Travailleurs étrangers : Permis de travail pour les demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise

Les étrangers admissibles qui auront reçu un certificat d’engagement ou une lettre d’appui de la part d’une entité désignée pourront avoir droit à un permis de travail de courte durée afin de leur permettre d’entrer rapidement au Canada, dans la mesure où l’entité désignée appuie la demande de PT.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail pour démarrage d’entreprise, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • avoir l’intention de résider dans une province ou territoire autre que le Québec;
  • avoir rempli le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (IMM 5802) en tant que travailleur autonome et avoir soumis à CIC les frais relatifs au formulaire et à la conformité de l’employeur;
  • avoir un certificat d’engagement délivré par une entité désignée, précisant que le demandeur d’un PT est un élément essentiel et que des raisons d’affaires urgentes justifient l’entrée rapide du demandeur au Canada (c.­à­d. la section 8.0 du certificat d’engagement a été remplie);
  • une lettre d’appui associée à un certificat d’engagement a été délivrée par une entité désignée;
  • disposer de fonds suffisant pour satisfaire au seuil de faible revenu en fonction de la taille de sa famille pendant 52 semaines.

Délivrance d’un permis de travail pour démarrage d’entreprise

Lieu de la demande

Point d’entrée

Conformément à l’article R198 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’ils le souhaitent, les demandeurs originaires d’un pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa et de l’examen médical peuvent présenter leur demande à un point d’entrée (PDE).

Le demandeur doit présenter une copie de sa lettre d’appui dans laquelle il est précisé que le demandeur est « essentiel » et que des raisons d’affaires urgentes justifient la délivrance d’un permis de travail. Il doit également satisfaire aux exigences habituelles en matière d’admissibilité.

Au Canada

Le demandeur ne peut présenter une demande de permis de travail temporaire au Canada que s’il répond aux critères énoncés au R199. S’il est admissible à la présentation d’une demande au Canada, il doit utiliser le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710).

À l’étranger

Pour présenter une demande à l’étranger, le demandeur doit soumettre le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada (IMM 1295), en précisant qu’il demande un permis de travail pour démarrage d’entreprise. La demande doit être envoyée au Centre de réception des demandes de visa (CRDV) ou au bureau des visas responsable de la région de résidence du demandeur.

Traitement d’une demande de permis de travail

Ces demandes de permis de travail seront traitées de façon prioritaire.

Rôle du bureau responsable du traitement

Le bureau responsable du traitement confirmera :

  • que la demande de permis de travail est accompagnée de la lettre d’appui;
  • qu’une note dans l’onglet Client dans le SMGC confirme qu’il existe un certificat d’engagement;
  • que le certificat d’engagement précise que le demandeur est « essentiel » et qu’un permis de travail doit lui être délivré; 
  • qu’un certificat de police, le cas échéant, a été fourni, conformément au processus habituel pour les résidents temporaires;
  • qu’un examen médical, le cas échéant, a été effectué conformément au processus habituel pour les résidents temporaires;
  • que le demandeur a rempli le formulaire IMM 5802 [Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)], payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur et indiqué le numéro de reçu de paiement des frais dans le champ correspondant sur le formulaire;
  • que le demandeur a fourni une preuve qu’il dispose de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant 52 semaines selon le seuil de faible revenu en fonction de la taille de sa famille.

Si le bureau responsable du traitement a quelque préoccupation que ce soit au sujet de l’authenticité du certificat d’engagement, il peut demander une confirmation de la part du Centre de traitement des demandes d’Ottawa (CTD­O).

Façon dont le permis de travail sera codé

Le permis de travail sera délivré en application du R205a) et sera codé comme suit :

  • Nom de l’employeur : nom de la nouvelle entreprise, tel qu’il est indiqué sur le formulaire IMM 5802 [Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)];
  • Lieu de l’emploi : tel qu’il est indiqué à la section 8.1 du certificat d’engagement;
  • Code de dispense de la validation : A-75;
  • CNP : 8888;
  • Profession prévue : Entrepreneur;
  • Type de cas : 20 travailleurs, NMA;
  • Code de programme spécial : visa pour démarrage d’entreprise / « SUV » Start-up visa;
  • Durée : 12 mois.

Si aucun examen médical n’a été effectué, le bureau responsable du traitement doit imposer les conditions suivantes :

  • non autorisé à occuper un emploi dans les domaines de la garde d’enfants, de l’enseignement au niveau primaire/secondaire, ou des services de santé;
  • non autorisé à occuper un emploi dans le domaine de l’agriculture (uniquement pour les demandeurs originaires d’un pays désigné).

La demande de résidence permanente doit normalement être traitée dans un délai de six mois. Si la demande est en cours de traitement, mais n’est pas réglée, une prolongation de la validité du permis de travail sera évaluée au cas par cas selon le processus habituel au CTD­Vegreville.

Certificat d’engagement

Le CTD-O créera chaque entité désignée dont il est fait mention dans les IM en tant qu’« organisation » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Tous les demandeurs devraient être associés à une entité désignée dans le SMGC.

Lors de la réception du certificat d’engagement et après l’examen par les pairs (s’il y a lieu), le CTD-O créera une note client dans le SMGC afin que les agents puissent la consulter. Si la section 8.0 a été remplie, le CTD-O saisira dans la note l’information inscrite dans la section 8.0. Les autres bureaux de traitement sauront ainsi que le certificat d’engagement existe et qu’une demande de PT peut être présentée.

Preuve de fonds suffisants

Le demandeur doit prouver qu’il dispose de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille pendant la première année de démarrage de l’entreprise, alors que les revenus provenant de l’entreprise risquent d’être faibles voire inexistants.

Le demandeur doit joindre à sa demande une preuve qu’il dispose de fonds suffisants. Ces fonds peuvent revêtir la forme :

  • d’argent comptant;
  • de titres de propriété ou de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, débentures, bons du Trésor);
  • de documents garantissant qu’une somme d’argent déterminée lui est payable (p. ex. traites bancaires, chèques de voyage ou mandat).

La somme d’argent requise est fonction de la taille de la famille du demandeur. Le tableau du seuil de faible revenu est mis à jour chaque année.

Nombre de membres de la famille Fonds requis
(en dollars canadiens)
1 24 328 $
2 30 286 $
3 37 234 $
4 45 206 $
5 51 272 $
6 57 826 $
7 ou plus 64 381 $
Plus de sept personnes; pour chaque personne supplémentaire, ajouter 6 555 $

Époux ou conjoint d’un titulaire de permis de travail pour démarrage d’entreprise

L’époux ou le conjoint de fait d’un titulaire de permis de travail pour démarrage d’entreprise peut demander un permis de travail ouvert du fait de son statut d’époux ou de conjoint de fait d’un travailleur hautement qualifié (code de dispense d’EIMT : C41), puisque le code générique « 8888 » (entrepreneur) de la CNP est considéré comme un code pour indiquer « hautement qualifié » en lien avec une profession des niveaux 0, A ou B de la CNP (voir la page Politique générale, concurrence et économie – époux ou conjoint de fait.

Lorsqu’un époux ou conjoint accompagne le demandeur principal au Canada, la demande de permis de travail devrait être traitée de façon prioritaire.

Tous les époux ou conjoints à charge devraient être associés à l’époux ou au conjoint principal dans le SMGC.

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