Traitement après l'entrevue et décisions définitives : Programme d'aide conjointe (PAC)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour obtenir un répondant dans les cas relevant du PAC.

Étape 1 : L’agent s’assure que les renseignements relatifs au réfugié peuvent être communiqués

Si ce n’est déjà fait, l’agent invite les demandeurs présentés dans le cadre du PAC à signer la partie D de l’Annexe A du formulaire IMM 0008 ou le formulaire IMM 5475, Autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées.

Une fois signé, ce formulaire autorise la divulgation de renseignements relatifs au cas du réfugié à d’éventuels répondants; il doit être signé avant que la demande ne soit soumise au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) en vue de trouver un répondant dans le cadre du PAC.

L’agent doit veiller à communiquer toute l’information utile au sujet du parrainage, comme la taille et la composition de la famille, la scolarité, l’expérience de travail, l’état de santé, les incapacités et même l’information générale sur les expériences traumatisantes (p. ex. torture, incarcération pendant une longue période de temps).

Note : On demande aux agents de mettre un astérisque (*) devant tout renseignement qui ne doit pas être divulgué à un répondant. Il peut notamment s’agir de renseignements que le réfugié a demandé de garder confidentiels, dans la mesure où cela n’a aucune incidence sur la décision du répondant; de renseignements médicaux qui n’ont pas encore été dévoilés au réfugié; ou de renseignements précis concernant une expérience traumatisante (c.-à-d. le réfugié peut s’abstenir de divulguer le fait qu’il a été victime de viol, mais il doit aviser l’agent que des services de counselling traumatologique pourraient être nécessaires);

Étape 2 : L’agent s’assure que les critères d’admissibilité sont remplis

L’agent doit s’assurer que l’examen médical, le contrôle de sécurité et la vérification des antécédents criminels ont été effectués avant d’envoyer la recommandation concernant le PAC au COR-O.

Étape 3 : Le bureau des visas envoie les recommandations concernant le PAC et toute autre information pertinente

L’agent remplit la recommandation concernant le PAC (voir modèle) et l’envoie au COR-O avec toute autre information médicale ou en matière de réinstallation.

Étape 4 : Le COR-O affiche l’information sur un site Web sécurisé

Le COR-O examine la demande et dresse un profil complet du réfugié. S’il manque des renseignements, le COR-O présentera une demande au bureau des visas.

Les profils des réfugiés seront affichés dans une section sécurisée du site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces profils sont affichés pendant six mois (dans certains cas, de courtes prolongations peuvent être accordées).

Étape 5 : L’agent traite ou rejette le cas

Lorsque l’on trouve un répondant, le COR-O en avise le bureau des visas. L’agent s’occupe des modalités de voyage et envoie une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) au COR-O au moins 10 jours avant la date de départ.

Si on ne trouve pas de répondant, le COR-O communique avec le bureau des visas pour discuter des prochaines étapes. Il se peut que l’agent doive rejeter le cas.

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