Prêts : Traitement général – Utiliser et remplir le formulaire

Formulaire de prêt de l'immigration (IMM 0500E)

Responsabilité

Le formulaire IMM 0500F est un formulaire contrôlé. C'est pourquoi les stocks de ce formulaire doivent être gérés de façon responsable et ne doivent pas circuler d'un bureau à l'autre sans l'accord préalable du directeur, Gestion stratégique et coordination, DGGPI, AC.

Remarque : Les stocks d'anciens formulaires doivent être détruits lorsque de nouveaux formulaires sont reçus. Le numéro de série de tous les formulaires détruits doit être conservé dans le registre des documents contrôlés tenu par les bureaux d'immigration au Canada et les bureaux des visas.

Le Guide de l'administration financière stipule que le responsable des formulaires doit tenir une fiche de contrôle pour inscrire tous les bons de transport reçus et délivrés (voir le formulaire IMM 5442B.

Les petits bureaux où l'on prévoit utiliser moins de 25 exemplaires du formulaire IMM 0500F par année peuvent se procurer les formulaires en question sur demande, en communiquant avec la Gestion des formulaires, AC.

Les bureaux d'immigration au Canada peuvent se procurer les formulaires par l'intermédiaire du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du SAP et acheminer leurs commandes par télécopieur au Groupe Communication Canada (GCC). Dans le cas de ceux qui n'auront pas accès au système SAP, les formulaires pourront être commandés au moyen du formulaire IMM 1389B (pour les formulaires non contrôlés) ou du formulaire IMM 1409B, (pour les formulaires contrôlés). Une fois remplies, ces demandes de formulaires devront être acheminées par télécopieur à la Gestion du matériel qui se chargera d'entrer la commande dans le système SAP aux fins du recouvrement des coûts.

Quand utiliser le formulaire IMM 0500F

Le formulaire IMM 0500F, qui peut être délivré soit au Canada, soit à l'étranger, remplit les deux fonctions principales suivantes :

  • délivré comme bon de transport, il permet au demandeur d'obtenir des allers simples pour le Canada sur présentation à l'OIM, à une compagnie de transport ou à une agence de voyages autorisée à offrir des services de voyage et d'hébergement aux réfugiés;
  • délivré comme engagement financier, il rend le signataire de l'accord de prêt légalement responsable du remboursement du prêt d'admissibilité, de transport ou au titre des FDRP.

S'il est délivré au nom de membres de la famille résidant à l'étranger, le formulaire IMM 0500F n'est approuvé qu'une fois que les visas de résident permanent sont délivrés et que ces personnes sont en mesure de voyager.

Le prêt peut seulement être approuvé dans la mesure où l'aide au transport est indispensable. Lorsque la destination finale au Canada est connue, le coût du transport à l'intérieur du Canada doit être inclus dans le montant original du prêt.

Le formulaire IMM 0500F peut être délivré à un point d'entrée au Canada pour assurer le transport jusqu'à la destination finale, dans le cas où ces préparatifs n'ont pas été faits à l'étranger.

Octroi d’un IMM 0500F au Canada

Une demande de prêt de transport à octroyer au Canada peut provenir du Canada ou de l’étranger. Si le formulaire IMM 0500F doit être délivré par un bureau local de CIC, l’agent de CIC doit suivre les instructions suivantes :

  1. Vérifier que les membres de la famille à charge sont prêts à se voir délivrer leur visa;
  2. Communiquer avec le bureau de l’OIM à Ottawa au nom du demandeur de prêt afin de demander une estimation des frais de transport
  3. Lorsque l’estimation des frais de transport est reçue, aviser le demandeur du prêt afin qu’il visite le bureau local de CIC et qu’il signe un formulaire IMM 0500F. Il doit être rempli par l’agent du bureau local et contenir le nom et les renseignements du bénéficiaire dans la partie supérieure de la section I, ainsi qu’une liste de tous les membres de la famille qui seront couverts par le prêt;
  4. Vérifier que le demandeur du prêt et l’agent autorisé signent la partie inférieure du formulaire et y apposent la date. Le reste du formulaire doit être laissé vide, car l’information y figurant sera fournie par l’OIM.

Toutes les copies du formulaire IMM 0500F doivent être envoyées par la poste au bureau de l’OIM à Ottawa à l’adresse mentionnée ci-dessus. On peut fournir une photocopie du formulaire au demandeur ou la verser à son dossier. Lorsque l’OIM a rempli le reste du formulaire, les copies sont retournées au bureau de CIC.

L’agent de CIC doit alors aviser l’agent des visas à l’étranger que le formulaire IMM 0500F a été présenté au bureau de l’OIM à Ottawa. Si le bureau des visas nécessite une copie du IMM 0500F pour ses dossiers, il est possible de la leur faire parvenir par télécopieur ou par courriel (après numérisation). À la réception du IMM 0500F, le bureau de l’OIM à Ottawa communiquera avec le bureau de l’OIM concerné à l’étranger afin de procéder aux arrangements concernant le voyage.

Si on fait appel à un agent de voyage autre que l’OIM dans ce processus, l’agent du bureau local de CIC doit faire en sorte que l’agent de voyage est au fait du traitement selon le formulaire IMM 0500F et qu’il accepte ce traitement comme moyen de recevoir un paiement en échange de ses services. Veuillez noter que le bureau de l’OIM à Ottawa doit être avisé à toutes les étapes du processus.

Remplir le formulaire IMM 0500F

Le formulaire IMM 0500F peut être utilisé dans le cas des trois prêts suivants (pour un seul prêt ou n'importe quelle combinaison des trois) :

  • prêt au titre des FDRP;
  • prêt d'admissibilité;
  • prêt de transport.

Le tableau ci-dessous décrit toutes les cases du formulaire IMM 0500F. Les numéros de case renvoient à ceux du formulaire IMM 0500F.

1. No de référence

Le bureau d'immigration au Canada ou le bureau des visas octroyant le prêt doit indiquer le numéro de référence assigné.

S'il s'agit seulement d'un prêt au titre des FDRP, il se peut que le bureau d'immigration au Canada n'ait pas de numéro de référence, puisque le formulaire IMM 5292B est transmis par voie électronique par le CTD à Vegreville.

2. Bureau d'origine

Le nom et le code de centre de responsabilité du bureau d'origine doivent figurer dans cette case. Pour déterminer le code approprié, voir le guide de codage de l'immigration.

3. No du IMM 0501

Si un formulaire IMM 0501B a été signé au Canada, le bureau des visas inscrit le numéro de référence de ce formulaire dans la case 3 pour permettre aux Finances, AC, de jumeler le formulaire IMM 0501B au formulaire IMM 0500F correspondant.

Le compte de prêt est ensuite ouvert au nom de la personne qui a signé le formulaire IMM 0501B et de celle qui a signé le formulaire IMM 0500F.

4a. Bon délivré le

Dans cette case, il faut indiquer la date à laquelle un formulaire IMM 0500F a été assigné à un demandeur en particulier, en utilisant le format de date abrégé (JJ-MM-AAAA).

4b. Date d'expiration du bon

Cette date ne doit pas dépasser la date d'expiration du visa. Utiliser le format de date abrégé (JJ-MM-AAAA).

5. No de bon original

Le bureau d'immigration au Canada ou le bureau des visas a besoin de plus d'un exemplaire du formulaire IMM 0500F dans le cas d'une famille de plus de cinq membres. S'il faut se servir d'un deuxième formulaire IMM 0500F pour une même famille, le numéro du formulaire IMM 0500F original est alors inscrit dans la case 5 du deuxième IMM 0500F.

Le bureau d'immigration au Canada peut être appelé à approuver un prêt de transport au bénéfice d'une personne qui a déjà un prêt, si celle-ci souhaite faire venir au Canada des membres de sa famille résidant à l'étranger. Si le numéro du bon de transport original est connu, il faut l'indiquer dans cette case. Cela permettra aux Finances, AC, d'imputer le montant du deuxième bon de transport au débit du compte de prêt existant et d'éviter que l'on ouvre plus d'un compte de prêt au nom du chef de famille.

6. Nom et adresse

Dans cette case, on doit indiquer le nom de famille, le prénom et l'adresse du bénéficiaire du prêt. En général, on inscrit les données concernant le chef de famille.

7. Date de naissance

Utiliser le format de date abrégé (JJ-MM-AAAA).

8. Citoyenneté

Écrire lisiblement ou dactylographier le nom du pays de citoyenneté du bénéficiaire du prêt, dont le nom figure dans la case 6.

9. Sexe

Inscrire « X » dans la case appropriée.

10. État matrimonial

Inscrire « X » dans la case appropriée.

11. Numéro IUC/ID

Cette case ne concerne pas les bureaux de visas qui n’attribuent pas de numéro IUC/ID dans le SMGC pour le bénéficiaire du prêt.

Le bureau d’immigration au Canada doit inscrire dans cette case le numéro d’IUC/ID dans le SMGC du demandeur dont le cas a été transmis pour l’octroi de la résidence permanente par le CTD Vegreville. Le demandeur doit obtenir un prêt au titre des FDRP avant l’octroi de la résidence permanente.

12. Document d'immigration

Inscrire « X » pour préciser s'il s'agit d'un IMM 5292B ou d'un permis de séjour temporaire.

13. No du document IMM 5292B / Permis de résidence temporaire

Inscrire le numéro du formulaire IMM 5292B ou du permis de séjour temporaire dans cette case.

14. Programme spécial

Inscrire le code abrégé du programme d'immigration figurant dans le Guide de codage de l'immigration (p. ex., REF, AWR, etc.).

15. Catégorie d'immigrant

Inscrire le code approprié de la catégorie d'immigration figurant dans le Guide de codage de l'immigration.

16. Personnes visées par le présent bon

Indiquer le nom de toutes les personnes au bénéfice desquelles le prêt est consenti, y compris la personne dont le nom figure dans la case 6.

Ne pas inscrire les noms des personnes à charge qui doivent arriver plus tard au cours du délai prescrit d'un an. Ces personnes auront leur propre formulaire IMM 0500F lorsqu'elles seront prêtes à voyager.

Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir cette case si la personne se rendant au Canada est célibataire et n'a pas de membre de la famille.

17. Renseignements personnels de la personne ou l'organisme répondant

Indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du plus proche parent au Canada, du répondant ou du groupe privé qui parraine; inscrire également la ville de destination, dans le cas des réfugiés pris en charge par le gouvernement.

Ces renseignements permettront aux Services de recouvrement, Finances, AC, de retrouver le bénéficiaire du prêt si celui-ci change d'adresse et omet de communiquer sa nouvelle adresse. Si le bénéficiaire est un réfugié pris en charge par le gouvernement, le nom du bureau d'immigration dans la ville de destination au Canada peut aider les Services de recouvrement à le retrouver. De même, le numéro de référence attribué par le bureau d'immigration au Canada, notamment dans le cas d'un réfugié parrainé, peut permettre de retrouver le répondant ou un autre membre de la famille.

18. Calcul du droit de résidence permanente

Il s'agit dans un premier temps de déterminer le nombre de membres de la famille âgés de 19 ans ou plus. Il faut inscrire ensuite le total dans cette case et multiplier ce chiffre par le taux établi pour les FDRP (p. ex., le taux applicable pour 2002 est de 975 $). Enfin, il faut indiquer le montant total dans la case 18 et le reporter à la case 34.

Remarque : Les cases 19 à 36 (sections II et III) peuvent être remplies par le transporteur ou par l'OIM.

19. Nom et adresse du transporteur ou agent autorisé

Écrire lisiblement ou dactylographier le nom et l'adresse du transporteur ou de l'agent autorisé et inscrire un numéro de téléphone dans l'éventualité où il serait nécessaire de demander des éclaircissements.

20. No du vol

Inscrire le numéro des vols pour lesquels des réservations ont été faites du point de départ à la destination finale au Canada.

21. Nos des billets

Si l'on a délivré plus d'un billet et que les numéros des billets se suivent, il faut alors inscrire les numéros du premier et du dernier billet de la série.

22. Point de départ

Écrire lisiblement ou dactylographier le nom du point de départ à destination du Canada.

23. Point d'arrivée

Écrire lisiblement ou dactylographier le nom du point d'arrivée au Canada.

24. Date du départ

Indiquer la date du départ à destination du Canada en utilisant le format de date abrégé (JJ-MM-AAAA).

25. Date d'arrivée prévue

Inscrire la date d'arrivée prévue au Canada en utilisant le format de date abrégé (JJ-MM-AAAA).

26. Coûts du voyage

Le coût du transport du point de départ au point d'arrivée au Canada est établi comme suit :

Plein tarif = nombre d'adultes à qui s'applique le plein tarif multiplié par le coût plein tarif, du point de départ au point d'arrivée au Canada.

Tarif partiel = nombre d'enfants âgés de 2 à 11 ans à qui s'applique le tarif partiel multiplié par le coût du tarif partiel, du point de départ au point d'arrivée au Canada.

Tarif d'enfant = nombre d'enfants de 0 à 2 ans à qui s'applique le tarif d'enfant multiplié par le coût du tarif d’enfant, du point de départ au point d'arrivée au Canada.

Inscrire la somme de ces montants dans la case « Coût total du voyage » et reporter ce chiffre à la case 33(A).

27. Autres coûts de transport et hébergement

Autres coûts de transport et d'hébergement associés au processus de sélection et d'admissibilité, c.-à-d. transport du camp de réfugiés au lieu de l'entrevue de sélection et de l'examen médical. Reporter ce montant à la case 33(A).

28. Coûts au Canada

Le coût du transport du point d'arrivée au Canada à la destination finale au Canada est établi comme suit :

Plein tarif = nombre d'adultes à qui s'applique le plein tarif multiplié par le coût du plein tarif, du point d'arrivée au Canada à la destination finale.

Tarif partiel = nombre d'enfants âgés de 2 à 11 ans à qui s'applique le tarif partiel multiplié par le coût du tarif partiel, du point d'arrivée au Canada à la destination finale.

Tarif d'enfant = nombre d'enfants de 0 à 2 ans à qui s'applique le tarif d'enfant multiplié par le coût du tarif d’enfant, du point d'arrivée au Canada à la destination finale.

Inscrire la somme de ces montants dans la case « Coût au Canada » et reporter ce chiffre à la case 33(B).

29. Frais médicaux

Les frais médicaux sont tirés de la portion du prêt d'admissibilité et sont des dépenses engagées pour l'examen médical auquel doit se soumettre le demandeur de prêt pour satisfaire aux critères d'admissibilité au Canada.

Reporter ce montant dans la case 33(C).

30. Frais de service

À l'heure actuelle, seule l'OIM exige des frais de service.

Dans cette case sont inscrits exclusivement les frais de service exigés par l'OIM. Depuis le 1er mai 1998, sont de 100 $ US ou de 148 $ CAN par personne, jusqu'à un maximum de 400 $ US ou de 592 $ CAN. Les frais sont calculés en multipliant le nombre de personnes auxquelles ils s'appliquent par le montant des frais.

Inscrire le montant dans l'espace « Total » et reporter ce chiffre à la case 33(D).

31. Autres coûts

Les autres coûts, notamment les sommes engagées pour obtenir des titres de voyage ou des visas de sortie, peuvent être inscrits, s'il y a lieu, dans cette case. Reporter le montant à la case 33(E).

32. Détail des autres coûts

Préciser la nature de ces coûts.

33. Total du bon

Les montants des cases 33 A, B, C, D et E sont reportés des cases 26, 27, 28, 29, 30 et 31.

Additionner les totaux partiels et inscrire le total global dans la case 33(F). Ce montant représente le montant global du bon de transport.

Il est important de noter, dans la case de total pertinente, si des frais ont été payés au complet ou en partie, ou ne s'appliquent pas.

34. Montant du prêt pour le droit d’établissement

Ce montant doit être reporté de la case 18. La Comptabilité des recettes, Finances, AC, identifiera ce montant comme la portion du prêt concernant les FDRP.

Il est important de noter si les FDRP ont été payés au complet ou en partie, ou ne s'appliquent pas.

35. Montant du bon

Ce montant est reporté de la case 33(F). La Comptabilité des recettes, Finances, AC, doit payer ce montant au transporteur ou à l'agent autorisé.

36. Total du prêt

Ce chiffre est la somme des montants indiqués dans les cases 34 et 35. Il représente le montant global du prêt.

Il faut inscrire le montant exact pour que le bénéficiaire du prêt soit informé comme il se doit du montant global stipulé dans l'accord de prêt.

Remarque : Tous les prêts portent intérêts, y compris les prêts consentis à des réfugiés au sens de la Convention et à des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières sélectionnés à l'étranger. Même si ces réfugiés et personnes protégées peuvent bénéficier d'un « délai de grâce » sans intérêts, il est essentiel que l'agent désigné, lorsqu'il conseille le demandeur de prêt, informe ce dernier que le taux d'intérêt appliqué sera celui en vigueur à la date d'arrivée du client au Canada. C'est ce taux qui sera appliqué au solde impayé à la fin de la période de grâce. Le taux d'intérêt figurera sur le premier relevé de compte mensuel qui sera posté par le Ministère. Les intérêts sur les prêts pour immigration sont calculés quotidiennement.

37. Signature de la personne qui prend l’engagement

Avant que le demandeur signe le prêt de transport (IMM 0500) durant l’entrevue de sélection, l’agent d’immigration doit lui expliquer les conditions du prêt (vor le verso du formulaire de prêt IMM500) et que le montant total du prêt ne sera pas indiqué sur le formulaire tant que le demandeur ne sera pas prêt à se rendre au Canada, le demandeur sera responsable du remboursement du prêt.

Si l’OIM se charge d’organiser le voyage du réfugié, conformément à son protocole d’entente (PE) avec CIC, le montant total du prêt de transport ne dépassera pas 10 000 $. Par conséquent, la signature du gestionnaire du Programme d’immigration n’est pas requise étant donné que le montant total du prêt aux fins d’immigration (IMM500) ne dépassera techniquement pas 10 000 $ puisque l’OIM absorbera les frais additionnels conformément au protocole d’accord.

Si une agence de voyages locale ou toute autre organisation se charge d’organiser le voyage du réfugié, l’agent doit informer le demandeur que le montant total du prêt pourrait dépasser 10 000 $. Si le montant dépasse 10 000 $, le gestionnaire du Programme d’immigration devra autoriser un prêt aux fins de l’immigration en signant à côté de la signature de l’agent des visas (autorité approbatrice et de signature).

Une fois que cette information a été expliquée, le demandeur et l’agent d’immigration peuvent signer la case 37 du formulaire IMM 0500F.

Une fois que le demandeur est prêt à se rendre au Canada, l’OIM ou un agent d’immigration lui remet la copie réservée au client du formulaire IMM 0500F qu’il a signé durant l’entrevue de sélection, le montant total du prêt de transport étant alors indiqué à la case 36.

Annuler le formulaire IMM 0500F

Pour annuler un formulaire Prêt pour immigration / Contribution (IMM 0500F), l'agent désigné inscrit la mention « annulé » de biais sur le recto du formulaire. Le formulaire doit être signé et daté, puis envoyé au chef, Comptabilité des recettes, Finances, AC.

Si les feuilles du formulaire IMM 0500F ont été réparties, l'agent désigné, dès qu'il a la feuille 1 sous la main (les feuilles 2 et 4 ne pouvant être utilisées comme des documents valides), imprime ou tamponne la mention « annulé » de biais sur le recto, en indiquant le motif de l'annulation, et l'envoie au chef, Comptabilité des recettes, Finances, AC.

Si le formulaire IMM 0500F est annulé, ou un nouveau bon de transport délivré à titre de remplacement, l'agent désigné annule ou modifie les numéros de série du bon de transport inscrits sur le visa d’étranger et le formulaire Confirmation de résidence permanente (IMM 5292B) ou le formulaire Permis pour entrer au Canada ou y demeurer (IMM 1263B) du demandeur de prêt ou des membres de la famille.

Le formulaire Prêt pour immigrants et engagement à rembourser (IMM 0501B)

Quand utiliser le formulaire IMM 0501B

Le formulaire IMM 0501B doit être utilisé lorsque le chef de famille est au Canada et s'engage à rembourser un prêt au titre des FDRP, un prêt d'admissibilité, ou un prêt de transport pour une personne à charge ou un époux à l’étranger et que le formulaire IMM 0500F est délivré à l'étranger.

Octroi d’un IMM 0501B au Canada

L’usage du formulaire IMM 0500F est la méthode de préférence dans les cas où un demandeur de prêt au Canada prend la responsabilité de payer les frais de transport du membre à charge de la famille à l’étranger. Toutefois, dans certains cas, cela n’est pas possible; par exemple, 1) si un formulaire IMM 0500F a déjà été rempli à l’étranger, ou 2) dans les centres (comme à New Delhi) où l’OIM ne prend pas d’arrangement de voyage et ne peut donc pas participer au processus. Dans de tels cas, la personne responsable de rembourser le prêt doit remplir le IMM 0501B (Prêt pour immigrants et engagement à rembourser).

Si un formulaire IMM 0500F est rempli au Canada, il n’est pas nécessaire de remplir un IMM 0501B.

Le formulaire IMM 0501B n’est pas valide s’il n’est pas accompagné du IMM 0500F. Le IMM 0501B prévoit des moyens légaux pour que le demandeur du prêt assume la responsabilité du remboursement des frais de transport des membres de sa famille à l’étranger. Le formulaire IMM 0501B ne fait que fournir une estimation des frais, alors que le IMM 0500F est le .document affichant les frais réels engagés pour le transport, les examens médicaux, etc.

Annuler le formulaire IMM 0501B

Si le répondant ne veut plus être responsable du prêt de transport pour ses personnes à charge à l'étranger, ou si ces dernières ne souhaitent plus venir au Canada, l'IMM 0501B doit être annulé. Pour annuler un IMM 0501B, l'agent désigné déchiquette toutes les copies du formulaire rempli, qui renferment habituellement des renseignements personnels et confidentiels.

Le formulaire Prêt pour immigrants (Prêt d’aide à l’établissement) (IMM 5355B)

Quand utiliser le formulaire IMM 5355B

Le formulaire IMM 5355B doit être utilisé lorsqu'un prêt d'aide à l'établissement est consenti pour couvrir les frais liés à la réinstallation initiale des personnes admises au Canada.

Remplir le formulaire IMM 5355B

Le prêt d'aide à l'établissement peut être autorisé pour couvrir les besoins essentiels, les effets mobiliers essentiels ou les besoins liés à l'emploi.

  • Toutes les cases du formulaire doivent être remplies de la façon indiquée.
  • Il est important de ventiler les dépenses sous la rubrique « Observations ».
  • Si le demandeur de prêt n'a aucun emprunt en cours, le formulaire IMM 5292B ou un autre formulaire d'autorisation doit être joint au formulaire IMM 5355B.
  • Le numéro du formulaire IMM 5292B doit être inscrit sur le formulaire IMM 5355B, sous le numéro de série figurant dans le coin supérieur droit du formulaire, afin que l'on puisse récupérer et mettre à jour le dossier du demandeur dans le Système des comptes à recevoir du programme d'immigration (SCRPI).
  • Si le demandeur est bénéficiaire d'un prêt de transport, l'agent désigné doit indiquer le numéro du bon de transport dans la case « Prêt de transport / No du bon » du côté droit du formulaire IMM 5355B. Sinon, l'agent inscrit dans cette même case la mention « s.o. » (sans objet).

Annuler le formulaire IMM 5355B

Si le prêt d'aide à l'établissement est annulé parce qu'il est converti en contribution du PAR, veuillez vous reporter à la rubrique Conversion des prêts d'aide à l'établissement en contributions du PAR.

Pour annuler un formulaire IMM 5355B, l'agent désigné inscrit la mention « annulé » de biais sur le recto du formulaire. Le formulaire doit être signé et daté, puis envoyé au chef, Comptabilité des recettes, Finances, AC.

Si les feuilles du formulaire IMM 5355B ont été réparties, l'agent désigné, dès qu'il a la feuille 1 sous la main (les feuilles 2 et 4 ne pouvant être utilisées comme des documents valides), imprime ou tamponne la mention « annulé » de biais sur le recto, en indiquant le motif de l'annulation, et l'envoie au chef, Comptabilité des recettes, Finances, AC.

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