Protocole de tutelle : Procédures concernant les personnes à charge de fait et les mineurs consanguins

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ce protocole vise à empêcher les enfants réfugiés réinstallés de devenir des victimes de violence et d’exploitation après leur arrivée au Canada. Il met l’accent sur l’importance de la relation familiale de bonne foi et a pour but d’atténuer les circonstances menant à l’éclatement et à l’exploitation de la famille. Il vise également à s’assurer que les réfugiés d’âge mineur ont la possibilité de joindre une famille ou font partie d’une relation familiale de bonne foi leur assurant la sécurité et la protection nécessaires jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité dans la province où ils résident.

L’adulte dans une situation de fait ou consanguine sera mis au courant de l’importance que revêt le fait de concrétiser une tutelle légale afin d’assurer la protection de la personne mineure concernée jusqu’à ce qu’elle atteigne la majorité dans la province dans laquelle elle réside.

En savoir plus :

Politique sur les voyages

Les mineurs seuls et les mineurs, âgés de moins de 10 ans, qui sont acceptés dans le cadre du délai prescrit d’un an, doivent être sous la responsabilité d’un adulte s’ils veulent se rendre au Canada.

Si un mineur âgé de moins de 10 ans voyage avec une sœur ou un frère plus âgé, la présence d’un adulte est tout de même exigée. Cette politique peut toutefois contenir des exceptions, établies au cas par cas, pour permettre à un mineur âgé de moins de 10 ans de voyager avec une sœur ou un frère plus âgé, qui aurait 17 ans par exemple.

Avant que ne soit achevé le processus de sélection, les membres de la famille ou les parents au Canada doivent être mis au courant de l’existence de cette politique et, lorsque cela s’avère nécessaire, ils doivent signer le formulaire IMM 0500F (Prêt pour immigration/Contribution) pour couvrir tous les coûts associés au transport du mineur jusqu’au Canada.

Les membres de la famille ou les parents au Canada ont également la possibilité de payer un agent d’escorte de l’OIM qui accompagnera le mineur du point de départ jusqu’à la destination finale. Les coûts rattachés à cette option incluent un billet de retour, les repas et toute autre dépense, y compris l’hébergement, au besoin, du représentant de l’OIM. Les membres de la famille ou les parents au Canada doivent être avisés qu’il s’agit de la solution la plus coûteuse. Renseignements complets sur les Préparatifs de voyage.


Les cas impliquant des mineurs seuls sans famille de fait ou sans parent par le sang au Canada sont traités au cas par cas.

Dans la plupart des cas où un mineur (âgé de moins de 18 ans) a un autre parent qui n’immigre pas au Canada, le parent/tuteur légal présentant la demande à partir du Canada doit fournir une copie signée du formulaire IMM 5604 (Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada). Il peut toutefois arriver qu’il ne soit pas pratique de faire signer ce formulaire par l’autre parent (p. ex. le parent est introuvable ou est l’agent de persécution).

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