ARCHIVÉE – États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2010


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation de l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le Comité de vérification s’assure que le sous-ministre obtient des conseils objectifs indépendants et une assurance sur la pertinence de la gestion du risque, des processus de contrôle et d’imputabilité du Ministère. Il veille à ce que des dispositions efficaces soient prises pour effectuer la surveillance et le suivi des plans d’action de la gestion donnant suite aux recommandations des services de vérification interne, du Bureau du vérificateur général du Canada ou d’autres sources. Il examine le profil de risque ministériel de CIC. Il examine aussi les dispositions prises par la direction pour promouvoir les valeurs de la fonction publique et assurer le respect des lois, règlements, politiques et normes de comportement éthique.

Les états financiers de Citoyenneté et Immigration Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Signature du sous-ministre et du sous-ministre adjoint/Administrateur principal des finances

 


Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Redressé
(note 16)
CHARGES (note 4)
Activités de programme
Programme d’intégration  989 874 836 762
Programme d’immigration 212 755 232 100
Programme pour les réfugiés 126 779 105 999
Programme des résidents temporaires 106 593 110 167
Programme de citoyenneté 81 835 60 482
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection 3 387 3 501
Total des activités de programme 1 521 223 1 349 011
Services internes 274 835 256 731
TOTAL DES CHARGES 1 796 058 1 605 742
REVENUS (note 5)
Activités de programme
Programme d’immigration 270 131 216 720
Programme des résidents temporaires 156 533 162 176
Programme de citoyenneté 38 093 24 696
Programme d’intégration 549 628
Total des activités de programme 465 306 404 220
Services internes 535 190
TOTAL DES REVENUS 465 841 404 410
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET 1 330 217 1 201 332

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Redressé
(note 16)
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)  31 586 36 882
Prêts (Note 7) 34 361 29 928
Total des actifs financiers 65 947 66 810
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 2 368 1 636
Stocks 7 625 2 980
Immobilisations corporelles (Note 8) 180 631 155 403
Total des actifs non financiers 190 624 160 019
TOTAL  256 571  226 829
 
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer 191 723 161 976
Programme d’immigration des investisseurs (note 10) 74 800 33 600
Indemnités de vacances et congés compensatoires 18 076 15 196
Revenus reportés (note 9)  394 169  416 229
Avantages sociaux futurs (note 11) 65 834 54 379
Total des passifs 744 602 681 380
 
AVOIR DU CANADA (488 031) (454 551)
 
TOTAL 256 571 226 829

Passif éventuel (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Redressé
(note 16)
Avoir du Canada, début de l’exercice   (454 551)   (322 989)
Coût de fonctionnement net (1 330 217) (1 201 332)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées (note 3) 1 581 236 1 316 169
Revenus non disponibles pour dépenser (465 841) (404 410)
Remboursement des revenus des exercices précédents (24 810) (11 684)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) (60 827) (81 626)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) 267 548 251 321
Transfert du Programme du multiculturalisme provenant de Patrimoine canadien (note 15) (569) -
Avoir du Canada, fin de l’exercice (488 031) (454 551)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Redressé
(note 16)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net 1 330 217 1 201 332
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (17 283) (17 332)
Perte sur l’aliénation/Radiation d’immobilisations corporelles (21) (61 599)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (267 548) (251 321)
Variation de l’état de la situation financière
Diminution des débiteurs et avances (5 296) (8 850)
Augmentation (diminution) des prêts 4 433 (1 246)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 732 (46)
Augmentation (diminution) des stocks 4 645 (2 311)
Augmentation du passif (63 222) (67 514)
Transfert du Programme du multiculturalisme provenant de Patrimoine canadien 569 -
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 987 226 791 113
 
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles 42 511 27 367
Transfert d’immobilisations corporelles d’autres (à d’autres) ministères 21 (31)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 42 532 27 336
 
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 029 758 818 449

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. 

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC. Les actifs et le passif relatifs au programme ont été transférés à CIC le 1er avril 2009.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Un mouvement migratoire qui profite de façon importante au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
  • Reconnaissance et acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère, et protection des réfugiés au Canada;
  • Intégration réussie des nouveaux arrivants dans la société et promotion de la citoyenneté canadienne.

Ces trois résultats stratégiques sont représentés dans les activités de programmes suivantes :

  • Programme d'intégration : Élaborer des politiques et des programmes visant à appuyer l’établissement, le réétablissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en assurant l’exécution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue à leur intention.
  • Programme d'immigration : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à faciliter l’entrée des résidents permanents de façon à contribuer au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
  • Programme pour les réfugiés : Respecter les obligations internationales du Canada en venant en aide aux personnes ayant besoin de protection qui se trouvent au Canada, et poursuivre la tradition humanitaire du Canada en offrant une protection aux réfugiés à l’étranger grâce à leur réétablissement au Canada.
  • Programme des résidents temporaires : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à faciliter l’entrée des travailleurs temporaires, des étudiants et des visiteurs de façon à contribuer au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
  • Programme de citoyenneté : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à administrer le processus d’octroi de la citoyenneté canadienne et à promouvoir les valeurs, les droits et les obligations liés à la citoyenneté canadienne.
  • Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Défendre les intérêts du Canada dans le contexte des migrations internationales, conformément avec ses obligations juridiques et internationales; orienter et influencer les objectifs de la communauté internationale en matière de gestion des migrations, dans le respect des approches du Canada en matière de politique étrangère et d’autres politiques publiques; contribuer à la gestion des migrations internationales; et aider à façonner l’image du Canada à l’étranger.

Les Services internes répondent aux besoins des programmes indiqués précédemment et aux autres obligations du Ministère. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à la grandeur du Ministère et non celles qui visent un programme en particulier.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l’immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui suivent. Ces conventions sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public; leur présentation et les résultats obtenus à partir de ces conventions comptables n’entraînent aucune différence significative par rapport à ces derniers.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires - Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. 

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les autorisations utilisées au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche une autorisation et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

  • Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus reportés sont des revenus déjà encaissés mais non gagnés. La constatation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées à mesure qu’elles sont gagnées par les employés en fonction de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités d’accident de travail, les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon les coûts estimatifs fournis par les autres ministères respectifs.

f)   Avantages sociaux futurs

(i)   Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

(ii)  Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement. 

g) Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Les intérêts créditeurs sont constatés lorsqu’ils sont gagnés. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des dettes.

h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Stocks - Les stocks se composent de formulaires et des équipements informatiques conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

j) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus et autres dépenses.

k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable et amortis une fois qu’ils sont prêts à être mis en service.

l) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel,  le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reportés. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada reçoit la totalité de son financement par l’intermédiaire d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes reconnus dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires des exercices précédents, actuel ou ultérieurs. Par conséquent, le Ministère affiche des coûts de fonctionnement nets différents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport à la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent offrent un rapprochement des différences.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours (en milliers de dollars)

  2010 2009
Redressé
(note 16)
Coût de fonctionnement net 1 330 217 1 201 332
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
Revenus non disponibles pour dépenser 465 841 404 410
Remboursement des revenus des exercices précédents 24 810 11 684
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (267  548) (251 321)
Amortissement des immobilisations corporelles (17 283) (17 332)
Stocks et charges payées d’avance utilisés dans le cadre des opérations (4 783) (5 359)
Indemnités de vacances et congés compensatoires (2 880) (90)
Indemnités de départ (11 455) 1 055
Radiation des  immobilisations corporelles (note 16) - (61 550)
Autres 7 311 3 623
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 42 511 27 367
Achat de stocks et charges payées d’avance 10 160 3 086
Prêts non budgétaires 4 335 (736)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 581 236 1 316 169

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

  2010 2009
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 584 266 500 448
Crédit 5 – Subventions et contributions 959 636 877 148
Crédit 7 – Radiation de prêts 828 -
Poste non budgétaire 4 335 (736)
Montants législatifs 79 355 55 489
Moins :
Crédits 1 annulés : Dépenses de fonctionnement (25 988) (22 357)
Crédits 5 annulés : Subventions et contributions (21 173) (93 811)
Crédits 7 annulés : Radiation de prêts (7) -
Crédits annulés : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne (11) (1)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (5) (11)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 581 236 1 316 169

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)

  2010 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 029 758 818 449
Revenus non disponibles pour dépenser 465 841 404 410
Remboursement des revenus des exercices précédents 24 810 11 684
   1 520 409 1 234 543
Variation de la situation nette du Trésor
Diminution des débiteurs et des avances 5 296 8 850
Augmentation (diminution) des créditeurs, des charges à payer et du Programme d’immigration des investisseurs 70 947 (325)
Augmentation (diminution) des revenus reportés (22 060) 68 805
Autres 6 644 4 296
  60 827 81 626
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 581 236 1 316 169

4. Charges

La partie suivante donne le détail des charges par catégorie.

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Redressé
(note 16)
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif  494 635  379 835
Autres paliers de gouvernement au Canada 394 698 360 649
Particuliers 41 468 38 010
Autres pays et organismes internationaux 1 483 2 043
Total des paiements de transfert 932 284 780 537
 
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 564 424 508 611
Services professionnels et spéciaux 176 183 142 685
Installations 32 384 30 158
Transports et communications 26 528 24 985
Amortissement des immobilisations corporelles 17 283 17 332
Services publics, matériel et fournitures 15 416 11 749
Location d’équipement 10 958 9 005
Services d’information 9 792 7 309
Réparations et entretien 5 870 6 777
Autres 4 936 5 044
Radiation des immobilisations corporelles (note 16) - 61 550
Total des charges de fonctionnement 863 774 825 205
 
Total des charges  1 796 058  1 605 742

5. Revenus

La partie suivante donne le détail des revenus par catégorie.

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Frais pour services d’immigration  332 606  320 324
Droit de résidence permanente 93 982 58 540
Frais pour services de citoyenneté 24 294 20 370
Droit de citoyenneté 13 799 4 323
Intérêts sur les prêts 543 560
Autres 617 293
Total des revenus  465 841  404 410

6. Débiteurs et avances

La partie suivante donne le détail des débiteurs et des avances.

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux  26 098  20 350
Débiteurs de l’extérieur 5 564 16 487
Avances aux employés 187 218
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (263) (173)
Total des débiteurs et des avances 31 586 36 882

7. Prêts

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,75 % à 10,733 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Prêts consentis à des immigrants – Solde d’ouverture 33 654 34 390
Plus : Nouveaux prêts émis 13 315 11 017
Moins : Remboursements de prêts (8 330) (11 753)
Moins : Solde des prêts radiés durant l’exercice (650) -
Prêts consentis à des immigrants – Solde de clôture 37 989 33 654
Moins : Provision pour créances douteuses (3 628) (3 726)
Total des prêts 34 361 29 928

Il n’y a pas eu de radiation en 2008–2009.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie
d’immo-
bilisations
Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouver-
ture
Redressé
(note 16)
Acquisi-
tions durant l'exercise
Acquisitions – Transfert d’immo-bilisations

Aliéna-tions
et radia-tions

Solde de
clôture
Solde
d’ouver-ture
Redressé
(note 16)
Amortis-sement Amortisse-
ment – Transfert d’immo-bilisations

Aliéna-tions
et radia-tions

Solde de
clôture
2010 2009
Redressé
(note 16)
Machines et matériel 1 993 17 68 (13) 2 065 980 137 47 (6) 1 158 907 1 013
Matériel informatique 28 416 9 530 - (8 444) 29 502 25 067 1 678 - (8 444) 18 301 11 201 3 349
Logiciels (achetés et développés) 134 827 5 834 - - 140 661 56 391 13 924 - - 70 315 70 346 78 436
Mobilier de bureau 1 101 242 - (34) 1 309 492 109 - (20) 581 728 609
Véhicules 967 49 - - 1 016 612 97 - - 709 307 355
Améliorations locatives 13 367 - - - 13 367 6 024 1 338 - - 7 362 6 005 7 343
Actifs en construction 64 298 26 839 - - 91 137 - - - - - 91 137 64 298
Total  244 969  42 511  68  (8 491)  279 057  89 566  17 283  47  (8 470)  98 426  180 631  155 403

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 s’élève à 17 283 $ (2009 : 17 332 $ redressé).

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de son règlement. Les frais sont reportés jusqu’au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu’à ce que le droit soit accordé.

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Solde d’ouverture  416 229  347 424
Paiements reçus 195 155 239 961
Revenus constatés (216 692) (169 682)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (523) (1 474)
Solde de clôture  394 169  416 229

10. Programme d’immigration des investisseurs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 400 000 $ au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, Terre-Neuve et Labrador et la Nouvelle-Écosse) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la réception, remet ce même montant de 400 000 $ à l'investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année suit.

(en milliers de dollars)

  1er avril 2009 Rentrées Paiements 31 mars 2010
Programme d’immigration des investisseurs 33 600 911 597 870 397  74 800

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la  pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont en harmonie avec le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s’élèvent à 39 577 358 $ (31 782 375 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice  54 379 55 434
Charges pour l’exercice 15 774 2 734
Prestations versées pendant l’exercice (4 319) (3 789)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 65 834 54 379

12. Passif éventuel

Recours et procédures judiciaires

Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers. Selon l’évaluation légale du passif éventuel établi par le Ministère, aucun montant n’a été comptabilisé au 31 mars 2010 (175 000 $ en 2008-2009).

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles de paiements de transfert pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Année financière 2011 2012 2013 2014 2015
et après
Total
Total des paiements de transfert 422 489 422 489 422 489 422 489 422 489 2 112 445

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a offert au Ministère des services relatifs à l’immigration internationale par la présence de personnel et d’installations à l’étranger. Ces services gratuits ont été estimés par les autres ministères respectifs et sont constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère.

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Installations  32 384  30 158
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 26 181 17 600
Indemnisation des accidentés du travail 234 100
Services juridiques 44 609 38 763
Services d’immigration à l’étranger 164 140 164 700
Total  267 548  251 321

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.

b) Soldes des créditeurs et des débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Débiteurs – Autres ministères et organismes   26 098  20 350
Créditeurs – Autres ministères et organismes 13 940 9 534

15. Transfert de Patrimoine canadien

Le 30 octobre 2008, la responsabilité de la mise en application de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été confiée au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration par le décret 2008-1733. En conséquence, les budgets, les actifs et les passifs afférents au Programme du multiculturalisme ont été transférés de Patrimoine canadien à Citoyenneté et Immigration Canada en date du 1er avril 2009.

Toutes les transactions de l’exercice terminé le 31 mars 2010 sont présentées dans les chiffres des états financiers de CIC. Toutes les transactions de l’exercice terminé le 31 mars 2009 sont présentées dans les états financiers de Patrimoine canadien.

16. Redressement

Au cours de l’exercice, le Ministère a procédé à une révision de la valeur des logiciels développés à l’interne et la date à laquelle ils pourraient commencer à être utilisés. À la suite de cette révision, le Ministère a conclu que deux ajustements étaient nécessaires, l’un ayant trait au coût d’acquisition et l’autre, à l’amortissement cumulé. Le Ministère a déterminé que le bien avait été surévalué en raison de la modification de la portée du projet. De plus, puisque d’importantes composantes du bien avaient déjà été mises en service et utilisées à la fin de l’exercice 2005, l’amortissement aurait dû commencer à être calculé. Par conséquent, les états financiers comparatifs présentés pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2009 ont été redressés, incluant le solde d’ouverture de l’avoir en ce qui concerne ces ajustements relativement aux exercices financiers précédents.

L’incidence de ces ajustements est présentée dans le tableau qui suit.

(a) Radiation suite à la modification de la portée concernant les logiciels développés à l’interne : 63 367 $

(b) Charge d’amortissement pour les logiciels développés à l’interne et utilisés depuis 2005 : 45 857 $

(en milliers de dollars)

  Tel qu’établi antérieurement
2009
Incidence des ajustements Montants redressés
2009
Portée modifiée
(a)
Amortissement
(b)
État des résultats
Charges
Programme d’immigration  195 593  30 775  5 732  232 100
Programme pour les réfugiés  96 508  8 001  1 490  105 999
Programme des résidents temporaires  84 611  21 543  4 013  110 167
Programme de citoyenneté  59 022 1 231 229 60 482
Total des activités de programme 1 275 997 61 550 11 464 1 349 011
Total des charges 1 532 728 61 550 11 464 1 605 742
Coût de fonctionnement net 1 128 318 61 550 11 464 1 201 332
État de la situation financière
Immobilisations corporelles 264 627 (63 367) (45 857) 155 403
Total des actifs non financiers 269 243 (63 367) (45 857) 160 019
Total des actifs 336 053 (63 367) (45 857) 226 829
Avoir du Canada (345 327) (63 367) (45 857) (454 551)
État de l’avoir
Avoir du Canada, début de l’exercice (286 779) (1 817) (34 393) (322 989)
Coût de fonctionnement net (1 128 318) (61 550) (11 464) (1 201 332)
Avoir du Canada, fin de l’exercice (345 327) (63 367) (45 857) (454 551)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net 1 128 318 61 550 11 464 1 201 332
Amortissement des immobilisations corporelles (5 868) - (11 464) (17 332)
Perte sur l’aliénation/ Radiation des immobilisations corporelles (49) (61 550) - (61 599)
Note 3a)
Coût de fonctionnement net 1 128 318 61 550 11 464 1 201 332
Amortissement des immobilisations corporelles (5 868) - (11 464) (17 332)
Radiation des immobilisations -  (61 550) -  (61 550)
Note 4. Charges
Amortissement des immobilisations corporelles 5 868 - 11 464 17 332
Radiation des immobilisations - 61 550 - 61 550
Total des charges de fonctionnement 752 191 61 550 11 464 825 205
Total des charges 1 532 728 61 550 11 464 1 605 742
Note 8. Immobilisations
Solde d’ouverture – coûts des logiciels 20 185 - 114 642 134 827
Solde d’ouverture – Amortissement cumulé des logiciels 10 534 - 45 857 56 391
Valeur comptable nette des logiciels 2009 9 651 - 68 785 78 436
Actifs en construction – Solde d’ouverture 242 307 (63 367) (114 642) 64 298
Actifs en construction – Valeur comptable nette 2009 242 307 (63 367) (114 642) 64 298
Total des coûts – Solde  d’ouverture 308 336 (63 367) - 244 969
Total de l’amortissement cumulé – Solde d’ouverture 43 709 - 45 857 89 566
Total de la valeur comptable nette 2009 264 627 (63 367) (45 857) 155 403

17. Renseignements au sujet de la comparaison

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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