Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les agents doivent savoir que la demande de permis n’est plus un événement isolé mais la deuxième étape du régime de conformité des employeurs. Il est extrêmement important que l’offre d’emploi soit adéquatement examinée afin de s’assurer qu’il n’y aurait pas de problèmes si une inspection était réalisée.

Le régime de conformité des employeurs a débuté avec l’exigence de confirmer l’authenticité de l’offre d’emploi en avril 2011 et s’est accru avec l’imposition automatique de conditions aux employeurs et la mise en œuvre de pouvoirs d’inspection en décembre 2013. Le régime de conformité des employeurs a fait de l’employeur un client d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Avec les dispositions réglementaires relatives à l’embauche d’étrangers par des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) mises en place en 2015, les agents doivent maintenant s’assurer d’évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi et de vérifier que l’employeur est admissible et que l’étranger remplit les exigences de l’offre d’emploi.

Les changements apportés le 21 février 2015 ont consisté à ajouter :

  • l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui prévoit qu’un employeur qui a fait une offre d’emploi à un étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) doit, avant que l’étranger présente sa demande de permis de travail, fournir au ministre l’information relative à l’offre d’emploi au moyen du système électronique que le ministère met à sa disposition à cette fin;
  • l’article R303.1, qui exige que l’employeur paie les frais relatifs à la conformité de l’employeur, sauf s’il est dispensé de cette obligation en vertu du paragraphe R303.1(5);
  • l’alinéa R200(3)f.1), qui permet de refuser le permis de travail si les frais relatifs à la conformité de l’employeur (le cas échéant) et l’offre d’emploi n’ont pas été fournis avant que la demande de permis de travail soit faite.

Depuis le 21 novembre 2015, le Portail de l’employeur est devenu le système électronique visé par le règlement.

Cependant, dans de rares situations, les employeurs qui ont des difficultés techniques extrêmes ou qui ne sont pas en mesure, en raison d’une incapacité physique ou mentale [R209.11(3)], de fournir l’information en utilisant le système électronique, peuvent être autorisés par la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) à transmettre le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] en utilisant une autre méthode.

Les employeurs doivent toujours utiliser en premier la boîte aux lettres du Portail de l’employeur pour fournir l’information relative à leur problème technique ou à leur incapacité afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser une autre méthode de soumission.

Remarque : Si un employeur est incapable, en raison d’une incapacité physique ou mentale, de fournir les renseignements au moyen du système électronique, il peut fournir les renseignements d’une autre façon prévue par le ministère, comme en format papier.

Présentation des renseignements sur l’offre d’emploi par l’employeur directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Peu importe la méthode utilisée (c.-à-d. Portail de l’employeur ou autre méthode), IRCC doit recevoir les renseignements sur l’offre d’emploi et les frais relatifs à la conformité de l’employeur ou une preuve de dispense de frais avant la demande de permis de travail de l’étranger [au titre de l’alinéa R200(3)f.1) et de l’article R209.11].

Remarque : L’exigence « avant que l’étranger présente une demande » n’est assortie d’aucun délai. Tant que l’étranger joint à sa demande le numéro de l’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) (ou en cas d’autorisation,une copie du formulaire IMM 5802 avec un numéro de reçu valide), IRCC ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) considérera que l’exigence a été respectée, peu importe si la présentation de l’offre d’emploi et le paiement des frais ont eu lieu quelques jours ou quelques minutes avant la présentation de la demande de permis de travail.

Lorsque l’offre d’emploi présentée au moyen du Portail de l’employeur est acceptée, un numéro d’identification de l’offre d’emploi (dispense d’EIMT) automatiquement est attribué aux renseignements transmis. L’employeur doit fournir le numéro d’identification de l’offre d’emploi à l’étranger aux fins d’inclusion dans son formulaire de demande de permis de travail étant donné que ce numéro fournit la preuve nécessaire pour satisfaire à l’exigence prévue à l’alinéa R200(3)f.1).

Lier l’offre d’emploi à la demande de permis de travail

Lier ou jumeler l’offre d’emploi (dispense d’EIMT) à la demande de permis de travail constitue la deuxième étape dans le cadre de traitement des demandes de permis de travail. Cette étape est nécessaire pour assurer la bonne attribution des frais et la possibilité d’effectuer des inspections.

Les employeurs sont tenus de fournir des renseignements exacts à IRCC. S’il est déterminé que l’information fournie est inexacte, cela pourrai entraîner l’annulation du permis de travail.

Soumission au moyen du Portail de l’employeur

  1. Lors de l’examen d’une demande de permis de travail avec dispense d’une EIMT pour un employeur précis, en vue de s’assurer que les exigences prévues à l’alinéa R200(3)f.1) sont satisfaites, les agents doivent confirmer que :
    • le numéro d’identification de l’offre d’emploi est inclus sur le formulaire de demande de permis de travail (ce numéro est lié au champ No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT dans le SMGC);
    • l’activité des frais relatifs à la conformité de l’employeur a été générée automatiquement par le SMGC sous l’onglet de la vue Frais ou l’employeur a fourni une preuve de dispense des frais.

    Important : La valeur du champ Type de cas doit être « 52 ». Aucun autre type de cas ne permettrait de faire le lien approprié dans le SMGC. Entrer un type de cas autre que « 52 » donnera lieu à une comptabilité financière incorrecte pour IRCC, qui nécessitera des corrections manuelles et rendra les activités d’inspection plus difficiles.

    Remarque : L’état de l’offre d’emploi (dispense d’EIMT) demeure « en attente » dans le SMGC jusqu’à ce qu’on la fasse correspondre à une demande de permis de travail. Une fois l’offre d’emploi liée à la demande de PT, l’état change pour « Correspondance trouvée ». Si l’état est « Retirée », l’employeur a retiré l’offre. Pour de plus amples instructions, voir la section Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail.

  2. Si le numéro d’identification de l’offre d’emploi a été saisi dans le champ No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT, les détails de l’offre devraient apparaître dans l’onglet la vue Détail sur l’emploi, à l’écran Dispensé de l’EIMT (à condition que la valeur du champ Type de cas soit fixée à « 52 »).

Les agents doivent revoir ces renseignements et s’assurer que l’étranger satisfait aux exigences énumérées dans le formulaire Offre d’emploi.

Remarque : Les validations dans le SMGC exigent que les données biographiques qui figurent dans le offre d’emploi correspondre en tout point aux données indiquées dans le passeport fournies par le demandeur du permis de travail afin que le lien puisse être fait dans le SMGC, cela inclut des traits d’union, des accents, des espaces, des lettres majuscules et des chiffres.

Si l’onglet de la vue Détails de l’emploi ne se remplit pas automatiquement

Si la valeur du champ Type de cas est fixée à « 52 » et que le champ No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT est rempli mais qu’aucune donnée ne s’affiche dans l’onglet de la vue Détail sur l’emploi-Dispensé de l’EIMT, cela peut être dû au fait que :

  • Le numéro d’offre d’emploi (dispensé de l’EIMT) est inexact / n’existe pas, ou
  • Les données biographiques (noms et le numéro de passeport) fournies dans l’offre d’emploi et la demande de permis de travail ne correspondent pas tout à fait. Toute différence, comme un trait d’union, des accents, des lettres majuscules, une lettre incorrecte ou un numéro incorrect, arrêtera la validation.
A) Vérifier si le numéro de dispense de l’EIMT est exact
  • Lancer une recherche à l’onglet d’écran EIMT - Dispense en utilisant le no de dispense de l’EIMT ou le nom de famille et le prénom plus le nom commercial de l’entreprise, examiner l’information relative à l’offre dispensée de l’EIMT en question ou l’hyperlien de l’ID de l’organisation et examiner toutes les offres liées à cette organisation à l’onglet de vue Offre d’emploi, ou
  • Lancer une recherche de l’ID de l’organisation et vérifier le no de dispense de l’EIMT ou le nom de l’employé à l’onglet de vue Offre d’emploi.
    • Dans l’onglet d’écran Organisations et entités, les employeurs ayant présenté leur offre d’emploi au moyen du Portail de l’employeur sont répertoriés comme suit :
      • type : Organisation
      • sous-type : Employeur – Réglementation ou Employeur – Réglementation – Direction générale
B) Vérifier que les données de l’offre d’emploi et de la demande de permis de travail correspondent

Les agents peuvent vérifier si le nom et les détails du passeport qui figurent dans l’offre d’emploi sont parfaitement identiques à ceux qui figurent dans la demande de permis de travail :

  • en recherchant le numéro de dispense de l’EIMT à l’onglet de l’écran Dispensé de l’EIMT ou
  • en allant à l’onglet de l’écran Organisations et entités – onglet de vue Offre d’emploi

et en examinant les renseignements biographiques dans les champs de la section relative aux renseignements du travailleur par rapport à ce qui est indiqué dans la demande de permis de travail.

Remarque : Les renseignements biographiques fournis dans l’offre d’emploi et dans la demande de permis de travail doivent toujours correspondre exactement à ce qui figure dans le passeport. Toute différence, comme un tiret, des accents, des lettres majuscules, une lettre incorrecte ou un numéro incorrect, arrêtera la validation.

Si les renseignements biographiques fournis dans l’offre d’emploi et dans la demande de permis de travail ne correspondent pas à ce qui figure dans le passeport fourni par le travailleur étranger, l’agent chargé du traitement peut :

  • envoyer une requête au demandeur de permis de travail afin que son employeur fournisse une nouvelle offre d’emploi comportant les renseignements adéquats et charge le nouveau numéro d’offre d’emploi (dispensée de l’EIMT);
  • retirer le numéro de la dispense de l’EIMT, changer le nom ou le dossier de passeport sur la demande de permis de travail pour qu’il corresponde au nom ou au numéro de passeport figurant sur l’offre, réinsérer le numéro de la dispense de l’EIMT; ou
  • refuser la demande de permis de travail s’il n’est pas convaincu que l’étranger indiqué dans l’offre est celui qui fait la demande de permis de travail.

Important : L’agent ne doit pas changer le Type de cas pour quoi que ce soit d’autre que « 52 » simplement pour contourner la validation.

À titre informatif, les instructions sur l’annulation et la nouvelle soumission de l’offre d’emploi se trouvent dans le guide de l’utilisateur du Portail de l’employeur.

De plus amples instructions sur la façon d’examiner l’offre se trouvent dans Examiner les renseignements relatifs à l’offre d’emploi.

Autre méthode de soumission

Les employeurs peuvent être autorisés à soumettre leur offre d’emploi en utilisant une autre méthode (généralement le courriel) uniquement par la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) après que leur problème technique a été évalué.

Les employeurs doivent soumettre leur problème technique à la boîte aux lettres du Portail des employeurs. Si le problème technique est assez grave pour justifier une levée de l’exigence de soumission par le biais du Portail, la DGGOC :

  • fournit à l’employeur le formulaire IMM 5802 afin qu’il le remplisse;
  • fournit à l’employeur les instructions sur la façon de payer les frais en ligne;
  • place une note à l’écran Client dans le SMGC indiquant que l’employeur a été autorisé à soumettre le formulaire IMM 5802 pour un étranger spécifique.
  1. Lorsqu’aucun numéro d’offre d’emploi (dispensé de l’EIMT) n’est inclus dans la demande de permis de travail et que le numéro de dispense de l’EIMT ne peut pas être trouvé dans le SMGC, les agents doivent confirmer que les conditions suivantes sont remplies :
    • une Note sur le client figure à l’écran Client indiquant que l’employeur a été autorisé à utiliser l’IMM 5802 pour l’étranger en question;
    • une copie du formulaire IMM 5802 dûment remplie est jointe à la demande de permis de travail;
    • le numéro de reçu pour les frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou l’employeur a indiqué qu’il est dispensé d’acquitter les frais (ces renseignements sont saisis séparément des renseignements sur les frais de traitement de la demande de permis de travail dans l’onglet de la vue Frais dans le SMGC);
  2. Lorsque l’existence de la Note sur le client a été vérifiée, les agents doivent examiner les renseignements fournis dans l’IMM 5802 (Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail) conformément aux instructions figurant dans la section Examiner les renseignements relatifs à l’offre d’emploi.

Remarque : Lorsque l’étranger présente sa demande de permis de travail avec le formulaire IMM 5802 et le reçu de paiement de l’employeur, il faut utiliser le type de cas « 20 ». Ce type de cas ne doit pas être utilisé comme méthode pour contourner les validations dans le SMGC.

Attribution du numéro de reçu de paiement de l’employeur

Si le numéro de reçu n’est pas disponible aux fins d’utilisation dans le SMGC, trois raisons sont possibles :

  • l’employeur n’a pas bien saisi le numéro;
  • le reçu a été attribué à une autre demande de permis de travail;
  • le numéro de reçu ou le formulaire IMM 5802, ou les deux, ne sont pas authentiques.

Avant novembre 2015, les employeurs pourraient avoir acquitté plusieurs frais relatifs à la conformité de l’employeur sur un seul reçu. Pour trouver le numéro de paiement de l’association sur la demande de permis de travail, il faut faire une recherche en saisissant le numéro de reçu du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) dans l’onglet d’écran Paiements.

Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi

Les agents doivent vérifier l’information figurant à la vue Détails de l’emploi ou dans l’IMM 5802 afin de s’assurer que l’étranger remplit les exigences indiquées à la section Détails de l’emploi (ou Détails sur l’emploi dans l’IMM 5802), que l’offre remplit les exigences d’authenticité prévues au R200(5) et que l’employeur n’est pas inadmissible.

Remarque : Les agents ne doivent changer aucun des renseignements fournis par l’employeur, y compris les codes de dispense, puisqu’on s’attend à ce que l’employeur s’assure que les renseignements contenus dans l’offre d’emploi sont exacts. Tout changement apporté par IRCC ou l’ASFC aux renseignements fournis par l’employeur, à l’insu et sans le consentement de l’employeur, rendrait le sous-alinéa R209.2(1)b)(i) inexécutable, étant donné que les renseignements ne seraient plus fournis par l’employeur et qu’on ne pourrait plus vérifier leur exactitude.

Si l’information figurant dans la demande de permis de travail ne correspond pas à l’information fournie par l’employeur (p. ex. les documents du travailleur indiquent une dispense d’EIMT différente, le salaire ou l’emplacement est différent, etc.), l’agent chargé du traitement peut :

  • communiquer directement avec l’employeur en utilisant les coordonnées fournies dans le offre d’emploi et demander plus d’information, ou
  • évaluer la demande de permis de travail reçue et prendre la décision finale.

Les agents ne doivent pas demander d’information relative à l’offre d’emploi directement au travailleur étranger, car seule l’information fournie directement par l’employeur peut faire l’objet d’une inspection.

Préoccupations concernant l’authenticité de l’offre d’emploi [R200(5)]

Si l’agent a des préoccupations concernant l’employeur ou l’authenticité de l’offre d’emploi, il peut demander de plus amples renseignements directement à l’employeur au moyen des coordonnées fournies dans l’offre d’emploi. Le sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) donne le pouvoir aux agents de demander des renseignements aux employeurs sans devoir les demander à l’étranger.

Pour que l’information soit inspectée aux fins d’exactitude, IRCC doit la recevoir directement de l’employeur. L’information fournie par le demandeur de permis de travail n’est pas soumise à une inspection. Par conséquent, les agents doivent toujours communiquer avec l’employeur directement pour demander de plus amples renseignements, notamment les suivants :

  • une preuve d’enregistrement ou d’octroi de permis pour déterminer si l’employeur exerce activement ses activités;
  • une preuve de conformité à la législation sur l’emploi fédérale, provinciale ou territoriale, comme le salaire minimum;
  • une copie d’un reçu en ligne;
  • des documents appuyant la capacité financière de payer les salaires offerts.

Important : Le sous-alinéa R209.2(1)b)(i) exige comme condition que l’employeur démontre que tout renseignement qu’il a fourni aux termes du sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) ou du paragraphe R209.11 est exact. Les renseignements fournis ou demandés par l’entremise de l’étranger ne sont pas « fournis par l’employeur » et ne sont donc pas inclus dans les renseignements qui peuvent être vérifiés aux fins d’exactitude. Les coordonnées de l’employeur doivent être incluses dans l’offre d’emploi fournie par l’employeur, conformément à l’article R209.11. Le mode de communication (p. ex. par courriel, par la poste ou par télécopieur) doit être déterminé par les bureaux individuels en fonction de leurs procédures internes.

Dispense des frais relatifs à la conformité de l’employeur

Certains employeurs sont dispensés de l’exigence des frais aux termes du R303.1(5).

S’il n’y a pas de paiement de frais correspondant (indiqué à l’onglet de la vue Paiement) pour une offre d’emploi, l’employeur devrait avoir fourni une preuve de leur dispense de frais.

L’employeur est tenu de charger une « preuve de dispense de paiement des frais » dans le Portail de l’employeur s’il indique qu’il est dispensé des frais. Le document de preuve de dispense des frais se trouve sous l’onglet de la vue Docs électroniques. Les agents doivent confirmer qu’aucune dispense de frais n’a été indiquée et qu’aucun paiement de frais n’a été réalisé avant de prononcer un refus aux termes du R200(2)f.1).

Renseignements sur l’offre d’emploi non présentés ou frais relatifs à la conformité de l’employeur non acquittés

Le RIPR prévoit que lors de l’embauche de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, les employeurs doivent acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Certains employeurs peuvent être dispensés d’acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes du paragraphe 303.1(5) et du paragraphe R303.2(2). Malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter l’offre d’emploi à IRCC, conformément à l’article R209.11.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur n’a pas :

  • payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article R303.1 [sauf si l’employeur a été dispensé de payer les frais au titre du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2)];
  • présenté le formulaire Offre d’emploi, conformément à l’article R209.11.

Remboursements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis du travail et la demande de permis de travail est donc refusée; ou
  • la demande de permis de travail est retirée par le demandeur avant la délivrance du permis du travail.

Refus de la demande de permis de travail

Si une demande de permis de travail est refusée, un remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur doit être entrepris par IRCC ou l’ASFC conformément aux directives normalisées.

Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail

Depuis le 9 avril 2016, les employeurs peuvent retirer leur offre d’emploi directement à partir de leur compte sur le Portail de l’employeur. Cela fera passer l’état de l’offre d’emploi de « En attente » à « Retirée ».

Avant le 9 avril 2016, l’employeur envoyait un courriel à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) afin d’indiquer qu’il annulait l’offre d’emploi, et la DGRC :

  • ajoutait une alerte d’information dans l’écran Client pour l’étranger visé indiquant que l’offre d’emploi avait été retirée;
  • entamait la procédure de remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives normalisées concernant les reçus du SIGPR.

Si une demande de permis de travail a été reçue, mais n’a pas encore été approuvée (pas de lettre de présentation ou de permis de travail délivré). Si l’offre d’emploi est retirée après la réception d’une demande de permis de travail, le bureau qui traite la demande doit :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail;
  • rembourser les frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives normalisées concernant les reçus du SIGPR.

Une lettre modèle intitulée Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur se trouve dans le dossier des modèles du SMGC Résidents temporaires aux fins d’utilisation par les bureaux de traitement.

Si la demande de permis de travail est approuvée mais que le permis de travail n’est pas délivré (PDE)

Si l’offre d’emploi est retirée/annulée après l’approbation par un bureau à l’étranger mais avant la délivrance du permis de travail au point d’entrée, l’agent des services frontaliers doit :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail;
  • rembourser les frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives normalisées concernant les remboursements entre l’ASFC et IRCC.
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