans le cas des demandes différées pour des raisons d’ordre criminel, l’agent de liaison de la GRC peut être en mesure de fournir des commentaires à prendre en compte avant de rendre une décision définitive. Après avoir pris connaissance de ces commentaires, l’agent peut choisir de poursuivre, ou non, le traitement du cas. Pour obtenir plus d’information sur les exceptions à l’interdiction de territoire pour criminalité, voir ci-après.

Dans le cas des demandes différées pour des raisons de sécurité, l’agent de liaison en matière de sécurité (ALS) peut exiger une entrevue. À la suite de l’entrevue, l’ALS fournit à l’agent des commentaires à prendre en compte avant de rendre une décision définitive. Après avoir pris connaissance de ces commentaires, l’agent peut choisir de poursuivre, ou non, le traitement du cas.

On recommande fortement à l’agent de consulter les chapitres du guide d’IC sur la sécurité et la criminalité afin de revoir les procédures exactes à suivre.

Exceptions à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires

Les agents ne peuvent délivrer un visa ni une autorisation à quiconque est réputé présenter un danger pour la santé ou la sécurité publiques. L’article 24 de la Loi accorde à l’agent le pouvoir de délivrer un permis de séjour temporaire s’il estime que les circonstances le justifient. Dans un tel cas, l’agent doit être conscient que des procédures spéciales liées aux voyages et à la protection de la santé publique peuvent être nécessaires. L’agent doit demander conseil au médecin responsable du secteur visé. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter les procédures relatives au permis de séjour temporaire.

Note : En vertu de l’alinéa L38(2)b), les réfugiés ne peuvent être interdits de territoire pour motifs sanitaires sur prétexte qu’ils constitueraient un fardeau excessif pour le système de soins de santé.

Exceptions à l’interdiction de territoire pour criminalité

La demande des réfugiés interdits de territoire pour criminalité est habituellement rejetée. En revanche, s’il existe une raison de croire que les poursuites dont le réfugié a fait l’objet découlaient d’une persécution, il pourrait être admissible. Il convient par ailleurs de noter que l’article 31 de la Convention de 1951 stipule qu’un réfugié ne doit pas être interdit de territoire pour criminalité lorsqu’il a été reconnu coupable d’entrée illégale ou de falsification de documents alors qu’il cherchait à fuir une persécution.

Des questions de politique publique, l’intérêt national ou des circonstances d’ordre humanitaire peuvent intervenir en pareil cas.

Procédures connexes :

Décisions définitives

Approbation

Si les vérifications de sécurité et d’antécédents criminels, de même que les examens médicaux, n’ont révélé aucun problème, l’agent devrait :

  • approuver la ou les demandes d’asile;
  • entrer sa décision définitive dans le SMGC.

Dans le cas de réfugiés pris en charge par le gouvernement, consulter les procédures suivantes : Destination des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG).

Dans le cas de réfugiés parrainés par le secteur privé et de réfugiés autonomes, voir la Procédure : Délivrance des visas et des titres de voyage.

Refus

Si les vérifications de sécurité et d’antécédents criminels ou les examens médicaux ont révélé certains problèmes :

Date de modification :