Manuel du médecin désigné

Annexe XII : Consentement au partage d’information avec les autorités sanitaires d’immigration australiennes et américaines

Consentement au partage d’information
avec les autorités sanitaires d’immigration australiennes [ ] et américaines [ ]
(indiquer par un « X » le ou les pays qui s’appliquent)

Citoyenneté et Immigration Canada surveille et évalue régulièrement le traitement accordé aux examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI) afin de garantir l’intégrité du programme médical d’immigration du Canada. Comme il est décrit dans le Manuel du médecin désigné, la surveillance et l’évaluation peuvent prendre la forme de visites et d’inspections sur place ou encore d’examens des aspects documentaires des activités des médecins relativement aux EMI. L’Australie et les États-Unis ont recours à des procédures de contrôle similaires dans le cadre de leurs programmes médicaux d’immigration respectifs.

Dans certaines régions, les médecins qui effectuent des EMI pour le Canada assument aussi des fonctions similaires pour l’Australie et les États-Unis. Les visites et les autres activités de surveillance et d’évaluation de ces pays sont souvent de même nature. Par conséquent, l’information et les observations obtenues à cette occasion par un des pays peuvent revêtir un intérêt et de l’importance pour les autres pays auxquels le médecin offre le même service. Selon la situation, il arrive que cette information satisfasse aux exigences des programmes d’immigration des autres pays en matière de surveillance et d’évaluation.

Lorsque le médecin qui effectue des EMI pour le Canada participe aussi au programme médical d’immigration de l’Australie et/ou des États-Unis, l’information issue des activités de surveillance et d’évaluation de son

rendement peut être partagée avec les responsables sanitaires des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis et/ou du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’Australie (Department of Immigration and Citizenship of Australia ou DICA).

À la suite du partage de cette information, les visites distinctes de la part des programmes médicaux d’immigration des autres pays sont parfois inutiles.

L’information partagée sera limitée à celle portant sur les activités administratives et opérationnelles du médecin désigné dans le cadre des EMI, et ne comprendra aucun renseignement personnel figurant dans les rapports d’EMI ni d’information sur des requérants particuliers.

Je comprends que l’information administrative, technique et opérationnelle recueillie lors des visites de CIC visant à surveiller et évaluer mon rendement en tant que médecin menant des examens médicaux aux fins de l’immigration canadienne peut être partagée avec les responsables sanitaires du DICA ou des CDC. Cette information peut comprendre une analyse de mon observance des normes techniques et de la qualité des services cliniques, de laboratoire et d’investigation offerts dans le cadre des EMI par moi ou par le personnel que je supervise.

Je comprends que cette information ne comprendra aucun renseignement personnel sur les clients examinés ni aucune des données consignées sur les formulaires de rapport d’examen médical d’immigration.

DATE _______________
AA MM JJ

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(Nom en caractères d’imprimerie)

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(Signature)

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(No de tampon)

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(Adress)

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