Procédures de traitement des cas de protection d’urgence : Soutien financier et autre

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La catégorie au titre duquel les cas de protection urgente sont traités a une incidence sur la nature et le montant de l’aide financière fournie au Canada. Les personnes ayant un besoin urgent de protection peuvent avoir besoin d’une aide particulière au Canada. Des services liés au Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et au Programme d’aide conjointe (PAC) peuvent être fournis aux personnes qui doivent se réinstaller en raison d’un besoin urgent de protection.

L’agent doit déterminer le type d’aide nécessaire, notamment si le PAC convient à la situation.

Les réfugiés qui n’ont pas besoin de répondant peuvent se voir attribuer une destination suivant les voies habituelles (voir l’IP 3).

Les réfugiés pour lesquels un répondant a été trouvé avant leur départ pour le Canada doivent être directement envoyés vers leur destination définitive, soit l’endroit où se trouve leur répondant.

Le traitement d’un dossier ne doit pas être retardé en raison de la recherche d’un répondant; si aucun répondant n’est trouvé en temps voulu, le réfugié est envoyé dans une ville choisie par le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) jusqu’à ce qu’un répondant soit trouvé (voir ce qui suit).

Si le réfugié a de la famille au Canada, le COR-O tente de trouver un répondant qui se trouve près de la famille.

Les destinations définitives au Canada doivent être choisies en fonction de plusieurs facteurs, y compris le lieu de résidence de tout membre de la famille au Canada, la disponibilité des services requis (p. ex. counselling), la capacité du réfugié à communiquer en anglais ou en français et l’endroit où se trouve le répondant.

Attribution d’une destination aux cas ayant un besoin urgent de protection

Envoi d’une DDJ

Dans tous les cas, l’agent doit envoyer une demande de destination-jumelage (DDJ) au COR-O à l’AC en même temps qu’un avis d’acceptation au HCR ou à tout autre organisme de recommandation.

Outre les renseignements normalement requis pour les autres catégories de réfugiés, le message envoyé au COR-O doit préciser :

  • le profil de la famille du demandeur;
  • les antécédents du réfugié;
  • tout besoin spécial, y compris toute demande de contribution destinée à couvrir une partie des frais de transport.

Plus le profil de la famille et l’évaluation des besoins seront détaillés, plus il sera facile et rapide de trouver un répondant lorsque cela s’avérera nécessaire.

Réponse du COR-O

Le COR-O fournit au bureau des visas, dans les 24 heures, une réponse accompagnée des détails relatifs aux contributions, aux prêts, au répondant et à la destination.

Le Centre de jumelage travaille en étroite collaboration avec les bureaux locaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de l’ensemble du Canada, les signataires d’ententes de parrainage (SEP) et le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), s’il y a lieu, pour mener à bien le processus d’attribution d’une destination. Le COR-O veille à ce que tous les renseignements relatifs aux besoins spéciaux communiqués par le bureau des visas soient transmis au bureau local d’IRCC, au point d’entrée, au FS et au répondant local de manière à ce que les services requis soient disponibles dès l’arrivée du réfugié.

Enregistrement des dossiers dans le SMGC

Tous les renseignements pertinents doivent être consignés dans le SMGC à partir du formulaire IMM 0008Fann2 du demandeur principal, y compris tous les noms de famille et les liens de parenté existants, même lorsque les membres de la famille ont été séparés. Ces données faciliteront, s’il y a lieu, la réunification de la famille à une date ultérieure. Pour les réfugiés devant s’établir au Québec, les notes consignées dans le SMGC doivent également faire état du numéro du certificat de sélection du Québec (CSQ) et préciser qu’il s’agit d’un cas destiné au Québec.

Note : Comme ces cas doivent être traités rapidement, il se peut que certains réfugiés se présentent très peu de temps après réception de l’avis concernant leur arrivée, ou alors qu’ils n’aient pas encore de répondant.

Par programme/destination :

Cas de parrainage après le départ pour le Canada

Dans les rares cas où il faut avoir recours au PAC, mais où aucun répondant n’a pu être trouvé avant le départ du réfugié, ce dernier se voit envoyer, par le COR-O, vers la destination choisie qui semble le mieux répondre à ses besoins. Le COR-O œuvre de concert avec le bureau local d’IRCC et le FS local de manière à veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises relativement aux services d’accueil, notamment en ce qui a trait au counselling, jusqu’à ce qu’un répondant soit trouvé. Ces cas doivent être codés comme si un répondant avait été trouvé avant le départ du réfugié.

Parrainage par le secteur privé

Lorsque le demandeur est partie à un engagement de parrainage par le secteur privé et a un urgent besoin de protection, il doit se présenter au HCR aux fins d’évaluation. Si le HCR conclut que le demandeur a un urgent besoin de protection, il en avise le bureau des visas, qui suivra la procédure susmentionnée. Les répondants du secteur privé ne peuvent pas recommander directement un cas au PPU. Ils doivent communiquer avec le HCR s’ils croient qu’un cas exige une protection d’urgence. Cependant, tant que les demandes de réinstallation sont présentées en conformité avec la LIPR (désignation du HCR ou d’un organisme de recommandation désigné, ou engagement de parrainage), les agents des visas exercent leur discrétion pour décider d’accepter qu’un cas fasse l’objet d’un traitement d’urgence.

Cas ayant un besoin urgent de protection devant s’établir au Québec

Si un réfugié doit s’établir au Québec, le MIDI a la responsabilité de choisir sa destination définitive, les services dont il bénéficie et les activités liées à sa réinstallation.

Étape Mesure

1 Prise de contact avec le MIDI

L’agent doit transmettre à la Direction de l’immigration familiale et humanitaire (DIFH) du MIDI, par courrier électronique ou par télécopieur, un message portant la mention « Programme de protection d’urgence/Urgent Protection Program » à la rubrique « Objet ».

Le message doit être accompagné des documents suivants :

  • d’un IMM 0008Fann2;
  • du Formulaire d’enregistrement du HCR aux fins de la réinstallation (FER);
  • de tout renseignement médical recueilli par le HCR.

Note : Dans le cas des personnes ayant un besoin urgent de protection, l’IMM 0008F et l’annexe 2 peuvent remplacer la demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Bien que les cas ayant un besoin urgent de protection ne soient pas évalués en fonction de leur capacité d’intégration, ces renseignements sont nécessaires pour :

  • déterminer la nécessité de trouver un répondant dans le cadre du Programme de parrainage conjoint du Québec;
  • déterminer si le demandeur doit bel et bien se rendre au Québec;
  • donner au MIDI la possibilité d’évaluer l’opinion de l’agent concernant la gestion de tout risque de frais excessifs.

Note : Les personnes mineures non accompagnées ne doivent pas être envoyées vers le Québec.

2 Réponse du MIDI

Le MIDI doit immédiatement envoyer sa réponse au bureau des visas canadien, accompagné du numéro du CSQ et de sa date de péremption. Le MIDI doit également préciser si la demande est recevable dans le cadre du Programme de parrainage conjoint du Québec.

Dans le cas des réfugiés interdits de territoire pour motifs sanitaires qui pourraient occasionner des frais excessifs, le MIDI peut demander un délai de 48 heures afin de soumettre le cas au MIDI à Montréal.

3 Envoi de la DDJ et de la TPA

La DDJ et la TPA doivent préciser qu’il s’agit d’un cas de PPU et doivent être envoyées au COR-O suivant les procédures habituelles. Le COR-O communique avec le MIDI. Une réponse est envoyée dans les heures qui suivent.

Programme d’aide conjointe du Québec

Au Québec, le Programme d’aide conjointe vise exclusivement les réfugiés au sens de la Convention ou les membres des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre‑frontières qui souffrent d’un handicap physique, qui ont besoin de soins médicaux ou qui ont été victimes de torture ou d’autres traumatismes, y compris les femmes en péril.

Dans le cadre de ce programme, les réfugiés bénéficient de services d’accueil, de réinstallation et d’intégration, de soutien émotif continu et d’aide à l’apprentissage du français sur une période de deux ans.

Qu’ils relèvent ou non du Programme de parrainage conjoint, les réfugiés ayant un besoin urgent de protection reçoivent l’appui du Québec par l’intermédiaire de son programme d’accueil et d’intégration des réfugiés (PAIR).

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