Résidents temporaires : Statut implicite

Cette section contient les politiques, les procédures et les directives destinées au personnel de IRCC. Elles sont mises gracieusement à la disposition des intervenants sur le site Web de IRCC.

Un résident temporaire doit demander le renouvellement de son statut avant que ce dernier n’expire. Si le demandeur l’a fait, la durée de son séjour autorisé à titre de résident temporaire est prolongée par la loi jusqu’à ce qu’une décision soit prise [R183(5)]. Il est considéré qu’une telle personne a un statut implicite de résident temporaire au cours de cette période.

Si un résident temporaire demande le renouvellement de son permis de travail ou d’études et que son permis expire avant qu’une décision ne soit prise, les R186u) et R189 (le droit de continuer à travailler ou à étudier selon les conditions imposées jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la demande de renouvellement) s’appliquent tant et aussi longtemps que la personne demeure au Canada.

Statut implicite et voyage hors du Canada

Un résident temporaire qui a un statut implicite et qui a quitté le Canada peut :

  • être autorisé à rentrer au Canada à titre de résident temporaire, en attendant une décision sur le renouvellement de sa demande d’étudier ou de travailler au Canada, à condition qu’il soit dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) aux termes du R190 ou qu’il dispose d’un visa pour séjours multiples. Il ne peut pas reprendre son travail ou ses études au Canada avant que sa demande de renouvellement ait été acceptée.

    Le résident temporaire qui ne peut pas reprendre son travail doit convaincre l’agent au point d’entrée qu’il a des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. (Nota : ceci s’applique aux étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT aux termes du R190(3)f) et à celui muni d’un visa pour séjours multiples.)
  • être autorisé à demander un nouveau permis de travail ou d’études au point d’entrée à condition qu’il ait le droit de le faire aux termes du Règlement

Note : Il est fortement suggéré qu'au PDE, il présente des preuves documentaires (copie de sa demande, copie du reçu de paiement des frais, etc.) de sa demande de prorogation (visiteur, étudiant ou travailleur). Si l'étranger doit retourner immédiatement au travail ou aux études, il peut demander un nouveau permis en tant que travailleur ou étudiant au PDE, à condition qu'il ait le droit de le faire aux termes du Règlement.

Voir les sections 13.2 et 13.3 du guide ENF 4 pour plus de renseignements.

Prolongation

  • Si la prolongation est accordée, la date de délivrance inscrite sur le document est la date à laquelle la décision a été prise. Les commentaires dans la section réservée à cet effet devraient préciser que le titulaire a conservé son statut en vertu du R183(6).
  • Si la prolongation est refusée, le client conservera son statut jusqu'à la date à laquelle la décision sera prise.
  • Si la prolongation est rejetée (incomplète), le client conservera son statut jusqu'à la date d’expiration indiquée sur le document de RT.

Note : Si une deuxième demande de prolongation est envoyée après une première demande et :

Qu'une décision a été prise sur la première demande :

  • Si acceptée, alors le « nouveau statut » s'applique.
  • Si refusée ou rejetée, et le permis original était toujours valide lorsque la 2iéme demande a été envoyée, alors le client conserve son « statut implicite » jusqu'au moment qu'une décision soit prise sur la 2iéme demande.
  • Si refusée ou rejetée, et le permis original était périmé lorsque la 2iéme demande a été envoyée, alors le client perd son « statut implicite » et est considéré étant hors statut. (La 2iéme demande sera donc retournée au client parce que les frais de rétablissement étaient manquants.)

Procédures

Étape 1

Le CTD V reçoit la demande et vérifie que tous les documents requis ainsi que le paiement des frais s'y trouvent.

Étape 2

Un agent de prestation des services au CTD V évalue la demande afin de déterminer si le demandeur est admissible à une prolongation et décide ou non de l'accorder.

  • Si la prorogation est accordée, une fiche de visiteur précisant les conditions de la prorogation est envoyée au demandeur par la poste.
  • Si le statut du demandeur a expiré ou ce dernier contrevient à la Loi ou au Règlement, alors
    • l'admissibilité du demandeur au rétablissement de son statut est évaluée;
    • si le demandeur n'est pas admissible, le délégué du ministre décide de la suite à donner au dossier (p. ex. : enquête, interdiction de séjour, autorisation de demeurer au pays).
  • Si le demandeur doit se soumettre à la visite médicale,  le formulaire d'examen médical (IMM 1017), la liste des médecins désignés et les directives sont envoyés au demandeur par la poste.
  • Si une entrevue est nécessaire pour les raisons suivantes :
    • le demandeur n'est plus un visiteur, un étudiant ou un travailleur temporaire;
    • les intentions du demandeur sont suspectes;
    • l'agent prévoit refuser la demande et a besoin de plus amples renseignements.

la demande est transmise au bureau local de CIC le plus près du lieu de résidence du demandeur.

Remarque : Lorsqu'un dossier est transmis à un bureau local, le délai de traitement indiqué au client doit être celui du bureau local (si disponible).

Étape  3

Un agent du bureau intérieur examinera la demande et convoquera le demandeur en entrevue.

Au terme de l'entrevue, l'agent acceptera ou refusera la demande de prolongation.

  • Si la prolongation est accordée, une fiche de visiteur précisant les conditions de la prolongation est remise au client.
  • Si la prolongation est refusée, le client est informé de la décision et est avisé qu'il doit quitter le Canada.

Étape 4

Lorsque le CDT-V estime qu'il existe des motifs suffisants de refuser une demande, une lettre est envoyée au demandeur par la poste l'informant du refus et des motifs le justifiant. Le client est également informé des options qui s'offrent à lui (p. ex. : admissibilité au rétablissementNote de bas de page * du statut ou obligation de quitter le Canada).

Étape 5

Les renseignements appuyant la décision de l'agent sont consignés dans le SSOBL/SMGC.

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Le client admissible au rétablissement a 90 jours de la date de l'avis pour en faire la demande.

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