Prêts – Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Déterminer si le client est admissible

La plupart des RPG obtiennent un prêt dans le cadre du programme de prêts aux immigrants (PPI) pour payer les frais d’admissibilité (p. ex. pour les examens médicaux effectués hors du Canada, les documents de voyage ou les visas de sortie) et le transport à destination du Canada. En raison de leur situation particulière comme réfugiés, bon nombre de RPG ont des besoins très importants en matière d’établissement et, par conséquent, ils pourraient avoir plus de mal à devenir autonomes après leur arrivée au Canada.

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) permet le versement de contributions aux RPG aux besoins supérieurs : le Ministère paie les frais supplémentaires au moyen du PAR au lieu de laisser aux réfugiés la responsabilité de s’en acquitter. Les modalités du PAR autorisent le versement de contributions aux personnes ayant des besoins supérieurs, sous réserve de ressources budgétaires suffisantes et de l’approbation du versement par la Direction générale de la gestion du programme d’intégration (DGGPI), à l’AC.

Accéder au programme de contributions du PAR

Les agents des visas qui traitent les demandes des réfugiés sont invités à le faire de manière proactive en présentant des demandes de contributions pour les réfugiés ayant des besoins beaucoup plus élevés en matière d’établissement.

On parle de besoins beaucoup plus élevés dans les cas où un réfugié pourrait nécessiter un soutien supplémentaire au Canada pour devenir autonome; il en est ainsi, par exemple, pour les victimes de traumatismes et de torture, les chefs de famille monoparentale et les personnes âgées non accompagnées ou sans famille au Canada. Les fonds du PAR peuvent servir à payer à certains réfugiés aux besoins spéciaux, sous forme de contributions, les examens médicaux, le transport et d’autres frais afférents jusqu’à l’arrivée à la destination finale au Canada.

Formalités de demande de contribution

Un agent des visas peut demander une contribution de la façon suivante :

  • Saisir, dans le SMGC (sous la forme d’une nouvelle note générale intitulée Demande de contribution, sous Recevabilité), une courte justification indiquant les raisons pour lesquelles le client devrait recevoir une contribution plutôt qu’un prêt aux immigrants.

Exemple de brève justification : La demandeure est une femme en péril (FEP) victime de violence conjugale, accompagnée d’un fils mineur. Elle n’a pas beaucoup d’expérience de travail, et d’importantes interventions seront probablement nécessaires pour qu’elle devienne autonome. Elle est très fragile sur le plan psychologique et n’a pas d’amis ou de parenté au Canada pour la soutenir. Étant donné que la demandeure parle déjà un anglais de base, je suis convaincu qu’à long terme, elle réussira à s’établir, mais je crois qu’il y aurait lieu de lui verser une contribution.

  • Le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) (Région du traitement centralisé – AC) accusera réception de la demande et enverra sa recommandation à la DGGPI, à l’AC, pour approbation. Il incombe à la DGGPI d’approuver les demandes de contribution, à titre de responsable du budget du PAR.
  • La DGGPI à l’AC examinera toutes les demandes et les approuvera ou les refusera en fonction des renseignements sur le cas et du budget dont elle dispose.
  • Si la DGGPI à l’AC approuve la demande et accorde une contribution à un client ayant des besoins supérieurs, le COR-O en informera le bureau à l’étranger au moyen d’une nouvelle note générale appelée Demande de contribution approuvée, sous Recevabilité, dans le SMGC. Si aucune contribution n’est accordée, le COR-O rédigera une note dans le SMGC pour indiquer les raisons du refus.
  • Si aucune contribution n’est accordée, le COR-O rédigera une note dans le SMGC pour indiquer les raisons du refus.
  • L’agent des visas cochera ensuite la case Contribution sur le bon de transport du client (formulaire IMM 500F).
  • Les dispositions seront prises pour l’examen médical et le transport selon les modalités habituelles pour les réfugiés réinstallés (OP 5, section 14.1, Examen médical, Guide concernant le transport de réfugiés au Canada), et les Finances à l’AC traiteront le bon de transport en le considérant comme une contribution tirée du PAR plutôt que comme un prêt remboursable dans le cadre du PPI. Se reporter au Guide concernant le transport de réfugiés au Canada.

Même si une demande a été présentée par un bureau des visas à l’étranger, le COR-O peut lui aussi recommander le versement d’une contribution lorsqu’il le juge nécessaire dans les circonstances. À ce moment-là, si le bureau à l’étranger approuve la recommandation du COR-O, ce dernier fera parvenir à la DGGPI à l’AC une demande d’approbation, selon les formalités décrites ci-dessus.

Réfugiés parrainés par le secteur privé

Normalement, les réfugiés parrainés par le secteur privé n’ont pas droit à des contributions; toutefois, le répondant peut être disposé à défrayer les réfugiés parrainés pour les examens médicaux et le transport.

Considérations relatives à la DGGPI

Le fonds de contribution est fondé sur la disponibilité de financement dans le cadre du PAR. Les décisions concernant quels cas se voient accorder des contributions sont fondées sur une évaluation individuelle de chaque cas et en prenant en considération les contributions disponibles. Concernant tous les cas évalués en fonction d’une contribution potentielle par un bureau des visas, la DGPPI peut :

  • approuver l'accès au fonds de contribution pour régler les coûts qui ont été définis.
  • Refuser l’accès au fonds et recommander plutôt qu’un prêt aux fins de l’immigration soit accordé. La DGPPI fournirait les raisons pour cette recommandation au bureau des visas.

Procédures au bureau des visas

Si une demande de contribution a été refusée, l’agent désigné suivra normalement les procédures régulières pour accorder un prêt aux fins de l’immigration.

Quand une contribution a été autorisée, l’agent désigné peut utiliser le formulaire de prêt aux immigrants IMM 0500E pour consigner les dépenses et pour traiter le fonds de contribution; toutefois, les modifications suivantes devront être apportées afin de supprimer tous les références au Programme de prêts aux immigrants :

  • cocher la case appropriée à la rubrique « Contribution »;
  • rayer au complet la déclaration qui apparaît sous la case 34, immédiatement au-dessus du bloc signature, commençant par : « Je prends note des modalités du prêt indiquées au recto » et se terminant par « envoyé par la poste par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada. ».

Une fois ces modifications apportées, les bureaux des visas et l'OIM peuvent utiliser le formulaire IMM 0500F de la façon habituelle afin de prendre les dispositions voulues pour le voyage de réfugiés ayant des besoins spéciaux, jusqu'à leur destination de réinstallation au Canada.

Procédures aux Services financiers, AC

Lorsqu'un formulaire IMM 0500F a été modifié aux fins du traitement des coûts liés à l'admissibilité et au transport à titre de contribution, la Comptabilité des recettes, AC, codera le bon comme il se doit afin que ces dépenses soient payées au moyen de la contribution qui a été établie. Elle n'établira pas de compte de prêt pour ces cas.

Une fois la contribution dûment traitée, la Comptabilité des recettes en avisera le directeur, Gestion stratégique et coordination, DGGPI, AC.

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