Procédure - Prêt d’admissibilité

Le prêt d'admissibilité a pour but de fournir aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières une aide financière pour couvrir les frais médicaux engagés pour établir leur admissibilité au Canada.

Admissibilité

Déterminer si le client est admissible

L’article R289 énumère les catégories de personnes pouvant obtenir un prêt d'admissibilité :

  • les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, au nom des membres de leur famille résidant à l'étranger;
  • les résidents permanents et les citoyens du Canada, au nom de bénéficiaires (personnes à charge) à l’étranger qui sont des personnes protégées;
  • les étrangers qui sont des réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières cherchant à se réinstaller au Canada;
  • les étrangers qui sont des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, au nom des membres de leur famille.

Aux fins du Programme des aux immigrants, les membres de la famille [voir la définition de « membre de la famille » au paragraphe R1(3)] comprennent le conjoint, les enfants à charge de moins de 19 ans ainsi que les enfants à charge de moins de 19 ans de ces derniers. Il peut aussi s'agir toute autre personne qui est soutenue par le demandeur principal sur le plan émotionnel et financier.

Dépenses admissibles

Conformément au R289b)(iii), les frais médicaux, engagés notamment pour l'examen médical aux fins de l'immigration, sont considérés, tout comme le coût des documents de voyage, comme des dépenses autorisées.

Le remboursement des frais médicaux supérieurs à 500 $ engagés pour un examen médical ou psychologique doit être soumis à l'approbation de la DGGPI, AC.

Documents nécessaires

Le formulaire IMM 0500F peut être utilisé pour l'approbation d'un prêt d'admissibilité. Ce prêt peut être traité parallèlement au prêt au titre des FDRP ou au prêt de transport. Voir les modalités pour remplir les formulaires IMM 0500F et IMM 0501B.

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