Programme de mobilité internationale : Représentants de gouvernements étrangers non accrédités au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Certains fonctionnaires de gouvernements étrangers sont affectés au Canada en qualité de représentants d’organismes privés chargés de services publics mais ne sont pas accrédités au Canada. Ces fonctionnaires ne font pas partie des missions diplomatiques ou des bureaux consulaires et ne sont pas visés au R186(b). Cela comprend les employés d’organismes comme l’Institut Goethe, l’IATA, l’Alliance française, le Iranian Cultural Centre à Ottawa et l’Office national de tourisme de la Grèce, entre autres. Les hauts fonctionnaires travaillant dans ces organismes doivent obtenir un permis de travail, mais pourraient être dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu du R205(a), code de dispense C12, s’ils remplissent les critères. Les autres fonctionnaires et employés de soutien doivent, quant à eux, obtenir une EIMT.

Les agents américains de prédédouanement qui travaillent au Canada ne sont pas accrédités. Veuillez consulter la page « Employés du gouvernement des États-Unis ».

Les fonctionnaires de gouvernements étrangers qui sollicitent l'admission temporaire en vue de remplir des fonctions et de fournir des services au nom de leur gouvernement au Canada doivent être considérés comme des visiteurs commerciaux selon le R186(a), ce qui comprend les fonctionnaires cherchant à rencontrer des partenaires étrangers dans le cadre de réunions. Ils ne doivent pas se livrer à des activités de vente au public, ni essayer d'entrer sur le marché du travail par une autre voie.

Les visiteurs commerciaux qui sollicitent l'admission doivent être prêts à fournir à l'agent tous les documents pertinents, dont les lettres d'invitation ou de recommandation d'une ambassade, d'un organisme gouvernemental étranger ou du ministère canadien ayant lancé l'invitation. Une déclaration verbale selon laquelle le demandeur réalise ses activités commerciales à l'extérieur du Canada peut être acceptée, mais il peut être utile d'utiliser d'autres indications (p. ex. cartes d'affaires, documents d'affaires, dépliants publicitaires).

Ils ne doivent pas se livrer à des activités de vente au public, ni essayer d'entrer sur le marché du travail par une autre voie.

Les fonctionnaires gouvernementaux qui demandent l'admission en vue de remplir des fonctions au sein d'un organisme fédéral, provincial ou territorial en vertu d'un accord d'échange conclu avec le Canada doivent être considérés comme des visiteurs selon le R186(e).

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