Procédures de traitement des cas de protection d’urgence : Décisions définitives

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Décisions favorables

Lorsque l’agent reçoit les résultats d’évaluation définitifs et qu’ils sont satisfaisants, il doit délivrer une confirmation de résidence permanente (IMM 5292B). On invite également les agents à délivrer, dans la mesure du possible, des visas de résident permanent plutôt que des permis de séjour temporaire.

Lorsque l’agent approuve la demande d’un réfugié avant d’avoir reçu les résultats d’évaluation définitifs quant à son admissibilité, il peut envisager de lui délivrer un permis de séjour temporaire pour lui permettre d’être admis au pays de façon anticipée. Le dossier complet doit alors être transmis au CTD-Vegreville aussitôt que possible pour y être traité sans délai. Une copie doit également être envoyée au bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) aux fins de traitement immédiat.

Lorsque l’agent reçoit les résultats d’évaluation définitifs et constate que le demandeur est interdit de territoire, il peut, si la nature de l’interdiction le permet, envisager de lui délivrer un permis de séjour temporaire. À titre d’exemple, une personne peut, en principe, être interdite de territoire pour motifs sanitaires, mais tout de même faire l’objet d’une entrée hâtive au Canada à condition de recevoir un traitement approprié. Le dossier complet doit alors être transmis au CTD‑Vegreville (et une copie envoyée au bureau local d’IRCC) aussitôt que possible pour y être traité de façon immédiate.

Décisions défavorables

Lorsqu’une demande est rejetée, le responsable de la décision doit clairement expliquer les motifs au client, et ce, par écrit. Le processus de renvoi est le même que dans les autres cas. L’organisme de recommandation doit être avisé sans délai du renvoi de la demande ainsi que des motifs de ce dernier afin de pouvoir transmettre le cas à un autre pays.

Notes consignées dans le SMGC et codes

Il importe de conserver les notes habituelles au dossier dans tous les cas de PPU. Les renseignements qui doivent normalement être consignés en tout temps comprennent :

  • les motifs de l’urgence;
  • les motifs du renvoi (s’il y a lieu);
  • le temps écoulé entre la désignation et le départ pour le Canada.

Les agents doivent tout particulièrement veiller à ce que les notes consignées dans le SMGC incluent toute information de traitement pertinente, tels que les codes d’immigration, les droits exigés et les données relatives aux vérifications effectuées et à leur résultat.

Il faut signaler un cas du PPU en utilisant le code PUX. Ce code doit être utilisé uniquement pour les cas du PPU, lesquels sont désignés par le HCR aux termes de leur code de priorité « urgente ».

De plus, le bureau local d’IRCC ou le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) doit s’assurer de consigner une adresse courante dans le SMGC aux fins de traitement au CTD-Vegreville. Les données consignées dans le SMGC doivent également inclure le nom d’une personne-ressource ou d’un répondant, s’il y a lieu.

La DGGOC participera à la détection de changements et de précisions à apporter aux politiques et aux procédures, lesquels ont pour but d’améliorer la qualité de la prestation du PPU.

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