Procédures pour le traitement des personnes à charge de fait

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et Programme d'aide conjointe (PAC)

Traitement à l’étranger – bureau des visas

  1. Le bureau des visas reçoit la recommandation du HCR au sujet d’un cas comprenant un demandeur principal (DP) et un mineur qui ne répond pas à la définition de membre de la famille, mais qui est considéré comme faisant partie intégrante de l’unité familiale du DP.
  2. Lors de l’entrevue, l’agent des visas est convaincu que la relation entre le mineur et le DP est une relation de dépendance de fait authentique. Toute préoccupation au sujet de la sécurité de l’enfant doit être notée au dossier à des fins de protection par les autorités provinciales au Canada.
  3. L’agent des visas consulte le mineur au sujet de la solution de réinstallation envisagée. Le mineur a la possibilité de faire valoir son point de vue relativement aux dispositions qui sont prises à son sujet. Ce point de vue doit être noté au dossier.
  4. Le DP est avisé qu’il doit, en tant que tuteur de l’enfant, prendre soin de ce dernier et le protéger jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité. On encourage le DP à légaliser la tutelle après l’arrivée du mineur au Canada. De l’information au sujet de ce processus lui sera fournie après leur arrivée.
  5. Le bureau des visas demande au DP de signer le formulaire intitulé Accusé de réception – Adulte responsable (IMM 5590) indiquant qu’il comprend ses responsabilités en tant que tuteur du mineur.
  6. L’agent des visas crée un dossier distinct pour les personnes à charge de fait. Tous les dossiers sont liés au DP et traités ensemble.
  7. Le bureau des visas indique, en objet, que le dossier du DP comprend des personnes à charge de fait (plus précisément un mineur seul) lorsque la Demande de destination‑jumelage (DDJ) ou la demande dans le cadre du PAC est transmise au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O). Si des préoccupations sont soulevées quant à la sécurité de l’enfant, l’agent s’assure qu’elles sont portées à l’attention de la protection de l’enfance au Canada. 
  8. Le bureau des visas indique, en objet, que le dossier du DP comprend des personnes à charge de fait (plus précisément un mineur seul) pendant le processus de TPA, s’il y a lieu.

Traitement au Canada – AC/COR-O

  1. Dans le cadre du processus de DDJ, le COR-O informe le bureau local d’IRCC qu’un cas de personnes à charge de fait arrivera sous peu.
  2. Pour des PAC, le cas est affiché sur le site Web du PAC afin de trouver un répondant approprié. Les détails précisant que la famille comprend des personnes à charge de fait et qu’elle dépendra de l’aide du répondant pour entreprendre le processus de tutelle légale seront transmis au bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à la demande des répondants éventuels.

Le bureau local d’IRCC – RPG

  1. cherche les coordonnées de la personne-ressource pour la province dans laquelle le DP et le mineur résideront;
  2. informe le directeur provincial de la protection de l’enfance qu’un mineur de fait arrive dans sa province;
  3. s’assure que la DDJ précise les préoccupations au sujet de la sécurité de l’enfant, le cas échéant;  
  4. informe le fournisseur de services (FS) du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) qu’une famille arrivera en compagnie d’une personne à charge de fait;
  5. transmet l’information sur la tutelle au FS du PAR aux fins d’orientation.

Le bureau local d’IRCC – PAC

  1. cherche les coordonnées de la personne-ressource pour la province dans laquelle le DP et le mineur résideront;
  2. fournit au répondant l’information pertinente sur la tutelle dans la province où le DP et la personne à charge de fait résideront; 
  3. s’assure que le répondant comprend qu’il a un rôle à jouer pour aider le DP en ce qui concerne le processus de tutelle; 
  4. confirme l’engagement de parrainage;
  5. indique au bureau des visas et au COR-O de traiter le cas;
  6. informe le directeur provincial de la protection de l’enfance qu’une personne à charge de fait arrive dans sa province. Le bureau local d’IRCC précise, s’il y a lieu, que la demande présentée au titre du PAC soulève des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant et avise le directeur provincial qu’un répondant du secteur privé parraine le cas.

Arrivée du mineur – FS du PAR

Une fois que le DP et le mineur sont arrivés, le FS du PAR :

  1. rappelle au DP ses responsabilités en tant que tuteur jusqu’à ce que le mineur atteigne la majorité dans leur province de résidence;
  2. fournit au demandeur l’information nécessaire sur la tutelle et l’encourage à amorcer le processus de tutelle dans sa province de résidence;
  3. s’il a des doutes quant à la sécurité de l’enfant, informe le bureau local d’IRCC immédiatement pour que la protection de l’enfance soit mise au courant.

Contrôle/suivi

Bureau local d’IRCC

  1. Le bureau local d’IRCC mène une entrevue de contrôle dans tous les cas (conformément aux exigences habituelles en matière de contrôle) sept mois après l’arrivée du DP et du mineur. Dans le cadre de cette entrevue, on rappelle notamment au DP l’importance du processus de tutelle. Au besoin, l’agent du PAR transmet à nouveau au DP l’information relative à la tutelle et l’encourage à amorcer le processus de tutelle. 
  2. S’il a des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant, le bureau local d’IRCC consulte le site intranet pour obtenir de l’information sur la façon de signaler un cas d’abus dans la province en question.
  3. Le travailleur du Programme d’établissement devrait être mis au courant des problèmes de tutelle de la famille et mettre l’accent sur l’importance d’amorcer le processus de tutelle.
  4. Le bureau local d’IRCC informe le COR-O (avec copie conforme au bureau régional) lorsque l’entrevue de contrôle a été effectuée et que le dossier est clos.

Réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)

Réception d’un engagement de parrainage

Bureau local d’IRCC

  1. Lorsque la famille, dans le cadre d’un engagement de parrainage, est composée de personnes à charge de fait, le bureau local d’IRCC confirme auprès du répondant qu’il devra aider le DP dans le cadre du processus de tutelle légale lors de son arrivée au Canada.
  2. Le bureau local d’IRCC cherche les coordonnées de la personne-ressource pour la province dans laquelle le DP et le mineur résideront.
  3. Le bureau local d’IRCC fournit au répondant l’information pertinente sur la tutelle dans la province visée.

Traitement à l’étranger

Bureau des visas

  1. Une fois que le bureau des visas a reçu l’engagement de parrainage, l’agent des visas doit être convaincu que la relation entre le DP et le mineur est une relation de dépendance de fait authentique.
  2. Lors de l’entrevue, l’agent des visas est convaincu que la relation entre le mineur et le DP est une relation de dépendance de fait authentique. Toute préoccupation au sujet de la sécurité de l’enfant doit être notée au dossier à des fins de protection par les autorités provinciales au Canada.
  3. L’agent des visas consulte le mineur au sujet de la solution de réinstallation envisagée. Le mineur a la possibilité de faire valoir son point de vue relativement aux dispositions qui sont prises à son sujet. Ce point de vue doit être noté au dossier.
  4. Le DP est avisé qu’il doit, en tant que tuteur de l’enfant, prendre soin de ce dernier et le protéger jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité. On encourage le DP à légaliser la tutelle après l’arrivée du mineur au Canada. De l’information au sujet de ce processus lui sera fournie après leur arrivée.
  5. Au moment de l’entrevue, le bureau des visas demande au DP de signer le formulaire intitulé Accusé de réception – Adulte responsable (IMM 5590) indiquant qu’il comprend ses responsabilités en tant que tuteur du mineur.
  6. L’agent des visas crée un dossier distinct pour les personnes à charge de fait. Tous les dossiers sont liés les uns aux autres et traités ensemble.
  7. Le bureau des visas indique, en objet, que le dossier du DP comprend des personnes à charge de fait (plus particulièrement des mineurs seuls) dans le cadre du processus de TPA. S’il y a des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant, elles doivent être portées à l’attention de la protection de l’enfance au Canada.

Bureau local d’IRCC

  1. S’il ne l’a pas déjà fait, le bureau local d’IRCC cherche les coordonnées de la personne-ressource pour la province dans laquelle le DP et le mineur résideront. Il s’assure que cette information a été communiquée au répondant.
  2. Le bureau local d’IRCC informe le directeur provincial de la protection de l’enfance qu’une personne à charge de fait arrive dans sa province. Il doit préciser, le cas échéant, que la TPA comporte des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant.
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