Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions

Dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), si un décideur principal de la Direction générale du règlement des cas (DGRC) détermine, après une inspection, qu’un employeur a commis une infraction menant à l’application d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou d’une interdiction parce qu’il n’a pas respecté l’une des conditions imposées aux termes du Règlement, et qu’il a informé ce dernier de sa décision, le nom de cet employeur figurera sur la liste publique.

De plus, si un décideur principal de la DGRC détermine que, lors du traitement d'un permis de travail, l’employeur n’a pas respecté le critère établi aux termes du R200(1)(c)(ii.1)(B)(I) ou du R203 (1)e)(i) et que le défaut de le faire n’a pas été justifié par l’employeur conformément au R203(1.1), le nom de l’employeur sera ajouté sur la liste.

La liste publique comprendra des renseignements au sujet de l’employeur et sa période d’inadmissibilité. Conformément au R200(3)(h)(i) à (iii), aucun permis de travail ne sera délivré à un étranger qui travaille pour un employeur non admissible.

Publication des renseignements sur l’employeur

La modification apportée au Règlement relative à la mise en œuvre des SAP et des périodes d’interdiction variées comprenait une disposition transitoire (clause 10) selon laquelle la sanction imposée au moment du non-respect de la condition s’applique.

Conditions non respectées avant le 1^er décembre 2015

Si le non-respect de la condition est survenu avant le 1^er décembre 2015, le Règlement concernant la période d’inadmissibilité et la publication en vigueur à ce moment-là s’applique. Par conséquent, en ce qui concerne la divulgation des renseignements, seuls les noms et adresses des employeurs inadmissibles, ainsi que la période d’interdiction, figureront sur la liste des Employeurs qui ont été non conformes [R209.91(1) abrogé].

Le champ « Motifs » dans la liste demeure vide si l’inadmissibilité d’un employeur a été déterminée à la suite d’une infraction survenue avant le 1^er décembre 2015.

Conditions non respectées après le 1^er décembre 2015

Conformément au R209.997, une fois qu’un avis de décision définitive concernant le non-respect d’une condition énoncée aux termes du R209.2 (PMI), R209.3 (PTET) ou du R209.4 (PMI et PTET) a été émis, et une SAP ou une période d’inadmissibilité (interdiction) a été imposée, le nom de l’employeur et tous les renseignements pertinents dont il est question au R209.997(2) doivent être ajoutés à la liste des employeurs qui ont été non conformes sur le site Web d’IRCC. La liste sert à informer les agents, les travailleurs étrangers potentiels et le public que l’employeur n’a pas respecté au moins l’une des conditions établies dans le Règlement et qu’une SAP ou une interdiction a été imposée.

Le nom des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions, mais qui n’ont reçu qu’une lettre d’avertissement ne sera pas ajouté à la liste conformément au R209.996 (4)d).

Rôles et responsabilités

IRCC et l’Emploi et développement social du Canada (EDSC) doivent s’assurer que le nom des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions soit publié comme l’exige le Règlement. Veuillez trouver ci-après la répartition des rôles et responsabilités.

Emploi et développement social (EDSC) - Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Le nom des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions énoncées par EDSC aux termes du R209.3(1) ou du R209.4(1) sera également ajouté sur le site Web d’IRCC et ces derniers ne seront pas autorisés à embaucher des travailleurs dans le cadre du PTET et du PMI.

• EDSC enverra des renseignements directement à la Direction générale des communications d’IRCC ainsi qu’à la Direction du règlement des cas.
• EDSC fera en sorte que les renseignements reçus par IRCC soient exacts et opportuns.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) – Programme de mobilité internationale

Rôle de la Direction générale du règlement des cas

Une fois que l’avis de décision finale aura été émis et jugé reçu [R209.996(6)], l’agent à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) envoie les renseignements suivants à la Direction générale des communications conformément aux exigences énoncées au R209.997(2) :

Pour les évènements survenus avant et après le 1^er décembre 2015 :

• le nom commercial et le nom officiel de l’entreprise;
• l’adresse de l’entreprise;
• la date de la décision finale;
• le fait que l’employeur est actuellement autorisé ou non à embaucher un étranger assujetti à l’exigence de permis de travail;
• la période d’inadmissibilité de l’employeur.

Pour les évènements survenus après le 1^er décembre 2015 uniquement :

• les conditions que l’employeur n’a pas respectées, selon le cas;
• le montant de la pénalité pécuniaire.

Rôle de la Direction générale des communications

• Mettre à jour le site Web d’IRCC durant les heures normales de bureau.
  • Les mises à jour reçues en dehors des heures normales de bureau seront affichées le jour ouvrable suivant, à moins que des dispositions ne soient prises au préalable avec la Direction générale des communications.

Examen de l’admissibilité de l’employeur lors du traitement d’une demande de permis de travail

Programme de mobilité internationale

Pour assurer l’intégrité des programmes, les agents doivent vérifier la liste des employeurs qui ont été non conformes lorsqu’ils traitent les demandes de permis de travail pour s’assurer que l’employeur est autorisé à faire une offre d’emploi à un étranger et qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction aux termes du R209.95 (1)b).

• Les employeurs qui ont reçu une SAP, mais qui ne font pas l’objet d’une interdiction pourront toujours embaucher des ressortissants étrangers visés par l’exigence de permis de travail, sauf s’ils sont en défaut de paiement de tout montant exigible au titre de leur SAP.
  • Dans le cas d’un employeur qui s’est vu imposer une SAP uniquement et qui n’est pas en défaut de paiement, les agents peuvent poursuivre le traitement de la demande de permis de travail de façon habituelle.
• Les demandes de permis de travail présentées par des étrangers qui désirent travailler pour des employeurs dont le nom est sur la liste des employeurs qui ont été non conformes et dont le statut est « inadmissible » doivent être refusées aux termes du R200(3)h) parce que les exigences relatives au permis de travail n’ont pas été respectées aux termes du R200(1) et non en raison d’interdiction de territoire.

Pour les instructions sur le permis de travail quand l’employeur est inadmissible, veuillez consulter les instructions sur l’exécution du programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité internationale : Étapes pour la détermination du travail et l’évaluation des demandes de permis de travail

Consignation de renseignements sur la non-conformité des employeurs pour les permis de travail dispensés de l’EIMT

• Quand un avis de décision finale a été émis, les agents de la DGRC changeront le statut de l’employeur dans le SMGC et dans eAdmin (interface du portail des employeurs).
• Dans le SMGC, le statut sera changé dans l’écran Organisations et entités, pour passerd’« actif » à « inactif ». Cela empêchera la délivrance de permis de travail pour les employeurs inactifs.
  • Ce changement sera également apporté où le sous-type est « Employeur Règlementaire » ou « Employeur Règlementaire – Direction générale » étant donné que cela indique que l’employeur a créé le compte par l’intermédiaire du portail de l’employeur.
• Dans eAdmin, la DGRC changera le statut dans l’onglet Renseignements sur l’entreprise à « inactif ». Cela empêchera l’employeur de continuer à présenter des offres d’emploi.
• La DGRC enverra des renseignements sur l’employeur directement à la Direction générale des communications aux fins de publication, ainsi qu’une copie à EDSC.
  • La DGRC fera en sorte que les renseignements reçus par la Direction générale des communications, y compris quand les employeurs sont de nouveau autorisés à embaucher des étrangers, soient exacts et opportuns.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Les agents doivent vérifier la liste des Employeurs qui ont été non conformes pour confirmer que l’employeur est toujours autorisé à embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

Avant d’approuver ou d’imprimer un permis de travail au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), les agents doivent toujours rafraîchir l’onglet d’affichage Détails de l’emploi – EIMT dans le SMGC afin de s’assurer qu’ils ont l’information la plus à jour sur l’EIMT.

Titulaires de permis de travail travaillant déjà au Canada pour des employeurs qui ne respectent pas les conditions

Les permis de travail des étrangers qui travaillent pour un employeur qui a été jugé non conforme pourraient être révoqués. Pour de plus amples renseignements, consultez la Révocation de permis de travail pour des considérations de politique d'intérêt public. La DGRC a le pouvoir de révoquer ces permis.

Tenir à jour la liste publique

Les employeurs inadmissibles peuvent de nouveau être admissibles au titre du PMI et du PTET quand :

• la période d’interdiction s’est écoulée;
• un employeur n’est plus en défaut.

La DGRC et EDSC sont chargés de tenir à jour les renseignements sur la liste des employeurs qui ont été non conformes.

•  La DGRC et EDSC enverront un courriel à la Direction générale des communications.
  • Une copie des communications entre IRCC (Direction générale des communications, DGRC) et EDSC doit toujours être envoyée aux trois parties.
• Quand un employeur devient admissible au titre du PMI, la DGRC changera le statut de l’employeur dans eAdmin à « actif », ainsi que dans le SMGC, dans l’onglet Organisations et entités.
• Quand un employeur devient admissible au titre du PTET, cette information figurera sur le site Web d’IRCC.