Prêts : Remboursement et recouvrement des prêts – Calculer les intérêts

Des intérêts seront calculés sur tous les prêts approuvés depuis le 28 février 1995, y compris les prêts accordés aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. Les intérêts seront applicables au solde impayé du prêt.

Si les versements ont été différés conformément au paragraphe R293(3), les intérêts continueront de courir quand même.

Les prêts sans intérêt approuvés avant le 28 février 1995 demeureront à taux nul. Il en sera de même pour tout nouveau prêt ajouté à un compte de prêt sans intérêt.

Établissement du taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est fixé par le ministère des Finances en janvier de chaque année civile et entre en vigueur le 1er janvier. Le taux établi est déterminé en fonction du taux d'intérêt que le gouvernement du Canada applique aux prêts accordés aux sociétés d'État.

Chaque année, au premier jour ouvrable suivant le 1er janvier, le directeur, Gestion stratégique et coordination, DGGPI, informe le directeur général, Finances et administration, et les bureaux pertinents de CIC.

Il incombe aux diverses régions, y compris à la Région internationale, de s'assurer que leurs agents locaux respectifs appliquent le taux d'intérêt établi pour la nouvelle année civile, et ce, à partir du moment où ce taux leur a été communiqué par l'AC.

Calcul des intérêts sur les prêts consentis à des réfugiés au sens de la Convention sélectionnés à l’étranger et à des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Les prêts consentis aux réfugiés au sens de la Convention sélectionnés à l’étranger et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières peuvent faire l'objet d'une exemption d'intérêts pendant un « délai de grâce » d’un an à trois ans, selon le montant du prêt [voir les alinéas R291(2)a), b), c), d) et e)].

Le taux d'intérêt qui sera appliqué au solde impayé du prêt à la fin du « délai de grâce » est le taux en vigueur lorsque le prêt a été consenti. L’intérêt commence à courir :

  • lorsque le prêt est de 1 200 $ ou moins, le premier jour du treizième mois après la date d'arrivée de la personne au Canada, ou après la date où le prêt est versé s'il s'agit d'un prêt à une personne au Canada;
  • lorsque le prêt est de plus de 1 200 $ mais ne dépasse pas 2 400 $, le premier jour du vingt-cinquième mois après la date d'arrivée de la personne au Canada, ou après la date où le prêt est versé s'il s'agit d'un prêt à une personne au Canada;
  • lorsque le prêt est de plus de 2 400 $, le premier jour du trente-septième mois après la date d'arrivée de la personne au Canada, ou après la date où le prêt est versé s'il s'agit d'un prêt à une personne au Canada.

Calcul des intérêts sur les prêts consentis aux autres personnes admissibles

Des intérêts sont calculés sur les prêts pour immigration accordés à toutes les autres personnes admissibles en vertu de l’article R289 à un taux établi conformément à l’article R293, selon le genre de prêt approuvé.

Le taux appliqué correspondra au taux en vigueur au moment où le prêt a été consenti, l'intérêt commençant à courir :

  • dans le cas des prêts de transport et des prêts d'admissibilité, le 30e jour suivant le jour où la personne pour laquelle le prêt est consenti est arrivée au Canada;
  • dans le cas des prêts d'aide à l'établissement, le 30e jour suivant le jour où le montant du prêt a été versé au résident permanent ou à l'étranger ou en sa faveur;
  • dans le cas des prêts au titre des FDRP, dès que l'une ou l'autre des deux conditions susmentionnées est remplie.

Taux d'intérêt applicables aux prêts ultérieurs

Si le bénéficiaire d'un prêt obtient un prêt ultérieur sans avoir terminé de rembourser le prêt initial, le taux d'intérêt applicable au prêt ultérieur sera le même que le taux exigible pour le prêt initial. Si le prêt initial a été remboursé et un nouveau prêt est consenti, c'est le taux d'intérêt en vigueur à la date à laquelle le nouveau prêt a été consenti qui s'appliquera [voir le paragraphe R293(4)].

Si le « délai de grâce » dont fait l'objet le prêt initial est toujours en vigueur, l'octroi d'un autre prêt peut entraîner la prolongation de ce délai. Par contre, ce délai ne peut excéder trois ans à compter de la date d'arrivée de la personne au Canada.

S'il a remboursé le prêt initial en entier, le demandeur doit être considéré comme étant établi au Canada; le taux d'intérêt applicable à tout prêt obtenu ultérieurement sera donc le même que pour tous les autres résidents permanents ou étrangers. Si le demandeur habite au Canada depuis un certain nombre d'années, l'agent désigné doit avant tout déterminer s'il a bel et bien besoin d'un autre prêt et s'il est en mesure d'obtenir un prêt auprès d'un établissement de crédit traditionnel.

Pour vérifier si le demandeur bénéficie de prêts non encore remboursés, l'agent désigné doit communiquer avec les Services de recouvrement, Finances, AC.

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