Prêts : Remboursement et recouvrement des prêts – Conseils aux demandeurs de prêts

Les directives qui suivent visent à aider l'agent désigné à renseigner les demandeurs dans le cadre du processus d'examen et d'approbation des demandes de prêt.

Conseils aux demandeurs de prêts

Déterminer la langue préférée du demandeur

L'accord de prêt équivaut à un contrat exécutoire et peut au besoin servir devant les tribunaux pour recouvrer un prêt impayé. Aussi les Services juridiques recommandent-ils que, dans la mesure du possible, l'agent désigné donne des informations dans la langue du demandeur, de façon à ce que ce dernier se rende bien compte de la nature de l'engagement et à ce qu'il en comprenne bien la portée. Un ami ou un parent s'exprimant avec aisance dans la langue maternelle du demandeur et parlant suffisamment bien l'une des deux langues officielles du Canada peut agir comme interprète au nom du demandeur.

Expliquer pourquoi une demande de prêt est refusée

L'agent désigné doit expliquer clairement au demandeur pour quelles raisons sa demande de prêt a été refusée et s'assurer que ce dernier comprend bien le fondement de la décision.

Expliquer les modalités d'un prêt

Lorsqu'un prêt est approuvé, l'agent désigné doit faire en sorte que le demandeur se rende bien compte de la nature de l'accord de prêt qu'il signe (IMM 0500F, IMM 0501B ou IMM 5355B) et en comprenne bien la portée. Les responsabilités et les obligations légales du demandeur, quant aux modalités régissant le remboursement du prêt et le calcul des intérêts, doivent être clairement expliquées.

Dans ses explications aux bénéficiaires de prêt à l’étranger, l’agent des visas doit avertir le demandeur que le taux d’intérêt appliqué aux prêts est le taux en vigueur la date où l’intéressé arrive au Canada, et non le taux en vigueur à la date d’approbation du formulaire IMM 0500. Par exemple, si un bénéficiaire a reçu le formulaire IMM 0500 en novembre 2011, mais n’est arrivé au Canada qu’en mars 2012, le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur le 1er janvier 2012 (1,26 %) et non celui en vigueur en 2011 (2,26 %).

Pour éviter tout malentendu de la part du demandeur, l'agent désigné se reportera au verso de l'accord de prêt à la case 37 de l’IMM 0500E, où figurent les modalités de l'accord et les renseignements dont il a besoin pour conseiller le demandeur.

Expliquer le rôle des agences de recouvrement

L'agent désigné doit également informer le bénéficiaire d'un prêt que Citoyenneté et Immigration Canada peut confier un compte à une agence de recouvrement privée si le compte est en souffrance par suite de non-paiement ou de paiement insuffisant, ou si l'emprunteur est introuvable. L'agent désigné doit donc recommander à l'emprunteur de rester en contact avec les Services de recouvrement, AC, qu'il peut joindre en composant le numéro sans frais figurant au verso de l'accord de prêt.

Les conditions dans lesquelles un compte de prêt peut être confié à une agence de recouvrement privée peuvent varier. Toutefois, le non-paiement du solde d'un compte de prêt ou un changement d'adresse non signalé peut suffire pour justifier le renvoi d'un compte à une telle agence.

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