Programme de mobilité internationale : Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés donnent le pouvoir de délivrer un permis de travail à un travailleur qui n’est pas tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les codes de dispense de l’EIMT.

Les articles du Règlement :

R204 : Accords internationaux

R204(a) Canada-international : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Accords non commerciaux

Situations de travail uniques :

T11
Négociant (accords de libre-échange [ALE]) T21
Investisseur (ALE) T22
Professionnel/technicien (ALE) T23
Personne mutée à l’intérieur d’une société (ALE) T24
Époux (ALE avec la Colombie ou la Corée) T25
Professionnel au sens de l’AGCS T33
Investisseur (AECG) T46
Fournisseur de services contractuel (AECG) T47
Professionnel indépendant (AECG) T43
Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (AECG) T44
Époux (AECG) T45

R204(b) Province/territoire-international : codes de dispense

Il n’y a pas d’accord approuvé pour le moment.

R204(c) Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux T13
Programme pilote d’immigration au Canada atlantique C18

R205 : Intérêts canadiens

R205(a) Avantage important : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Avantage important

Situations de travail uniques :

C10

Entrepreneurs

Situations de travail uniques :

C11

Personnes mutées à l’intérieur d’une société (GATS compris)

Situations de travail uniques :

C12
Personnel chargé des réparations urgentes ou de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie C13
Travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique C14
Mobilité francophone C16
Aides familiaux résidants qui ont présenté une demande de résidence permanente A71

Permis de travail ouverts transitoires

Situations de travail uniques :

A75
R205(b) Emploi réciproque : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Emploi réciproque

Situations de travail uniques :

C20
Programmes d’échanges jeunesse C21
Professeurs d’échange, conférenciers invités C22
Arts de la scène C23

R205(c) Désigné par le ministre

R205(c)(i) : Programmes de recherche : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Programmes de recherche C31
i.1) Programmes d’enseignement coopératif - postsecondaire C32
i.2) Programmes d’enseignement coopératif - secondaire C33
R205(c)(ii) : Concurrence et politique générale : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés C41
Époux ou conjoints de fait des étudiants C42
Emploi aux cycles supérieurs C43
Détenteurs d’une bourse de perfectionnement postdoctoral diplômés du doctorat (Ph.D.) et titulaires d’une bourse C44
Travail hors campus Voir : Étudiants
Médecins résidents et moniteurs C45
R205(d) Employés d’organismes religieux et de bienfaisance : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Employés d’organismes religieux ou de bienfaisance C50

R206 : Aucun autre moyen de subsistance

R206 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
a. Demandeurs d’asile S61
b. Personnes frappées d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée S62

R207 : Demandeur de résidence permanente au Canada

R207 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Demandeur de residence permanente au Canada :

  1. Catégorie des aides familiaux résidants
  2. Catégorie des époux ou conjoints de fait
  3. Personnes protégées au sens du paragraphe L95(2)
  4. Dispense en vertu de l’article L25 (motifs d’ordre humanitaire)
  5. Membre de la famille d’une personne visée par les alinéas de l’article R207 ci-dessus
A70

R208 : Motifs humanitaires

R208 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
a. Étudiants démunis H81
b. Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide pour au moins six mois H82
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