Manuel du médecin désigné

Annexe II : Directives sur la façon de remplir les formulaires de rapport médical aux fins de l’immigration canadienne

1. Formulaires de rapport médical – Généralités

Les formulaires de rapport médical de CIC sont le IMM 1017 (Rapport médical – Section A) et le IMM 5419 (Rapport médical – Sections B à E).

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit trois motifs sanitaires d’inadmissibilité : le danger pour la santé publique, le danger pour la sécurité publique et le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Certains résidents permanents sont exemptés de la détermination du fardeau excessif, notamment les réfugiés et les épouses et enfants à charge de citoyens canadiens.

CIC utilise trois formulaires IMM 1017 différents, selon que le requérant est exempté ou non de la détermination du fardeau excessif :

  • IMM 1017 – utilisé pour les requérants non exemptés de la détermination du fardeau excessif. Un spécimen est fourni dans cette annexe.
  • IMM 1017 EDE-EFE – utilisé pour certains requérants exemptés de la détermination du fardeau excessif. Il est similaire au formulaire IMM 1017, mais est estampillé « EDE-EFE » pour indiquer l’exemption du fardeau excessif. Un spécimen est fourni dans cette annexe.
  • IMM 1017 DCF – utilisé pour certains requérants de la catégorie du regroupement familial exemptés de la détermination du fardeau excessif. Un spécimen est fourni dans cette annexe. Il existe deux versions de ce formulaire : une pour l’extérieur du Canada et l’autre pour les requérants qui se trouvent au Canada.

IMM 1017 (05-1998)F

Rapport médical: Section A - Identification du client et sommaire

IMM 1017 SCL (05-2004) F

Rapport médical: Section A - Identification du client et sommaire

IMM 1017 (05-1998)F EDE-EFE

Rapport médical: Section A - Identification du client et sommaire

IMM 1017 DCF (05-2003) et
Appendice C – Instructions médicales

Appendice C - Instructions médicales

Appendice C – Instructions médicales

Appendice C - Instructions médicales



Annexe C — Formulaire à remplir
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Lorsque les membres de votre famille ou vous-même vous présentez à votre examen médical, ayez sur vous le présent formulaire dûment rempli pour chaque personne, ainsi que ce qui suit :

  • votre passeport et celui de chaque membre de votre famille, plus une photocopie de la page des données biographiques de chaque passeport. Si l’un des passeports n’est pas à votre disposition, ayez sur vous une pièce d’identité officielle comportant la photographie et la date de naissance de la personne en question;
  • les paires de lunettes ou les lentilles cornéennes de chaque membre de la famille, si vous en portez;
  • tous les rapports médicaux antérieurs, s’il y a lieu. Vous devez mentionner au médecin examinateur toute maladie, tout problème médical présent ou passé, et lui fournir toutes les pièces à l’appui, tels des bilans de santé, des traitements, des ordonnances, etc.;
  • cinq photos récentes, prises dans les six mois précedant la date de l’examen, et, s’il y a lieu, un négatif de vous-même et des membres de votre famille (veuillez vous reporter à la partie sur les photographies, dans les instructions indiquant comment remplir une Demande de résidence permanente).

Prenez un rendez-vous avec l’un des médecins figurant sur la liste jointe. Un Rapport médical, Section A (formulaire IMM 1017 DCF) est rempli au cabinet du médecin pour vous-même et chaque membre de votre famille subissant l’examen. Une photographie de la personne examinée par le médecin est collée sur chacune des deux copies de son formulaire. Ce formulaire servira à joindre le dossier médical au dossier d’immigration.

Le médecin signe le formulaire et envoie par la poste la première copie avec les résultats de l’examen médical au bureau médical régional (BMR) canadien. La seconde copie vous sera remise, attestant que vous avez bien subi l’examen. Vous joindrez cette copie à votre demande d’immigration lorsque vous l’enverrez à votre répondant. Aucune photocopie n’est acceptée. Au cas où vous la perdriez, vous ne pourrez en obtenir un duplicata; vous serez obligé de subir de nouveau l’examen médical et d’acquitter les frais qui l’accompagnent.

Nous ferons l’examen de vos résultats médicaux pour déterminer s’il y aurait une raison médicale quelconque qui vous empêcherait, vous ou les membres de votre famille, à immigrer au Canada. Les membres de votre famille et vous-même devez également remplir votre propre copie du Rapport médical, Section B (formulaire IMM 5419). Veuillez écrire vos réponses aux questions de ce formulaire en la présence de votre médecin examinateur, qui ensuite remplira les sections C, D et E. L’examen médical comprend ce qui suit :

  • examen physique complet de chaque membre de la famille;
  • radiographie pulmonaire et rapport du radiologue pour chaque membre âgé de 11 ans ou plus;
  • analyse du sang pour chaque membre âgé de 15 ans ou plus;
  • analyse d’urine pour chaque membre âgé de 5 ans ou plus;
  • analyse de la séropositivité au sida pour chaque membre âgé de 15 ans ou plus, ainsi que pour tout enfant ayant eu une transfusion de sang ou de produits du sang, ou qui aurait une mère séropositive.

Si vos résultats médicaux sont satisfaisants, ils sont valides pour une durée d’un an à compter de la date d’examen. En conséquence, vous devriez vous arranger pour que la date de votre examen médical précède d’aussi près que possible la date où vous enverrez votre demande d’immigration, accompagnée des pièces justificatives voulues, à votre répondant.

Si le traitement de votre demande de résidence permanente est retardé et que nous ne pouvons rendre une décision concernant celle-ci avant que vos examens médicaux ne soient périmés, il vous faudra subir de nouveau l’examen médical.

IMM 5419 (08-1998)F
Section B

Section B - Revue des systèmes, antécédents personnels et déclaration du requérant

IMM 5419 (08-1998)F
Section C

Section C- Constatations du médecin examinateur

Section C- Constatations du médecin examinateur (suite)

IMM 5419 (08-1998)F
Section D

Section D - Demande d'analyses de laboratoire

IMM 5419 (08-1998)F
Section E

Section E- Raport radiologique

Section E- Raport radiologique (suite)

2. IMM 1017 ET IMM 1017 EDE-EFE – Section A : Identification du client

2.1 L’examen médical d’un requérant est en général entrepris après qu’un bureau de l’immigration canadienne lui eut fourni un formulaire IMM 1017 ou IMM 1017 EDE-EFE sur lequel il est identifié.

2.2 La photo du requérant jointe au formulaire IMM 1017 ou IMM 1017 EDE-EFE doit correspondre à celle figurant sur le document d’identité avec photo délivré par le gouvernement, comme un passeport ou une carte d’identité nationale, ainsi qu’à l’apparence de la personne qui se présente pour subir l’EMI. Toute dissemblance doit être portée à l’attention du médecin régional.

  • En l’absence d’un passeport, seule une carte d’identité nationale originale comprenant une photo récente, le nom au complet, la date de naissance et la signature peut le remplacer. La carte d’identité nationale doit avoir été délivrée au cours des 10 années qui précèdent. Seuls des documents d’identité originaux devraient être employés.
  • Les photocopies (authentifiées ou non) du passeport ou de la carte d’identité nationale ne sont pas acceptables.

Après avoir vérifié l’identité du requérant, le médecin désigné doit estampiller la photographie dans le coin supérieur droit à l’aide de son tampon, afin de confirmer l’identité du requérant.

2.3 Les cases intitulées « Numéro de série du SSE » et « Code client du SSOBL » sont généralement vides, car ces numéros ne sont habituellement pas connus au moment de la délivrance du formulaire IMM 1017 ou IMM 1017 EDE-EFE.

2.4 Le médecin désigné a la responsabilité de s’assurer que la personne examinée est bien celle dont le nom figure sur les rapports médicaux (IMM 1017 et IMM 5419). L’information relative au nom de famille (dans le cas des femmes mariées, le nom de jeune fille apparaît entre crochets), au prénom et à la date de naissance, de même que les photos récentes jointes au début des formulaires IMM 1017 et IMM 5419 (Sections D et E) doivent correspondre à l’information et aux photos apparaissant sur les documents d’identité du requérant. En cas de doutes au sujet de l’identité du requérant, l’examen ou les investigations doivent avoir lieu et les documents d’EMI doivent être remplis comme à l’habitude. Les détails concernant les doutes du médecin désigné doivent alors être consignés sur le formulaire d’examen médical et transmis au bureau médical régional comme il est décrit au chapitre 9 du présent manuel.

3. IMM 1017 DCF – Section A : Identification du client

3.1 Le formulaire IMM 1017 DCF est utilisé pour certains membres de la catégorie du regroupement familial qui sont exemptés de la détermination du fardeau excessif et dont la demande est faite à partir de l’étranger. Le bureau médical régional fournira des exemplaires de ce formulaire au médecin désigné. Ces requérants ont reçu un guide d’information propre à leur région géographique comprenant l’Appendice C – Instructions médicales (un spécimen est fourni précédemment dans ce manuel).

3.2 L’Appendice C – Instructions médicales du formulaire IMM 1017 DCF utilisé à l’étranger indiquera que le requérant est un membre de la catégorie du regroupement familial exempté de la détermination du fardeau excessif auquel s’applique le formulaire IMM 1017 DCF. L’Appendice C – Instructions médicales comprend une section d’identification devant être remplie par le requérant. L’EMI doit être effectué uniquement si le requérant se présente au cabinet du médecin désigné avec un Appendice C – Instructions médicales dûment rempli. Ces requérants n’auront pas en leur possession le formulaire IMM 1017 ou IMM 1017 EDE-EFE de CIC.

3.3 Le médecin désigné vérifiera l’identité du requérant au moyen d’un document d’identité avec photo délivré par le gouvernement, comme un passeport ou une carte d’identité nationale. En l’absence d’un passeport, seule une carte d’identité nationale originale comprenant une photo récente, le nom au complet, la date de naissance et la signature peut le remplacer. La carte d’identité nationale doit avoir été délivrée au cours des 10 années qui précèdent.

Les photocopies (authentifiées ou non) du passeport ou de la carte d’identité nationale ne sont pas acceptables.

En cas de doutes au sujet de l’identité du requérant, l’examen ou les investigations doivent avoir lieu et les documents d’EMI doivent être remplis comme à l’habitude. Les détails concernant les doutes du médecin désigné doivent alors être consignés sur le formulaire d’examen médical et transmis au bureau médical régional comme il est décrit au chapitre 9 du présent manuel.

Après avoir vérifié l’identité du requérant, le médecin désigné doit :

  • s’assurer que le requérant précise le type de membre de la catégorie du regroupement familial, comme il est indiqué sur l’Appendice C (époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge);
  • joindre les photos du requérant aux copies 1 et 2 du formulaire IMM 1017 DCF et aux Sections D et E du formulaire IMM 5419, et estampiller les photos dans le coin supérieur droit avec son tampon;
  • consigner au complet l’information demandée aux sections « Renseigne-ments au sujet de la personne examinée » et « Renseignements au sujet du requérant principal » du formulaire IMM 1017 DCF. L’information doit être identique dans chacune des deux parties du formulaire (copie sur feuille autocopiante) et dans l’Appendice C – Instructions médicales;
  • s’assurer que le champ « Nom du bureau médical où l’IMM 1954 est envoyé » est rempli; cela aidera le bureau des visas à localiser les résultats si le bureau devait changer;
  • s’assurer que le requérant ou le parent/tuteur signe la déclaration à la Section 4 de l’IMM 1017 DCF;
  • faire parvenir la copie 1 du formulaire IMM 1017 DCF au bureau médical régional, accompagnée du reste des documents d’examen médical. La copie 2 ainsi que l’Appendice C – Instructions médicales doivent être remis au requérant comme preuve que l’examen médical a été effectué et en vue de leur transmission au répondant du requérant au Canada.

3.4 Rappelons que les deux copies du formulaire IMM 1017 DCF portent le même numéro d’identification de code à barres. Ce numéro rend chaque formulaire IMM 1017 DCF unique.

CIC emploiera ce numéro pour apparier les résultats de l’examen médical et le dossier d’immigration. Pour éviter que le même numéro soit attribué à deux requérants, il ne faut pas reproduire ces formulaires. Ceux-ci sont imprimés à l’aide d’une encre spéciale qui rend la photocopie du fond vert impossible. Par conséquent, les médecins désignés doivent s’assurer qu’ils ont suffisamment d’exemplaires du formulaire IMM 1017 DCF pour répondre aux besoins. Le bureau médical régional a une réserve suffisante d’exemplaires de ce formulaire pour approvisionner les médecins désignés sur demande.

4. IMM 1017 ET IMM 1017 EDE-EFE – Section A : Sommaire du médecin

4.1 Une fois l’examen médical du requérant entièrement terminé, le médecin désigné doit cocher, parmi les quatre catégories figurant à la section « Sommaire et déclaration du médecin » du formulaire, celle qui correspondant le mieux à l’état de santé et au pronostic du requérant.

4.2 Si, selon l’opinion clinique du médecin désigné, l’état de santé du requérant ne correspond pas clairement à l’une des trois premières catégories (A, B ou C) ou si l’information dont il dispose n’est pas encore suffisante pour déterminer la catégorie qui s’applique, le médecin désigné doit cocher la case D.

5. IMM 1017, IMM 1017 EDE-EFE ET IMM 1017 DCF – Section A : Déclaration du médecin

5.1 Cette section doit être remplie entièrement, signée et estampillée avec le tampon du médecin désigné. Un rapport d’examen médical qui n’a pas été signé ou qui n’est pas entièrement rempli sera retourné au médecin désigné pour que les éléments manquants soient ajoutés. Cela retardera le processus d’EMI.

5.2 Il est important de comprendre qu’en signant la déclaration, le médecin désigné accepte l’entière responsabilité de l’exactitude de l’information qui y est consignée (à l’exception des omissions ou des erreurs de la part du requérant).

5.3 Une fois l’examen médical terminé et la déclaration signée, le médecin désigné doit joindre au rapport médical tous les documents requis et pertinents, et envoyer ceux-ci directement au bureau médical régional approprié. Le médecin désigné ne doit pas permettre au requérant ou à ses représentants de consulter les formulaires de rapport médical remplis (IMM 1017 et IMM 5419), ni leur en fournir des copies.

De l’information sur la façon dont les requérants ou leurs représentants peuvent demander des copies de ces documents est offerte au chapitre 6 du présent manuel.

6. IMM 5419 – Section B : Généralités

6.1 Les requérants qui sont exemptés de la détermination du fardeau excessif sont aisément identifiables, car ils possèdent un des formulaires suivants, qu’ils doivent avoir en main lors de leur visite au cabinet du médecin désigné :

  • IMM 1017 EDE-EFE – Rapport médical
  • IMM 1017 1017 DCF – Rapport médical (au Canada)
  • Appendice C – Instructions médicales

6.2 Les investigations menées par le médecin désigné auprès des requérants identifiés comme étant exemptés de la détermination du fardeau excessif ne doivent pas aller au-delà du bilan des fonctions (« revue des systèmes »), de l’examen physique et mental et des analyses de laboratoire/radiographies courantes requises (radiographie pulmonaire, sérodiagnostic de la syphilis, sérodiagnostic du VIH).

  • Si un requérant exempté de la détermination du fardeau excessif fournit de l’information, verbalement ou sous la forme de rapports de spécialistes, au sujet de problèmes de santé pouvant nécessiter des services médicaux ou sociaux importants au Canada, cette information peut être jointe au rapport médical d’immigration, mais ne doit ni retarder la procédure ni engendrer des frais supplémentaires pour le requérant.
  • Si, de l’avis du médecin désigné, ces problèmes de santé nécessiteront sans doute des soins immédiats après l’arrivée du requérant au Canada, le médecin désigné doit consigner cette information sur le rapport médical d’immigration.

6.3 Il faut parfois soumettre les requérants exemptés de la détermination du fardeau excessif à des investigations supplémentaires afin de déterminer s’ils représentent un danger pour la santé ou pour la sécurité des Canadiens. Une tuberculose active ou une syphilis non traitée, par exemple, représentent un risque pour la santé publique. Voici d’autres exemples de problèmes pouvant représenter un danger pour la sécurité publique au Canada :

  • certains comportements sociopathes impulsifs
  • certains comportements sexuels aberrants comme la pédophilie
  • certains états paranoïdes
  • certains syndromes cérébraux organiques associés à de la violence ou à des risques de tort à autrui
  • consommation abusive de substances donnant lieu à des comportements antisociaux (p. ex. violence, conduite avec facultés affaiblies et autres types de comportements hostiles et dérangeants).

6.4 L’infection à VIH n’est pas en soi considérée comme un risque important pour la santé publique aux fins de l’évaluation médicale d’immigration. Cependant, le comportement d’une personne infectée peut représenter une menace pour la santé et la sécurité publiques si le requérant ne comprend pas son état et les mesures qu’il doit prendre pour éviter de transmettre le virus. C’est pourquoi le counselling ultérieur au test de dépistage est essentiel à la prise en charge des personnes séropositives pour le VIH. Le counselling permet de s’assurer que le requérant est conscient de son état et du fait qu’il peut prendre certaines mesures pour éviter de propager l’infection. Il permet aussi au médecin de déceler les cas rares où des personnes infectées indiquent ouvertement que leur intention est de transmettre le VIH à autrui. Le médecin désigné qui offre le counselling ultérieur au test doit s’assurer que le requérant signe l’Attestation de counselling ultérieur au test de dépistage du VIH.

6.5 Toutes les réponses affirmatives aux questions de la Section B doivent être décrites de façon aussi détaillée que possible pour tous les requérants, qu’ils soient exemptés ou non de la détermination du fardeau excessif. Cette information doit inclure l’histoire présente et passée de la maladie, le traitement et la réponse au traitement selon les dires du requérant. Les réponses affirmatives notées lors du bilan des fonctions (revue des systèmes) peuvent nécessiter une mention à la Section C du formulaire IMM 5419.

6.6 Lorsque des anomalies importantes sont décelées et que le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, le médecin désigné note habituellement ces anomalies à la section appropriée, envoie le dossier et attend de recevoir des directives de la part du médecin agréé. Dans certains cas, conformément aux directives permanentes publiées par le médecin régional ou décrites dans le présent manuel, le médecin désigné peut aiguiller le requérant afin qu’il subisse des investigations additionnelles ou l’adresser à un spécialiste dûment reconnu et qualifié sans attendre que le médecin agréé ne lui demande spécifiquement de le faire.

Lorsqu’un rapport de spécialiste est obtenu, soit aux termes de ces directives ou à la demande du médecin agréé, ce rapport doit inclure les éléments suivants :

  • information complète sur l’état clinique actuel du requérant;
  • information sur l’apparition des symptômes, l’étiologie, le traitement, l’évolution et les complications;
  • copies des résultats de toutes les investigations pertinentes nécessaires pour déterminer l’étiologie, le diagnostic spécifique, le stade d’évolution de la maladie ou l’état de rémission;
  • plan de traitement actuel;
  • pronostic du spécialiste et opinion de celui-ci quant aux traitements et aux mesures de prise en charge qui seront nécessaires au cours des 5 à 10 années à venir.

Le rapport et le pronostic/l’opinion qu’il contient ne doivent pas faire allusion à l’admissibilité au Canada sur le plan médical.

Le médecin désigné a la responsabilité de recourir à des spécialistes et des consultants qui sont en mesure de fournir des rapports détaillés de cette nature et qui sont disposés à le faire.

6.7 Les rapports, les sommaires de consultation et les documents décrivant les antécédents médicaux doivent être traduits en anglais ou en français. Les coûts de la traduction sont assumés par le requérant.

7. IMM 5419 – Section B  : directives concernant le bilan des fonctions (revue des systèmes)

Toutes les réponses doivent être indiquées clairement sur le formulaire; par exemple, il faut encercler distinctement « Oui », « Non », « Normal » ou « Anormal ». S’il n’y a rien de particulier à signaler, il faut inscrire « Nul » ou « Rien » dans l’espace approprié. Il ne faut pas laisser les espaces vides.

Question 1 : Intervention chirurgicale ou traitement hospitalier
Si le requérant a fait l’objet d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement hospitalier, il doit préciser la date et la raison de son admission à l’hôpital et/ou de l’intervention effectuée et doit fournir des rapports de pathologie.

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, le sommaire d’hospitalisation et les rapports de pathologie concernant des maladies graves survenues au cours des cinq dernières années doivent être joints. Pour toutes les affections malignes et/ou néoplasiques traitées au cours des cinq dernières années, il faut fournir le rapport opératoire et de pathologie ainsi qu’un rapport récent d’un spécialiste.

Question 2 : Convulsions, évanouissements ou épilepsie
Lorsque le requérant présente des antécédents de convulsions, d’évanouissements ou d’épilepsie, les détails à fournir comprennent le type de trouble, l’âge où le problème est apparu, les facteurs déclenchants, les médicaments consommés actuellement et la fréquence des crises, leur gravité et les séquelles. La date des dernières convulsions doit être indiquée.

Question 3 : Anxiété, dépression ou problèmes nerveux
En cas d’antécédents de maladie mentale tels dépression, psychose, schizophrénie, troubles alimentaires ou consommation abusive de drogues ou d’alcool, il faut indiquer le diagnostic précis, le type et la durée du traitement, les antécédents de non-observance du traitement ou de rechutes et une évaluation du risque d’actes autodestructeurs ou d’actes pouvant causer du tort à autrui.

Le médecin désigné peut envisager de remplir une Échelle d’évaluation globale du fonctionnement pour les adultes (voir l’annexe VII).

Question 4 : Maladie cardiovasculaire et respiratoire
En cas d’antécédents d’hypertension, il faut demander au client la date du diagnostic, le traitement actuel et s’il présente des antécédents de maladie rénale, cardiovasculaire ou cérébrovasculaire. Les antécédents de maladie vasculaire périphérique (veineuse ou artérielle) doivent être notés.

S’il y a des antécédents de cardiopathie ischémique, il faut demander au client la date du diagnostic, le traitement actuel, la fréquence de l’angine et les activités qui provoquent cet état.

S’il y a des antécédents d’insuffisance cardiaque congestive, il faut demander au client la date du diagnostic, le traitement actuel, les symptômes actuels et les dates d’admission à l’hôpital.

S’il y a des antécédents de maladies pulmonaires tels fibrose pulmonaire, asthme, MPOC ou toux chronique, il faut demander au client l’histoire des symptômes, le traitement actuel ainsi qu’une description des répercussions de la maladie respiratoire sur ses activités professionnelles et récréatives.

Question 5 : Douleurs articulaires chroniques ou récidivantes
S’il y a des antécédents de douleurs musculaires récurrentes/chroniques, d’arthrite ou de douleurs articulaires, il faut demander au client d’indiquer le degré de douleur au repos et en mouvement, les limitations fonctionnelles dans les activités quotidiennes, la distance qu’il est capable de parcourir en marchant ainsi que les médicaments consommés. S’il y a des signes de limitations importantes, il faut remplir une Évaluation des activités de la vie quotidienne (Annexe VIII).

Question 6 : Troubles digestifs, maux d’estomac, etc.
Si le requérant répond par l’affirmative, il y a lieu d’approfondir l’anamnèse afin d’en déterminer la cause. Il faut porter une attention particulière aux patients qui présentent des symptômes chroniques, persistants ou récurrents (p. ex. perte ou gain de poids, saignements gastrointestinaux, varices).

Question 7 : Tuberculose, maladies transmissibles sexuellement, etc.
S’il y a des antécédents de tuberculose, il faut demander au client la date du diagnostic, la durée et le type de traitement. Dans tous les cas, que le requérant soit ou non exempté de la détermination du fardeau excessif, il faut obtenir des copies des rapports de traitement antérieurs, des radiographies et de toute autre information pertinente et les transmettre avec les formulaires d’examen médical d’immigration, si possible. Si l’anamnèse évoque une quelconque possibilité de tuberculose antérieure, il faut procéder aux examens cliniques, bactériologiques et radiologiques qui s’imposent afin de déterminer l’activité de la maladie.

Lorsque la radiographie pulmonaire est anormale mais qu’il n’y a pas d’antécédents de tuberculose active, ou encore, qu’il y a des antécédents de tuberculose avec ou sans traitement adéquat, le médecin désigné doit noter l’anomalie et envoyer le dossier au bureau médical régional pour examen. Dans la plupart des cas, le dossier sera mis en attente jusqu’à ce que :

  • au moins deux radiographies pulmonaires, prises à un intervalle d’au moins trois mois, présentent une apparence stable et
  • que trois échantillons d’expectorations prélevés à un intervalle d’au moins 24 heures, examinés pour déceler la présence de bactéries acido-resistantes (par frottis) et incubés de 6 à 8 semaines, selon des méthodes de culture normalisées, pour mettre en évidence le bacille de la tuberculose donnent des résultats négatifs.

En l’absence d’une analyse et d’une culture bactériologiques des sécrétions, des radiographies pulmonaires en série indiquant que les anomalies évoquant une tuberculose pulmonaire sont demeurées stables pendant plus de six mois pourraient être exigées.

Tous les requérants chez qui l’on diagnostique, par des examens cliniques, radiologiques ou bactériologiques, une tuberculose pulmonaire active doivent être traités, et la maladie doit être rendue « inactive » avant leur entrée au Canada.

Question 8 : Hépatite
En présence d’antécédents d’hépatite chez des requérants âgés de plus de 15 ans, il faut leur demander la date du diagnostic et le type d’hépatite, s’il est connu.

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, on doit inclure les résultats des taux sériques de SGOT et SGPT. Si ces taux sont anormaux (plus d’une fois et demie la valeur normale), il faut fournir un rapport de spécialiste incluant les résultats d’une épreuve de détection des anticorps anti-VHC et de l’antigène de surface du VHB.

Question 9 : Maladie du rein ou de la vessie
S’il y a des antécédents de problèmes rénaux ou urinaires importants (infections chroniques/récurrentes, pyélonéphrite chronique, glomérulonéphrite, maladie polykystique des reins, insuffisance rénale chronique, transplantation de rein, tumeur maligne des voies urinaires), il faut demander au client la date d’apparition des symptômes, le diagnostic, le traitement et l’état actuel.

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, il faut procéder au dosage de la créatinine sérique. Si le taux est élevé, il faut répéter ce dosage et mesurer le rapport protéines/créatinine hasard [note 4].

Question 10 : Diabète
S’il y a des antécédents de diabète, il faut demander au client d’indiquer la date d’apparition des symptômes, le type de traitement, les complications et s’il présente ou non des symptômes associés à l’atteinte d’organes cibles (néphropathie, neuropathie, cardiopathie ischémique, maladie vasculaire périphérique ou rétinopathie).

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, il faut mesurer le taux sérique de créatinine.

Question 11 : Autres maladies
En présence de toute réponse affirmative, il faut fournir de plus amples renseignements.

Question 12 : Médicaments ou traitement médical
En présence de toute réponse affirmative, il faut indiquer le type de traitement et décrire les médicaments employés. Il faut utiliser la dénomination commune (nom chimique du produit) et non pas la dénomination commerciale (marque).

Question 13 : Dépendance à l’alcool ou aux drogues
S’il y a des antécédents de dépendance à l’alcool ou aux drogues, il faut demander au client si sa dépendance a eu des conséquences sociales ou professionnelles, s’il a suivi des programmes de désintoxication ou de réadaptation, s’il consomme actuellement de l’alcool ou des drogues et, si tel n’est pas le cas, depuis combien de temps il est abstinent. Voir aussi la question 17 – Traitement médical ou autre.

Question 14 : VIH ou SIDA
Si le requérant est atteint d’une infection à VIH ou du SIDA, il faut demander la date du diagnostic, si des médicaments anti-rétroviraux ont été recommandés ou consommés et déterminer si le requérant comprend et applique les méthodes nécessaires pour prévenir la transmission du virus.

Question 15 : Prestations pour raisons médicales/psychologiques
En présence de toute réponse affirmative, il faut fournir de plus amples renseignements.

Question 16 : Autisme, retard de développement, démence, etc.
S’il y a des antécédents d’autisme, d’arriération mentale ou de retard de développement et si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, il faut fournir un rapport de spécialiste (pédiatre, psychologue clinique ou pédopsychiatre selon le cas) décrivant :

  • le diagnostic précis
  • l’histoire du développement
  • les résultats de tests psychométriques, y compris le quotient intellectuel
  • l’évaluation des capacités d’adaptation, les troubles de comportement connexes
  • l’historique en matière d’éducation spécialisée ou assistée, de formation professionnelle et/ou d’activités professionnelles
  • les traitements actuels et futurs, le soutien nécessaire et les recommandations en ce qui concerne l’orthophonie, l’ergothérapie, la physiothérapie, l’éducation spécialisée ou la formation professionnelle (y compris la fréquence et la durée recommandées des interventions)
  • les besoins actuels et futurs en matière de supervision ou de soins en établissement.

S’il y a des antécédents de débilité sénile, de maladie d’Alzheimer ou de démence, et si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, il faut fournir une évaluation complète comprenant :

  • la durée et le rythme d’évolution des symptômes
  • une évaluation diagnostique
  • les besoins en matière de traitement et de prise en charge
  • le formulaire « Évaluation des activités de la vie quotidienne » dûment rempli (voir l’annexe VIII)
  • le formulaire « Mini-examen de l’état mental » dûment rempli (voir l’annexe IX).

Si le requérant est analphabète et qu’il n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, indiquer :

  • les compétences adaptatives actuelles du requérant
  • sa capacité à communiquer oralement et par écrit
  • sa capacité à compter et à employer de l’argent
  • l’étiologie de l’analphabétisme (signes d’arriération mentale ou de troubles d’apprentissage) et les résultats de tests psychométriques
  • s’il y a lieu de fournir une formation professionnelle
  • si le requérant présente d’autres troubles ou incapacités compromettant sa capacité à vivre de façon autonome.

Pour plus d’information, consulter :

  • Annexe VII - Échelle d’évaluation globale du fonctionnement pour les adultes
  • Annexe VIII – Évaluation des activités de la vie quotidienne
  • Annexe IX – Mini-examen de l’état mental

Question 17 : Traitement médical ou autre
En présence de toute réponse affirmative, il faut fournir de plus amples renseignements.

Question 18 : Grossesse
Si un requérant de sexe féminin est enceinte, indiquer la date des dernières menstruations et la date prévue d’accouchement.

Question 19 : Examen médical d’immigration antérieur
Si le requérant a déjà subi un examen médical d’immigration, il faut demander au client où et quand cet examen a eu lieu.

8. IMM 5419 – Section B : Déclaration et autorisation du requérant

Cette partie doit être remplie et signée par le requérant ou par le parent/tuteur. Cette section du formulaire est très importante, car elle autorise la divulgation d’information médicale sur le client à Citoyenneté et Immigration Canada, puis permet au Ministère de divulguer cette information à des organismes de santé publique ou des médecins au Canada. Si cette partie n’est pas remplie, le formulaire sera retourné au médecin désigné.

Le requérant atteste également que les renseignements fournis sur le formulaire sont exacts.

9. IMM 5419 – Section C : Constatations du médecin examinateur

Il est impératif que l’examen physique du requérant ait lieu dans le respect de sa vie privée, de sa dignité et des normes propres à sa culture. Il faut respecter ses décisions, et les examens ne doivent être faits que si le requérant a donné son consentement.

Lorsqu’un requérant refuse qu’un examen cliniquement indiqué soit effectué par le médecin désigné, ce dernier doit le référer à un autre médecin, à la convenance du requérant, afin d’obtenir un rapport récent pour cet examen.

Il faut répondre à toutes les questions. Si une partie de l’examen médical n’est pas accomplie, il faut indiquer « Non examiné » et expliquer brièvement les raisons de cette omission.

Si on a eu recours à l’aide d’un traducteur pour prendre l’anamnèse et remplir le formulaire, il faut l’indiquer. Si les services de traduction ont été offerts par un traducteur non professionnel (un membre de la famille par exemple), il faut également l’indiquer.

Directives concernant la Section C

Case 1 – Poids, taille, acuité visuelle, ouïe

Le poids et la taille de tous les requérants doivent être notés.

Remarque : Les enfants âgés de moins de 12 ans qui ne sont pas exemptés de la détermination du fardeau excessif et dont le poids ou la taille est inférieur au troisième percentile doivent subir une évaluation pédiatrique.

Le test d’audition permet de mesurer la capacité à entendre un chuchotement dans chaque oreille à partir d’une distance de six mètres ou vingt pieds, le dos tourné au médecin. Indiquer la distance à laquelle le requérant peut répéter deux ou plusieurs syllabes, mots ou chiffres.

Si le requérant est atteint d’une déficience auditive, évaluer clairement ses compétences en communication (lecture sur les lèvres, langage des signes, lecture ou écriture).

Dans le cas des nourrissons, il faut effectuer une évaluation auditive au moyen d’une cloche ou d’un autre instrument, afin de s’assurer qu’ils perçoivent les sons des deux oreilles.

Case 2 – Oreilles, nez, gorge, bouche, dents

Un niveau de suspicion élevé est nécessaire afin de détecter une tumeur maligne du nez, de la gorge ou de la bouche. Les signes tels obstruction nasale unilatérale avec écoulement, leucoplasie, érythroplasie et masses doivent être mentionnés.

Remarque : Si une anomalie évoquant une néoplasie est décelée et que le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif, un rapport oto-rhino-laryngologique sera probablement requis.

Case 3 – Système endocrinien

Les troubles endocriniens peuvent donner lieu à toutes sortes de signes (obésité tronculaire, pigmentation anormale de la peau, galactorrhée, gynécomastie, hirsutisme, acromégalie, nodules ou hypertrophie de la thyroïde) et doivent être évalués avec un bon jugement clinique. En présence d’antécédents de diabète, il faut indiquer dans la section de l’examen physique si le client présente des complications liées à la maladie.

Case 4 – Peau, ganglions lymphatiques et seins

Faire la description détaillée de toutes les lésions cutanées et sous-cutanées. Il doit y avoir une corrélation entre les antécédents chirurgicaux du requérant et les cicatrices notées à la question 1 de la Section B du formulaire IMM 5419. S’il y a hypertrophie des ganglions lymphatiques, il faut fournir une description détaillée et établir si possible une correspondance avec une affection touchant cette région.

Avant d’effectuer l’examen des seins auprès des femmes, il faut aviser celles ci et obtenir leur consentement. Si le consentement n’est pas obtenu, indiquer « Examen des seins non fait – consentement refusé ». Il faut alors adresser la cliente à un médecin qu’elle jugera acceptable pour obtenir un rapport d’examen des seins, lequel doit ensuite être transmis avec le rapport d’EMI.

Case 5 – Système cardiovasculaire

L’examen du système cardiovasculaire comprend : tension artérielle, rythme cardiaque, choc de pointe, auscultation cardiaque incluant bruits et/ou souffles, pouls périphériques et détection de tout oedème périphérique. La lecture de la tension artérielle est obligatoire pour tous les requérants de plus de 15 ans et pour tous ceux qui présentent des antécédents ou des signes de troubles cardiovasculaires. Si la pression artérielle est élevée (supérieure à 140/90 mm/hg), il faut répéter la lecture après un repos.

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’un diagnostic d’hypertension est confirmé ou signalé, il faut mesurer le taux sérique de créatinine, même si la pression artérielle est normale au moment de l’EMI. Si ce test est anormal ou si l’hypertension n’est pas contrôlée, un rapport de spécialiste sera sans doute requis pour évaluer l’hypertension et l’atteinte d’organes cibles.

Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente des signes de problèmes cardiovasculaires importants tels qu’une maladie vasculaire périphérique, une cardiopathie ischémique, une arythmie, une insuffisance cardiaque congestive, une cardiopathie valvulaire, une cardiopathie congénitale ou un anévrisme, l’évaluation complète d’un spécialiste sera sans doute requise.

Case 6 – Appareil respiratoire

Si l’EMI révèle ou soulève des doutes sur la présence d’une maladie infectieuse active, le médecin désigné doit satisfaire les exigences de santé publique locales concernant le signalement, l’aiguillage, le diagnostic et la prise en charge. Les investigations habituelles et le traitement d’une tuberculose active ou soupçonnée d’être active ne doivent en aucun cas être retardés en raison des activités liées à l’EMI. Les médecins désignés canadiens qui n’arrivent pas à joindre un requérant soupçonné d’être atteint d’une maladie infectieuse active doivent en informer immédiatement le directeur des Opérations, Direction générale de la gestion de la santé (l’adresse est fournie à l’annexe I).

Case 7 – Tube digestif

L’examen permet rarement de trouver des signes de maladie, mais il reste indispensable de relever les cicatrices chirurgicales, les sites d’iléostomie ou de colostomie, l’hépatomégalie et/ou splénomégalie, les hernies et toute masse abdominale. Les masses pulsatiles, les bruits et la distension veineuse doivent être notés si présents.

Case 8 – Appareil génito-urinaire

L’examen gynécologique et le test de Papanicolaou ne doivent être effectués que si cela est cliniquement indiqué, par exemple, en présence de masses pelviennes observées à l’examen abdominal ou de saignements utérins anormaux. À la demande de la cliente, cet examen peut être effectué par son propre médecin ou gynécologue, qui doit fournir un rapport écrit. Ce rapport doit être transmis au BMR avec l’EMI.

L’examen rectal est requis pour tous les requérants de sexe masculin de plus de 50 ans. À la demande du client, cet examen peut être effectué par son propre médecin ou proctologue, qui doit fournir un rapport écrit. Ce rapport doit être transmis au BMR avec l’EMI.

Case 9 – Appareil locomoteur/constitution physique

Le requérant doit se dévêtir suffisamment pour révéler son phénotype et ses caractéristiques physiques. La présence d’affections ou de difformités de nature à limiter l’activité ou l’emploi doit être notée. La présence d’une affection musculosquelettique doit aussi être notée, de même que toute chirurgie orthopédique ou articulaire antérieure.

Les limitations ou les difficultés à accomplir des activités de la vie quotidienne (p. ex. se laver, s’habiller, marcher, monter des escaliers ou monter à bord d’une automobile) attribuables à des affections musculosquelettiques doivent être consignées.

Remarque : Dans le cas des requérants handicapés ou présentant des signes cliniques de mobilité réduite, une évaluation de la mobilité et de la capacité d’autonomie est essentielle.

Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente un problème locomoteur important, fournir les radiographies appropriées, remplir un formulaire d’évaluation des activités de la vie quotidienne (voir l’annexe VIII) et obtenir un rapport de chirurgien orthopédique ou de rhumatologue incluant l’évaluation de la stabilité ou de l’évolution de la maladie, les médicaments actuels et proposés et les besoins escomptés en matière de chirurgie, d’appareils orthopédiques et de physiothérapie.

Case 10 – Indication d’usage abusif de substances

La toxicomanie est un problème grave qui peut présenter un danger pour la sécurité publique et occasionner une demande importante pour les services de santé et les services sociaux. Le questionnaire CAGE est un outil qui permet de déceler les personnes qui courent un risque accru d’alcoolisme. On y pose quatre questions :

  • Avez-vous déjà eu le sentiment que vous devriez réduire votre consommation d’alcool?
  • Avez-vous déjà été importuné par des critiques concernant votre consommation d’alcool?
  • Vous êtes-vous déjà senti mal à l’aise ou coupable en raison de votre consommation d’alcool?
  • Avez-vous déjà pris un verre en vous levant le matin, pour vous calmer ou surmonter une gueule de bois?

Si le requérant donne une réponse affirmative à au moins deux de ces questions, ou si une toxicomanie est soupçonnée, une évaluation détaillée de l’état du problème par un spécialiste est nécessaire. Le rapport du spécialiste doit comprendre l’histoire clinique, les changements aux organes cibles observés lors de l’examen physique et cognitif et des tests de laboratoire, les résultats des investigations pertinentes, le diagnostic incluant le résultat de l’évaluation globale du fonctionnement selon l’Axe V, l’historique des périodes d’abstinence et un pronostic.

Case 11 – Système nerveux

Il faut évaluer la présence et la symétrie des réflexes sensoriels, moteurs et cognitifs.

L’absence de reflexes ou l’asymétrie de ceux-ci doivent être consignés, de même que la présence d’une paralysie, d’une atrophie musculaire, de tremblements ou de tout autre trouble du mouvement.

Les fonctions du système nerveux supérieur doivent être évaluées en indiquant si le requérant a atteint le niveau d’autonomie personnelle et de responsabilité sociale attendu d’une personne de son âge dans le milieu culturel dont il provient. Chez les enfants d’âge scolaire, le rendement scolaire peut être une indication de troubles d’apprentissage, de troubles de comportement, d’un retard de développement ou d’arriération mentale.

Il est possible de déceler les signes de retard de développement ou d’arriération mentale chez l’enfant en âge préscolaire par l’observation directe et par le témoignage des parents/du tuteur. Un tableau sur le développement des jeunes enfants qui peut servir de guide succinct à cet égard est offert à l’annexe X.

S’il y a des signes de déficience de la mémoire suffisante pour entraver les activités normales, il convient de procéder à un mini-examen de l’état mental (annexe IX) afin de dépister la démence chez les adultes.

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente des signes de troubles neurologiques importants, une évaluation complète par un spécialiste sera sans doute requise.

Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente des signes d’autisme, de retard de développement, de trouble d’apprentissage, d’arriération mentale ou de démence, une évaluation et un rapport de spécialiste (tel qu’il est décrit précédemment à la section 7, question 16) seront requis.

Case 12 – Affection physique ou mentale

Si, à l’examen, le médecin désigné constate des signes importants de troubles de la personnalité, de maladie mentale ou de toxicomanie, un rapport de spécialiste sera sans doute requis.

Remarque : Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente des signes d’une incapacité physique, non signalée par ailleurs, qui serait de nature à compromettre sa capacité de gagner sa vie, de prendre soin de lui même ou de s’adapter à un nouvel environnement, un rapport de spécialiste sera sans doute requis.

Case 13 – Antécédents personnels/familiaux d’affection chronique grave

Demander des renseignements sur les antécédents personnels et familiaux d’affections qui pourraient raisonnablement mener au besoin futur de traitements prolongés, d’une transplantation d’organe ou de dialyse, par exemple, des antécédents familiaux de maladie polykystique des reins, d’hémopathies (p. ex. thalassémie), de fibrose kystique ou d’affection maligne congénitale (p. ex. polypose colique).

Case 14 – Antécédents de cancer

Fournir des détails si la tumeur est survenue au cours des cinq années précédentes.

Case 15 – Consommation d’alcool et problèmes connexes

Fournir de plus amples renseignements.

Case 16 – Contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose

Fournir de plus amples renseignements.

Sommaire des anomalies, pronostic et déclaration du médecin désigné

Ces sections doivent être remplies et estampillées au moyen du tampon du médecin désigné.

10. IMM 5419 – Section D : Demande d’analyses de laboratoire

La section « Déclaration du requérant » doit être signée par le requérant ou par le parent/tuteur si le requérant est mineur dans la région où l’examen est effectué ou s’il est inapte à faire une déclaration.

La photographie du requérant doit être jointe au formulaire, et son identité doit être confirmée par l’estampillage du coin supérieur droit de la photographie à l’aide du tampon du médecin désigné. Cela permet à la personne recueillant les échantillons sanguins et de laboratoire de confirmer qu’ils ont été prélevés chez ce requérant évitant ainsi toute substitution frauduleuse.

Le médecin désigné a la responsabilité de choisir un laboratoire certifié, homologué et fiable. Si les échantillons ne sont pas prélevés au cabinet du médecin désigné, celui-ci doit s’assurer que le laboratoire utilise des procédures permettant de vérifier que la personne qui se présente pour des tests est bien le requérant, confirme que l’échantillon a été prélevé auprès de celui-ci et retourne les formulaires dûment remplis et les résultats directement au médecin désigné.

10.1 L’analyse d’urine est requise pour tous les requérants de cinq ans ou plus. Les femmes ne doivent pas avoir leurs menstruations au moment du prélèvement.

Si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente une protéinurie persistante supérieure à l’état de trace selon deux échantillons d’urine prélevés à des jours différents, il faut mesurer le taux sérique de créatinine et établir le rapport protéines/créatinine urinaires au moyen d’un échantillon prélevé au hasard.

10.2 Il faut procéder à un sérodiagnostic de la syphilis chez tous les requérants de 15 ans ou plus. Un résultat positif à un test non tréponémique, comme le test VDRL, doit être confirmé au moyen d’un test tréponémique spécifique, comme le test FTA-ABS. Si le test tréponémique spécifique n’est pas disponible ou est positif, un traitement conforme aux Lignes directrices canadiennes pour les MTS est requis et doit être consigné sur le formulaire d’examen médical. Des extraits des Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement, édition 2006, concernant les tests de dépistage et le traitement de la syphilis sont présentés à l’annexe XI.

10.3 Le taux sérique de créatinine est requis si le requérant n’est pas exempté de la détermination du fardeau excessif et qu’il présente des antécédents ou des signes d’hypertension, de diabète, de trouble auto-immun, de protéinurie persistante ou de néphropathie.

10.4 Le test de dépistage du VIH est requis pour les requérants de 15 ans ou plus et pour les enfants ayant reçu du sang ou des produits sanguins, dont on sait que la mère est séropositive pour le VIH ou qui présentent un facteur de risque. Les résultats doivent être consignés à la partie « Sommaire/Pronostic » du formulaire IMM 5419 – Section C.

Le médecin désigné doit, en vertu des normes régissant l’exercice de la médecine, conseiller les personnes devant subir un test de dépistage du VIH, ceci avant et après l’obtention des résultats. On trouve plus d’information à l’annexe III, notamment une section sur l’interprétation de la sérologie du VIH. Consulter aussi à l’annexe IV, « Counselling préalable au test de dépistage du VIH », et l’annexe V, « Counselling ultérieur au test de dépistage du VIH », qui donnent un aperçu des points à aborder et des mesures à envisager.

Initialement, on doit procéder à une épreuve immunoenzymatique de détection du VIH 1 et du VIH 2. Si le résultat est positif, il faut répéter cette épreuve avec le même échantillon de sang. Si le deuxième test en encore une fois positif, les résultats doivent être confirmés au moyen d’un test comme le transfert de Western. Si le transfert de Western n’est pas disponible, la confirmation est effectuée à l’aide d’une troisième épreuve immunoenzymatique offerte par un fabricant distinct.

Les requérants séropositifs pour le VIH doivent subir une radiographie pulmonaire quel que soit leur âge.

Le souci du risque pour la santé et la sécurité publiques demeure très important dans l’évaluation de l’admissibilité des migrants au Canada. Le VIH ne se transmet pas facilement et n’est généralement pas considéré comme un risque de santé publique important pour la population générale au Canada. Cependant, les requérants séropositifs pour le VIH qui refuseraient de se protéger lors de rapports sexuels, qui dissimuleraient délibérément leur état à leurs partenaires ou qui tenteraient volontairement d’infecter d’autres personnes peuvent constituer une menace pour la santé et la sécurité publiques. Lors du signalement de résultats positifs au test de dépistage du VIH, il est donc important que le médecin désigné indique si, à son avis, le requérant comprend les stratégies de réduction des risques et si le comportement du requérant pourrait constituer un danger pour autrui (Section C, partie « Sommaire/pronostic »).

Dans le cas d’un requérant séropositif pour le VIH qui est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’un répondant canadien, le counselling ultérieur au test doit inclure une recommandation voulant que le requérant informe son partenaire de son état sérologique.

Une fois le counselling ultérieur au test de dépistage du VIH terminé, le médecin désigné demande au client de signer le formulaire de CIC intitulé « Attestation de counselling ultérieur au test de dépistage du VIH » (annexe VI) et le joint au rapport médical destiné au bureau médical régional.

11. IMM 5419 – Section E : Rapport radiologique

Le médecin désigné a la responsabilité de choisir un centre de radiologie certifié, homologué et fiable.

La « Déclaration du requérant » doit être signée par le requérant ou le parent/tuteur.

Une photographie du requérant doit être jointe au formulaire, et son identité doit être confirmée par l’estampillage du coin supérieur droit de la photographie à l’aide du tampon du médecin désigné. Cela permet au radiographe de confirmer que la personne radiographiée est bien le requérant. Le radiographe doit confirmer que la radiographie est bien celle de la personne dont la photographie et la signature se trouvent sur le formulaire.

Une radiographie pulmonaire courante est requise pour tous les requérants âgés de 11 ans ou plus. Elle est également requise pour les enfants de moins de 11 ans qui ont des antécédents de tuberculose, de contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose active ou qui sont séropositifs pour le VIH.

La radiographie pulmonaire est également obligatoire pour les enfants de moins de 11 ans atteints d’une maladie cardiaque congénitale ou acquise ou d’une maladie pulmonaire grave, mais seulement s’ils ne sont pas exemptés de la détermination du fardeau excessif.

Les femmes en âge de procréer doivent fournir la date de leurs dernières menstruations afin de déterminer s’il y a possibilité de grossesse. Si cette possibilité existe, et après un counselling adéquat, la cliente doit décider si elle souhaite subir ou différer sa radiographie pulmonaire. La décision revient entièrement à la cliente et le médecin désigné ne doit formuler aucune recommandation à cet égard.

Si la cliente décide de différer la radiographie pulmonaire en raison de sa grossesse, cette radiographie devra être faite et les résultats fournis après l’accouchement, bien que cela retardera la procédure d’évaluation médicale aux fins de l’immigration. Si elle décide de subir la radiographie maintenant, il faut employer le bouclier abdominal.

La radiographie doit être évaluée par un radiologue pour y déceler tant des anomalies quelconques que des anomalies évoquant la tuberculose. Le radiologue doit remplir les sous sections 3, 4 et 5 du Rapport radiologique, en offrant des commentaires additionnels lorsque cela est indiqué. Le médecin désigné et le radiologue doivent comprendre que, pour les besoins de l’immigration, les lésions évoquant une tuberculose inactive sont d’intérêt particulier, même si leur importance clinique actuelle est minime.

 

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4. C. P. Price, R. G. Newall, and J. C. Boyd, “Use of Protein: Creatinine Ratio Measurements on Random Urine Samples for Prediction of Significant Proteinuria: A Systematic Review,” Clinical Chemistry 51 (2005): 1577-1586.

 

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