Prêts – Procédures - Prêt de transport

L'objectif du prêt de transport est de fournir une aide financière aux étrangers, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières pour les aider à payer leurs propres frais de transport et ceux des membres de leur famille jusqu'à la destination finale. Ce prêt couvre en outre les frais de service approuvés de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi que d'autres frais connexes.

Déterminer si le client est admissible

Le paragraphe R289 énumère les catégories de personnes qui peuvent demander un prêt de transport.

Pour demander un prêt de transport, les demandeurs doivent avoir 18 ans ou plus et être :

  • des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui cherchent à se réinstaller au Canada ou à réinstaller au Canada des membres de leur famille;
  • des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada qui cherchent à obtenir une aide financière pour des membres de leur famille qui sollicitent la résidence permanente au Canada;
  • des personnes qui sollicitent la résidence permanente;
  • les titulaires d'un permis de séjour temporaire;
  • des étrangers (personnes à charge d'aides familiaux résidants et certains cas de la catégorie du regroupement familial). Certains cas parrainés par des répondants du secteur privé en vertu de l’alinéa 18c)(iii) de la réglementation du Québec sur l'immigration font aussi partie de ces catégories.
  • Aux fins du Programme des prêts aux immigrants, les membres de la famille [voir la définition de « membre de la famille » au paragraphe R1(3)] comprennent l’époux ou le conjoint de fait et les enfants à charge de moins de 19 ans. Il peut aussi s'agir de toute autre personne qui est soutenue par le demandeur principal sur le plan émotionnel et financier.

Dépenses admissibles

Les frais admissibles comprennent :

  • les frais de transport par la voie la plus directe et au tarif le plus avantageux;
  • toute taxe de transport (p. ex., péage ou taxe d’aéroport);
  • les frais de service approuvés de l'OIM;
  • les coûts de transport au Canada, y compris les repas et l’hébergement en cours de route, le transport terrestre et les dépenses accessoires;
  • les frais de transport du lieu de résidence du réfugié dans une collectivité rurale ou un camp vers une ville où il peut prendre un vol pour commencer son voyage vers le Canada. Les coûts de l'hébergement et des repas en cours de route peuvent aussi être couverts.

Si le bureau des visas est en mesure de coordonner l'examen médical avec le médecin désigné pour qu'il soit fait dans les 24 à 72 heures de l'entrevue de sélection, les coûts que le réfugié doit payer seront maintenus au minimum.

Si les réfugiés sont éparpillés dans des régions éloignées et que de ce fait un voyage en vue de la sélection est impossible, le bureau des visas doit planifier le moment où ils devront être amenés au bureau des visas pour l'entrevue de sélection. Dans le processus de planification, il faut aussi prendre un bloc de rendez-vous avec les médecins désignés pour que l'examen médical coïncide avec l'horaire établi pour les entrevues. Lorsqu’il est possible de faire coïncider les deux (car ça ne l’est pas toujours), il en résulte des économies pour les réfugiés, vu qu’ils se déplacent alors une seule fois.

Si l'OIM a pris les dispositions pour amener un réfugié au lieu de l'entrevue de sélection et de l'examen médical et que le réfugié ne satisfait pas aux critères de sélection, les coûts du transport et les coûts connexes sont à la charge de l'OIM.

Coût du transport et coûts connexes pour d'autres examens médicaux

Les coûts de transport et autres coûts connexes (y compris l'hébergement) peuvent aussi être inclus dans un prêt de transport s'il est déterminé que d'autres examens sont nécessaires et si l'OIM a pris les dispositions nécessaires. Si un accompagnateur médical ou autre est considéré comme étant nécessaire, les coûts afférents peuvent être inclus dans le coût de l'examen médical. Toutefois, les coûts salariaux de l'accompagnateur ne doivent pas être inclus dans le prêt d'admissibilité. Chaque fois que c'est possible, les familles devraient être déplacées en groupe afin de répartir les coûts de transport et d'hébergement de l'accompagnateur aussi largement que possible et de réduire ainsi la dette totale du réfugié.

Si un transport à l’intérieur du Canada est nécessaire et que les coûts de transport à l’intérieur Canada n'ont pas été prévus à l'étranger, ces coûts peuvent être approuvés à un point d'entrée au Canada.

L'hébergement et les repas sont couverts sous forme de contribution pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement qui doivent faire escale à un point d'entrée au Canada.

Frais non admissibles

Les frais non admissibles comprennent :

  • le supplément pour les bagages excédant la franchise de bagages autorisée par le transporteur; (Les bureaux des visas, l'OIM et autres intermédiaires chargés des préparatifs de voyage pour le compte de réfugiés doivent renseigner les passagers sur le nombre de valises, le poids et la dimension autorisés par personne se rendant au Canada.)
  • les coûts d'expédition des effets personnels et des articles ménagers;
  • les frais de transport d'animaux (animaux domestiques ou bétail). Si un réfugié tient à amener un animal domestique, il lui incombe d'assumer le coût du transport de l'animal en question jusqu'à la destination finale au Canada, sans aide du Programme des prêts pour immigrants. Ces frais doivent être payés d'avance à l'étranger. De plus, le réfugié doit payer les frais nécessaires pour placer l'animal dans un chenil en attendant de trouver un logement permanent, puisque les animaux ne sont souvent pas admis dans les lieux d'hébergement temporaire. Il peut aussi devoir payer les frais de mise en quarantaine.
  • Les frais liés au test d’ADN ne peuvent être couverts par un prêt de transport puisqu’il ne s’agit pas d’une dépense admissible aux termes de l’article 289 du Règlement.

Prêt de transport pour situations particulières

Aucune disposition ne prévoit l'octroi d'un prêt de transport pour un déménagement au Canada une fois que la personne est arrivée à son lieu de destination final au Canada.

Toutefois, dans le cas où un nouvel arrivant se rend, par mégarde, à une mauvaise destination (p. ex., l’époux ou les enfants se trouvent dans une autre ville), un prêt de transport peut lui être consenti pour l'aider à rejoindre les autres membres de sa famille immédiate. L'agent désigné doit communiquer les faits pertinents du cas à la DGGPI, AC. La DGGPI étudiera les causes de cette situation. S'il est déterminé qu'une erreur administrative s'est produite et que le demandeur n'est pas responsable, les frais de déplacement pour lui permettre de déménager pourront être couverts à l'interne par des mesures administratives et ne seront pas inclus dans le prêt original du demandeur.

L'agent désigné enverra alors les feuilles 1 et 3 à la DGGPI pour traitement. Cette disposition s'applique exclusivement aux cas où il y a erreur administrative ou des motifs d'ordre humanitaire.

Si l'arrivant ne souhaite pas poursuivre son voyage jusqu’à sa destination finale ou choisit de se rendre à une destination différente, un prêt de transport peut aussi lui être accordé. Toutefois, dans un tel cas, le demandeur devra acquitter les coûts de voyage additionnels. L'agent désigné doit retourner la partie inutilisée des billets de transport à la Comptabilité des recettes, AC. La Comptabilité des recettes s'efforcera d'obtenir un remboursement pour la partie inutilisée et, si elle y réussit, ce montant sera crédité au compte du demandeur.

Dans le cas des réfugiés ayant des besoins spéciaux, notamment les familles de taille ou composition particulière (familles monoparentales, familles nombreuses), les personnes âgées, les femmes en péril et les réfugiés handicapés, qui sont sélectionnés dans le cadre du Programme d'aide conjointe, les frais de transport et autres frais sont payés sans obligation de remboursement (contribution), pour eux et pour les membres de leur famille. Voir Traitement des demandes de parrainage – catégorie du regroupement familial, IP 2, et Frais et recouvrement des coûts. Voir aussi les modalités du PAR, IP 3, partie 2.

Documents nécessaires

Le formulaire Prêt pour immigration / Contribution (IMM 0500F) peut être utilisé pour l'approbation d'un prêt de transport.

Le formulaire Prêt pour immigrants et engagement à rembourser (IMM 0501B) peut être utilisé au Canada à condition que le chef de famille soit établi au Canada et que les membres de sa famille résidant à l'étranger remplissent un formulaire IMM 0500F.

Le formulaire IMM 0501B est un engagement que le chef de famille au Canada prend pour rembourser un prêt consenti aux membres de la famille résidant à l'étranger.

Le prêt de transport peut être traité parallèlement au prêt au titre des FDRP et au prêt d'admissibilité, dans le cas des demandes de résidence permanente présentées à l'étranger par les membres de la famille d'étrangers qui sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Prêts de transport pour les membres de la famille qui n'accompagnent pas le demandeur et dont les cas seront traités plus tard au cours du délai prescrit d'un an

(voir également Réinstallation à partir de l’étranger)

Lorsqu'un prêt de transport est traité et que l'on s'attend à ce que des membres de la famille qui n'accompagnent pas le demandeur arrivent plus tard, l'agent désigné doit procéder comme suit :

  • les noms et dates de naissance du demandeur principal et de tous les membres de la famille qui l'accompagnent à qui un prêt a été octroyé sont inscrits dans les notes sur le cas;
  • les noms et dates de naissance de tous les membres de la famille qui n'accompagnent pas le demandeur et pour lesquels un prêt a été préapprouvé sont inscrits dans les notes sur le cas;
  • le numéro du bon de transport est aussi inscrit;
  • ces notes doivent être suivies du nom de l'agent qui a préapprouvé le futur prêt pour les membres de la famille qui arriveront plus tard.

Lorsqu'il traite un prêt de transport pour des membres de la famille qui sont prêts à obtenir un visa mais qui n'accompagnent pas le demandeur, l'agent désigné doit suivre les procédures détaillées sous la rubrique Traitement d'un prêt de transport à l'étranger pour les réfugiés à l’étranger. Toutefois, comme ce prêt a été préapprouvé en principe, l'agent désigné n'a pas à faire d'évaluation en vue de l'approbation.

Dispositions pour le transport prises par les bureaux des visas à l'étranger

Si un bureau des visas a délivré ou est sur le point de délivrer des visas au nom de membres de la famille résidant à l'étranger et si ce même bureau prend les dispositions pour le transport, le demandeur de prêt au Canada remplit un formulaire IMM 0501B au nom des membres de sa famille.

Le bureau des visas communique avec le bureau d'immigration au Canada, qui se met en rapport avec le chef de famille pour lui demander de remplir le formulaire IMM 0501B et de le signer au nom des membres de sa famille. Le message doit indiquer le montant estimatif des frais de transport en dollars canadiens, y compris les frais de service exigés par l'OIM, s'il y a lieu.

Avant d'approuver le formulaire IMM 0501B, l'agent désigné doit prendre en considération l'ensemble des prêts consentis et des nouvelles demandes de prêt. L'agent désigné vérifie si le demandeur est bénéficiaire d'autres prêts au titre des FDRP, de transport, d'admissibilité ou d'aide à l'établissement, qu'il n'a pas encore remboursés; à cette fin, il consulte le Système des comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRPI) ou appelle les Services de recouvrement, AC. Dans la région d'Ottawa-Gatineau, les agents des bureaux de CIC peuvent envoyer un courriel à NHQ.

Si le demandeur est déjà bénéficiaire d'un prêt de transport, l'agent désigné inscrit le numéro du bon de transport original dans la case 3 du formulaire IMM 0501B.

Pour permettre à la Comptabilité des recettes de jumeler et de consolider le prêt existant et le nouveau prêt, l'agent désigné à l'étranger inscrit le numéro du bon de transport original dans la case 5 du formulaire IMM 0500F et le numéro du formulaire IMM 0501B dans la case 3 du formulaire IMM 0500F.

L'agent désigné doit inscrire le coût estimatif du transport et le montant approximatif du nouveau prêt dans les cases 24 et 25 du formulaire IMM 0501B.

Le bureau d’immigration au Canada communique au bureau des visas le numéro du formulaire IMM 0501B et, ensuite, il envoie la feuille 4 de ce formulaire au bureau des visas et la feuille 1 à la Comptabilité des recettes, Finances, AC. Le demandeur reçoit la feuille 2 du formulaire.

Après avoir reçu le numéro du formulaire IMM 0501B du bureau d'immigration au Canada, le bureau des visas remplit le formulaire IMM 0500F, soit le bon de transport qui sera présenté à la compagnie de transport, terrestre ou aérien, ou à l'agent de voyages en échange des billets.

Le bureau des visas inscrit le numéro du formulaire IMM 0501B dans la case 3 du formulaire IMM 0500F et demande au membre de la famille de signer le formulaire IMM 0500F.

L'agent désigné à l'étranger doit s'assurer que le numéro du bon de transport figurant sur le formulaire IMM 0500 est bien inscrit dans la case 26 du formulaire IMM 5292B du bénéficiaire du prêt.

Si le demandeur de prêt a reçu un formulaire Permis pour entrer au Canada ou y demeurer – Article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IMM 1263B), l'agent désigné inscrit le numéro du bon de transport indiqué sur l'original du formulaire IMM 0500F sous la ligne « Signature du titulaire » du formulaire IMM 1263B et dans la case appropriée de toutes les feuilles subséquentes.

Le numéro du bon de transport indiqué sur le formulaire IMM 0500F ne doit pas être inscrit sur le passeport ou le titre de voyage du bénéficiaire de prêt.

L'OIM, la compagnie de transport ou l'agence de voyages fait parvenir la feuille 1 du formulaire IMM 0500F à la Comptabilité des recettes, Finances, AC.

Dispositions pour le voyage prises par les bureaux d'immigration au Canada

Lorsque le bureau des visas a informé le bureau d'immigration au Canada que les membres de la famille résidant à l'étranger sont prêts à recevoir le visa et que les dispositions pour le voyage ne sont pas prises à l’étranger, le demandeur de prêt au Canada remplit le formulaire IMM 0500F au nom des membres de sa famille et s'occupe de ces dispositions depuis le Canada.

Il se peut que le bureau des visas ne soit pas en mesure d’organiser le voyage pour les raisons suivantes :

  • le bureau des visas ne peut pas traiter le formulaire IMM 0500F, parce que le pays hôte limite ou interdit ce genre d'activité;
  • l'OIM n'a pas de bureau local dans le pays de résidence des membres de la famille ou celles-ci doivent parcourir des distances excessives pour pouvoir signer le formulaire IMM 0500F, ce qui rendrait l’organisation du voyage difficile et fastidieuse.

Après avoir reçu la confirmation du bureau des visas que des visas ont été délivrés au nom des membres de la famille résidant à l'étranger, le demandeur de prêt au Canada remplit le formulaire IMM 0500F au nom de ces personnes.

Avant d'approuver le prêt de transport, l'agent désigné doit prendre en considération l'ensemble des prêts consentis et des nouvelles demandes de prêt.

Si le demandeur est déjà bénéficiaire d'un prêt de transport, l'agent désigné inscrit le numéro du bon de transport existant dans la case 5 du formulaire IMM 0500F.

Pour déterminer le montant du prêt de transport nécessaire, le demandeur doit présenter une lettre ou un devis de l'OIM, d'une compagnie de transport ou d'une agence de voyages, indiquant le total des frais de voyage prévus.

Le bureau de l'OIM à Ottawa pourra fournir un devis estimatif à partir de renseignements sur les membres de la famille inclus dans le formulaire IMM 0500F, à savoir le nom et la date de naissance des membres de la famille, et le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes à contacter dans le pays d'origine.

Le demandeur de prêt au Canada soumettra le devis de transport pour permettre au bureau d'immigration au Canada de faire une évaluation juste du prêt.

Le demandeur au Canada et l'agent désigné rempliront ensemble la partie I et signeront le formulaire IMM 0500F.

Le bureau d'immigration au Canada garde la copie pour les dossiers (feuille 3) et remet le formulaire IMM 0500F au demandeur de prêt, qui le présente à l'OIM, à une compagnie de transport ou à une agence de voyages, accompagné d'une lettre autorisant la délivrance des billets d'avion au tarif proposé dans le devis.

À la réception du formulaire IMM 0500F, l'OIM, la compagnie de transport ou l'agence de voyages remplit les parties II et III du formulaire IMM 0500F et délivre les billets d'avion au nom des membres de la famille résidant à l'étranger.

Pour éviter au demandeur d'avoir à envoyer les billets lui-même aux membres de sa famille résidant à l'étranger, l'OIM, l’agence de voyages ou la compagnie aérienne au Canada pourra prendre les mesures nécessaires pour que les billets d'avion soient délivrés à l'étranger, à l'aéroport de départ par exemple.

L'OIM, la compagnie de transport ou l'agence de voyages fait parvenir la feuille 1 du formulaire IMM 0500F dûment rempli à la Comptabilité des recettes, Finances, AC, et la feuille 4 au bureau d'immigration au Canada ou au bureau des visas. Le bénéficiaire du prêt conserve la feuille 2 pour ses dossiers.

Choix du transporteur aérien ou de l'agence de voyages

Le demandeur de prêt doit être encouragé à recourir, dans la mesure du possible, aux services de transporteurs aériens canadiens. Toutefois, comme le facteur coût peut influer sur la décision d'approuver le prêt, le demandeur peut faire les préparatifs de voyage auprès d'autres transporteurs aériens ou agences de voyages, si ces derniers offrent de meilleurs tarifs.

S'il est admissible à un prêt de transport, le demandeur peut aussi s'adresser à l'OIM. Cette dernière organise également le transport des étrangers qui n'ont pas besoin de prêt de transport ou dont la demande de prêt a été rejetée. L'OIM accepte les paiements anticipés et offre des tarifs réduits aux répondants qui souhaitent payer comptant ou qui n'ont pas pu obtenir de prêt.

Services de l'OIM

Les devis de transport fournis par l'OIM sont en dollars canadiens.

Le bureau d'immigration au Canada ou le répondant au Canada doit s'assurer que le devis fourni par l'OIM comprend les taxes d'aéroport, le coût du transport et les frais de service de l'OIM.

Il incombe à l'OIM de payer les coûts initiaux du transport et de l'hébergement des réfugiés. Le paiement est fait par les Finances une fois que les factures sont reçues à l'AC et que l'arrivée des réfugiés au Canada est confirmée.

C'est pourquoi, chaque fois que la chose est possible, il est préférable de faire appel à l'OIM pour les préparatifs de voyage plutôt qu'à toute autre organisation.

Traitement du bon de transport au Canada ou à l'étranger

Une fois présenté à l'OIM, à la compagnie de transport ou à l'agent de voyages, le formulaire Prêt pour immigration / Contribution (IMM 0500F) sert à la délivrance des allers simples pour le Canada.

L'agent désigné doit remplir la partie I du formulaire IMM 0500F, notamment inscrire le calcul du prêt au titre des FDRP selon le cas, et donner au demandeur au Canada ou à l'étranger une lettre d'instructions à l'intention de l'agent de voyages ou de la compagnie de transport, accompagnée des feuilles 1, 2 et 4 du formulaire.

Voici des instructions générales pour remplir la partie I du formulaire IMM 0500F :

  • l'agent désigné inscrit le nom et l'adresse du demandeur de prêt, et le nom et la date de naissance de tous les membres de la famille qui habitent à l'étranger;
  • il approuve à titre provisoire l'admission au Canada des personnes dont le nom figure sur le bon de transport;
  • la feuille 3 du bon de transport est conservée dans le dossier local par le bureau d'immigration au Canada ou le bureau des visas à l'étranger;
  • l'OIM, la compagnie de transport ou l'agent de voyages applique les modalités établies concernant les feuilles 1, 2 et 4 du bon de transport et pour le remboursement du coût du transport.

Les instructions générales ci-dessous concernent les parties II et III du formulaire IMM 0500F.

  • l’OIM inclut les dépenses admissibles dans le bon de transport;
  • l'OIM, la compagnie de transport ou l'agent de voyages doit informer le bureau qui a délivré le formulaire IMM 0500F de toute augmentation du coût du transport, de tout changement apporté aux dispositions d'hébergement, à l'itinéraire ou aux dates de départ ou d'arrivée, et de toute annulation (voir la rubrique Apporter des changements au bon de transport).
  • l'OIM, la compagnie de transport ou l'agent de voyages autorise les billets d’aller simple vers le Canada;
  • le demandeur de prêt au Canada ou à l'étranger envoie une lettre d'instructions accompagnée des feuilles pertinentes du formulaire IMM 0500F à l'OIM, à la compagnie de transport ou à l'agent de voyages;
  • à la réception de la lettre et des feuilles jointes du formulaire IMM 0500F, l'OIM, la compagnie de transport ou l'agent de voyages délivre les billets;
  • l'OIM peut faire en sorte que les billets soient délivrés à l'étranger, par exemple à l'aéroport d'embarquement, pour que le demandeur n'ait donc pas besoin d'envoyer les billets aux membres de sa famille. Habituellement, le départ est prévu de six à huit semaines après que l'OIM a reçu le formulaire IMM 0500F dûment approuvé.

Apporter des changements au bon de transport

L'OIM, la compagnie de transport ou l'agent de voyages doit informer le bureau des visas d'origine de toute augmentation du coût du transport par rapport au coût approuvé initialement, et de tout changement concernant l'hébergement, l'itinéraire ou la date de départ ou d'arrivée. Si l'agent désigné juge l'augmentation inacceptable, l'agent autorisé en avise l'OIM, la compagnie de transport ou l'agent de voyages et annule le bon de transport.

Si la destination finale ou le moyen de transport après l'arrivée au Canada change, un nouveau formulaire IMM 0500F peut être délivré de la façon suivante :

  • L'agent désigné reprend la partie inutilisée du billet délivré au voyageur à l'étranger et donne en échange au résident permanent ou à l'étranger (titulaire d'un visa de résident temporaire) un reçu pour la partie inutilisée.
  • Il indique sur ce reçu le nom de la personne à qui le bon de transport a été délivré à l'étranger, le numéro du bon de transport original, le numéro du billet d'avion et le nom du transporteur aérien.
  • Il atteste que la partie inutilisée du billet d'avion lui a été remise et tamponne le reçu.
  • Il prend de nouvelles dispositions pour le voyage et délivre un nouveau formulaire IMM 0500F.
  • Il envoie au chef de la Comptabilité des recettes, Finances, AC, la partie inutilisée du billet, et l’original et la feuille 3 du formulaire IMM 0500F. Le Ministère pourra ainsi obtenir un crédit de la compagnie de transport au nom du bénéficiaire de prêt. Il est essentiel de présenter un billet complet (carnet), auquel est encore attachée la partie inutilisée.

Si le résident permanent ou l'étranger (titulaire d'un visa de résident temporaire) choisit de ne pas se rendre jusqu'à la destination finale prévue initialement, mais souhaite demeurer au premier point d'arrivée, il n'est pas nécessaire de délivrer un nouveau formulaire IMM 0500F.

Si le résident permanent ou l'étranger (titulaire d'un visa de résident temporaire) choisit de ne pas se rendre jusqu'à la destination finale prévue initialement, mais souhaite demeurer dans le secteur du point d'entrée, l'agent désigné doit, s’ils sont connus, inscrire le nom, l'adresse, le numéro d'appartement, la ville et le numéro de téléphone de l'ami, du parent ou de la personne à contacter sur le reçu envoyé à la Comptabilité des recettes.

Le bénéficiaire du prêt doit être informé qu'il doit conserver le reçu et la feuille 2 du formulaire IMM 0500F délivré à l'étranger ou au Canada, car ces documents peuvent servir à déterminer si un crédit doit ou non être porté à son compte de prêt. Il doit être informé qu'il peut s'attendre à ce que le traitement de tout crédit à son compte prenne jusqu'à six mois.

À noter que si des modifications sont apportées au bon de transport après que le demandeur a reçu sa copie, les montants originaux ne doivent pas être corrigés à l'aide de liquide correcteur. Il faut supprimer les montants originaux et inscrire les nouveaux montants dans les cases appropriées.

Autres modalité possibles

D’autres modalités sont disponibles pour les personnes qui ne sont pas admissibles aux prêts de transport

Le bureau des visas demande que les frais de voyage soient payés par le répondant

Si l'agent désigné estime qu'un réfugié n'est pas en mesure de rembourser le prêt demandé, il en avise la DGGPI et demande que le bureau d'immigration au Canada qui a autorisé le parrainage communique avec le répondant pour savoir s'il est prêt à payer les frais de voyage.

Lors de la demande de contact avec le répondant, le bureau des visas fait parvenir au bureau d'immigration au Canada concerné les renseignements suivants :

  • nom des éventuels étrangers;
  • leur date de naissance;
  • numéro de dossier à l'étranger;
  • adresse du bureau des visas;
  • nom, adresse et numéro de téléphone d’une personne à contacter dans le pays d'origine;
  • nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à contacter pour le répondant au Canada.

Le bureau d'immigration au Canada communique alors avec le répondant pour savoir si ce dernier est prêt ou non à payer les frais de voyage.

Si le répondant n'en a pas les moyens, le bureau d'immigration au Canada en informe le bureau des visas.

Si le répondant est prêt à assumer les frais de voyage, le bureau d'immigration au Canada envoie à l'OIM, par télécopieur, des précisions sur le cas en question.

L'OIM communique ensuite avec le répondant et confirme le tarif.

Une fois le tarif confirmé, le répondant envoie par la poste un chèque certifié ou un mandat à l'ordre de l'Organisation internationale pour les migrations.

Enfin, le bureau de l'OIM responsable de la région du monde en question communique avec le bureau des visas pour organiser le départ.

Le répondant demande de payer les frais de voyage

Si le répondant communique directement avec un bureau d'immigration au Canada pour l'aviser qu'il est prêt à payer les frais de voyage des membres de sa famille qui habitent à l'étranger, le bureau d'immigration au Canada s'informe auprès du bureau des visas si ces personnes sont prêtes à partir.

Le bureau d'immigration au Canada fournit au bureau des visas les précisions sur le cas mentionnées ci-dessus.

Lorsque le répondant consent à payer les frais de voyage, la marche à suivre décrite ci-dessus s'applique également (c.-à-d. l’obtention d’un devis de transport de l'OIM, l’envoi d'un chèque par le répondant à l'OIM, et la communication de l’OIM avec le bureau des visas pour organiser le départ).

Remarque : Pour plus de renseignements sur les autres modalités possibles et sur les réfugiés ayant des besoins spéciaux, veuillez consulter la rubrique Autres modalités possibles pour les prêts et le chapitre IP 3, partie 2.

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