Permis de séjour temporaire (PST) : interdiction de territoire pour motifs de criminalité – points à examiner

Les considérations et les instructions relatives à l’interdiction de territoire pour motifs de criminalité sont énoncées dans le guide ENF 1, Interdiction de territoire (PDF, 7,18Ko).

Évaluation du risque

Dans l’étude des affaires criminelles, l’agent doit vérifier le temps écoulé depuis que la peine a été purgée afin de déterminer si le client peut être admissible à la réadaptation ou être réputé réadapté.

Il incombe au client de faire la preuve du degré de risque qu’il représente et de son improbabilité à participer à d’autres activités criminelles.

L’agent doit évaluer :

• la gravité de l’infraction;
• les risques que l’intéressé commette d’autres infractions;
• tout facteur d’ordre comportemental ou sanitaire existant;
• la preuve de réforme ou de réadaptation;
• si les drogues, l’alcool ou un trouble médical ont joué un rôle dans la perpétration du crime;
• s’il existe un modèle de comportement criminel (p. ex. infraction unique et peu caractéristique de la personne);
• si les peines ont été purgées, les amendes payées et les dédommagements versés;
• s’il y a des accusations criminelles en instance;
• s’il existe une quelconque restriction quant aux déplacements découlant d’une probation ou d’une libération conditionnelle;
• l’admissibilité à la réadaptation ou à la suspension du casier judiciaire;
• le temps écoulé depuis la perpétration de l’infraction;
• la controverse ou le risque associé à la présence de l’intéressé au Canada.

Grands voyageurs

Si une personne n’est pas admissible à une dispense du ministre ou si la suspension du casier a été refusée, et si les circonstances justifient des mesures de facilitation, un PST avec autorisation de retour peut être délivré, sous réserve des conditions suivantes :

• Le crime n’était pas lié à la drogue (la possession simple de marijuana ou de haschisch n’entre pas dans cette catégorie);
• Le crime ne comportait pas d’atteinte physique ou de violence;
• Le crime a entraîné une condamnation avec sursis ou en une probation (pas d’incarcération), à moins que ce sursis ou cette probation n’aient été le fruit d’une négociation de plaidoyer;
• Le crime n’a pas causé de dommage matériel (la conduite avec facultés affaiblies ayant causé un accident ne constitue pas un facteur admissible);
• L’intéressé a rempli les conditions de sa probation, le cas échéant;
• Il n’y a pas plus de deux reconnaissances de culpabilité;
• Les crimes étaient punissables par procédure sommaire (découlant d’une infraction), et non pas par voie de mise en accusation.

Grands voyageurs admissibles à la réadaptation n’ayant pas fait de demande en ce sens

Il convient d’encourager les demandeurs à se prévaloir de la réadaptation. Dans cette optique, l’agent doit fournir le formulaire Demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444F).

Les grands voyageurs qui demandent souvent un PST, mais qui refusent de prendre les mesures nécessaires aux fins de la réadaptation malgré une invitation à le faire, ne devraient bénéficier d’aucune considération favorable.