Prêt d'aide à l'établissement

L'objectif du prêt d'aide à l'établissement (voir la définition, section 6.2), est de fournir une aide financière aux étrangers, aux résidents permanents, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières pour couvrir les frais liés à l'établissement initial des personnes admises au Canada.

Types d'aide offerts

Trois types d'aide généraux sont offerts.

Besoins essentiels

Le prêt au titre des besoins essentiels peut être approuvé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • l’intéressé possède manifestement un actif suffisant pour couvrir les frais d'établissement au Canada, cet actif pouvant être transféré au Canada à une date ultérieure;
  • l’intéressé a gagné un certain revenu, mais s'attend à toucher d'autres sommes comme des gains découlant d'un emploi, une indemnisation des accidents du travail, des allocations de formation ou toute autre forme de soutien du revenu.

Le prêt au titre des besoins essentiels ne doit être approuvé que dans des circonstances particulières, exposées ci-dessous :

  • Les besoins essentiels correspondent aux besoins qu'il faut satisfaire quotidiennement pour survivre et vivre dans la dignité; ils comprennent le logement, les services publics (éclairage, électricité, eau, téléphone), la nourriture, les vêtements et, selon le cas, les dépenses accessoires comme les frais de transport public, les articles d'hygiène personnelle, les produits de santé en vente libre et les journaux.
  • Le montant du prêt se limite habituellement à l'équivalent d'un mois de loyer, de nourriture, etc., en attendant que l'on puisse vérifier si le transfert des fonds à partir du pays d'origine du demandeur a été effectué. Si l'agent désigné estime que le prêt doit couvrir plus d'un mois, il doit demander l'approbation de la DGGPI, AC, en envoyant à celle-ci un rapport complet indiquant clairement les coûts et le nombre éventuel de demandes de prêt.
  • Au besoin, le prêt peut aussi servir à verser une garantie en cas de dommages, c.-à-d. une somme remboursable versée au titre des services publics (électricité, téléphone, gaz) et du loyer, ou à payer le dernier mois de loyer, dans les régions où ce versement est exigé au lieu d'une garantie en cas de dommages, en même temps que le premier mois de loyer.

Effets mobiliers essentiels

Un prêt au titre des effets mobiliers essentiels (besoins essentiels du ménage) peut être accordé aux catégories suivantes de personnes :

  • les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui n'ont pas besoin de suivre des cours de langue ou qui ont suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux des membres de leur famille qui, ayant épuisé leurs ressources financières, sont démunis;
  • les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières ainsi que les membres de leur famille les accompagnant qui n'ont pas pu bénéficier de la contribution d'aide et qui se retrouvent dans le besoin.

En cas de doute au sujet de la catégorie de l'intéressé, l'agent désigné doit obtenir des éclaircissements auprès du bureau d'immigration au Canada.

Le prêt au titre des effets mobiliers essentiels ne doit être approuvé que dans des circonstances particulières, exposées ci-dessous :

  • les effets mobiliers essentiels sont secondaires par rapport aux besoins essentiels; ils comprennent les lits, les rideaux, les tables, les chaises et différents articles courants comme les ustensiles et la batterie de cuisine, les balais, les vadrouilles et les draps;
  • le prêt au titre des effets mobiliers essentiels n'est octroyé qu'une fois;
  • il ne doit pas dépasser le maximum alloué à cette fin dans le Programme d'aide à la réinstallation. Pour plus de détails, voir les modalités du PAR, IP 3, partie 2.

Besoins liés à l'emploi

Les besoins liés à l'emploi sont considérés comme les obstacles financiers à l'emploi dont l'élimination, partielle ou totale, permettrait à une personne d'accepter une offre d'emploi. Cette catégorie couvre notamment les coûts liés à l'achat d'outils, au paiement des frais d'examen et à la garde des personnes à charge.

Le prêt peut être approuvé à différentes fins, dont les suivantes :

  • achat d'un casque et de bottes de sécurité pour pouvoir travailler sur un chantier;
  • frais d'examen dans le cas des techniciens et des professionnels qui doivent obtenir un permis pour exercer un métier ou une profession avant de pouvoir accepter une offre d'emploi;
  • services de garderie à court terme auxquels doit recourir un parent pour commencer à travailler sans délai.

Le prêt au titre des besoins liés à l'emploi ne doit être approuvé que dans des circonstances particulières, exposées ci-dessous :

  • Un prêt destiné à couvrir les frais de garde des personnes à charge peut, dans des circonstances exceptionnelles, être consenti lorsque les deux parents ou un parent monoparental ont reçu une offre d'emploi confirmée et ont besoin d'aide pour payer les frais de garderie afin de pouvoir accepter cette offre. Il s'agit dans ce cas d'un prêt à court terme qui permet de payer les frais de garderie pendant le premier mois d'emploi uniquement. Il ne doit pas être octroyé aux personnes qui suivent un cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) ou qui participent à d'autres programmes de formation.
  • Un prêt d'aide à l'établissement peut être consenti pour permettre à la personne d'obtenir le permis d'exercice d'une profession (p. ex., un médecin qualifié doit devenir membre de l'ordre des médecins de la province pour pouvoir pratiquer la médecine).
  • L'agent désigné doit s'assurer que le prêt au titre des besoins liés à l'emploi est demandé pour des raisons valables et doit à cette fin consulter la DGGPI. Toute dépense doit être justifiée par un reçu, qui sera conservé dans les dossiers.
  • Ce prêt ne doit pas dépasser le maximum permis, soit 2 500 $.

Le prêt au titre des besoins liés à l'emploi ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • pour couvrir les frais de la formation permettant à une personne d'accroître son employabilité (p. ex., cours de saisie clavier et cours d'introduction à certains programmes informatiques comme Microsoft Word et Excel);
  • pour couvrir des frais de traitement médical. Les seuls frais médicaux qui sont couverts sont ceux qui sont liés à des soins médicaux ou à une assurance qui doivent être payés pour exercer un emploi.

Déterminer si le client est admissible

L’article R289 énumère les catégories de personnes admissibles à un prêt d'aide à l'établissement.

Les personnes admissibles sont les suivantes :

  • les résidents permanents;
  • les réfugiés au sens de la Convention;
  • les personnes qui se trouvent légalement au Canada et qui demandent la résidence permanente.

Documents nécessaires

Le formulaire Prêt pour immigrants (Prêt d’aide à l’établissement) (IMM 5355B) est utilisé pour l'approbation d'un prêt d'aide à l'établissement.

Comme c'est le cas pour les autres accords de prêt, le formulaire doit être rempli et signé par le demandeur, en présence de l'agent désigné. Une fois signé, il devient un document juridique (voir la section 18).

Avant d'être approuvée, la demande de prêt d'aide à l'établissement doit être vérifiée dans le détail et suffisamment étayée. Un exemplaire du document d'immigration IMM 5355B du demandeur doit être classé dans les dossiers.

Modalités de traitement

L'agent désigné doit vérifier si le demandeur est bénéficiaire de prêts non remboursés avant d'approuver le prêt d'aide à l'établissement.

Si le demandeur n'a aucun emprunt en cours, le formulaire Confirmation de résidence permanente (IMM 5292B, auparavant le formulaire IMM 1000) ou un autre formulaire d'autorisation, doit être joint au formulaire IMM 5355B.

L'agent désigné doit obtenir l'autorisation de la DGGPI avant d'accorder d'autres prêts si le montant global des prêts (moins les prêts de transport) atteint 2 500 $ ou plus.

Il peut signer le formulaire IMM 5355B si le prêt demandé au titre des besoins liés à l'emploi ne dépasse pas 1 000 $. Tout prêt supérieur à ce montant, mais d'au plus 2 500 $, peut être approuvé par le gestionnaire du bureau local ou le gestionnaire du district concerné.

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