Prêts : Remboursement et recouvrement des prêts – Scénarios de paiements en souffrance

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Recouvrement des prêts en souffrance

L'article L145 autorise le recouvrement de tous les paiements en souffrance pour les prêts au nom du gouvernement du Canada. Aux fins du Programme des prêts aux immigrants, le chef des Services de recouvrement, Finances, AC, a le pouvoir délégué de recouvrer les prêts en souffrance.

Le chef des Services de recouvrement est libre de décider d'engager des démarches judiciaires contre le débiteur. Le cas échéant, il doit transférer le dossier au directeur, Gestion stratégique, DGGPI, AC, pour obtenir son assentiment.

Décès du bénéficiaire du prêt

En cas de décès du bénéficiaire du prêt, l'agent désigné en informe immédiatement les Services de recouvrement.

Cas où le bénéficiaire du prêt a quitté le Canada

Si l'agent désigné apprend que le bénéficiaire d'un prêt impayé a quitté le Canada pour toujours, il doit envoyer un rapport indiquant le numéro du bon de transport et la nouvelle adresse du débiteur au chef, Services de recouvrement, Finances, AC.

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