Recours aux services d’un représentant : Qui peut agir à titre de représentant

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Toute personne qui fournit des conseils en matière de citoyenneté ou d’immigration ou représente un client moyennant des frais ou toute autre rétribution doit être un représentant autorisé à cette fin. Veuillez prendre note que ceci ne s’applique pas dans le cas d’une demande de passeport ni de toute autre procédure engagée en vertu du Décret sur les passeports canadiens. Les fonctions visées consistent notamment à effectuer des interventions au nom du demandeur pendant le traitement de la demande et à demander de l’information sur l’état d’avancement de la demande. Pour être en mesure d’intervenir et de demander des renseignements au nom d’un demandeur pendant le traitement de la demande, les personnes rémunérées pour le faire doivent être des avocats, des notaires ou des membres en règle d’un barreau ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Commet une infraction toute personne autre qu’un représentant autorisé (en vertu de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans le cas de questions relatives à l’immigration et de l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté dans le cas de questions relatives à la citoyenneté) qui représente ou conseille des clients moyennant des frais ou toute autre rétribution dans les situations suivantes :

  • à toute étape de la présentation et du traitement d’une demande d’immigration ou d’une instance, y compris durant la période précédant la présentation de la demande
  • sur des questions portant sur la citoyenneté.

Dans le cas où une personne est reconnue coupable (que l’infraction ait été commise sciemment ou de façon directe ou indirecte par la personne), cette dernière peut être passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou les deux. La LIPR [paragraphe 91(9)] et la Loi sur la citoyenneté (article 29.1) contiennent des dispositions sur les infractions. La condamnation sur déclaration de culpabilité d’une infraction entraîne une amende maximale de 100 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, et une amende de 20 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Types de représentants

Il y a deux types de représentants :

  • les personnes qui reçoivent une forme de rémunération pour leurs services (de façon directe ou indirecte) (représentants rémunérés)
  • les personnes qui offrent leurs services gratuitement (il s’agit habituellement des membres de la famille, d’amis et, dans certains cas, d’organismes non gouvernementaux et religieux, etc.) (représentants non rémunérés)
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