Recours aux services d’un représentant : demandes complètes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Tous les demandeurs ayant recours aux services d’un représentant (rémunéré ou non) doivent présenter le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476), qui indique le nom et les coordonnées de tout représentant qui offre une représentation ou des conseils à n’importe quelle étape du processus de demande au titre de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Veuillez prendre note que le formulaire « Recours aux services d’un représentant » ne peut être utilisé dans le cadre d’une demande de passeport ni de toute autre procédure engagée en vertu du Décret sur les passeports.

Le demandeur ainsi que le représentant (rémunéré ou non) doivent signer le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476). Le formulaire sera retourné s’il n’est pas dûment rempli ou s’il n’est pas signé. Si la date figurant sur la demande remonte à plus de trois mois (90 jours civils) au moment où IRCC reçoit la demande (demande périmée) ou si la date se situe dans l’avenir (demande postdatée), le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) sera retourné au demandeur.

Demandes d’immigration

L’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit ce qu’est une demande complète. En vertu des sous‑alinéas 10(2) c.1), c.2), c.3) et c.4), des renseignements détaillés doivent être fournis au sujet du représentant, le cas échéant. Ces renseignements comprennent le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du représentant. Lorsque la demande contient tous les renseignements nécessaires pour satisfaire les exigences du R10 et qu’elle est signée tant par le demandeur que par le représentant, elle est considérée comme étant complète et elle devrait être traitée.

Si tous les renseignements ne sont pas fournis, la demande sera retournée conformément au R12. Il est question des demandes retournées un peu plus loin dans la présente section.

Secret professionnel de l’avocat

Il est prévu que les modifications réglementaires apportées aux alinéas 10(2) c.3) et c.4) du RIPR s’appliquent seulement aux conseils ou à la représentation relativement à une demande particulière présentée au gouvernement du Canada et doivent être interprétés conformément au secret professionnel de l’avocat.

Cela signifie que ni l’auteur d’une demande d’immigration ni son conseil ne sont tenus d’informer le gouvernement du Canada de la nature des confidences faites à l’avocat. Les alinéas 10(2) c.3) et c.4) ne sont pas applicables lorsque le demandeur a demandé des conseils juridiques concernant d’autres domaines de la loi n’ayant aucun lien avec les questions d’immigration, comme le droit criminel, le droit familial, le droit successoral, etc.

Il convient de noter que le secret professionnel de l’avocat touche les personnes agissant à titre de mandataires de l’avocat, comme les adjoints juridiques et d’autres membres du personnel dans le cabinet de l’avocat. Lorsqu’un cabinet d’avocats emploie non seulement un avocat, mais aussi un consultant ou un technicien juridique, qui pourrait être visé par le projet de loi C-35, il incombera au cabinet d’avocats de déterminer les personnes qui seront les professionnels responsables nommés dans le formulaire IMM 5476.

Demandes de citoyenneté

En ce qui concerne les demandes de citoyenneté, si la demande respecte toutes les conditions établies dans la Loi sur la citoyenneté et dans son règlement d’application, elle devrait être traitée conformément à l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté. Comme il est précisé particulièrement dans le Règlement no 2 sur la citoyenneté, toutes les demandes doivent être faites selon la formule prescrite et être déposées de la manière indiquée par le ministre, accompagnées de tous les renseignements et documents requis. Par conséquent,

  • si la demande n’est pas présentée selon la forme ou la manière prescrite,
  • si un des renseignements requis dans la forme prescrite est manquant ou incomplet, ou
  • si la demande n’est pas accompagnée des preuves à l’appui nécessaires et des droits exigibles,

la demande ne respectera pas toutes les conditions prévues à l’article 13 de la Loi, et elle ne sera pas acceptée à des fins de traitement et sera retournée au demandeur.

Si un représentant rémunéré est désigné par le demandeur, mais qu’il n’est pas un représentant en règle d’un barreau canadien, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), la demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est autorisé à renvoyer toute la trousse de demande ainsi que les frais avec la lettre concernant le représentant non autorisé. La lettre et la demande doivent être envoyées à l’adresse postale du demandeur plutôt qu’à l’adresse du représentant non autorisé (à moins que l’adresse personnelle du demandeur ne puisse pas être obtenue).

Changement de représentant

IRCC doit être avisé de tout changement de représentant. Le demandeur doit informer IRCC du changement en remplissant et en présentant un nouveau formulaire IMM 5476. Pour annuler la désignation d’un représentant sans en nommer un nouveau, les demandeurs doivent remplir les sections A, C et D de l’IMM 5476. Pour révoquer un représentant et en nommer un nouveau, il faut remplir les sections A, B et D, car la nouvelle désignation annulera la précédente. Voir les instructions pour informer IRCC au sujet d'un changement.

Afin d’éviter que des conseils ou des renseignements contradictoires ne soient présentés et pour assurer que le représentant autorisé est, en tout temps, l’unique responsable de la demande, un seul représentant sera désigné par demande. Il est reconnu qu’il pourrait y avoir des incohérences dans le formulaire si le demandeur a retenu les services de plus d’un « représentant autorisé » pour le traitement de sa demande. Si plus d’un représentant autorisé a été inscrit sur le formulaire IMM 5476 présenté, il faut téléphoner au demandeur ou au représentant pour discuter de la situation, et le(s) nom(s) additionnel(s) doivent être retirés, si possible. Il est préférable de faire cela au lieu de renvoyer la demande, car le demandeur a la possibilité de rectifier le tir. La décision du demandeur ou du représentant de supprimer les noms additionnels de l’IMM 5476 doit être consignée dans l’IMM 5476 par l’agent d’IRCC informé de la suppression et celui-ci devra y apposer sa signature et indiquer la date. S’il est impossible de joindre le(s) demandeur/représentant(s), la demande est jugée incomplète et est retournée au demandeur, tel qu’il est indiqué dans la section Retourner une demande.

Si cette dernière situation survient dans le cadre d’une demande de citoyenneté, la demande serait retournée et refusée à des fins de traitement puisque le formulaire IMM 5476 n’a pas été dûment rempli.

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