Programme de mobilité internationale : Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés donnent le pouvoir de délivrer un permis de travail à un travailleur qui n’est pas tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les codes de dispense de l’EIMT.

Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
R204 Accords internationaux
a) Canada-international  
Accords non commerciaux T11
Négociant (accords de libre-échange [ALE]) T21
Investisseur (ALE) T22
Professionnel/technicien (ALE) T23
Personnes mutées à l’intérieur d’une société (ALE) T24
Époux (Colombie ou Corée [ ALE ]) T25
Professionnel au sens du GATS T33
b) Province/territoire-international Il n’y a pas d’accords approuvés pour le moment.
c) Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux T13
R205 Intérêts canadiens
a) Avantage important C10
Entrepreneurs C11
Personnes mutées à l’intérieur d’une société (GATS compris) C12
Personnel chargé des réparations urgentes ou de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie C13
Travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique C14
Mobilité francophone C16
Programme pilote d’immigration au Canada atlantique C18
Aides familiaux résidants qui ont présenté une demande de résidence permanente A71
Permis de travail ouverts transitoires A75
Certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec qui résident au Québec A75
b) Emploi réciproque C20
Programmes d’échanges jeunesse C21
Professeurs d’échange, conférenciers invités C22
Arts de la scène C23
c) Désigné par le ministre  
i) Programmes de recherche C31
i.1) Programmes d’enseignement coopératif - postsecondaire C32
i.2) Programmes d’enseignement coopératif - secondaire C33
ii) Concurrence et politique générale  
Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés C41
Époux ou conjoints de fait des étudiants C42
Emploi aux cycles supérieurs C43
Détenteurs d’une bourse de perfectionnement postdoctoral diplômés du doctorat (Ph.D.) et titulaires d’une bourse C44
Travail hors campus Voir : Étudiants
Médecins résidents et moniteurs C45
d) Employés d’organismes religieux et de bienfaisance C50
R206 Aucun autre moyen de subsistance
a) Demandeurs d’asile S61
b) Personnes frappées d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée S62
R207 Demandeur de résidence permanente au Canada
a) Catégorie des aides familiaux résidants A70
b) Catégorie des époux ou conjoints de fait A70
c) Personnes protégées au sens du paragraphe L95(2) A70
d) Dispense en vertu de l’article L25 A70
e) Membre de la famille d’une personne visée par les alinéas de l’article R207 ci-dessus A70
R208 Motifs humanitaires
a) Étudiants démunis H81
b) Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide pour au moins six mois H82
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