ARCHIVÉE – Mise à l’essai de la biométrie sur le terrain

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Section 9 : Considérations liées à la protection des renseignements personnels

9.1 Introduction

La protection des renseignements personnels est un élément important dont il a fallu tenir compte au moment de la conception et de la mise en œuvre des essais sur le terrain en matière de biométrie. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été consulté dès l’étape de la conception du projet. Pour avoir plus de détails sur les mesures prises pour protéger les renseignements personnels des clients visés par la mise à l’essai sur le terrain, se reporter à l’annexe D.

9.2 Mesures visant à atténuer le risque d’entrave à la vie privée pendant les essais sur le terrain

La présente section donne une brève description des mesures prises par CIC au cours des essais sur le terrain afin d’atténuer les risques d’entrave à la vie privée recensés par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces risques ont été déterminés au cours de consultations initiales et ils sont également repris dans l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). CIC a pris soin de vérifier que :

• les obligations du responsable du programme en matière de gestion des renseignements personnels ont été documentées;
• les tiers (fournisseurs) n’ont pas eu accès aux renseignements personnels recueillis;
• CIC et l’ASFC ont agi dans les limites de leurs pouvoirs juridiques;
• il n’y a pas eu de collecte inutile de nouveaux renseignements personnels;
• les clients visés par la collecte des renseignements personnels ont été informés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• les renseignements personnels obtenus au cours des essais sur le terrain ont été conservés et éliminés comme il se doit;
• l’enregistrement des renseignements dans un Fichier de renseignements personnels (FRP) a été soigneusement examiné;
• la procédure ministérielle portant sur les EFVP accessibles au public a été suivie;
• un processus a été mis en place afin d’arbitrer tous les différends concernant l’exactitude des rendus numériques des photographies (p. ex. « Ce n’est pas ma photographie! »);
• les procédures établies dans l’évaluation de la menace et des risques (EMR) ont été respectées;
• la formation et les procédures documentées en matière de technologies de l’information ont été suivies;
• les pratiques de gestion des renseignements personnels étaient conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor;
• les mesures de protection des renseignements personnels prises lors des essais sur le terrain ont été communiquées.

Depuis l’achèvement de l’EFVP, CIC n’a pas recensé de nouveaux risques d’entrave à la vie privée et n’a pas connaissance de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de violations aux politiques ou aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de protection des renseignements personnels.

CIC a suivi toutes les procédures recommandées du gouvernement en matière d’information du public et de communication avec les clients, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement des plaintes et l’établissement de responsabilités claires concernant la collecte de nouveaux renseignements personnels (données biométriques).

Pendant les essais sur le terrain, seul le personnel autorisé avait l’accès physique aux renseignements biométriques recueillis. Tous les accès à la zone protégée ont été enregistrés, soit au moyen d’un système d’entrée électronique, soit dans des journaux manuels tenus spécifiquement dans ce but. Les données biométriques chiffrées ont été stockées sur un serveur autonome. La comparaison biométrique n’a pas été effectuée en temps réel. Les renseignements personnels recueillis n’ont été utilisés qu’aux fins des tests réalisés pendant les essais sur le terrain et n’ont été divulgués à aucune personne ou partie.

Tous les modèles biométriques et les renseignements personnels connexes ont été détruits le 19 juillet 2007, soit trois mois après la conclusion des essais sur le terrain.

Pour les besoins de la comparaison, le système biométrique générait des modèles anonymes qui ne pouvaient être identifiés que par un numéro d’identification propre aux essais sur le terrain. Ce numéro d’identification n’était lié à aucun autre système d’information ou à aucun autre numéro de dossier de CIC ou de l’ASFC.

9.3 Conclusion

Les mesures visant à atténuer le risque d’entrave à la vie privée recommandées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont été appliquées et les nouveaux renseignements personnels recueillis (données biométriques des clients) ont été traités avec le plus grand soin.

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