ARCHIVÉE – Processus de nomination par le gouverneur en conseil — Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Rapport au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
Janvier 2007

• Objectif
• Mandat
• Méthodologie
• Contexte
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
• Contexte de travail
• Processus de nomination des commissaires de la CISR
• Enjeux et recommandations
• Annexes(PDF, 153 KB)

Objectif

Le présent rapport a été préparé par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’objet du rapport est d’examiner le processus par lequel le gouverneur en conseil (GC) nomme les commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En 2004 a été adopté un nouveau processus exhaustif de sélection des commissaires de la CISR, axé sur les compétences. Les questions examinées sont les suivantes : dans quelle mesure cette nouvelle approche contribue-t-elle à atteindre l’objectif des nominations fondées sur le mérite tout en respectant la prérogative du GC et quelles sont les options, s’il y a lieu, pour la mettre à jour?

Mandat

On peut consulter le Mandat détaillé du présent examen à l’annexe 1. L’examen a été effectué de façon à conserver un processus de nomination axé sur les compétences et exempt de favoritisme tout en s’assurant :

• de la conformité avec la politique du gouvernement;
• de la contribution ministérielle appropriée;
• de la recherche d’un bassin de candidats suffisamment vaste;
• de la pertinence des outils de présélection utilisés tout au long du processus.

Les principes à respecter sont ceux que la Commission des nominations publiques pourrait inclure dans le Code de pratique en matière de nominations publiques :

• Intérêt public
• Prérogative ministérielle (GC)
• Compétence
• Transparence et équité
• Célérité
• Uniformité

Méthodologie

Le présent examen a été entrepris en utilisant les données et documents fournis par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Des réunions ont eu lieu avec le président, le Comité consultatif et un certain nombre de commissaires de la CISR. À des fins de comparaison, des réunions ont également eu lieu avec des chefs et certains membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

De plus, des représentants du SCNP ont assisté à des audiences de la CISR afin de se faire une idée plus précise de la nature et de la complexité des rôles des commissaires, et ont analysé ces enjeux avec un certain nombre de commissaires. Un tiers (Sussex Circle) a entrepris une étude de l’examen utilisé dans le cadre du processus de sélection.

Contexte

L’immigration : une préoccupation historique et un enjeu pour l’avenir

L’histoire non autochtone du Canada repose sur l’immigration. Des premiers arrivants européens à aujourd’hui, les immigrants ont joué un rôle clé dans le tissu social en constante évolution du Canada, dans sa prospérité et dans le réseau social. Au cours des derniers siècles, le Canada a accueilli des migrants de tous les continents et est devenu le refuge d’un grand nombre de réfugiés victimes de persécution, de déplacement ou de rejet dans leur propre société.

Les immigrants ont contribué, et continuent à le faire, à la riche diversité culturelle et à l’essor de l’économie progressive du Canada. Même si, au cours de certaines périodes de l’histoire, certains groupes n’ont pu entrer au Canada, la politique de l’immigration a toujours été, et continue de l’être, une politique axée sur l’ouverture à toutes les cultures et à tous les antécédents. En effet, en raison des données démographiques changeantes, le gouvernement du Canada a récemment mis en œuvre une politique visant à augmenter le taux annuel d’immigration.

Demandes d’asile

Le Canada respecte aussi ses obligations morales et juridiques consistant à accepter des réfugiés qui ont fui des régimes défaillants, illégitimes ou oppressants aux termes des conventions internationales (c.-à-d. la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984). À mesure que les situations évoluent et se détériorent dans différentes parties de la planète, le nombre et l’origine des « personnes vulnérables » peuvent changer en ce qui a trait à la taille, à l’ampleur et à la complexité. Déterminer qui est un réfugié véritable et qui ne l’est pas, et évaluer les risques associés au renvoi possible des personnes hors du Canada dans ces contextes font également partie des obligations du Canada envers la société mondiale. Le Canada prend ses obligations très à cœur et est reconnu pour ses systèmes d’octroi de l’asile les plus équitables, professionnels et exhaustifs au monde.

« En général, nous trouvons que le système de détermination du droit d’asile et du statut de réfugié au Canada est d’une très grande qualité. À la suite de nos observations, nous constatons que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a en place un mécanisme de première instance équitable et solide. Ceci est d’autant plus remarquable qu’il s’agit d’une institution indépendante. » (Jahanshah Assadi, représentant au Canada, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés)

S’intérer au tissu social canadien

L’immigration mène à la citoyenneté et à tous les avantages, privilèges et responsabilités accordés. Par conséquent, les décisions en vue de déterminer qui peut entrer ou séjourner au Canada sont essentielles à la préservation des intérêts actuels et futurs de la fédération. Elles doivent donc s’ancrer solidement aux valeurs canadiennes.

L’importance du processus décisionnel

La majorité des immigrants arrivant au Canada ou souhaitant le faire ont suivi un processus bien établi. Certains immigrants éventuels n’ont pas suivi ce processus alors que d’autres se sont vus refuser le droit d’immigrer ou de séjourner au Canada pour divers motifs. Le statut de ces personnes et les appels de décisions concernant leur statut exigent un processus décisionnel approprié.

En outre, bon nombre de réfugiés qui arrivent au Canada ont été dépossédés de leurs biens depuis un certain temps. Souvent, ils ont fui leur maison et leur pays d’origine à la hâte à la suite de harcèlement et de persécution ou par crainte d’être persécutés, et ils ont passé de longues périodes dans des conditions difficiles. Les demandes d’asile en qualité de réfugié véritable exigent d’être tranchées aux termes des conventions internationales et du droit canadien.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a été créée par une loi du Parlement en 1989 en tant que tribunal administratif indépendant auquel sont attribuées des fonctions quasi judiciaires. Son mandat actuel est décrit à la partie 4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de 2001. La CISR doit s’acquitter du mandat suivant :

• statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada;
• statuer dans le cadre d’enquêtes (enquêtes en matière d’immigration) et contrôler les
• motifs de détention;
• statuer sur les appels interjetés à l’encontre du refus de demandes de parrainage, les appels de mesures de renvoi et les appels de décisions sur l’obligation de résidence, ainsi que statuer sur les appels interjetés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’encontre de décisions rendues à l’issue d’enquêtes.

La CISR est composée de trois sections [note 1] (voir l’organigramme à l’annexe 2) :

La Section de l’immigration mène des enquêtes, à la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada, sur les étrangers ou les résidents permanents qui n’auraient pas respecté la LIPR. Elle procède également aux contrôles des motifs de détention de la plupart des personnes détenues aux termes de la Loi. Les employés de cette Section sont des fonctionnaires fédéraux.

La Section d’appel de l’immigration entend et tranche les appels interjetés sur des questions d’immigration, comme les appels du refus d’une demande de parrainage ou les appels de mesure de renvoi. La Section peut accorder un appel ou casser la décision rendue à l’origine s’il y a erreur de droit ou de fait, ou déni de justice naturelle. Les audiences sont contradictoires.

La Section de la protection des réfugiés statue sur des demandes d’asile présentées au Canada. Elle tient des audiences pour trancher les demandes d’asile ou utilise d’autres processus pour rendre ses décisions. Le demandeur d’asile doit s’acquitter du fardeau de la preuve, et le processus d’octroi de l’asile est habituellement non contradictoire et se déroule à huis clos. Les commissaires déterminent si les demandeurs d’asile ont qualité de réfugié au sens de la convention ou de personne à protéger.

Outre la Section de l’immigration, tous les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil. Pour s’acquitter de sa charge de travail en 2006-2007, la CISR a besoin de 156 personnes nommées par le GC. Au 1^er décembre 2006, 50 de ces postes étaient vacants.

Le présent examen porte exclusivement sur les processus de sélection des commissaires de la Section d’appel de l’immigration et de la Section de la protection des réfugiés.

Contexte de travail

Modification législative

L’une des principales modifications apportées au texte législatif en 2001 a été d’éliminer les comités d’arbitrage et de les remplacer par une audience devant un commissaire de la CISR. Cette modification qui peut sembler assez simple a signifié qu’afin d’exercer efficacement leurs fonctions, chaque commissaire devait posséder ou acquérir un ensemble plus étendu de compétences et d’expérience que par le passé.

Responsabilité des commissaires

Les commissaires de la CISR décident s’il y a lieu de régulariser le statut d’une personne et de lui permettre d’entrer et de séjourner au Canada, s’il y a lieu de rejeter la demande d’asile, de refuser au pays ou, dans certains cas, s’il y a lieu de procéder à l’expulsion ou au rapatriement du demandeur d’asile. De tels cas peuvent grandement susciter l’intérêt de la collectivité et des médias.

Par conséquent, en plus d’être le seul décideur à statuer sur le cas, le commissaire de la CISR doit habituellement examiner les questions de justice naturelle et des droits de la personne. Selon le cas, il doit appliquer une justice d’interprétation, transformationnelle ou réparatrice.

Complexité de la tâche

Le commissaire doit non seulement se préparer en fonction des faits de chaque cas et obtenir ces faits, mais également établir l’identité et la crédibilité du demandeur d’asile. Dans le cas des appels de l’immigration, le commissaire doit également prendre connaissance des arguments en opposition formulés par le conseil et la Couronne, souvent en public et, dans bon nombre de cas, dans un contexte chargé d’émotion. Le commissaire doit fréquemment s’appuyer sur l’exactitude des services d’interprétation en divers langues et dialectes, et il doit être au courant de la situation sociale, religieuse et politique d’autres pays ainsi que des conditions dans certains pays pouvant toucher le cas d’un demandeur d’asile. Il faut souvent évaluer la crédibilité d’un demandeur d’asile en l’absence de preuve corroborante. Le commissaire doit également établir la véracité de documents de toutes sortes.

De plus, le commissaire doit traiter des questions juridiques très complexes. Les demandes d’asile font intervenir l’interprétation et l’application de conventions internationales, de lois sur les droits de la personne et du droit international.

Il est donc essentiel que les commissaires soient en mesure de gérer les audiences et de rendre avec célérité et efficacité des décisions claires et éclairées tout en ayant un comportement et une capacité qui leur permettront de se servir de leurs vastes compétences en fonction de la nature du travail. Les compétences nécessaires sont : la capacité d’écoute, la patience et la fermeté, ainsi que la compassion, au besoin et ce, sans parti pris.

Intérêt public

Les décisions rendues par les commissaires de la CISR peuvent avoir de graves répercussions sur l’intérêt public. En effet, le défaut de rendre une décision appropriée peut entraîner des risques pour la société et miner l’intégrité des programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés. L’éventail de risques est élevé et peut comprendre l’accueil de personnes pouvant représenter une menace pour le Canada, ou le rejet de demandeurs d’asile légitimes fondé sur une erreur dans l’appréciation des faits.

Des commissaires ayant un piètre rendement peuvent également avoir des conséquences négatives sur la charge de travail globale de la CISR et entraîner une répartition inéquitable du travail parmi les commissaires ainsi qu’une augmentation de l’arriéré si les commissaires ne peuvent tenir les audiences à temps.

Dans les dernières années, la CISR a vu son effectif de commissaires composé de personnes de plus en plus chevronnées et, comme il a été mentionné précédemment, elle est maintenant considérée comme l’une des organisations du genre les plus compétentes et qui fonctionnent le mieux. Il ne serait donc pas dans son intérêt, ni souhaitable, de réduire le niveau élevé des compétences attendues.

Il est donc essentiel que les commissaires éventuels de la CISR satisfassent aux normes élevées de compétences attendues d’eux. C’est la raison pour laquelle un nouveau processus de recrutement raffiné a été adopté en 2004.

Processus de nomination des commissaires de la CISR

Compétences requises

Un des éléments clés du processus réformé de nomination des commissaires de la CISR a été l’établissement d’une nouvelle série de compétences liées au rôle des commissaires. L’objet de ces compétences mises à jour est de s’assurer que les commissaires nommés par le GC (ou nommés par décret) possèdent les compétences, les aptitudes et les qualités personnelles pour exercer leurs fonctions. Ces compétences servent dans le cadre du processus de sélection afin de dresser des listes de candidats qualifiés qui seront présentées au ministre et au gouverneur en conseil, ainsi que dans le cas du renouvellement du mandat des commissaires. Elles sont également utiles pour déterminer la capacité de chaque candidat d’entreprendre la formation poussée nécessaire avant d’exercer les fonctions de commissaire. La liste des compétences exigées figure à l’annexe 3.

Processus de sélection

En mars 1995, le ministre de la Citoyenneté et l’Immigration a créé un Comité consultatif ministériel afin de participer à la sélection des commissaires de la CISR. En décembre 1997, le vérificateur général a indiqué qu’il s’agissait d’un pas dans la bonne direction, qui permettait la sélection plus transparente de candidats qualifiés.

En mars 2004, la CISR a mis en œuvre un processus de sélection plus indépendant et transparent et fondé sur le mérite. Les profils des compétences ont été mis à jour afin de s’assurer de disposer d’un bassin de candidats hautement qualifiés en vue des nominations et de répondre aux besoins actuels et futurs de la CISR. Des outils de présélection révisés ont été établis afin d’évaluer la compétence et l’expérience des candidats. L’un des objectifs du nouveau processus de sélection était de s’attaquer à la perception de favoritisme en remplaçant l’actuel Comité consultatif ministériel (nommé par le ministre de CIC) par un Comité consultatif et un Jury de sélection du président relevant du président de la CISR. Le processus de renouvellement des mandat des commissaires de la CISR a également été révisé afin d’inclure une évaluation du rendement respectant les nouveaux critères fondés sur le mérite.

PROCESSUS PRÉCÉDENT		2004 AMENDMENTS* Le ministre est responsable du système
Le ministre est responsable de la sélection et de la qualité des candidats.		Le président de la CISR est responsable de la sélection et de la qualité des candidats.
Les membres du Comité consultatif sont nommés par le ministre.		Les membres du Comité consultatif sont nommés par le président de la CISR et le ministre de la CIC; le Jury de sélection du président de la CISR est nommé par le président de la CISR.
Les critères de sélection et les outils d’évaluation ne garantissent qu’un minimum de compétences.		Les critères fondés sur le mérite sont renforcés et les outils de présélection sont révisés afin de tenir compte des profils de compétences redéfinis.
Les membres du Comité consultatif qui font les entrevues n’ont qu’une connaissance minimale de la CISR.		Le Jury de sélection du président est composé d’experts possédant une vaste connaissance de la CISR et de son processus décisionnel.

* Source : Communiqué ministériel du 16 mars 2004

Avis de postes vacants	Durée moyenne
Candidatures présentées à la CISR
Présélection (évaluation des exigences de base)	2 à 3 mois
Examen écrit Évaluation de quatre compétences : jugement/raisonnement analytique, raisonnement conceptuel, prise de décisions et communication écrite
Comité consultatif - Réévaluation des quatre compétences abordées dans l’examen écrit - Sélection et évaluation des candidats à l’aide d’autres documents accessibles	Dans les 5 mois suivant la candidature à la CISR
Jury de sélection du président - Évaluation de six compétences : communication orale, recherche d’information, souci de l’organisation, orientation vers les résultats, maîtrise de soi et savoir-faire culturel - Examen des résultats de l’évaluation - Entrevue et vérification des références - Détermination des candidats qualifiés	Dans le mois suivant la réunion du Comité consultatif
Recommandation au ministre La CISR recommande les candidats qualifiés au ministre
Recommandation au GC - Le ministre recommande les nominations au GC en tenant compte des exigences opérationnelles et des exigences en matière de sexe et de diversité de la CISR
Nominations à la CISR

Les candidatures en vue de devenir commissaire de la CISR sont d’abord examinées afin de vérifier le respect des exigences de base. Les candidats retenus doivent alors passer un examen écrit, qui est corrigé par des personnes ayant une vaste connaissance des processus de la CISR. Les dossiers des candidats retenus sont ensuite examinés par le Comité consultatif et le Jury de sélection du président. Le Jury fait ensuite parvenir la liste des candidats retenus (habituellement trois par poste vacant) au ministre qui, à son tour, examine la liste et fait parvenir ses choix au gouverneur en conseil pour examen. La durée moyenne du processus a été grandement réduite, passant de huit à cinq mois depuis 2004.

Comité consultatif

Comme on l’a annoncé en 2004 :

« Le comité consultatif sera indépendant et représentatif de la société canadienne. Les commissaires seront nommés par le président de la CISR et le ministre et comprendront, par exemple, des avocats, des universitaires, des représentants d’organisations non gouvernementales et des experts en ressources humaines. Le comité consultatif évaluera les dossiers de candidature, les curriculum vitae et les résultats de l’examen écrit des candidats et décidera lesquels passeront à l’étape suivante de la sélection ». (Communiqué ministériel du 16 mars 2004) (annexe 4)

Le Comité examine les dossiers des candidats en fonction des mêmes quatre compétences que pour l’examen écrit, c’est-à-dire le jugement et le raisonnement analytique, le raisonnement conceptuel, la prise de décisions et la communication écrite. Le Comité peut choisir d’évaluer les candidats qui ont échoué à l’examen écrit. Les décisions prises par le Comité résultent de longues discussions, et les recommandations sont faites uniquement sur consensus. Les candidats qui satisfont aux exigences du Comité feront par la suite l’objet d’un examen par le Jury de sélection du président (voir la liste des membres du Comité consultatif et du Jury de sélection du président à l’annexe 5).

Jury de sélection du président

Le président de la CISR préside le Jury de sélection du président, qui est composé de représentants de la CISR qui possèdent une vaste connaissance de la CISR et de son processus décisionnel. Le Jury est chargé de faire passer des entrevues axées sur le comportement à tous les candidats retenus par le Comité consultatif et de vérifier les références. (Tous les membres du Jury de sélection sont formés pour mener ce type d’entrevues.) Les entrevues durent environ une heure ou une heure et demie. Le Jury évalue les candidats en fonction des six compétences suivantes : communication orale, recherche d’information, souci de l’organisation, orientation vers les résultats, maîtrise de soi et savoir-faire culturel.

Enjeux et recommandations

Approche générale

De manière générale, la conception, la structure et les délais du processus de sélection de la CISR sont comparables à ceux du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (annexe 6).

Le défi des flux et des stocks

Les commissaires de la CISR sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats à durée déterminée. Pour s’acquitter de sa charge de travail en 2006-2007, la CISR a besoin de 156 commissaires nommés par le GC.

Comme les commissaires sont nommés à des dates différentes, que le mandat de certains est renouvelé tandis que celui d’autres ne l’est pas, que certains démissionnent afin d’exercer d’autres fonctions et que certains atteignent la limite maximale du mandat de dix ans, l’effectif complet des commissaires (stock) est rarement atteint et la recherche de nouveaux commissaires (flux) est une tâche permanente.

Pour des raisons de logistique, la pratique actuelle est de tenir des campagnes de recrutement précises, dans le cadre desquelles un nombre important de candidatures sont traitées en même temps. On peut ainsi utiliser efficacement le Comité consultatif en réduisant au minimum le nombre de fois qu’il se réunit et, par conséquent, réduire les coûts. De plus, cette méthode permet de concentrer la formation quand le GC nomme plusieurs personnes à la fois.

Cependant, la répercussion de cette approche est la suivante: pendant une campagne de recrutement, le nombre de postes vacants continue d’augmenter, et les « stocks » de commissaires diminuent. Il est évident que tout retard dans le processus de nomination peut exacerber cette situation et entraîner une charge de travail individuelle accrue pour les commissaires ainsi qu’une importante accumulation de l’arriéré des cas que la CISR doit trancher.

La campagne de recrutement actuelle a été entreprise selon un régime accéléré de manière à pouvoir fournir des listes de candidats plus rapidement.

Vaste portée

La loi exige que 10 % des commissaires de la CISR et des dirigeants de la Section d’appel de l’immigration aient passé cinq ans au barreau d’une province ou, pour les notaires du Québec, à la Chambre des notaires du Québec. En raison de la nécessité de disposer de vastes compétences mentionnées auparavant, il est évident que les habiletés techniques doivent être complétées par des compétences plus générales, ce qui fait que les autres commissaires ont un large éventail d’antécédents.

La portée du rôle de la CISR exige que la Commission, dans son ensemble, soit représentative de la nature complexe du Canada et de ses régions, qu’elle fournisse des services dans les deux langues officielles et qu’elle soit assez souple pour emboîter le pas aux caractéristiques démographiques changeantes. La recherche de candidats doit donc être vaste et inclusive.

La plus récente campagne de recrutement a été annoncée dans la Gazette du Canada et à l’échelle nationale dans les journaux. Trois cent cinquante personnes aux antécédents variés ont présenté leur candidature à la suite de cette annonce.

Il est évident que la nature et le contenu des annonces influent sur le nombre de candidatures. Quand des postes deviendront vacants, il sera nécessaire, de temps à autre, d’examiner les compétences collectives et les antécédents des commissaires de la Commission afin de déceler les lacunes. La stratégie de recrutement devrait découler de cette analyse et, au besoin, cibler des lacunes précises.

Mettre à l’essai les compétences requises

Dans le cadre du processus de sélection, les candidats retenus à la suite de l’examen des documents doivent ensuite passer l’examen préparé par la CISR. Sussex Circle a examiné la structure de l’examen écrit (annexe 7), ses liens avec les compétences exigées et la façon dont l’examen s’inscrit dans le processus de sélection et l’a comparé à d’autres organismes quasi judiciaires fédéraux.

Selon cette évaluation, l’examen évalue de manière adéquate les compétences nécessaires et est maintenant moins subjectif que la version précédente. Sussex Circle a noté que la période écoulée entre l’invitation à l’examen et la présentation des candidats retenus au Comité consultatif est passée de trois mois à un mois et demi, et que la période écoulée entre l’invitation à passer l’examen et la présentation des candidats retenus au Jury de sélection du président est passée de cinq mois à deux mois. Il s’agit d’impressionnantes améliorations de l’efficacité et de la rapidité.

Utilisation de la note de passage pour l’examen écrit

La possibilité d’utiliser les résultats de l’examen écrit en tant qu’élément de prévision du succès du processus de sélection général a aussi été examinée. Dans le système de notation actuel, « A » est la note la moins élevée et « E » la plus élevée. Le guide de notation pour l’examen écrit de la CISR indique que, afin d’être retenu pour les étapes suivant l’examen écrit, un candidat doit obtenir, au minimum, la note de passage « C » (9 points) pour chacune des quatre compétences et une note générale minimale de 36 points (voir l’annexe 8). Cependant, selon les données de la CISR, un nombre important de dossiers de candidats n’ayant pas obtenu la note de passage étaient tout de même examinés par le Comité consultatif et, par la suite, envoyés au ministre et au GC pour considération.

Sur la liste des 71 noms de candidats présentés au ministre aux fins de sélection, 20 personnes (28 %) n’avaient pas obtenu les deux « notes de passage » prévues dans le guide de notation. Les raisons pour lesquelles ces personnes ont été retenues malgré la faiblesse de leurs résultats sont inconnues.

Les candidats qui ne réussissent pas les notes de passage exigées peuvent néanmoins passer aux autres étapes du processus de sélection, ce qui affaiblit l’utilité de l’examen et la transparence du processus, réduit l’équité envers les autres candidats et peut entraîner une augmentation de la charge de travail du Comité consultatif et du Jury de sélection du président. En comparaison, les deux autres processus quasi judiciaires examinés s’appuient sur les notes de passage pour déterminer quels candidats seront retenus pour passer aux étapes ultérieures.

Comité consultatif et Jury de sélection du président

Comme nous l’avons souligné précédemment, il y a deux groupes distincts qui participent à l’examen des candidats : le Comité consultatif et le Jury de sélection du président. Chacun est composé de personnes différentes qui doivent se familiariser avec les renseignements et les dossiers pertinents.

En raison de l’inclusion des candidats qui n’ont pas réussi l’examen écrit, un très grand nombre de candidatures sont examinées par le Comité consultatif. Depuis la mise en place de l’examen écrit, 449 candidats ont passé l’examen :

• 101 candidatures n’ont pas été retenues en raison des résultats de l’examen (22 %) et 348 candidatures ont été présentées au Comité de sélection;
• Des 348 candidatures présentées, le Comité a rejeté 222 candidats (49 % des candidatures initiales);
• Le reste des 126 candidatures ont été présentées au Jury de sélection du président. (Voir les paramètres à l’annexe 9).

En supposant qu’on utilise l’examen pour les fins de présélection prévues, il y aurait moins de candidats présentés à l’étape suivante, ce qui réduirait la charge de travail du Comité consultatif. Il serait alors peut-être possible de rationaliser davantage le processus en réunissant le Comité consultatif et le Jury de sélection du président. Le regroupement de ces deux groupes pourrait entraîner un rôle accru pour le nouveau comité, dont la taille pourrait devoir être plus importante que celle des deux organismes existants. Il faudrait examiner cette question par rapport aux bénéfices d’une rapidité accrue attribuable à la compression du processus.

Il y aurait peut-être lieu d’évaluer la possibilité de mettre en place des comités de sélection régionaux, mais il faudrait évaluer l’efficacité ainsi obtenue par rapport au besoin de rendre des décisions uniformes.

Prérogative du ministre et du gouverneur en conseil

Comme le prévoient les textes législatifs, les commissaires de la CISR sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en fonction d’un processus entrepris par le président. Le ministre et le GC, en raison de leur prérogative, ont un intérêt direct et légitime par rapport au processus de nomination et à l’établissement de listes de commissaires éventuels de la CISR que leur présente le président. La question est la suivante : quand et par quel moyen cette prérogative devrait-elle être exercée dans le cadre du processus de sélection? Actuellement, le ministre ne contribue qu’une fois le processus terminé et la liste de candidats transmise au GC par le ministre.

Actuellement, le président de la CISR nomme les membres du Comité consultatif. Cependant, l’intention originale du processus annoncé en 2004 était que les membres du Comité consultatif seraient choisis par le ministre et le président. Selon le communiqué publié en 2004, « Le comité consultatif sera indépendant et représentatif de la société canadienne. Les membres seront nommés par le président de la CISR et le ministre […] ».

À tout le moins, et conformément à l’intention originale du processus de sélection actuel, il serait utile de s’assurer que le président tient compte des commentaires appropriés du ministre lorsqu’il choisit les membres du comité consultatif. Si le modèle proposé de regroupement du Comité consultatif et du Jury de sélection du président est accepté, il serait opportun de s’assurer de tenir compte de la contribution du ministre au moment de la sélection des membres de l’externe de ce nouveau comité.

À la fin du processus de sélection, il y aurait présentation au ministre, comme c’est actuellement le cas, d’une liste comprenant trois noms de candidats qualifiés pour chaque poste vacant. Le ministre et le GC pourraient continuer d’exercer leur pouvoir discrétionnaire tout en s’assurant que les personnes figurant sur la liste possèdent les connaissances, les antécédents, l’expérience et les compétences nécessaires pour exercer efficacement les fonctions d’un commissaire de la CISR.

Stabilité de la commission

Au cours des dernières années, la durée des processus de sélection a, de manière générale, diminué. Cependant, il y a encore d’importantes incertitudes (certaines sont peut-être inévitables). Les personnes qui posent leur candidature aux postes de commissaires peuvent aussi être à la recherche d’un autre emploi, et il est préférable de les renseigner rapidement de l’issue du processus.

Les commissaires actuels cherchant à obtenir le renouvellement de leur mandat sont, d’une certaine manière, dans une situation encore plus précaire puisque le non-renouvellement de leur mandat signifie qu’ils devront très probablement se trouver un nouvel emploi rémunérateur. La période durant laquelle ils attendent de savoir si leur mandat sera renouvelé peut leur causer beaucoup d’anxiété et d’incertitude.

Selon certains, cette incertitude a un important effet multiplicateur. Quand l’effectif de la Commission est inférieur au nombre approuvé, la charge de travail des commissaires actuels est nécessairement augmentée. Cela peut avoir pour effet d’inciter des commissaires dont le mandat n’est pas terminé à chercher un autre emploi, augmentant ainsi le nombre de postes vacants et la perte d’employés qualifiés.

Il ne serait pas approprié ni réaliste pour le ministre et le GC de garantir la rapidité des décisions relatives aux nominations et aux renouvellements des mandats. Cependant, le simple fait de gérer les nominations et renouvellements de mandat rapidement et de fournir des renseignements le plus vite possible serait opportun et pourrait grandement contribuer à assurer la stabilité de l’organisation. Par exemple, si on sait que le mandat d’un commissaire sera renouvelé (ou non, selon le cas), on devrait l’informer le plus rapidement possible.

Selon la loi, la durée maximale des mandats des commissaires de la CISR est de sept ans et les mandats peuvent être renouvelés. La pratique actuelle consiste à nommer les commissaires pour un premier mandat de deux ans, suivi du renouvellement de son mandat pour cinq et trois ans (quand le GC l’approuve). Le protocole officieux est qu’après dix ans, le mandat des commissaires n’est pas renouvelé. Il est évident que, si on prolongeait le mandat des commissaires de la CISR, le « taux de roulement » et le « flux » de nominations seraient inférieurs. Le contraire est aussi vrai.

On offre, d’entrée de jeu, à tous les nouveaux commissaires une formation poussée et on doit leur accorder un certain temps (de six mois à un an) pour qu’ils s’adaptent et qu’ils contribuent pleinement à la Commission. Si la durée des mandats est trop courte, l’investissement de la Couronne et du commissaire est perdu. En outre, plus longtemps dure le mandat d’un commissaire, plus il sera susceptible de gérer des cas complexes et agir comme mentor pour les commissaires nouvellement nommés et moins expérimentés. En d’autres mots, le commissaire devient une source de mémoire institutionnelle. Les commissaires les plus expérimentés de la Commission sont aussi la source la plus importante de leadership.

Cependant, augmenter la durée des mandats peut nuire à la mise en place de compétences nouvelles et différentes et réduire la souplesse du ministre, du GC et du président afin d’adapter la Commission à des circonstances nouvelles et différentes. Le défi est de trouver le juste équilibre.

En nommant les commissaires pour un mandat initial de deux ans, le président et d’autres personnes peuvent se servir de la période de probation pour évaluer le rendement du nouveau commissaire et de recommander ou non le renouvellement de son mandat. Cependant, comme il s’agit de nominations faites par le GC, un bon rendement ne signifie pas automatiquement le renouvellement du mandat. Compte tenu de l’investissement initial nécessaire pour perfectionner les compétences des commissaires, il y aurait peut-être lieu d’examiner la possibilité d’augmenter la durée du mandat initial à trois ans, ce qui permettrait d’échanger les avantages de la période probatoire d’un mandat de deux ans pour la stabilité à mesure que la Commission rétablit un effectif plus complet.

En ce qui a trait aux renouvellements des mandats, le ministre et le GC doivent faire preuve de la plus grande souplesse possible et même envisager des renouvellements de mandat à court terme, au besoin. Cependant, une certaine stabilité serait assurée à la CISR si le GC continue, comme c’est actuellement le cas, de renouveler le mandat des commissaires pour une période de cinq ans, suivie d’une autre période de deux ans.

Conclusion

Les recommandations ci-dessus traduisent les principes qui sous-tendent cette étude (annexe 11).

Les modifications proposées auraient également pour effet de renforcer l’approche axée sur les compétences du processus de sélection actuel des commissaires nommés par le GC à la CISR; de refléter davantage les intérêts du gouverneur en conseil; d’élargir la représentativité au sein de la CISR; de fournir un processus de sélection plus efficace; d’offrir plus de transparence et d’équité aux candidats; d’apporter une plus grande stabilité à la CISR.

Afin d’éviter d’autres retards dans le processus de nomination, aucune de ces modifications ne devrait être apportée avant que le processus de sélection en cours ne soit terminé.

1. La Section d’appel des réfugiés n’a jamais été créée, mais devait trancher les appels interjetés à l’encontre des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés.