Résidents temporaires : Statut implicite (prolongation d’un séjour)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Un résident temporaire doit présenter une demande pour prolonger sa période de séjour autorisé avant qu’elle ne prenne fin. Si cela a été fait, la période de séjour autorisé à titre de résident temporaire est prolongée en vertu de la loi jusqu’à ce qu’une décision soit prise [R183(5)]. Il est considéré qu’une telle personne a un statut implicite de résident temporaire au cours de cette période.

Si un résident temporaire demande le renouvellement de son permis de travail ou d’études et que son permis expire avant qu’une décision ne soit prise, l’alinéa 186u) et l’article 189 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (le droit de continuer à travailler ou à étudier selon les conditions imposées jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la demande de renouvellement) s’appliquent tant et aussi longtemps que la personne demeure au Canada.

Statut implicite et voyage hors du Canada

Un résident temporaire qui a un statut implicite et qui a quitté le Canada peut être autorisé à :

  • rentrer au Canada à titre de résident temporaire, en attendant une décision sur le renouvellement de sa demande d’étudier ou de travailler au Canada, à condition qu’il soit dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) aux termes de l’article R190 ou qu’il dispose d’un visa pour entrées multiples.

    Il ne peut pas reprendre son travail ou ses études au Canada avant que sa demande de renouvellement ait été acceptée. Le résident temporaire qui ne peut pas reprendre son travail doit convaincre l’agent des services frontaliers qu’il a des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins.

    Il est à noter que ceci s’applique aux étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT aux termes de l’alinéa R190(3)f) et à ceux qui sont munis d’un visa pour entrées multiples). Le résident temporaire d’un pays visé par l’obligation de VRT qui a un statut implicite et qui cherche à entrer à nouveau au Canada après une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement est toujours considéré comme étant dispensé de l’obligation de VRT, conformément au sous-alinéa R190(3)f)ii). Dans ce cas, la période de séjour autorisé est prolongée en attendant qu’une décision soit rendue. Cette interprétation de la législation cadre avec la décision de la Cour fédérale dans l’affaire De Brito c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration);

  • demander un nouveau permis de travail ou d’études au point d’entrée (PDE) à condition qu’il ait le droit de le faire aux termes du RIPR.

    Le résident temporaire provenant d’un pays visé par l’obligation de VRT qui a un statut implicite et qui cherche à entrer à nouveau au Canada après une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement peut présenter une nouvelle demande de permis de travail ou une demande subséquente au PDE, puisqu’il est visé par une exception aux termes du paragraphe R198(1).

Remarque : Il est fortement suggéré que le résident temporaire présente des preuves documentaires de sa demande de prolongation (copie de sa demande, copie du reçu de paiement des frais, etc.) à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur au PDE.

Si l’étranger doit retourner immédiatement au travail ou aux études, il peut demander un nouveau permis en tant que travailleur ou étudiant au PDE, à condition qu’il ait le droit de le faire aux termes du RIPR.

Prolongation

  • Si la prolongation est approuvée, la date de délivrance inscrite sur le document est la date à laquelle la décision a été prise. Les commentaires dans la section réservée à cet effet devraient préciser que le demandeur a conservé son statut en vertu du paragraphe R183(6).
  • Si la prolongation est refusée, le demandeur conserve son statut jusqu’à la date à laquelle la décision est prise.
  • Si la prolongation est rejetée (incomplète), le demandeur conserve son statut jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le document de résidence temporaire.

Remarque : Si une deuxième demande de prolongation est envoyée après une première demande et que la décision prise relativement à la première demande a été :

  • approuvée, alors le nouveau statut s’applique.
  • refusée et que le permis original était toujours valide lorsque la deuxième demande a été reçue, alors le demandeur conserve son statut implicite jusqu’à ce qu’une décision soit prise relativement à la deuxième demande, et le demandeur est sans statut à partir de la date du refus de la deuxième demande.
  • refusée et que le permis original était expiré lorsque la deuxième demande a été envoyée, alors le demandeur n’a pas le statut implicite et est considéré comme étant sans statut. (Puisque son permis original était expiré, le demandeur doit présenter une demande de rétablissement. La deuxième demande sera donc retournée au demandeur parce que les frais de rétablissement étaient manquants.)
  • rejetée parce qu’elle n’était pas complète, alors la demande est renvoyée au demandeur. On considère que la demande n’a jamais été reçue, le statut implicite n’est pas octroyé et le demandeur conserve son statut jusqu’à l’expiration du document de résidence temporaire.

Procédures

Étape 1

Le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) reçoit la demande et s’assure que tous les documents requis ainsi que le paiement des frais s’y trouvent.

Étape 2

Un agent de prestation des services au CTD-V évalue la demande afin de déterminer si le demandeur est admissible à une prolongation et décide ou non de l’accorder.

  • Si la prolongation est approuvée, une fiche de visiteur précisant les conditions de la prolongation est envoyée au demandeur par la poste.
  • Si le statut du demandeur a expiré ou que ce dernier contrevient à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou au RIPR, l’admissibilité du demandeur au rétablissement de son statut est alors évaluée. Si le demandeur n’est pas admissible au rétablissement de son statut, le délégué du ministre décide de la suite à donner au dossier (p. ex. enquête, interdiction de séjour, autorisation de demeurer au pays).
  • Si le demandeur doit se soumettre à un examen médical, le formulaire d’examen médical [IMM 1017] et la liste des médecins désignés et les directives sont envoyés au demandeur par la poste.
  • Si une entrevue est nécessaire pour l’une des raisons suivantes, la demande est transmise au bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le plus près du lieu de résidence du demandeur :
    • le demandeur n’est plus un visiteur, un étudiant ou un travailleur temporaire;
    • les intentions du demandeur sont suspectes;
    • l’agent prévoit refuser la demande et a besoin de plus amples renseignements;

Remarque : Lorsqu’un dossier est transmis à un bureau local, le délai de traitement indiqué au demandeur doit être celui du bureau local, s’il est disponible.

Étape 3

Un agent du bureau intérieur examine la demande et convoque le demandeur en entrevue.

Au terme de l’entrevue, l’agent accepte ou refuse la demande de prolongation.

  • Si la prolongation est approuvée, une fiche de visiteur précisant les conditions de la prolongation est remise au demandeur.
  • Si la prolongation est refusée, le demandeur est informé de la décision et est avisé qu’il doit quitter le Canada.

Étape 4

Lorsque le CDT-V estime qu’il existe des motifs suffisants de refuser une demande, une lettre est envoyée au demandeur par la poste l’informant du refus et des motifs le justifiant. Le demandeur est également informé des options qui s’offrent à lui (p. ex. admissibilité au rétablissementNote de bas de page 1 du statut ou obligation de quitter le Canada).

Étape 5

La décision de l’agent est consignée dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

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