ARCHIVÉE – États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2009

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• Déclaration de responsabilité de la direction
• État des résultats
• État de la situation financière
• État de l’avoir du Canada
• État des flux de trésorerie
• Notes complémentaires aux états financiers

Citoyenneté et Immigration Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci–joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concorde avec les états financiers ci–joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Le Comité de vérification veille à ce que l’administrateur général obtienne des conseils objectifs indépendants et une assurance sur la pertinence de la gestion du risque, des mécanismes de contrôle et des processus comptables du Ministère. Il veille à ce que des dispositions efficaces soient prises pour effectuer le suivi des plans d’action de la gestion donnant suite aux recommandations des services de vérification interne, du BVG ou d’autres sources. Il examine le profil de risque ministériel de CIC. Il examine aussi les dispositions prises par la direction pour promouvoir les valeurs de la fonction publique et assurer le respect des lois, règlements, politiques et normes de comportement éthique.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière

Au 31 mars (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Passif éventuel (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada

Au 31 mars (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes complémentaires aux états financiers

(non vérifié)

1. Mandat et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été créé le 23 juin 1994 par la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. C’est un ministère nommé dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il se rapporte présentement au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Les résultats stratégiques clés du Ministère sont :

• un mouvement migratoire qui profite de façon importante au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
• reconnaissance et acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère, et protection des réfugiés au Canada;
• intégration réussie des nouveaux arrivants dans la société et promotion de la citoyenneté canadienne.

Ces trois résultats stratégiques sont représentés dans les activités principales suivantes.

• Programme d’immigration : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à faciliter l’entrée des résidents permanents de façon à contribuer au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
• Programme des résidents temporaires : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à faciliter l’entrée des travailleurs temporaires, des étudiants et des visiteurs de façon à contribuer au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
• Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Faire valoir la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin de protéger son droit d’établir ses politiques sur la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés; de remplir ses obligations juridiques et internationales; d’orienter les priorités internationales en matière de gestion des migrations, y compris les liens avec d’autres secteurs touchant les politiques publiques; de contribuer à la gestion des migrations internationales; et d’aider à façonner l’image du Canada à l’étranger.
• Programme des réfugiés : Remplir les obligations internationales du Canada en venant en aide aux personnes au Canada ayant besoin de protection et maintenir la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés à l’étranger et en les réétablissant au Canada.
• Programme d’intégration : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à appuyer l’établissement, le réétablissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en assurant l’exécution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue à l’intention des nouveaux arrivants.
• Programme de citoyenneté : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à administrer le processus d’octroi de la citoyenneté canadienne et à promouvoir les valeurs, les droits et les obligations liés à la citoyenneté canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles aux fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus à travers le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même qu’à travers le Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC émet des prêts à l’immigration à partir d’une autorité non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Crédits parlementaires : Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés. La comptabilisation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) est reportée lorsque le droit est accordé.

(e) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

• Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités d’accident du travail, les services juridiques et les services internationaux d’immigration sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
2. (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Ils sont évalués au coût. Les intérêts créditeurs sont constatés lorsqu’ils sont gagnés. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être remboursés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des dettes.

(h) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks : Les stocks se composent de formulaires et d’équipements conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

(j) Opérations en devises : Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés au niveau des autres revenus et autres dépenses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(l) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reportés. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration reçoit son financement par l’intermédiaire de crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires des exercices précédents, actuels ou ultérieurs. Par conséquent, le Ministère affiche des résultats d’exploitation nets différents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport à la comptabilité d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés : (en milliers de dollars)

(b) Crédits fournis et utilisés (en milliers de dollars)

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie.

(en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie.

(en milliers de dollars)

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

(en milliers de dollars)

7. Prêts en cours

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à sept ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,75 % à 10,733 %. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

(en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

Il n’y a pas eu de radiation en 2008–2009.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009 s’élève à 5 868 $ (2008 : 6 518 $).

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été créé afin de comptabiliser les frais et les droits découlant de la Loi sur la citoyenneté et de son Règlement, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement, lorsque le service doit être fourni ou le droit accordé.

(en milliers de dollars)

10. Autres passifs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (50 % des sommes investies sont divisées également entre tous les fonds approuvés et 50 % des sommes sont réparties en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie–Britannique, l’Île–du–Prince–douard, les Territoires du Nord–Ouest, le Manitoba, Terre–Neuve–et–Labrador et la Nouvelle–our du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus afin de favoriser la croissance de leur économie ainsi que de créer ou de conserver des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la réception, remet ce même montant de 400 000 $ à l’investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année suit.

(en milliers de dollars)

11. Avantages sociaux

(a)  Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008–2009, les charges s’élèvent à 31 782 375 $ (30 178 712 $ en 2007–2008), soit environ 2,0 fois les cotisations des employés (2,1 en 2007–2008).

La responsabilité du Ministère relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b)  Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

12. Passif éventuel

Recours et procédures judiciaires

Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers. Selon l’évaluation légale du passif éventuel établi par le Ministère, un montant de 175 000 $ a été enregistré au 31 mars 2009.

13. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles (incluant les paiements de transfert et les services professionnels) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères gouvernementaux, tels que les installations, les frais juridiques, les cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, et les indemnités d’accident du travail. De plus, le Ministère reçoit des services internationaux d’immigration de la part du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (personnel et installations dans les missions à l’étranger). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés
(en milliers de dollars)

15. Transfert d’un autre ministère du gouvernement

Le Programme du multiculturalisme a été transféré, par décret, du ministère de Patrimoine canadien à Citoyenneté et Immigration Canada, le 30 octobre 2008. Les budgets et passifs pour le multiculturalisme ne seront pas transférés avant l’année financière se terminant le 31 mars 2010, donc toutes les transactions pour l’année financière se terminant au 31 mars 2009 sont reflétées dans les états financiers de Patrimoine canadien.