Programme de mobilité internationale : Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles pour les gestionnaires fonctionnels [R205a)] (code de dispense C12)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les gestionnaires fonctionnels, dans le contexte de la mutation à l'intérieur d'une société, gèrent une fonction essentielle de l'entreprise, mais ne gèrent pas nécessairement du personnel. Une fonction essentielle est généralement importante, voire indispensable pour la réalisation des objectifs de l'organisation. Ces gestionnaires exercent des activités au niveau supérieur de l'entreprise ou à l'intérieur de la fonction qu'ils gèrent. Ils ont en outre la discrétion concernant leurs activités quotidiennes liées à cette fonction. Les facteurs suivants font partie de la définition du statut du gestionnaire fonctionnel :

  • fournir une coordination et une orientation aux autres gestionnaires;
  • avoir la responsabilité d'actifs ou de ventes ayant une valeur monétaire importante;
  • orienter le travail de sociétés sous traitantes.

Les personnes dont le poste correspond davantage à celui d'un cadre subalterne sont exclues. Les titulaires d'un poste de directeur-gérant, de superviseur, de chef de production sont exclus. Les personnes dont le poste est directeur-gérant, superviseur ou chef de production, ou les personnes dont le titre de poste ressemble à un titre de poste de gestion ne sont pas admissibles. Un supérieur immédiat n'est pas jugé occuper un poste de gestionnaire, à moins que les employés qu'il supervise soient des professionnels. Un gestionnaire fonctionnel n'exécute pas principalement des tâches liées à la production d'un produit ou à la prestation d'un service.

Toutes les personnes incluses doivent faire partie du groupe 0 de la CNP qui s'applique aux postes de gestion. Seules les personnes qui occupent un poste de gestionnaire principal qui planifie, organise, dirige ou contrôle une entreprise doivent faire partie de ce groupe. La dispense ne peut être accordée aux personnes dont le poste correspond davantage à celui d'un cadre intermédiaire. Par conséquent :

  • les groupes 0013 à 0016 de la CNP devraient être inclus;
  • les groupes 01 à 09 de la CNP peuvent être inclus, selon les responsabilités associées au poste.
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