Procédures de traitement concernant la détermination de l’admissibilité : exemples de fausses déclarations dans le contexte des réfugiés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur omet de mentionner qu’il a récemment demandé un visa canadien.

Cela n’est pas pertinent dans le cas d’un réfugié puisqu’il a déjà obtenu le statut de réfugié. Une fois qu’il est accepté en vue de la réinstallation, le nombre de demandes déjà présentées n’est pas pertinent.

Le demandeur omet de mentionner qu’il a un casier judiciaire et il est établi ultérieurement qu’il est interdit de territoire pour criminalité.

Cela peut être un motif de demande d’annulation du statut de réfugié.

Le demandeur de visa omet de mentionner l’existence de personnes à charge, même si ces dernières pourraient satisfaire aux exigences de la Loi.

Le demandeur d’asile est tenu de révéler l’existence de personnes à charge uniquement s’il souhaite que ces personnes à charge soient visées par le délai prescrit d’un an. Règle générale, le principe faisant qu’il s’agisse d’un exemple de fausse déclaration dans d’autres catégories d’immigration ne s’applique pas dans le cas des réfugiés. Toutefois, si le demandeur omet de déclarer une personne à charge, le R119(7)d) (irrecevabilité) s’applique toujours.

Un demandeur omet de mentionner qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure de renvoi au Canada, même s’il n’a pas besoin de consentement pour revenir au Canada.

Si la personne qui demande la réinstallation a été renvoyée du Canada, il est peu probable qu’elle aura une « histoire de réfugié » crédible. Si elle réussit à duper l’agent, il y aurait motif pour demander une annulation du statut de réfugié une fois les faits véridiques révélés.

Le demandeur inclut un neveu dans sa demande et indique que cette personne est son fils.

Il peut s’agir d’une erreur découlant d’une mauvaise compréhension et non d’une fausse déclaration. Le contexte culturel peut permettre d’établir que ce type d’« erreur » est acceptable si l’enfant a des liens de parenté de fait avec le demandeur. Dans le cas des réfugiés, les liens de parenté de fait sont plus communs, et le demandeur peut craindre que le fait de révéler le vrai lien de parenté puisse le pénaliser de quelque façon.

Le demandeur ment sur l’âge d’une personne à charge qui, autrement, ne pourrait pas être incluse dans la demande.

Encore une fois, dans le cas d’un réfugié, il peut s’agir d’une erreur qui découle d’une mauvaise compréhension du processus. De plus, la documentation peut être difficile à obtenir. Le principe directeur de la réunification des familles aurait préséance dans cette situation, et l’agent ferait probablement preuve de souplesse pour faciliter la réinstallation de la personne à charge qui a dépassé l’âge. Il faut garder à l’esprit que la personne à charge ayant dépassé l’âge pourrait être elle même un réfugié.

Fausse déclaration et délai prescrit d’un an

Le délai prescrit d’un an est le seul programme pour les réfugiés qui permette d’obtenir un statut par filiation aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal. Le L42 porte sur l’inadmissibilité familiale, mais les personnes protégées (au Canada) ne sont pas visées. Il convient de souligner que si le membre de la famille obtient le statut de résident permanent grâce au statut du demandeur principal, et que le statut de réfugié du demandeur principal est annulé, alors le statut de toute la famille pourrait aussi être annulé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux directives connexes relatives à l’exécution de la loi.

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