Termes et définitions ayant trait aux résidents temporaires

Le 1^er juillet 2020, le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur, remplaçant l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

En vertu de l’ACEUM, les citoyens de chaque pays peuvent entrer plus facilement dans les deux autres pays dans le cadre d’activités professionnelles.

L’ACEUM s’applique à 4 catégories de gens d’affaires :

• les visiteurs commerciaux;
• les professionnels;
• les personnes mutées à l’intérieur d’une société;
• les négociants et les investisseurs.

Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires de l’étranger au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.

L’accord vise 3 catégories de gens d’affaires :

• les visiteurs commerciaux;
• les professionnels;
• les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.

Désigne une personne qui est accréditée auprès d’Affaires mondiales Canada (AMC) à titre de membre d’un bureau consulaire au Canada. Les bureaux consulaires sont des bureaux de gouvernements étrangers établis à l’extérieur de la région de la capitale nationale pour servir les intérêts des ressortissants de leur pays et à titre d’intermédiaires entre leur pays et les fonctionnaires canadiens sur les questions d’intérêt commun (par exemple, l’éducation, le tourisme, le commerce). Les personnes qui occupent les rangs de consul général, de consul général adjoint ou de vice‑consul général, de consul, de vice‑consul ou de consul adjoint sont des agents consulaires.

Dans le contexte des demandes de résidence temporaire, les agents de promotion sont des employés du Centre de soutien des opérations (CSO) et sont chargés de promouvoir les demandes de résidence temporaire qui sont acheminées au CSO.

Dans le contexte des autorisations de voyage électroniques (AVE), décideur de niveau 1 chargé de prendre des décisions et de recueillir des renseignements sur des cas non complexes.

Au Canada, désigne une personne qui est accréditée par Affaires mondiales Canada (AMC) à titre de membre d’une mission diplomatique. Les missions diplomatiques sont des bureaux de gouvernements étrangers établis dans la région de la capitale nationale et accrédités auprès du gouvernement du Canada pour entretenir des relations diplomatiques.

Les titres que le gouvernement du Canada accepte sont les suivants : ambassadeur, haut‑commissaire, nonce, chargé d’affaires en pied, chargé d’affaires par intérim, haut‑commissaire intérimaire (en l’absence du chef de mission), ministre plénipotentiaire, ministre, ministre conseiller, conseiller, premier secrétaire, deuxième secrétaire, troisième secrétaire, attaché, haut‑commissaire adjoint (pour les hauts‑commissariats), chef de mission adjoint (pour les ambassades), premier conseiller, deuxième conseiller, troisième conseiller et attaché adjoint.

Les aides familiaux sont des étrangers qui accomplissent des tâches énumérées dans la catégorie 4411 (gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial) ou la catégorie 4412 (aides familiaux résidants/aides familiales résidantes) de la Classification nationale des professions (CNP).

Remarque : Les aides familiaux visés par une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour des postes de fournisseurs de soins à domicile (à titre d’aides familiaux résidants et non résidants) ne font pas partie du Programme des aides familiaux résidants (PAFR). Dans le cadre du PAFR, un aide familial résidant est une personne qui fournit sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne âgée ou à une personne handicapée, dans une résidence privée située au Canada où résident à la fois la personne bénéficiant des soins et celle qui les prodigue. Ce programme n’est plus accessible aux nouveaux demandeurs depuis le 30 novembre 2014.

Pour obtenir des renseignements au sujet des divers programmes d’aides familiaux, consultez la page Changements aux permis de travail délivrés aux aides familiaux.

Votre demande est approuvée en principe si :

• vous avez reçu une lettre d’IRCC mentionnant que vous répondez aux conditions d’admissibilité à la résidence permanente;
• vous et les membres de votre famille, s’il y a lieu, n’avez pas encore fait l’objet de l’examen médical, d’un contrôle de sécurité et de la vérification des antécédents.

L’assistant Venir au Canada est un outil interactif en ligne accessible sur le site Web public externe d’IRCC. Il est conçu pour aider les clients étrangers qui souhaitent venir au Canada à déterminer les choix qui s’offrent à eux pour venir au Canada de façon temporaire ou s’y établir en permanence, et à choisir le bon type de demande à présenter à IRCC.

Le client répond à une série de questions pour connaître les programmes auxquels il pourrait être admissible. S’il est admissible, le client obtient une liste d’instructions détaillée sur ce qu’il doit faire par la suite.

Tous les renseignements sont fournis dans un environnement non sécurisé. Les renseignements personnels, tels que le nom du candidat, ne sont pas recueillis.

L’Association du transport aérien international (IATA) est une association qui regroupe plus de 220 compagnies aériennes dans le monde et dont le siège social se trouve à Montréal. L’IATA a pour mission de représenter et de servir l’industrie aérienne. Elle a pour but d’assurer des services sûrs et fiables, de fournir des produits et des services respectant les normes de l’industrie, et d’établir des normes et des procédures rentables et respectueuses de l’environnement pour faciliter le fonctionnement du transport aérien international.

Autorisation virtuelle qui est liée électroniquement au passeport d’un voyageur. Elle est requise pour tous les étrangers dispensés de l’obligation de visa, sauf les citoyens des États-Unis, les ressortissants des États-Unis et les résidents permanents légitimes des États-Unis qui souhaitent voyager au Canada ou y transiter par voie aérienne. Certains étrangers présentant un faible risque qui sont originaires de certains pays visés par l’obligation de visa peuvent également être autorisés à obtenir une AVE pour se rendre au Canada en avion au titre du programme d’expansion de l’AVE.

Lettre informant un employeur qu’aucune sanction administrative pécuniaire n’est prévue pour la violation en cause, mais qu’il sera tenu compte de la violation en cause dans le calcul du nombre total de points pour toute violation subséquente.

Décision finale envoyée à un employeur pour l’aviser qu’il a commis une violation, ayant manqué à une ou plusieurs des conditions prévues aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et que ce manquement n’était pas justifié aux termes du RIPR. L’avis de décision finale doit comporter les renseignements énumérés au paragraphe R209.996(4). Cette décision est définitive et exécutoire, sauf en cas de contrôle judiciaire.

Premier avis envoyé à un employeur pour l’informer de la décision selon laquelle il a commis une violation, et de la sanction qui pourrait s’appliquer. L’avis de décision provisoire doit comporter les renseignements énumérés au paragraphe 209.993(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Listes de critères permettant d’évaluer une violation, de calculer le nombre total de points à y attribuer et de déterminer la sanction applicable. Les 5 barèmes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) figurent à l’annexe 2.

Activité qui consiste à utiliser les critères d’évaluation énoncés aux tableaux 4 et 5 de l’annexe 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour déterminer le nombre de points à attribuer pour une violation. Une fois le nombre total de points déterminé pour une violation, la sanction correspondante est prévue aux tableaux 2 et 3 de l’annexe 2 du RIPR.

Un camp de jour est un endroit où les campeurs rentrent à la maison tous les jours ou ne passent que la fin de semaine. Les conseillers de camps de jour ont généralement besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour obtenir un permis de travail, car l’élément de réciprocité internationale qui existe pour les conseillers de camps résidentiels n’a pas été établi pour les camps de jour. Tous les frais applicables doivent être acquittés.

Un camp résidentiel est un endroit où les campeurs et les conseillers de camp passent le jour et la nuit durant plus d’une fin de semaine.

Un candidat entrepreneur est un étranger dont la candidature a été acceptée par une province ou un territoire dans le cadre d’un programme d’immigration destiné aux gens d’affaires ou aux entrepreneurs aux fins d’immigration. Cette personne souhaite entrer au pays pour lancer ou gérer son entreprise dans le but de satisfaire aux exigences du programme provincial d’immigration des gens d’affaires en tant qu’entrepreneur avant d’obtenir une désignation provinciale officielle.

La capacité de gestion se rapporte à un poste où l’employé gère essentiellement l’organisation elle-même ou un service, une subdivision, une composante ou une fonction de celle-ci.

Voir « catégorie des résidents temporaires protégés ».

Les CRDV sont gérés par des entreprises privées et ont l’autorisation d’offrir certains services administratifs aux demandeurs conformément à un marché officiel avec le gouvernement du Canada. Les CRDV téléversent électroniquement toutes les demandes papier. Ils aident les clients en répondant aux questions dans les langues locales, en s’assurant que les demandes sont complètes, en transmettant de façon sûre les documents de demande et les passeports au bureau des visas, en retournant de façon sûre les passeports et les documents sur la décision au demandeur, en offrant un service de suivi et en organisant les entrevues. Ils disposent des moyens nécessaires pour recueillir les données biométriques et peuvent également offrir, moyennant des frais, des services comme la prise de photographies et de photocopies à inclure dans la demande. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus de prise de décision et ne sont pas autorisés à fournir aux demandeurs des conseils relatifs aux visas. Toutes les décisions touchant les demandes sont prises par les agents de migration. Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada.

Document délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec aux étrangers qui comptent séjourner au Québec de façon temporaire.

Un travailleur temporaire doit présenter une demande de CAQ auprès du MIFI avant de se rendre au Québec si son employeur doit obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Le CAQ n’est pas exigé pour les travailleurs dispensés de l’exigence relative à l’EIMT dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI).

Un étudiant étranger doit obtenir un CAQ avant d’étudier au Québec. À quelques exceptions près, tous ceux qui demandent un permis d’études en vue de fréquenter un établissement d’enseignement du Québec doivent détenir un CAQ pour avoir droit à un permis d’études. Cela vaut pour les études à temps partiel et les cours offerts dans un établissement privé.

Définitions connexes : lettre d’acceptation

Document délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) aux étrangers qui comptent s’installer au Québec de façon permanente.

Pour présenter une demande en tant que travailleurs qualifiés permanents au Québec, les étrangers doivent demander un CSQ au gouvernement du Québec, puis faire une demande de résidence permanente du Canada à IRCC.

La Classification nationale des professions (CNP) est la méthode de classification et de description gouvernementale officielle des professions dans l’économie canadienne. La CNP recense et regroupe les professions dans l’économie canadienne par genre et niveau de compétence, selon les tâches, les fonctions et les responsabilités de la profession.

Code correspondant à un motif d’interdiction de territoire ou d’irrecevabilité prévu par la loi.

La compétence exécutive désigne un poste où l’employé exerce les principales fonctions suivantes :

• dirige l’organisation elle‑même ou une composante ou fonction importante de celle‑ci;
• fixe les objectifs et établit les politiques de l’organisation ou d’une composante ou d’une fonction de celle‑ci;
• exerce un grand pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions;
• ne fait l’objet que d’une supervision ou d’une orientation générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise.

Il s’agit des connaissances spécialisées que possède une personne au sujet des produits ou des services d’une entreprise et de leur application dansles marchés internationaux, ou d’un niveau élevé de connaissances ou de compétences relatives aux processus et aux procédures de l’organisation (le produit, le processus et le service peuvent comprendre la recherche, l’équipement, les techniques, la gestion ou d’autres intérêts).

Si un résident temporaire, qui peut également être autorisé à étudier ou à travailler, demande une prolongation de son statut avant que celui-ci ne prenne fin, il peut rester légalement au Canada en attendant que la décision soit rendue. Dans un tel cas, on dit que la personne concernée conserve son statut.

Une course de chevaux dans laquelle une partie de la bourse est constituée des droits d’inscription et de mise en nomination payés par les propriétaires de chevaux; les propriétaires ont donc des intérêts (« stakes ») dans la course.

Avant que la demande soit à l’état « réel » ou « actif » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), elle est appelée une « demande potentielle » (ou une « ébauche »). Lorsque la demande est promue, elle n’est plus potentielle.

Étranger qui demande la protection du pays en se présentant à un bureau intérieur ou à un point d’entrée.

Personne qui présente une demande d’asile depuis l’étranger.

Processus par lequel un agent délégué détermine si un étranger est admissible au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Présentation non sollicitée, par un employeur, de renseignements se rapportant au non-respect possible, par cet employeur, des conditions énumérées à l’article 209.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). La divulgation volontaire offre aux employeurs la possibilité de divulguer un cas de non-respect potentiel des conditions du programme, et encourage la conformité, en accord avec le principe de la proportionnalité. La divulgation volontaire s’applique uniquement aux cas de non-respect potentiel survenus depuis le 2 décembre 2015.

Renseignements personnels (par exemple, nom, date de naissance), à l’exception des données biométriques, figurant dans un passeport.

Les données ou renseignements biométriques désignent certaines caractéristiques physiques qui font qu’une personne est unique par rapport à une autre, et qui peuvent être versées au dossier et servir à confirmer l’identité de la personne avec un degré de certitude élevé. Les empreintes digitales et les traits du visage en sont des exemples. Le fait d’établir avec exactitude l’identité est une partie importante des décisions en matière d’immigration et permet d’assurer la sécurité des Canadiens. Les données biométriques (empreintes digitales et photographie) contribuent de façon importante aux vérifications de sécurité et à la prise de décisions en matière d’immigration au Canada.

Il y a double intention lorsqu’un étranger qui demande la résidence permanente au Canada demande également une entrée t au Canada pour séjour temporaire à titre de visiteur, de travailleur ou d’étudiant. La double intention de la part du demandeur n’est donc pas de prime abord un motif de refus d’une demande de résidence temporaire. [L22(2)]

Travail qui « créerait ou maintiendrait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays ». [R205b]

Un employeur peut se définir comme une personne, une entreprise, une société, un entrepreneur ou toute autre association ou organisation au Canada qui

• obtient l’approbation à la suite d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ;
• soumet une offre d’emploi à IRCC, comme l’exige le Programme de mobilité internationale (PMI).

Une entreprise canadienne qui embauche directement un travailleur temporaire ou qui accepte une mutation depuis une entreprise étrangère est le seul employeur. Cette entreprise doit préparer et présenter une offre d’emploi.

L’entreprise canadienne qui accorde un contrat de services à une entreprise étrangère doit préparer et soumettre l’offre d’emploi, et non pas l’entreprise étrangère. En effet, c’est l’entreprise canadienne qui crée, pour le travailleur étranger, le besoin d’entrer au Canada. L’entreprise canadienne doit présenter l’offre même si :

• le travailleur temporaire est un employé de l’entreprise étrangère et le restera;
• l’entreprise étrangère paie le salaire du travailleur temporaire.

Voir « enfant ».

Voir « enfant à charge ».

Au Canada, chaque province et territoire détermine l’âge de la majorité. Quiconque n’a pas atteint l’âge de la majorité à son arrivée au Canada est considéré comme un enfant mineur.

L’âge de la majorité est de 18 ans dans les provinces suivantes :

• Alberta
• Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Saskatchewan

L’âge de la majorité est de 19 ans dans les provinces et les territoires suivants :

• Colombie-Britannique
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon

Remarque : La définition d’« enfant à charge » est différente. Voir « enfant à charge ».

Personne qui organise et gère une ou plusieurs entreprises, en prenant de plus gros risques financiers que la normale pour y parvenir. Elle embauche des employés autres que des membres de sa famille pour mener les activités de l’entreprise. Bien que cette personne gère une entreprise, elle ne devrait pas en plus effectuer les tâches d’un employé.

Aux termes de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), « entreprise » s’entend de toute personne morale constituée ou organisée en vertu des lois applicables, qu’elle soit ou non à but lucratif, de droit privé ou de droit public, notamment une société par actions, une société de fiducie, une société de personnes, une entreprise individuelle, une coentreprise ou autre genre d’association.

L’entreprise d’une partie s’entend d’une entreprise constituée ou organisée sous le régime de la loi régissant cette partie.

L’équité procédurale exige que les demandeurs obtiennent une évaluation juste et impartiale de leur demande et qu’ils aient une juste possibilité de régler les préoccupations liées à leur admissibilité dans le cadre du processus décisionnel. L’obligation en matière d’équité procédurale s’applique à tous les types de demandes d’immigration et à tous les aspects du processus décisionnel.

Établissement d’enseignement désigné par le gouvernement de la province ou du territoire où il se trouve pour accueillir des étudiants étrangers, ou tout établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire. La délivrance de permis d’études est limitée aux demandeurs qui ont été admis à un programme d’études offert par un EED.

Voir la liste des EED ou la.

Personne qui n’est pas citoyen canadien et qui n’est pas tenue d’obtenir un visa pour voyager, selon le pays de nationalité ou des circonstances particulières prévues à l’article 190 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Premier étranger d’un couple qui présente une demande de permis d’études ou de permis de travail. Dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité, l’étranger principal demeure le demandeur principal du couple.

Une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est le document qu’un employeur canadien peut être tenu d’obtenir avant d’embaucher un travailleur étranger. Une EIMT favorable, délivrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou Service Canada, indique qu’il faut embaucher un travailleur étranger pour doter un poste, et qu’aucun citoyen canadien ou résident permanent du Canada n’est disponible pour occuper l’emploi.

Cours de formation universitaire ou professionnelle ou autres cours ou programmes de formation, sauf :

• le niveau préscolaire (prématernelle);
• les cours d’intérêt général ou d’autoperfectionnement;
• l’apprentissage à distance;
• les cours suivis à titre d’auditeur libre (généralement des cours théoriques que l’on suit sans obtenir de crédits ou sans avoir la capacité d’obtenir rétroactivement des crédits).

Définitions connexes : formation, permis d’études

Dans le contexte des autorisations de voyage électroniques (AVE), lorsque les demandes d’AVE ne peuvent pas être approuvées automatiquement, elles sont renvoyées par le système au Centre de soutien des opérations (CSO) aux fins d’un examen manuel. Les demandes nécessiteront un examen manuel à différentes étapes pour l’une des raisons suivantes, ou les deux :

• rapprochement des identités;
• renseignements préjudiciables.

Une mesure de renvoi est exécutée lorsqu’un étranger confirme son départ du Canada, qu’il quitte physiquement le pays et qu’il est autorisé à entrer dans son pays de destination.

Programme d’échange pour les jeunes qui permet aux Canadiens de 18 à 35 ans de vivre et de travailler dans d’autres pays, généralement pour une période maximale de 1 an à la fois. En contrepartie, les jeunes des autres pays participant au programme peuvent venir vivre et travailler au Canada pour une période maximale de 2 ans, selon l’accord au titre duquel la demande est présentée.

Par « faire des affaires », on entend les activités régulières, systématiques et continues d’une société mère, d’une succursale, d’une filiale ou d’une société affiliée consistant à fournir des biens ou des services au Canada et dans le pays étranger, selon le cas.

Pour en savoir plus, voir « personnes mutées à l’intérieur d’une société ».

Entreprise commerciale à but lucratif. Par conséquent, si le propriétaire de la ferme s’attend de façon réaliste à tirer des profits de ses activités agricoles, sa ferme sera considérée comme une ferme commerciale. En général, les fermes embauchent des employés extérieurs (stables).

En général, on entend par « ferme non commerciale » une ferme où le capital et la main‑d’œuvre sont essentiellement assurés par la famille qui y vit, et où la production agricole vise à subvenir aux besoins de base de la famille et génère peu d’excédents que la famille peut vendre pour générer des profits. Cette forme d’activité agricole est communément appelée agriculture « de subsistance », « d’agrément » ou « familiale » (ne pas confondre ce type d’exploitation avec une ferme commerciale qui est détenue et/ou exploitée par une famille).

Entreprise, société ou autre entité morale dont la société mère :

• détient, directement ou indirectement, la moitié ou plus de la moitié des parts, ainsi que le contrôle;
• détient, directement ou indirectement, 50 % des parts d’une coentreprise à égalité de parts, ainsi qu’un contrôle et un droit de veto correspondant, au sein de l’organisation;
• détient, directement ou indirectement, moins de la moitié des parts de l’organisation, mais, en fait, la contrôle.

Préparation propre à une profession dans une industrie ou un métier qui est généralement « accréditée ». Elle peut être offerte dans le cadre de programmes en cours d’emploi, par les syndicats en collaboration avec des entreprises ou des employeurs ou par des établissements d’enseignement en collaboration avec une industrie ou un employeur donné. Cette formation peut comprendre ce qui suit :

• formation technique;
• formation organisationnelle;
• formation sur les compétences de base.

Emploi professionnel temporaire associé à un programme de formation théorique. Il s’agit d’une application directe de travaux de cours ou de recherche dans un poste professionnel dans le domaine d’études de l’étudiant. La formation théorique est généralement suivie en même temps qu’un programme d’études de niveau postsecondaire qui mène à un certificat ou à un diplôme. Exemples : stages pour étudiants en droit, stages d’alternance travail-étude (coop) et internat en médecine.

Les gens d’affaires viennent au Canada pour exercer des activités commerciales dans le cadre d’un accord de libre-échange.

Ils sont citoyens d’un pays partie à l’accord de libre-échange, et leur occupation consiste à faire le commerce de biens ou de services, ou à exercer des activités d’investissement.

Toute entreprise de plus de 100 employés ou ayant un revenu brut annuel de plus de 5 millions de dollars.

Voir également « petite entreprise ».

L’identificateur unique de client (IUC) est un chiffre associé à un client dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Cet identifiant est attribué au client et le suivra tout au long du processus d’immigration, puisque toutes les demandes seront enregistrées sous le numéro d’IUC. Chaque client d'IRCC devrait avoir un seul IUC.

Ce système, qui appartient à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), permet aux compagnies aériennes de vérifier si tous les voyageurs possèdent les titres de voyage requis pour se rendre au Canada ou y transiter par voie aérienne. Le système IIPV transmet un message ponctuel « embarquement autorisé » ou « embarquement non autorisé » aux transporteurs aériens au moment de l’enregistrement.

Document délivré par un établissement d’enseignement désigné (EED) qui atteste qu’un demandeur de permis d’études a été admis dans un programme d’études offert par l’établissement.

Document délivré par un établissement d’enseignement désigné (EED) qui établit l’admission d’un demandeur de permis d’études dans un programme d’études sous réserve de la réussite d’un programme préalable.

Voir également « programme préalable ».

Si un agent prend une décision définitive selon laquelle un employeur a commis une violation parce qu’il n’a pas respecté une des conditions prévues aux dispositions énoncées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) entraînant l’attribution de 2 points ou plus, les renseignements suivants doivent être ajoutés à la liste affichée sur le site Web d’IRCC, conformément au paragraphe R209.997(2) : le nom de l’employeur, l’adresse de l’employeur, les critères énoncés à la subdivision R200(1)c)(ii.1)(B)(I) ou au sous‑alinéa R203(1)e)(i) qui n’ont pas été respectés, ou les conditions prévues aux dispositions énoncées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 du RIPR qui n’ont pas été respectées par l’employeur, la date à laquelle la décision a été prise, le statut d’admissibilité de l’employeur et, s’il y a lieu, le montant de la sanction administrative pécuniaire (SAP) et la période d’inadmissibilité.

Étranger qui est membre d’un équipage et :

• qui travaille à bord d’un moyen de transport (navire, avion, train ou véhicule) dont le propriétaire est étranger;
• qui exécute ses tâches dans le cadre d’un voyage ou d’un déplacement international (à destination du Canada, aller-retour) ou pendant une escale à un port ou en gare (à quai ou en attente);
• dont les tâches sont liées au fonctionnement du moyen de transport ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres de l’équipage.

Voir « membre de la famille ».

S’il existe plus d’un identificateur unique de client (IUC) pour le même client, il s’agit d’un problème d’intégrité des données. Comme il est impossible de supprimer un dossier du Système mondial de gestion des cas (SMGC) une fois qu’il a été promu, les IUC doivent être liés entre eux par la création d’un ménage. Lorsque le ménage est créé, les différents IUC continueront d’exister, mais ils seront désormais liés dans le système.

Dans le contexte des autorisations de voyage électroniques (AVE), décideur de niveau 2 chargé de prendre des décisions et recueillir des renseignements sur des cas complexes.

Dans le cadre de l’Accord Canada‑États-Unis‑Mexique (ACEUM), « opérateur de véhicule » s’entend d’une personne physique (être humain par opposition à « personne morale » [société]), autre qu’un opérateur d’autocar, y compris le personnel de relève qui accompagne ou suit le véhicule, nécessaire à l’exploitation du véhicule pendant la durée du voyage.

Un organisme de bienfaisance (ou caritatif) a le mandat de lutter contre la pauvreté ou d’offrir des services à la collectivité, à des établissements d’enseignement ou à des institutions religieuses. Il peut s’agir d’un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Organisme désigné par les provinces ou les territoires dans le but de régir une profession. L’ordre professionnel ou l’organisme de réglementation a le pouvoir d’établir des conditions d’entrée et des normes de pratique qui mènent à l’obtention d’une attestation professionnelle ou d’un permis. Infirmier/infirmière est un exemple de profession réglementée, et plombier/plombière est un exemple de métier spécialisé.

Type de formation généralement offert aux professionnels du domaine. Le perfectionnement professionnel est généralement « accrédité », c’est-à-dire qu’il est reconnu par l’industrie, l’association ou la profession. Il peut être offert par les établissements d’enseignement, les associations professionnelles, les organismes de réglementation ou les syndicats.

Exemples : évaluation foncière, production et contrôle des stocks, gestion des services d’alimentation et cours spécialisés pour les avocats, les médecins, les gestionnaires, les ingénieurs, les dentistes, les professeurs et les conseillers.

Période d’inadmissibilité relative à l’emploi d’un étranger pour lequel un permis de travail est exigé par suite de la décision définitive d’un agent selon laquelle l’employeur n’a pas respecté l’une des conditions prévues aux dispositions énoncées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et selon laquelle ce non-respect n’est pas justifié au titre du RIPR. Les périodes d’inadmissibilité peuvent durer 1, 2, 5 ou 10 ans ou, dans les cas graves, peuvent s’accompagner d’une exclusion permanente du Programme de mobilité internationale (PMI) et du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Le permis de séjour temporaire (PST) est un document pouvant être délivré de façon discrétionnaire aux clients pour leur permettre de surmonter une interdiction de territoire ou une non-conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et qui leur permet d’entrer au Canada ou d’y demeurer à titre de résident temporaire lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Document délivré par IRCC qui autorise un étranger à suivre un programme d’études dans un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada pour la durée du programme. Alors que toute personne qui étudie au Canada peut présenter une demande de permis d’études, un permis d’études est exigé uniquement pour les programmes d’une durée de 6 mois ou plus. Les permis d’études autorisent certains étudiants à travailler sans permis de travail.

Définitions connexes : études, travail hors campus, travail sur le campus

Le permis de travail ouvert permet au titulaire de chercher et d’accepter un emploi, et de travailler pour n’importe quel employeur pendant une période déterminée. Cependant, il peut restreindre la nature ou l’emplacement de l’emploi.

Permis de travail ouvert valide pour une période maximale de 3 ans, accessible aux étrangers qui ont obtenu un diplôme au terme de certains programmes offerts par des établissements d’enseignement désignés.

Définitions connexes : établissement d’enseignement désigné (EED), permis de travail ouvert

Permis de travail ouvert délivré aux titulaires d’un permis d’études qui souhaitent faire un travail coopératif aux termes du sous-alinéa 205c)(i.1) ou (i.2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Définitions connexes : travail coopératif, programme coopératif de niveau postsecondaire, et travail coopératif, programme coopératif de niveau secondaire

Personne atteinte d’une déficience physique ou mentale ou ayant au moins une incapacité physique ou mentale confirmée par un médecin.

Employé qualifié qui est muté à un autre poste à l’intérieur d’une société multinationale et qui vient travailler au Canada temporairement pour une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de cette société.

Une entreprise, y compris ses filiales, comptant moins de 100 employés ou ayant un revenu brut annuel inférieur à 5 millions de dollars au moment où une demande d’évaluation est reçue au titre du paragraphe 203(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou, si une telle demande n’est pas présentée, au moment où une copie de l’offre d’emploi pour une demande de permis de travail est fournie au ministre aux termes de l’alinéa R209.11(1)d).

Système en ligne mis à la disposition des employeurs par le ministre pour leur permettre de présenter des offres d’emploi destinées à des étrangers dispensés de l’exigence relative à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en application de l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Pour en savoir plus, consulter les pages suivantes :

• Guide d’inscription au Portail des employeurs;
• Guide d’utilisation du Portail des employeurs.

Le portail libre-service en ligne, également connu sous le nom « Mon dossier IRCC », permet aux clients de soumettre des demandes électroniques et d’obtenir certains services auprès d’IRCC par voie électronique.

Pour en savoir plus, voir la section Portails d’IRCC.

Après la délivrance d’un avis de décision provisoire, les employeurs ont la possibilité de soumettre des observations écrites au sujet de l’information contenue dans l’avis dans un délai de 30 jours après que cet avis est réputé avoir été reçu. Un avis de décision provisoire est réputé avoir été reçu dans les 10 jours après la date à laquelle il a été envoyé. Un employeur pourrait se voir accorder une prolongation de délai pour présenter ses observations si l’agent d’IRCC est convaincu qu’une explication raisonnable (par exemple, un cas de force majeure) le justifie.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoient qu’une personne reconnue coupable de crimes relativement mineurs peut être présumée réadaptée sans devoir demander la réadaptation après qu’il se soit écoulé un certain temps (5 ou 10 ans, selon le degré de gravité de l’infraction) sans nouvelle infraction commise. Une personne réadaptée ou réputée réadaptée n’est plus interdite de territoire.

Lorsqu’il n’existe aucun renseignement défavorable sur le client, le Système mondial de gestion des cas (SMGC) peut approuver la demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) sans intervention manuelle ou humaine.

Les demandes d’AVE qui ne sont pas approuvées automatiquement par le système sont traitées manuellement au Centre de soutien des opérations (CSO).

Voir profession réglementée

Une profession réglementée est une profession régie par une loi provinciale ou territoriale, et parfois fédérale. Les provinces ou les territoires peuvent désigner un ordre professionnel ou un organisme de réglementation pour régir la profession. Pour exercer l’une de ces professions, le travailleur doit posséder un permis d’exercice.

Le Programme de TSV et le PTC sont des programmes offerts par IRCC à des personnes ayant déjà obtenu un visa des États‑Unis qui transitent par le Canada pour se rendre à leur destination aux États-Unis. Les participants au programme de TSV et au PTC sont dispensés de l’exigence relative à l’autorisation de voyage électronique (AVE).

Programme d’études postsecondaires au terme duquel un diplôme ou une attestation d’études est décerné. Le critère d’admission habituel est de détenir un diplôme d’études secondaires ou de niveau supérieur. Ce type de programme est généralement offert dans des établissements qui décernent des grades universitaires, ou des diplômes et certificats postsecondaires, y compris les établissements suivants :

• les universités;
• les collèges;
• les cégeps;
• les séminaires;
• les instituts de technologie.

Programme qu’un étudiant étranger doit réussir avant de pouvoir s’inscrire à un programme subséquent dans un établissement d’enseignement désigné (EED), aux termes d’une lettre d’acceptation conditionnelle. Les programmes d’anglais langue seconde (ALS) et de français langue seconde (FLS) sont des exemples courants.

Mesure prise pour faire passer une demande à l’état « réel » ou « actif » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les demandes potentielles se trouvent dans le système et doivent être promues afin que le traitement puisse commencer.

Système de compte rendu qui fournit aux bureaux des visas à l’étranger des renseignements sur leurs décisions concernant la délivrance de visas de résident temporaire, et qui contribue à surveiller l’efficacité du programme en fournissant tous les détails sur les refus au bureau de délivrance à l’étranger en prévision des observations qui seront présentées. Les rapports sont versés par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le dossier original, et des renvois sont faits aux dossiers des membres de la famille. Pour obtenir plus de détails, voir ENF 4, article 13.11 (PDF 1,6 Mo).

Dans le contexte de l’autorisation de voyage électronique (AVE), les demandes peuvent être exclues du processus automatisé si le système ne peut pas confirmer automatiquement l’identité d’un demandeur. Le cas échéant, la demande est transférée pour un examen manuel, et un agent doit déterminer à quel identificateur unique de client (IUC) la demande doit être liée.

Dans le contexte des autorisations de voyage électroniques (AVE), le renouvellement de validation s’entend d’un processus selon lequel une AVE valide est réévaluée par un agent d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en raison de la réception de nouveaux renseignements défavorables. Le processus de renouvellement de la validation peut entraîner l’annulation d’un document actif et le refus de la demande qui s’y rattache.

Parfois appelés « renseignements préjudiciables ». Renseignements liés à une décision défavorable antérieure rendue aux termes des lois en matière d’immigration, ou tout autre renseignement qui pourrait être utile à la prise de décision d’interdiction de territoire ou d’irrecevabilité.

Voir « renseignements défavorables ».

Étranger qui a obtenu le statut de résident permanent et qui ne perd pas ce statut par la suite.

Le salaire ou les rétributions payés par un employeur à un employé, la rémunération ou une commission reçue pour exécuter un marché de services, ou toute autre situation où un étranger reçoit un paiement en échange d’un service.

Mesure prise à la suite d’une violation aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et dont l’étendue est déterminée à partir des barèmes de points figurant à l’annexe 2 du RIPR. Les sanctions prévues au RIPR sont les suivantes :

1. sanction administrative pécuniaire (SAP);
2. période d’inadmissibilité.

Une violation peut entraîner des conséquences secondaires, par exemple, la publication du nom de l’employeur sur la liste des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions affichées sur le site Web d’IRCC, ou la révocation des permis de travail ou des études d’impact sur le marché du travail (EIMT) liés à un employeur déclaré inadmissible relativement à l’emploi d’un étranger pour lequel il faut obtenir un permis de travail.

Sanction financière imposée à un employeur par suite de la décision définitive d’un agent selon laquelle l’employeur a failli à l’une des conditions prévues aux dispositions énoncées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2, et selon laquelle ce manquement n’était pas justifié aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les SAP vont de 500 $ à 100 000 $ par incident, le total ne pouvant pas dépasser 1 million de dollars pour un même avis de décision provisoire ou avis de décision définitive, ou pour la période de 1 an précédant la date à laquelle un avis de décision définitive a été rendu.

La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit et tranche les appels interjetés en matière d’immigration, comme les appels du refus d’une demande de parrainage ou les appels relatifs à une mesure de renvoi.

Bureau principal d’une organisation.

Une société affiliée, notamment dans le contexte de mutations à l’intérieur d’une société, s’entend :

• de l’une de deux filiales détenues et contrôlées par une seule société mère ou une seule personne;
• de l’une de deux entités morales, détenues et contrôlées par le même groupe de personnes, chacune d’elles détenant et contrôlant environ la même part ou partie de chaque entreprise.

Entreprise, société ou autre entité morale qui a des filiales.

Le statut de résident temporaire est accordé aux étrangers qui satisfont aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) relatives à l’entrée ou au séjour au Canada. Les visiteurs, les étudiants, les travailleurs et les titulaires d’un permis de résident temporaire peuvent également avoir le statut de résident temporaire. Seuls les étrangers qui se trouvent physiquement au Canada ont le statut de résident temporaire.

Une succursale s’entend d’une division ou d’un bureau en activité appartenant à une entreprise dont le siège social est établi ailleurs.

Personne qui se trouve au Canada en vertu d’un permis de séjour temporaire valide.

Le terme « travail » est défini dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comme une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou une activité qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada.

Pour obtenir des indications sur la façon d’utiliser cette définition, consultez la définition du terme « travail ».

Travail qui constitue un volet essentiel d’un programme offert par un établissement d’enseignement désigné (EED), aux termes de la lettre d’acceptation fournie par l’établissement. Ce type de travail ne doit pas constituer plus de 50 % de la durée totale du programme d’études.

Définitions connexes : formation théorique et permis de travail en vertu d’un programme coopératif

Travail qui constitue une part essentielle d’un programme canadien de niveau secondaire. Il peut s’agir de programmes de formation professionnelle offerts par un établissement d’enseignement désigné (EED) au Québec, ou de programmes dans le cadre desquels les élèves doivent travailler afin d’obtenir leur diplôme ou certificat d’études secondaires.

Emploi exercé par un titulaire de permis d’études à l’extérieur des limites du campus de l’établissement d’enseignement où l’étudiant est inscrit. Certains étudiants peuvent effectuer ce type de travail à raison de 20 heures par semaine au maximum pendant les sessions d’études régulières, et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier entre les sessions d’études, sans permis de travail, en vertu de l’alinéa 186 v) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Définitions connexes : travail sur le campus, permis d’études, travail

Emploi exercé à l’intérieur des limites du campus de l’établissement d’enseignement où l’étudiant est inscrit. Les titulaires de permis d’études de niveau postsecondaire peuvent travailler sur le campus de l’université ou du collège où ils sont inscrits en tant qu’étudiants à temps plein, en vertu de l’alinéa 186f) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Définitions connexes : travail hors campus, permis d’études, travail

Personne qui travaille à son compte en tant que propriétaire d’une entreprise et qui embauche rarement des employés hormis des membres de sa famille. Bien que souvent, le travailleur autonome soit propriétaire de l’entreprise, il ou elle assume habituellement toutes les responsabilités d’un employé.

Un bénévole, dont les activités sont secondaires à la principale raison de son entrée au Canada et ne répondent pas à la définition de « travail », n’a pas besoin d’un permis de travail (par exemple, une personne qui agit à titre de grand frère ou grande sœur, une personne qui répond au téléphone dans un centre d’aide aux victimes de viol, une personne qui sollicite des dons).

Il existe une différence entre un travailleur d’organisme caritatif, qui a besoin d’un permis de travail, et un travailleur bénévole, qui n’en a pas besoin. La différence est fondée sur la définition de « travail » et l’entrée sur le marché du travail.

Voir également « travailleur d’organisme caritatif ».

Un travailleur d’organisme caritatif occupe habituellement un poste qui comporte des activités correspondant à la définition de « travail » et a besoin d’un permis de travail, du fait que ses activités s’exercent dans un marché concurrentiel et qu’il touche une rémunération (par exemple, travailleur en foyer de groupe, menuisier pour Habitat pour l’humanité).

La différence entre un travailleur d’organisme caritatif, qui doit avoir un permis de travail, et un bénévole, qui n’en a pas besoin, tient à la définition de « travail » et à l’entrée sur le marché du travail.

Voir également « travailleur bénévole ».

Au Canada, dans le cadre de l’Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), il s’agit du résultat de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) délivré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) relativement à une offre d’emploi faite à un travailleur étranger temporaire (R203)

Voir « vignette de facilitation électronique (vignette électronique) ».

Un employeur qui ne respecte pas une des conditions d’un programme prévues aux dispositions énoncées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), si ce non-respect n’est pas justifié aux termes du paragraphe R209.2(3), R209.2(4) ou R209.4(2), commet une violation.

Un visa de résident temporaire (VRT) [IMM 1346] est une vignette apposée dans un passeport ou un titre de voyage par un agent des visas pour permettre à son titulaire de se rendre au Canada. Le titulaire d’un VRT est une personne qui, de l’avis de l’agent, satisfait aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) [R179] et qui pourrait devenir un résident temporaire au moment de son entrée au Canada. Toutefois, un VRT ne garantit pas l’entrée au Canada ni n’attribue à un étranger le statut de résident temporaire.

Un visiteur commercial est une personne qui vient au Canada pour prendre part à des activités commerciales internationales sans faire partie du marché du travail canadien. Les visiteurs commerciaux séjournent habituellement au Canada pendant quelques jours ou quelques semaines, mais peuvent parfois rester au pays pour une période allant jusqu’à 6 mois.

Les visiteurs commerciaux n’ont pas besoin d’obtenir un permis de travail s’ils peuvent prouver que leur principale source de revenus et leur principal lieu d’affaires demeurent à l’extérieur du Canada.

Aux termes de certains accords de libre-échange, il s’agit de visiteurs commerciaux participant à des activités commerciales internationales liées à la recherche et à la conception, à la croissance, à la fabrication et à la production de biens, à la commercialisation, à la vente, à la distribution, au service après-vente et aux services généraux. Ces activités reflètent les composantes d’un cycle commercial.