Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail

Cette section contient les politiques, les procédures et les directives destinées au personnel de IRCC. Elles sont mises gracieusement à la disposition des intervenants sur le site Web de IRCC.

Le 21 février 2015, des dispositions réglementaires relatives à l’embauche d’étrangers par des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) sont entrées en vigueur :

  • l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit qu’un employeur qui a fait une offre d’emploi à un étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) doit, avant que l’étranger présente sa demande de permis de travail, fournir au ministre le formulaire Offre d’emploi au moyen du système électronique que le ministère met à sa disposition à cette fin;
  • l’article R303.1 exige que l’employeur paie les frais relatifs à la conformité de l’employeur, sauf s’il est dispensé de cette obligation en vertu du paragraphe R303.1(5).

Depuis le 21 novembre 2015, tous les employeurs qui participent au PMI doivent présenter les renseignements sur l’offre d’emploi et régler les frais relatifs à la conformité de l’employeur au moyen du Portail de l’employeur.

Cependant, il peut y avoir des situations d’urgence où l’employeur a été autorisé à transmettre le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] en utilisant la méthode d’envoi par courriel.

Remarque : Si un employeur est incapable, en raison d’une incapacité physique ou mentale, de fournir les renseignements au moyen du système électronique, il peut fournir les renseignements d’une autre façon prévue par le ministère, comme en format papier.

Présentation des renseignements sur l’offre d’emploi par l’employeur à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Peu importe la méthode utilisée (c.-à-d. le Portail de l’employeur ou l’envoi d’un courriel), IRCC doit recevoir les renseignements sur l’offre d’emploi et les frais relatifs à la conformité de l’employeur avant la demande de permis de travail de l’étranger [au titre de l’alinéa R200(3)f.1) et de l’article R209.11].

Lorsque l’offre d’emploi présentée au moyen du Portail de l’employeur est acceptée, un numéro d’identification de l’offre d’emploi (dispense d’une étude d’impact sur le marché du travail [EIMT]) est attribué aux renseignements transmis. L’employeur doit fournir le numéro d’identification de l’offre d’emploi à l’étranger aux fins d’inclusion dans son formulaire de demande de permis de travail étant donné que ce numéro fournit la preuve nécessaire pour satisfaire à l’exigence prévue à l’alinéa R200(3)f.1).

Remarque : Les nouvelles versions des formulaires IMM 1295 (octobre 2015) et IMM 5710 (octobre 2015) comportent un champ où l’étranger peut indiquer son numéro d’identification de l’offre d’emploi. Les versions antérieures des formulaires (avril 2015 et versions précédentes) ne peuvent plus être téléchargées dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Lorsque l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802 et la méthode d’envoi par courriel, il doit fournir une copie du formulaire IMM 5802 présenté et du reçu de paiement de l’employeur à l’étranger, qui les joindra à sa demande de permis de travail.

Les employeurs seront jugés autorisés à présenter leur offre d’emploi au moyen de la méthode d’envoi par courriel lorsque la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) ou la Direction générale du règlement des cas (DGRC) leur aura fourni le formulaire IMM 5802 à remplir. Cette disposition sera inscrite dans la section Notes sur le numéro d’identification de l’organisation de l’employeur.

Les renseignements sur l’offre d’emploi (présentés au moyen du Portail de l’employeur ou par courriel) remplacent la lettre d’offre d’emploi auparavant exigée pour étayer les demandes de permis de travail avec dispense d’une EIMT des étrangers.

Traitement des demandes de permis de travail

Renseignements sur l’offre d’emploi et frais relatifs à la conformité de l’employeur présentés au moyen du Portail de l’employeur

  1. Lors de l’examen d’une demande de permis de travail avec dispense d’une EIMT pour un employeur précis, en vue de s’assurer que les exigences prévues à l’alinéa R200(3)f.1) sont satisfaites, les agents doivent confirmer que :
    • le numéro d’identification de l’offre d’emploi est inclus sur le formulaire de demande de permis de travail (ce numéro est lié au champ No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT dans le SMGC);
    • l’activité des frais relatifs à la conformité de l’employeur a été générée automatiquement par le SMGC sous l’onglet de la vue Frais ou l’employeur a fourni une preuve de dispense des frais.

    Important : La valeur du champ Type de cas doit être « 52 ». Aucun autre type de cas ne permettrait de faire le lien approprié dans le SMGC.

  2. Si le numéro d’identification de l’offre d’emploi a été saisi dans le champ No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT, les détails de l’offre devraient apparaître dans l’onglet la vue Détail sur l’emploi, à l’écran Dispensé de l’EIMT (à condition que la valeur du champ Type de cas soit fixée à « 52 »).

Les agents doivent revoir ces renseignements et s’assurer que l’étranger satisfait aux exigences énumérées dans le formulaire Offre d’emploi.

Remarque : Les données biographiques qui figurent dans le offre d’emploi doivent correspondre en tout point aux données indiquées dans le passeport fournies par le demandeur du permis de travail afin que le lien puisse être fait dans le SMGC. Si les données ne correspondent pas parfaitement, les agents peuvent faire une recherche en saisissant le nom du demandeur pour confirmer qu’il existe un numéro d’identification de l’offre d’emploi (No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT dans le SMGC) pour le demandeur.

Si les renseignements sur l’offre d’emploi ne s’inscrivent pas automatiquement

Si la valeur du champ Type de cas est fixée à « 52 » et qu’aucune donnée ne s’affiche dans l’onglet de la vue Détail sur l’emploi, à l’écran Dispensé de l’EIMT, les agents doivent d’abord vérifier que les noms et le numéro de passeport correspondent tout à fait aux données fournies par l’employeur dans le portail. Toute différence, comme un trait d’union, une lettre incorrecte ou un numéro incorrect, arrêtera la validation.

Si le nom et les détails du passeport sont exactement les mêmes, les agents ont deux options :

  1. Lancer une recherche sur l’étranger dans l’onglet d’écran EIMT - Dispense. Pour effectuer une telle recherche, il faut connaître le nom de l’étranger et celui de l’employeur.
  2. Lancer une recherche sur l’employeur dans l’onglet d’écran Organisations et entités.

Dans l’onglet d’écran Organisations et entités, les employeurs ayant présenté leur offre d’emploi au moyen du Portail de l’employeur sont répertoriés comme suit :

  • type : Organisation
  • sous-type : Employeur – Réglementation ou Employeur – Réglementation – Direction générale

Pour déterminer s’il existe un numéro de dispense de l’EIMT, l’agent doit vérifier l’onglet d’affichage Offres d’emploi avant de refuser la demande.

Renseignements d’une offre d’emploi présentés sur un formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] et frais relatifs à la conformité de l’employeur payés et présentés par courriel

  1. Un employeur peut présenter les renseignements de l’offre d’emploi au moyen du formulaire IMM 5802 en utilisant la méthode d’envoi par courriel lorsqu’il est autorisé à le faire en raison d’une situation urgente. Au moment de l’examen d’une demande de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’EIMT, quand il n’y a pas de numéro d’offre d’emploi (dispense d’EIMT), les agents doivent confirmer que les conditions suivantes sont remplies :
    • une copie du formulaire IMM 5802 dûment remplie est jointe à la demande de permis de travail;
    • le numéro de reçu pour les frais relatifs à la conformité de l'employeur est valide ou l’employeur a indiqué qu’il est dispensé d’acquitter les frais (ces renseignements sont saisis séparément des renseignements sur les frais de traitement de la demandede permis de travail dans l’onglet de la vue Frais dans le SMGC);
    • une copie du formulaire IMM 5802 a été téléversée dans la section Docs électroniques du numéro d’identification de l’organisation de Employeur – Réglementation ou dans une note concernant l’offre.
  2. Lorsque le numéro de reçu ou la dispense des frais ainsi que l’existence d’un document dans la section Docs électroniques ou d’une note sont confirmés, les agents doivent examiner les détails inclus dans le formulaire IMM 5802 pour s’assurer que l’étranger satisfait aux exigences répertoriées.

Remarque : Lorsque l’étranger présente sa demande de permis de travail avec le formulaire IMM 5802 et le reçu de paiement de l’employeur, il faut utiliser le type de cas « 20 ».

Remarque : L’exigence « avant que l’étranger présente une demande » n’est assortie d’aucun délai. Tant que l’étranger joint à sa demande une copie du formulaire IMM 5802 avec un numéro de reçu valide, IRCC ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) considérera que l’exigence a été respectée, peu importe si la présentation de l’offre d’emploi et le paiement des frais ont eu lieu quelques jours ou quelques minutes avant la présentation de la demande de permis de travail.

Préoccupations concernant la validité du numéro de reçu de paiement de l’employeur

Si le numéro de reçu n’est pas valide aux fins d’utilisation dans le SMGC, trois raisons sont possibles :

  • l’employeur n’a pas bien saisi le numéro;
  • le reçu a été attribué à une autre demande de permis de travail;
  • le numéro de reçu ou le formulaire IMM 5802, ou les deux, ne sont pas authentiques.

Avant novembre 2015, les employeurs pourraient avoir acquitté plusieurs frais relatifs à la conformité de l’employeur sur un seul reçu. Pour trouver le numéro de paiement de l’association sur la demande de permis de travail, il faut faire une recherche en saisissant le numéro de reçu du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) dans l’onglet d’écran Paiements.

Renseignements sur l’offre d’emploi non présentés ou frais relatifs à la conformité de l’employeur non acquittés

Le RIPR prévoit que lors de l’embauche de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, les employeurs doivent acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Certains employeurs peuvent être dispensés d’acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes du paragraphe 303.1(5) et du paragraphe R303.2(2). Malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter l’offre d’emploi à IRCC, conformément à l’article R209.11.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur n’a pas :

  • payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article R303.1 [sauf si l’employeur a été dispensé de payer les frais au titre du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2)];
  • présenté le formulaire Offre d’emploi, conformément à l’article R209.11.

Lors de l’examen des renseignements sur une offre d’emploi, les agents doivent comparer la demande de permis de travail aux renseignements fournis par l’employeur au moyen du Portail de l’employeur ou dans le formulaire IMM 5802.

Remarque : Les agents ne doivent changer aucun des renseignements fournis par l’employeur puisqu’on s’attend à ce que l’employeur s’assure que les renseignements contenus dans l’offre d’emploi sont exacts. Tout changement apporté par IRCC ou l’ASFC aux renseignements fournis par l’employeur, à l’insu et sans le consentement de l’employeur, rendrait le sous-alinéa R209.2(1)b)(i) inexécutable, étant donné que les renseignements ne seraient plus fournis par l’employeur et qu’on ne pourrait plus vérifier leur exactitude.

Les agents doivent communiquer avec l’employeur directement en utilisant les coordonnées fournies dans le offre d’emploi pour corriger une erreur ou apporter un changement à tout renseignement fourni par l’employeur dans le offre d’emploi.

Après la délivrance d’un permis de travail au titre du sous-alinéa 200(1)c)(ii.1), les renseignements peuvent être vérifiés pour s’assurer de leur exactitude advenant une inspection.

Préoccupations concernant l’authenticité du offre d’emploi [R200(5)]

Si l’agent a des préoccupations concernant l’employeur ou l’authenticité de l’offre d’emploi, il peut demander de plus amples renseignements directement à l’employeur au moyen des coordonnées fournies dans l’offre d’emploi. Le sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) donne le pouvoir aux agents de demander des renseignements aux employeurs sans devoir les demander à l’étranger. Les agents doivent toujours communiquer avec l’employeur directement pour demander de plus amples renseignements, notamment les suivants :

  • une preuve d’enregistrement ou d’octroi de permis pour déterminer si l’employeur exerce activement ses activités;
  • une preuve de conformité à la législation sur l’emploi fédérale, provinciale ou territoriale;
  • une copie d'un reçu en ligne;
  • des documents appuyant la capacité financière de payer les salaires offerts.

Le sous-alinéa R209.2(1)b)(i) exige comme condition que l’employeur démontre que tout renseignement qu’il a fourni aux termes du sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) ou du paragraphe R209.11 est exact. Les renseignements fournis ou demandés par l’entremise de l’étranger ne sont pas « fournis par l’employeur » et ne sont donc pas inclus dans les renseignements qui peuvent être vérifiés aux fins d’exactitude. Les coordonnées de l’employeur doivent être incluses dans l’offre d’emploi fournie par l’employeur, conformément à l’article R209.11. Le mode de communication (p. ex. par courriel, par la poste ou par télécopieur) doit être déterminé par les bureaux individuels en fonction de leurs procédures internes.

Remboursements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis du travail et la demande de permis de travail est donc refusée.

Refus de la demande de permis de travail

Si une demande de permis de travail est refusée, un remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur doit être entrepris par IRCC ou l’ASFC conformément aux directives normalisées.

Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail

Si un employeur envoie un courriel à l’adresse Offerofemployment-offredeemploi@cic.gc.ca, avant la présentation de la demande de permis de travail, pour signaler qu’il retire l’offre d’emploi, la DGRC doit confirmer qu’aucune demande de permis de travail connexe n’a été reçue suivre les instructions ci‑dessous et selon le cas :

A) Si aucune demande de permis de travail n’a été reçue, il faut :

  • ajouter une alerte d’information dans l’écran Client pour l’étranger visé indiquant que l’offre d’emploi a été retirée;
  • changer l’état de l’offre d’emploi à « retirée » dans le SMGC;
  • entamer la procédure de remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives normalisées concernant les reçus du SIGPR.

B) Si une demande de permis de travail est reçue, il faut :

  • confirmer que l’employeur a vraiment retiré l’offre d’emploi (p. ex., s’assurer que l’employeur ne retire pas simplement l’offre initiale pour retransmettre une offre d’emploi « corrigée » en vérifiant qu’aucune offre d’emploi « corrigée » n’a été reçue dans la boîte aux lettres);
  • changer l’état de l’offre d’emploi à « retirée » dans le SMGC;
  • informer le bureau principal de traitement que l’employeur a retiré l’offre d’emploi. Le bureau de traitement doit alors finaliser la demande de permis de travail et entamer la procédure de remboursement, s’il y a lieu.

C) Si l’offre d’emploi est retirée après la réception d’une demande de permis de travail, le bureau qui traite la demande doit :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail;
  • rembourser les frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives normalisées concernant les reçus du SIGPR.

Une lettre modèle intitulée Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur se trouve dans le dossier des modèles du SMGC Résidents temporaires aux fins d’utilisation par les bureaux de traitement.

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