Procédures de traitement des cas de protection d’urgence : permis de séjour temporaire et statut de résident permanent

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans la plupart des cas, le demandeur est autorisé à entrer au Canada grâce à un permis de séjour temporaire lorsque les vérifications d’admissibilité (examen médical, contrôle de sécurité et vérification des antécédents criminels) ne sont pas finalisées à temps pour assurer la protection du réfugié ayant un besoin urgent de protection. Si l’agent des visas conclut qu’un réfugié ne peut être autorisé à entrer au Canada que s’il est titulaire d’un permis de séjour temporaire, il doit ajouter « catégorie des résidents temporaires protégés » à la rubrique « Observations » du formulaire IMM 1263 (Permis pour entrer au Canada ou y demeurer). L’agent des visas doit aviser le résident temporaire protégé (RTP) qu’il devra présenter une demande de résidence permanente après son arrivée au Canada, une fois que tous les critères seront remplis.

Comment faire :

Quand et comment transmettre le dossier complet

Lorsqu’un réfugié ayant un urgent besoin de protection arrive au Canada en possession d’un permis de séjour temporaire (PST), le bureau des visas transmet le dossier complet au CTD‑Vegreville (y compris l’IMM 0008, annexe 2) et en envoie une copie au bureau local de CIC. Le dossier doit préciser les vérifications d’admissibilité qui ont été entreprises par le bureau des visas et l’état actuel de ces vérifications. Les résultats de toutes les vérifications entreprises par le bureau des visas doivent être transmis au CTD-Vegreville dès que l’agent des visas les reçoit.

Permis de séjour temporaire

Lorsqu’un réfugié arrive au Canada muni d’un PST, il a besoin d’un permis de travail ou d’études, qui lui est délivré par le CTD-Vegreville ou le bureau local de CIC conformément aux procédures en vigueur. Les enfants d’âge mineur ne sont pas tenus d’obtenir un permis d’études pour fréquenter un établissement d’enseignement de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.

Avis au client qu’il doit présenter une demande (CTD-Vegreville)

Si les résultats de toutes les vérifications entreprises par le bureau des visas sont satisfaisants et que le demandeur est déclaré admissible, le CTD-Vegreville enverra une lettre au demandeur pour l’informer qu’il doit présenter une demande de résidence permanente à partir du Canada à l’aide de la trousse de demande IMM 5205 modifiée, et ce, à titre de membre de la catégorie des résidents temporaires protégés (CRPT).

Traitement de la demande de résidence permanente présentée au Canada

Examen de la demande pour confirmer qu’elle est complète

Dès la réception d’une demande de résidence permanente présentée au Canada au titre de la catégorie des RTP, le CTD-Vegreville doit examiner la demande et les documents à l’appui pour s’assurer que :

  • le formulaire IMM 5202 a été rempli correctement :
    • le demandeur a signé la demande;
    • tous les membres de la famille au Canada âgés de 18 ans ou plus ont présenté un formulaire IMM 5202 distinct;
  • le demandeur a joint la documentation suivante :
    • permis de séjour temporaire précisant que le demandeur est membre de la catégorie des résidents temporaires protégés (CRTP);
    • document de voyage d’aller simple (dans la plupart des cas, mais pas tous);
    • deux photos de type passeport pour chacun des membres de la famille au Canada (en plus des photos qui ont déjà été versées au dossier original soumis au bureau des visas).

Note : Si la demande est incomplète, elle doit être retournée au client en suivant la procédure décrite à la section 7 du PP 4, intitulée Traitement des demandes du statut de résident permanent présentées au Canada par des personnes protégées.

Frais de traitement [dispositions réglementaires : R301(1.1), R303(2)c.1)]

Comme tous les réfugiés sélectionnés à l’étranger aux fins de réinstallation, les membres de cette catégorie et les personnes à leur charge ne sont pas tenus de payer les frais de traitement ni le droit de résidence permanente. En vertu du R301(1.1), les demandeurs de cette catégorie sont dispensés de l’obligation de payer ces frais au Canada. La dispense des frais s’applique tant pour la demande que pour la carte de résident permanent. Sont visés par cette dispense les membres de cette catégorie qui sont entrés au Canada à l’aide d’un permis ministériel avant l’entrée en vigueur de la LIPR et qui peuvent présenter une demande de résidence permanente parce qu’ils étaient auparavant interdits de territoire en raison d’un état de santé pouvant entraîner un fardeau excessif ou parce qu’ils ont été autorisés à entrer au Canada aux termes du PPU avant que toutes les vérifications ne soient terminées.

Admissibilité des membres de la famille

Après avoir déterminé qu’un demandeur au titre de la CRTP est admissible à la résidence permanente, son époux et ses enfants à charge au Canada y sont également admissibles, pourvu qu’ils répondent à la définition de « membre de la famille » prévu au R1(3). Les membres de la famille qui résident toujours à l’étranger, qui ont été inclus dans la demande de résidence permanente initiale de la personne protégée et qui satisfont aux exigences obligatoires et réglementaires (voir le R141), peuvent présenter une demande à un agent à l’extérieur du Canada dans l’année qui suit le jour où le demandeur principal est arrivé au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les dispositions relatives au délai prescrit d’un an et leR141.

Évaluer l’admissibilité

Les membres de la CRTP et les membres de leur famille présentant une demande de résidence permanente, conformément au R72, doivent avoir satisfait aux exigences dans le cadre de l’examen médical, du contrôle de sécurité et de la vérification des antécédents criminels avant que la résidence permanente ne puisse leur être accordée. Le CTD-Vegreville s’assurera que tous les demandeurs de la CRTP et les membres de leur famille âgés de 18 ans ou plus les accompagnant ne sont pas devenus interdits de territoire depuis leur arrivée au Canada, conformément au R65c).

Examen médical

Le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent ne sont pas tenus de se soumettre à un autre examen médical [R30(1)a)] s’ils sont en possession d’un certificat médical précisant qu’ils ne sont pas interdits de territoire pour motifs sanitaires. Les membres de la CRTP et les membres de leur famille qui les accompagnent sont dispensés de la règle du fardeau excessif puisqu’il s’agit de personnes protégées. Voir le L38(2).

Note : Advenant l’expiration de leur certificat médical, les personnes concernées (le demandeur ou les membres de sa famille l’accompagnant) devront se soumettre à un autre examen médical. Les procédures habituelles en vigueur au Canada s’appliquent dans ce cas.

Contrôle de sécurité

Le demandeur et les membres de sa famille l’accompagnant ne sont pas tenus de se soumettre à un autre contrôle de sécurité si celui auquel ils se sont déjà soumis est encore valide. Advenant l’expiration du contrôle de sécurité (valide pendant 18 mois), un autre contrôle devra être effectué. Le CTD-Vegreville amorcera le deuxième contrôle au besoin.

Vérification des antécédents criminels

Le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent devront se soumettre, au Canada, à une vérification des antécédents criminels pour s’assurer qu’ils ne sont pas devenus interdits de territoire depuis leur arrivée au Canada. Le CTD-Vegreville amorcera cette vérification.

Que faire en cas d’interdiction de territoire du demandeur ou d’un membre de sa famille

Si le demandeur ou un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire pour des raisons de sécurité ou de criminalité, il devra attendre au moins cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente. S’il s’agit d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires, la personne concernée devra attendre au moins trois ans avant de pouvoir présenter une telle demande. Voir le R65.

Exigences en matière de passeport, de titre de voyage ou de pièce d’identité satisfaisante

Comme la plupart des réfugiés qui se réinstallent à partir de l’étranger, les membres de la CRTP et les personnes à leur charge sont peu susceptibles d’être en possession d’un passeport ou d’un titre de voyage, tel qu’il est précisé au R50(1)a) à h). Ils devraient toutefois être en possession des documents suivants :

  • permis de séjour temporaire;
  • document de voyage d’aller simple;
  • ièce d’identité provinciale ou fédérale délivrée au Canada après leur arrivée (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie).
Traitement des membres de la famille à l’étranger

Seuls les membres de la famille inclus dans la demande initiale (IMM 0008) présentée au bureau des visas et dont le nom figure à la Partie C du formulaire de demande (IMM 5202) peuvent être pris en compte lors du traitement. [Voir la Partie 3 c) du formulaire IMM 0008.] Le CTD-Vegreville peut finaliser le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des membres de la CRTP sans attendre le traitement obligatoire des membres de la famille qui sont à l’extérieur du Canada. Les agents du CTD-Vegreville ne sont pas tenus de communiquer avec le bureau des visas pour entreprendre le traitement simultané à l’étranger des membres de la famille du membre de la CRTP. 

Pour obtenir des renseignements plus précis, Permis de séjour temporaire.

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