Permis d’études : Programme de permis de travail postdiplôme

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) permet aux étudiants ayant obtenu un diplôme d’un établissement postsecondaire canadien participant d’acquérir une expérience de travail enrichissante au Canada. L’expérience de travail qualifié acquise au Canada par l’intermédiaire du PPTPD facilite l’admissibilité des diplômés à la résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne.

Les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs titulaires d’un permis de travail ouvert sont dispensés de l’obligation d’obtenir au préalable une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable de Service Canada. Les permis de travail ouverts délivrés aux diplômés conformément aux exigences du PPTPD sont identifiés par le code de dispense de l’EIMT C43.

Un permis de travail au titre du PPTPD peut être délivré pour la durée du programme d’études, soit pour une période maximale de trois ans. La période de validité du permis de travail postdiplôme ne peut pas dépasser la durée du programme d’études de l’étudiant, laquelle doit être d’au moins huit mois.

Remarque : Les étudiants diplômés peuvent présenter leur demande de permis de travail postdiplôme en ligne. Les étrangers autorisés à présenter une demande de permis de travail à un point d’entrée (PDE) peuvent, eux aussi, présenter une demande de permis de travail postdiplôme en ligne.

Remarque : Conformément à l’alinéa 186w) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les étudiants ayant terminé leur programme d’études peuvent travailler en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard de leur demande de permis de travail s’ils étaient inscrits à plein temps dans un établissement d’enseignement désigné (EED) à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle, et s’ils ont respecté le maximum d’heures de travail autorisé.

Qui est admissible?

Pour obtenir un permis de travail au titre du PPTPD, le demandeur doit répondre aux critères suivants :

  • avoir un permis d’études valide lorsqu’il présente une demande de permis de travail;
  • avoir été, sans interruption, un étudiant à plein temps au Canada (c.-à-d. dans un établissement d’enseignement canadien) et avoir terminé un programme d’études d’une durée minimale de huit mois;
  • avoir terminé avec succès le programme d’études et reçu de l’établissement d’enseignement un document l’avisant qu’il est admissible à l’obtention de son diplôme ou de son certificat. Il doit être diplômé de l’un des types d’établissements suivants :
    • un établissement d’enseignement postsecondaire public, tel qu’un collège, une école technique ou de métiers, une université ou un collège d’enseignement général et professionnel (cégep) au Québec,
    • un établissement d’enseignement postsecondaire privé assujetti aux mêmes règlements que les établissements postsecondaires publics,
    • un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire privé (au Québec) offrant des programmes admissibles d’une durée de 900 heures ou plus menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP),
    • un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes (c.-à-d. un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si l’étudiant est inscrit à un programme d’études reconnu par la province menant à l’obtention d’un diplôme, et non à n’importe quel programme d’études offert par l’établissement d’enseignement privé.

Le demandeur doit présenter une demande de permis de travail dans les 90 jours qui suivent la réception d’un document (p. ex. une lettre ou un relevé de notes officiels) de l’établissement d’enseignement précisant qu’il a satisfait aux exigences liées à l’achèvement de son programme d’études. Le décompte des 90 jours commence le jour où les notes finales de l’étudiant sont communiquées ou à la réception d’un avis officiel écrit de l’établissement d’enseignement signifiant la réussite du programme par l’étudiant, selon la première éventualité.

Restrictions

Un étudiant n’est pas admissible à un permis de travail en vertu du PPTPD s’il suit un programme d’études d’une durée inférieure à huit mois ou s’il a obtenu précédemment un permis de travail postdiplôme.

Un étudiant n’est également pas admissible dans les cas suivants :

  • il a reçu des fonds d’Affaires mondiales Canada (AMC);
  • il a participé au Programme de bourses du gouvernement du Canada, financé par AMC;
  • il a participé au Programme de bourses d’études pour l’égalité des chances (Canada-Chili);
  • il a participé au Programme d’échanges universitaires Canada-Chine;
  • il a participé au Programme de bourse de l’Organisation des États américains;
  • il a participé à un programme d’apprentissage à distance, soit au Canada, soit à l’étranger, et l’a terminé;
  • il a terminé un programme d’études offert par un établissement d’enseignement non canadien situé au Canada, quelle que soit la durée de son séjour au Canada.

Autres facteurs à prendre en considération

Programmes accélérés

Si l’étudiant est inscrit à un programme d’études dont la durée est généralement de huit mois, mais qu’il satisfait aux exigences du Programme après six mois, il peut être admissible au PPTPD.

Il est énoncé dans les critères d’admissibilité que le programme d’études doit avoir une durée minimale de huit mois, non que l’étudiant doit avoir étudié pendant au moins huit mois. Par conséquent, l’étudiant peut être admissible à un permis de travail postdiplôme valide pour une durée de huit mois.

Apprentissage à distance

L’étudiant qui termine un programme d’apprentissage à distance (au Canada ou à l’étranger) n’est pas admissible au PPTPD.
Les agents peuvent appliquer les lignes directrices suivantes pour évaluer l’admissibilité d’un demandeur au PPTPD lorsque celui-ci a suivi, dans un EED, des cours à distance ou en ligne au Canada :

  • si moins de la majorité de l’ensemble des crédits obtenus par l’étudiant en vue de terminer un programme d’études ont été obtenus dans le cadre d’un apprentissage en ligne, un permis de travail postdiplôme peut être délivré en fonction de la durée du programme précisée par l’EED, y compris les crédits obtenus dans le cadre de cours offerts en classe et en ligne;
  • si la majorité des crédits obtenus par l’étudiant en vue de terminer un programme d’études ont été obtenus dans le cadre d’un apprentissage en ligne, le demandeur n’est pas admissible au PPTPD étant donné que le programme peut être raisonnablement considéré comme un programme d’apprentissage à distance.

Programmes d’études comportant une composante à l’étranger

Un étudiant qui termine un programme d’études comportant une composante à l’étranger est admissible à ce programme à condition d’obtenir un diplôme d’études canadien d’un établissement d’enseignement admissible.

Instructeurs de vol

L’instructeur de vol qui répond à l’un ou à l’autre des critères suivants peut obtenir un permis de travail dans le cadre du PPTPD. Pour cela, il doit à la fois :

  • avoir suivi un cours de pilotage dans un centre de formation canadien et avoir obtenu une licence canadienne de pilote professionnel;
  • avoir obtenu, ou être sur le point d’obtenir, sa qualification comme instructeur et avoir reçu une offre d’emploi comme instructeur de vol d’un centre de cours de pilotage.

Le demandeur qui fournit l’un ou l’autre des documents susmentionnés peut recevoir un permis de travail postdiplôme valide pour trois ans si le cours de pilotage était d’une durée d’au moins deux ans, ou valide pour la durée du programme si la formation était d’une durée de huit mois à deux ans. Aucun permis de travail postdiplôme ne peut être accordé pour un cours de pilotage d’une durée de moins de huit mois. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les écoles de pilotage réglementées par Transports Canada, consulter le site Web du Ministère.

Dernière session d’études

Les étudiants doivent avoir étudié à plein temps, sans interruption, au Canada. Toutefois, si un étudiant satisfait à tous les critères d’admissibilité, sauf à celui relatif au statut d’étudiant à plein temps pendant sa dernière session, il est jugé admissible à ce programme.

Conformément à ce type de permis de travail, les étrangers peuvent travailler à temps partiel ou à leur compte.

Changement d’établissement d’enseignement

Si un étudiant est passé d’un EED à un autre, la durée totale des études doit être d’au moins huit mois.

Si un étudiant a obtenu son diplôme d’un établissement d’enseignement admissible, après son transfert d’un établissement non admissible, seul le temps passé dans l’établissement admissible est comptabilisé. Le temps passé dans l’établissement admissible doit être d’au moins huit mois.

  • Exemple 1 : Un étudiant fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire à l’étranger et passe à un établissement postsecondaire accrédité par une province ou un territoire au Canada dans le but de terminer ses études. Dans ce cas, si le diplôme qui le rend admissible est délivré par un établissement à l’extérieur du Canada, l’étudiant n’est pas admissible à un permis de travail postdiplôme. Par contre, si le diplôme en question lui est conféré par un établissement d’enseignement accrédité au Canada, l’étudiant pourrait être admissible à un permis de travail postdiplôme, mais seulement pour la durée de ses études au Canada.
  • Exemple 2 : Un étudiant fait sa première année d’études dans un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Canada qui n’est pas reconnu aux fins du présent programme, mais il passe ensuite à un établissement postsecondaire reconnu. Dans ce cas, il pourrait être admissible à un permis de travail postdiplôme, mais seulement pour le temps pendant lequel il a fréquenté l’établissement d’enseignement postsecondaire désigné.
  • Exemple 3 : Un étudiant termine un programme d’études dans un EED et fait transférer ses crédits dans un autre EED (ou fait transférer les crédits obtenus dans le cadre d’un programme suivi antérieurement au même EED). Dans ce cas, si l’étudiant présente une lettre d’acceptation précisant que les crédits obtenus au cours du premier programme sont acceptés pour la réussite du programme subséquent, l’agent doit tenir compte de tous les crédits obtenus dans les deux programmes au moment de déterminer l’admissibilité à un permis de travail postdiplôme, ainsi que la période de validité de ce dernier.

Délivrance et validité du permis de travail

Délivrance

Les permis de travail délivrés en vertu du PPTPD font l’objet d’une dispense de l’EIMT; ils peuvent être « ouverts » et être valides jusqu’à concurrence de trois ans, selon la durée du programme d’études. Ils sont généralement délivrés par le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V). Toutefois, au titre des articles R197 et R198, le permis de travail au titre du PPTPD peut aussi être délivré par un PDE ou par un bureau des visas à l’étranger. Pour des raisons administratives, il est plus efficace de recommander aux clients de présenter une demande en ligne ou une demande papier au CTD-V.

Lorsque le permis de travail est délivré par un PDE ou par un bureau des visas à l’étranger, l’agent doit veiller à remplir les champs et les écrans pertinents dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL).

Validité

Un permis de travail délivré au titre du PPTPD peut être valide pour une période maximale de trois ans. Lorsque l’agent établit la durée d’un permis de travail postdiplôme, il doit tenir compte de la durée du programme précisée par l’EED dans la confirmation écrite de la réussite du programme (p. ex. une lettre ou un relevé de notes officiels). Les congés scolaires prévus au calendrier (comme ceux prévus l’hiver et l’été) doivent être compris dans le temps accumulé aux fins de l’établissement de la durée du permis de travail.

Exemples :

  • Si la durée du programme d’études est d’au moins huit mois, mais inférieure à deux ans, la durée du permis de travail doit correspondre à la durée du programme d’études précisée par l’EED dans la confirmation écrite de la réussite du programmeNote de bas de page 1 (p. ex. une lettre ou un relevé de notes officiels). Les congés scolaires prévus au calendrier (comme ceux prévus l’hiver et l’été) ne doivent pas être soustraits de la durée du permis de travail postdiplôme.
  • Si la durée du programme d’études précisée par l’EED est de deux ans ou plus, la durée du permis de travail doit être de trois ans. Les congés scolaires prévus au calendrier (comme ceux prévus l’hiver et l’été) ne doivent pas être soustraits de la durée du permis de travail postdiplôme.
  • Si un étudiant a obtenu un diplôme ou un certificat d’un an d’un établissement d’enseignement admissible au Canada après avoir obtenu, au cours des deux années précédentes, un autre diplôme ou certificat d’un établissement admissible au Canada, alors la durée du permis de travail peut s’étendre jusqu’à trois ans.

Demande de visa de résident temporaire (VRT) présentée par un titulaire de permis de travail postdiplôme

Il est courant que les étudiants, après avoir achevé leurs études et obtenu un permis de travail postdiplôme, souhaitent retourner en visite dans leur pays d’origine avant de commencer à chercher un emploi ou à travailler au Canada. Les étudiants peuvent devoir présenter une demande de VRT pour pouvoir revenir au Canada. Il faut envisager de délivrer un VRT à long terme pour entrées multiples qui couvrirait la période de validité du permis de travail postdiplôme, plus une période de transition de 90 jours. L’étudiant a déjà démontré sa bonne foi, en terminant avec succès ses études au Canada et en obtenant le permis de travail postdiplôme. Il ne faut pas que le seul facteur déterminant pour la délivrance d’un VRT soit le fait que le demandeur ait reçu une offre d’emploi ou ait commencé à chercher un emploi pendant la période de travail postdiplôme.

Accès aux permis de travail pour les diplômés d’établissements du Québec

Le protocole d’entente entre le Canada et le Québec concernant certains travailleurs étrangers temporaires et diplômés étrangers est disponible sur le site Web d’IRCC .

Le PPTPD a été élargi afin d’inclure les étudiants étrangers diplômés de programmes de formation professionnelle approuvés d’une durée minimale de huit mois offerts par  :

  • un établissement d’enseignement secondaire public ou privé reconnu au Québec;
  • un établissement d’enseignement postsecondaire privé reconnu au Québec.

Au Québec, les programmes de formation professionnelle peuvent être offerts aux niveaux secondaire ou postsecondaire. Dans le cadre du système de formation professionnelle du Québec, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) délivre plusieurs types de titres de compétences, selon le programme et le niveau d’études. Les titres de compétences admissibles sont les suivants :

  • établissement d’enseignement secondaire public ou privé
    • diplôme d’études professionnelles (DEP)
    • attestation de spécialisation professionnelle (ASP)
  • établissement d’enseignement postsecondaire privé
    • diplôme d’études collégiales (DEC)
    • attestation d’études collégiales (AEC)

Pour que le titulaire du diplôme soit admissible à un permis de travail, le programme d’études terminé menant à l’obtention d’un DEP, d’une ASP, d’un DEC ou d’une AEC doit avoir duré au moins huit mois ou 900 heures. Les agents doivent prendre note qu’il est possible que les titres de compétence ne soient disponibles qu’en français.

Procédures

Les critères d’admissibilité généraux, les conditions liées au permis de travail et les procédures de traitement visant le PPTPD s’appliquent conjointement avec les lignes directrices qui suivent.

Demandeurs admissibles

Les demandeurs qui souhaitent obtenir un permis de travail conformément aux lignes directrices élargies du programme doivent :

  • avoir suivi et terminé un programme de formation professionnelle à temps plein dans un établissement admissible au Québec (voir la section Établissements d’enseignement admissibles);
  • avoir suivi un programme d’études d’une durée minimale de 900 heures (ou de huit mois);
  • avoir inclus le diplôme ou une attestation officielle d’achèvement du programme ou un relevé de notes officiel d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé du Québec reconnu par le MELS à l’appui d’une demande de permis de travail;
  • avoir fourni une lettre officielle de l’établissement d’enseignement indiquant la durée du programme d’études (en heures ou en mois) et le code du programme afin de faciliter le traitement de la demande et la délivrance du permis de travail, et de veiller à ce que la durée de l’autorisation de travailler soit exacte;
  • être titulaire d’un permis d’études valide ou être autorisé à étudier sans permis au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR au moment de la présentation de la demande;
  • être âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande;
  • satisfaire à toutes les autres exigences au titre de la LIPR et du RIPR.

Établissements d’enseignement admissibles

Écoles secondaires publiques ou privées

Consulter Inforoute : Formation professionnelle et technique au Québec. Ce site Web est géré par le MELS et par Compétences Québec, et est disponible en français et en anglais. Il est possible de l’utiliser pour confirmer le nom des écoles, le titre des programmes, la durée en heures et les titres de compétences obtenus.

Établissements d’enseignement postsecondaires privés

Consulter les sections Établissements privés subventionnés et Établissements privés sous permis de la liste des programmes autorisés par établissement. Ce site Web est géré par le MELS et n’est disponible qu’en français. Il est possible de l’utiliser pour confirmer le nom des écoles, le titre des programmes, la durée en heures et les titres de compétences obtenus.

Si le demandeur admissible a changé d’établissement d’enseignement pendant son programme de formation, la période d’études combinée dans les établissements situés au Québec doit s’élever à un total d’au moins 900 heures (équivalant à huit mois) d’études.

Restrictions

Les diplômés suivants ne peuvent obtenir un permis de travail au titre du PPTPD élargi :

  • les personnes ayant entrepris un programme d’apprentissage à distance;
  • les personnes auxquelles un permis de travail postdiplôme a été délivré antérieurement;
  • les personnes visées par les autres restrictions habituelles applicables au PPTPD.

Époux ou conjoint de fait des travailleurs titulaires d’un permis de travail postdiplôme

Si le demandeur principal est titulaire d’un permis de travail ouvert (p. ex. un permis de travail post diplôme, un permis de travail au titre de la catégorie Vacances-travail), son époux ou son conjoint de fait qui présente une demande de dispense au titre du code C41 devra joindre à sa demande de permis de travail ouvert une copie du permis de travail du demandeur principal, ainsi qu’une preuve que celui-ci exerce une profession relevant du niveau de compétence 0, A ou B. L’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal devra aussi joindre des documents à l’appui attestant l’emploi de ce dernier, dont :

  • une lettre dans laquelle son employeur actuel confirme son emploi, ou une copie de son offre d’emploi ou de son contrat;
  • une copie de trois de ses bordereaux de paie.
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