Manuel du médecin désigné

Chapitre 10 : Information destinée aux médecins désignés qui exercent au Canada

Tandis que la majorité des examens médicaux aux fins de l’immigration canadienne sont effectués à l’extérieur du Canada, un nombre important de personnes entreprennent le processus d’immigration après leur arrivée au Canada. Bon nombre des examens aux fins de l’immigration pratiqués au Canada s’inscrivent dans le processus de détermination du statut de réfugié. La conduite des EMI au Canada, combinée aux pratiques liées au système intérieur de détermination du statut de réfugié, amène des difficultés et des situations qui concernent exclusivement les médecins désignés qui exercent au Canada.

Le présent chapitre fournit de l’information, des références et des directives aux médecins désignés qui exercent au Canada. L’information présentée ne s’applique pas aux médecins désignés qui effectuent les EMI canadiens dans d’autres pays, y compris aux États-Unis.

10.1 Prestation de soins primaires aux requérants

Les personnes nouvellement arrivées au Canada n’ont parfois pas accès à des fournisseurs de soins primaires, et il arrive qu’elles se servent de l’EMI pour établir une relation patient-médecin avec le médecin désigné. Lorsque ce dernier accepte d’offrir des soins aux clients auxquels il a offert des services d’EMI, il doit s’assurer que ces clients comprennent la différence entre son rôle de médecin désigné et son rôle de dispensateur de soins de santé personnel. Ils doivent aussi bien comprendre que les activités ou les services médicaux autres que ceux liés aux EMI ne concernent en rien CIC ou la DGGS.


10.2 Prestation de services à une clientèle diversifiée sur le plan culturel

En raison de la diversité du programme d’immigration canadien, les personnes qui requièrent des services médicaux d’immigration au Canada ont parfois des caractéristiques culturelles différentes de celles du médecin désigné. Les antécédents culturels influent sur le comportement, sur les valeurs et sur les institutions.

Un des buts des activités médicales d’immigration canadienne est la prestation efficace de services dans des milieux culturels diversifiés. Le terme « compétence culturelle » est souvent employé dans ce contexte. Cette compétence est fondée sur la compréhension, l’acceptation et le respect des différences culturelles, qui peuvent inclure les croyances religieuses, les responsabilités familiales, la sexualité et les codes vestimentaires.

En se montrant intéressés à devenir des médecins désignés, les professionnels de la santé qui effectuent des EMI au Canada ont déjà signifié qu’ils sont prêts à travailler dans des situations de diversité culturelle. En ce qui concerne l’EMI, les difficultés les plus courantes sont notamment celles liées au sexe du praticien et à certains aspects de l’examen physique qui sont inhabituels pour le requérant. Les points suivants ont pour but d’offrir une orientation générale aux médecins désignés pour qui ces situations sont nouvelles :

  • Il faut s’assurer que les requérants connaissent au préalable le sexe du praticien qui va les examiner dans le cadre de l’EMI. Il arrive parfois que des femmes souhaitent être accompagnées d’un proche ou de leur mari pendant l’examen.
  • Si le client refuse d’être examiné par le médecin désigné en raison de son sexe, il faut le diriger vers un médecin désigné de l’autre sexe ou obtenir l’approbation de CIC afin que l’EMI soit effectué par un praticien de l’autre sexe n’ayant pas le statut de médecin désigné et se trouvant à proximité.
  • Dans certaines régions, il est inhabituel de se déshabiller pour un examen physique. Il peut arriver que des clients demandent à être palpés ou auscultés à travers la blouse d’examen ou le drap d’examen. Les médecins désignés doivent alors consigner ces situations sur le formulaire d’examen médical de l’immigration.
  • De la même façon, il arrive que des clients refusent les examens génitaux, rectaux ou des seins. Dans un tel cas, le médecin désigné doit indiquer le refus aux sections appropriées du formulaire d’examen médical de l’immigration. Les requérants doivent ensuite être dirigés vers un médecin approprié, acceptable à leurs yeux, pour qu’un rapport d’examen soit complété, comme il est décrit au chapitre 9.

Recours à des services de traduction au Canada

Dans le cadre de la conduite des EMI au Canada, les médecins désignés pourraient rencontrer fréquemment des requérants qui ne parlent aucune des langues officielles. Dans certains cas, il est possible que le médecin désigné ait les compétences linguistiques nécessaires pour répondre aux besoins de ces requérants. De temps à autre, il faut faire appel à des services de traduction sont requis. Dans bien des cas, on a recours à des traducteurs non professionnels.

Le recours à des traducteurs non professionnels, en particulier des membres de la famille du requérant, peut entraîner des situations délicates lorsqu’il est question de la santé personnelle. Il est possible que les requérants ne soient pas à l’aise de fournir cette information en présence d’un proche ou d’un ami. Par conséquent, on recommande d’avoir recours aux services de traducteurs professionnels. La politique concernant les frais liés à ces services est décrite au chapitre 7.


10.3 Système de détermination du statut de réfugié au Canada

Description du processus au Canada

Les volets humanitaires et de protection des réfugiés du programme d’immigration constituent un des piliers de la politique canadienne en matière d’immigration. Ce programme remplit les obligations légales du Canada à l’égard des réfugiés et affirme l’engagement du Canada à déployer des efforts à l’échelle internationale pour fournir une assistance aux personnes qui ont besoin d’être relocalisées.

La sélection des refugiés pour la résidence permanente au Canada se fait de deux façons. Les personnes déjà reconnues comme des réfugiés en vertu des normes internationales existantes et qui résident dans un autre pays peuvent être sélectionnées et admises au Canada. Le traitement de leur demande d’immigration, y compris l’examen médical, se fait à l’étranger.

De leur côté, les requérants d’asile empruntent la voie humanitaire pour entrer au Canada. Ce sont des personnes qui, une fois arrivées au Canada, présentent une demande de protection officielle à un agent d’immigration ou à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada. Leur demande est fondée sur la crainte d’être victimes de persécution si elles devaient retourner dans leur pays d’origine. Les personnes admissibles à la reconnaissance du statut de réfugié par ce processus sont adressées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), qui prendra une décision en ce qui concerne leur demande d’asile. La CISR est un tribunal administratif indépendant chargé de décider quelles sont les personnes qui ont besoin d’une protection parmi les milliers de requérants d’asile qui viennent au Canada chaque année. De plus amples renseignements sur la CISR se trouvent à l’adresse suivante : http://www.irb-cisr.gc.ca/fra/pages/index.aspx.

Exigences médicales applicables aux requérants d’asile au Canada

La loi canadienne sur l’immigration exige que tout requérant d’asile se soumette à un examen médical aux fins de l’immigration. Quoique la nature et le but de cet examen soient quelque peu différents du cas des autres immigrants, on utilise en bonne partie les mêmes formulaires médicaux et les mêmes tests.

Comme on l’a dit précédemment dans ce manuel, les immigrants sont soumis à un examen médical dans le but de déceler les problèmes de santé pouvant influer sur leur admissibilité au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir la section 2.1). Pour leur part, les requérants d’asile sont examinés uniquement afin de déceler les maladies pouvant poser des risques pour la santé et la sécurité publique. Les aspects de l’EMI visant à déceler les problèmes de santé pouvant constituer un fardeau excessif ne s’appliquent pas aux requérants d’asile. Par conséquent, les requérants d’asile se présenteront pour leur EMI avec le formulaire IMM 1017 EDE-EFE. C’est ce formulaire qui doit alors être rempli par le médecin désigné (voir l’annexe II).

Ces personnes sont dirigées à un médecin pour un EMI au moment de leur demande d’asile. On leur donne des directives médicales et une liste des médecins désignés. L’EMI doit être effectué dans les 30 jours suivants la demande d’asile.


10.4 Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

10.4.1. Fonctionnement du PFSI

La plupart des demandeurs d'asile au Canada ne sont pas couverts par un régime provincial ou territorial d'assurance-maladie et peuvent ne pas avoir les fonds disponibles pour payer leurs dépenses. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) coordonne et gère le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) qui couvre les frais des soins de santé pour les demandeurs d'asile qui ne sont pas en mesure de payer les dépenses liées à la santé. Cette couverture est offerte en attendant qu'ils soient admissibles à un autre régime.

AVIS IMPORTANT

  • CIC établit la couverture offerte dans le cadre du PFSI et détermine l'admissibilité aux services.
  • Le règlement des demandes et le paiement des remboursements dans le cadre du programme sont assurés par l'administrateur des demandes de prestations dans le cadre du PFSI, Croix Bleue Medavie. Il importe de ne pas imposer des frais directement aux personnes couvertes par le PFSI.
  • Pour les personnes qui y sont admissibles, le PFSI couvre également les frais de certains services en particulier, comme l'examen médical aux fins d'immigration (EMI) ainsi que certains coûts afférents approuvés.
  • Les médecins désignés (MD/examinateurs) qui procèdent aux examens médicaux aux fins de l'immigration doivent transmettre les factures à Croix Bleue Medavie pour obtenir un remboursement.
  • Les MD/examinateurs ne peuvent pas refuser d'effectuer un EMI pour une personne qui est couverte par le PFSI.

De manière générale, seuls les MD/examinateurs peuvent procéder à l’EMI des demandeurs d'asile admissibles au PFSI. Dans certains cas, CIC peut autoriser une personne n'étant pas un médecin désigné ou un examinateur à procéder à l'examen. Toutefois, à moins que CIC n'ait accordé son autorisation, Croix Bleue Medavie n’accordera pas de remboursement à cette personne.

La couverture offerte dans le cadre du PFSI s'étend à bien plus que l’examen médical aux fins de l'immigration, et il est possible de connaître les détails en consultant le Manuel d'information sur le PFSI à l'intention des professionnels de la santé (Manuel à l'intention des professionnels de la santé), dans lequel est décrit le fonctionnement du programme. Le chapitre neuf du manuel à l'intention des professionnels de la santé contient des informations importantes à l'intention des MD/examinateurs qui procèdent régulièrement à des EMI pour des demandeurs d'asile. Il s'agit d'un outil de référence utile.

Le Manuel d’information sur le PFSI à l'intention des professionnels de la santé, le tableau des avantages du PFSI ainsi que des bulletins et autres documents pertinents pour les professionnels de la santé sont accessibles par l'intermédiaire du portail du fournisseur de Croix Bleue Medavie.

10.4.2. Vérifier l'admissibilité au PFSI

Les MD/examinateurs doivent vérifier auprès de Croix Bleue Medavie si la couverture dans le cadre du PFSI de leurs patients est toujours valide AVANT de procéder à l'examen, puisque leur admissibilité peut être annulée sans préavis en raison d'un changement concernant leur statut d'immigrant ou leur situation financière.

La première fois qu'il communique avec CIC ou avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou dès que possible après ce premier contact, le client faisant partie de l’un des groupes admissibles fait l'objet d'une évaluation pour déterminer ses besoins en matière de couverture médicale. Le client admissible reçoit l'un des formulaires informatisés (IMM 1442) comportant des caractéristiques de sécurité ainsi qu'une photographie estampillée. Depuis le 26 mars 2011, un paragraphe révisé sur l'admissibilité au PFSI et les responsabilités du bénéficiaire ainsi que sur la divulgation de ses renseignements personnels et médicaux apparaît sur le document d'admissibilité au PFSI, suivi de la signature du bénéficiaire. On avise ce dernier qu’il lui incombe de renouveler sa couverture avant la date d'expiration et chaque année par la suite, le cas échéant.

Les patients peuvent avoir l'un des documents suivants pour indiquer qu'ils sont admissibles à la couverture dans le cadre du PFSI :

  • Document du demandeur d’asile (DDA) imprimé sur un formulaire IMM 1442.

Le DDA identifie les demandeurs d'asile, c'est-à-dire les personnes dont la demande d'asile a été transmise à la commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Par ailleurs, le DDA contient de l'information confirmant l'admissibilité initiale du demandeur à la couverture dans le cadre du PFSI. La période de validité par défaut du DDA est de cinq ans. Toutefois, la période de validité de la couverture initiale dans le cadre du PFSI, inscrite sur le DDA, et de deux ans.

  • Certificat d'admissibilité au PFSI imprimé sur un formulaire IMM 1442.

Le certificat d'admissibilité au PFSI peut être délivré à titre de premier document d'admissibilité au PFSI aux réfugiés réinstallés ainsi qu'aux victimes de trafic de personnes. Il peut également être délivré à tout autre bénéficiaire du PFSI lorsque sa couverture est prolongée. La période de validité initiale de la couverture dans le cadre du PFSI inscrite sur le certificat d'admissibilité, ainsi que la période de prolongation par défaut, est de un an.

  • Formulaire IMM 1017 Rapport médical : Section A – ce formulaire peut être délivré (1) aux clients qui ont été recommandés pour leur premier EMI en tant que demandeurs d'asile ou (2) aux clients qui ont été recommandés pour un autre EMI en tant que personnes protégées.

La désignation spéciale « demandeurs d'asile » ou « OPM » estampillée ou écrite dans la case « catégorie du requérant » du formulaire IMM 1017 Rapport médical Section A indiquent que l’EMI et les tests qui en découlent sont remboursables par le PFSI.

La désignation « OPM » concerne les demandeurs d'asile à qui le statut de personne protégée a été accordé par une autorité canadienne et qui se qualifient maintenant au titre d'un régime provincial ou territorial d'assurance-maladie. Comme ces personnes doivent se soumettre à un autre EMI dans le cadre de leur demande de résidence permanente, les frais relatifs à l’EMI et aux tests qui en découlent sont remboursables dans le cadre du PFSI (voir l’Appendice XVII pour connaître les frais actuels relatifs à l’EMI et aux tests qui en découlent dans le cadre du PFSI). La période de validité de la couverture dans le cadre du PFSI pour une personne protégée qui doit se soumettre à nouveau à l’EMI est de quatre mois.

AVIS IMPORTANT : Les clients qui présentent un formulaire IMM 1017 Rapport médical Section A pourraient être titulaires d'un document d'admissibilité au PFSI dont la date de validité est expirée, ou pourraient même ne pas être titulaires d'un tel document; leur couverture pourrait cependant avoir été prolongée de manière électronique – il importe donc de procéder à une vérification auprès de Croix Bleue Medavie.

L’Appendice XV contient des exemples de tels documents.

Il est à noter qu'un minimum de deux jours ouvrables après la délivrance de la couverture dans le cadre du PFSI par CIC doivent s'écouler avant que cette couverture devienne active dans le système de Croix Bleue Medavie.

Si un client présente un document d'admissibilité dans le cadre du PFSI qui a été délivré moins de deux jours ouvrables avant sa visite chez le médecin, il est possible que l'information relative à son admissibilité n'ait pas encore été transférée dans le système de Croix Bleue Medavie. Dans un tel cas, les MD/examinateurs peuvent soumettre une demande de règlement sur support papier ou attendre deux ou trois jours avant de soumettre la demande de règlement électroniquement. Ils doivent cependant prendre note que, tant que le document d'admissibilité n'a pas été transféré dans le système de Croix Bleue Medavie, l'administrateur ne dispose d'aucun moyen pour confirmer l'admissibilité d'un client au PFSI.

RAPPELS IMPORTANTS

  • Les MD/examinateurs doivent demander aux bénéficiaires du PFSI de signer un formulaire de demande de règlement du professionnel de la santé ou une version imprimée de la demande de règlement électronique avant que la demande de règlement ne soit envoyée à Croix Bleue Medavie aux fins de remboursement. Les professionnels de la santé qui soumettent leur demande de règlement électroniquement doivent conserver une copie de l'écran du relevé des paiements signé par le client. Ce document doit être conservé pendant une période de deux ans à titre de preuve de service aux fins de vérification.
  • Les MD/examinateurs ne doivent pas accepter le document d'admissibilité dans le cadre du PFSI s'il n'a pas été signé par le titulaire du document, dans la section intitulée « Signature du titulaire ». Comme les documents d'admissibilité dans le cadre du PFSI sont délivrés pour usage individuel aux personnes âgées de plus de 14 ans, la signature du titulaire sur le formulaire de demande de règlement doit correspondre à la signature figurant sur son document d'admissibilité dans le cadre du PFSI. Pour les enfants âgés de moins de 14 ans, un parent ou un tuteur légal, s’il est présent, doit signer le document d'admissibilité dans le cadre du PFSI ainsi que le formulaire de demande de réclamation du professionnel de la santé au moment où les soins de santé sont fournis.
  • Les MD/examinateurs ne doivent pas se fier à la date inscrire dans la section « valide jusqu'au », situé dans le coin supérieur droit du document d'admissibilité dans le cadre du PFSI pour déterminer la période de validité de la couverture dans le cadre du PFSI.
  • Le document de validité dans le cadre du PFSI, qu'il s'agisse du DDA ou du PFSI, sera délivré une seule fois pour toute la durée de validité de la couverture. La prolongation de la couverture se fera électroniquement seulement, dans le système de CIC, puis sera transférée à Croix Bleue Medavie.

Il est possible de consulter le Manuel d'information sur le PFSI à l'intention des professionnels de la santé, accessible à partir du portail du fournisseur de Croix Bleue Medavie.

10.4.3. Facturation des services

Une fois l'examen terminé, les résultats de l'EMI doivent être envoyés au bureau médical régional de CIC, à Ottawa, tel qu'il est indiqué dans le Manuel du médecin désigné de Croix Bleue Medavie.

a. Facturation aux patients

  • Les MD/examinateurs NE doivent PAS demander aux patients qui sont admissibles à une couverture dans le cadre du PFSI de payer un supplément ou des frais supplémentaires ni demander un dépôt ou tous autres frais en lien avec l’EMI. Ils doivent plutôt envoyer la facture au PFSI par l'intermédiaire de Croix Bleue Medavie.
  • Les MD/examinateurs peuvent imposer des frais aux patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous, conformément aux normes de pratique locales.

b. Codes

  • Les MD/examinateurs qui soumettent une demande de règlement relativement à un EMI et aux tests connexes doivent utiliser les codes appropriés indiqués dans la section « EMI ET TESTS POUR EMI » du tableau des avantages relatifs au PFSI, affiché sur le site Web de Croix Bleue Medavie et à l'Appendice XVII.
  • Pour tous les autres services non énumérés dans le tableau des avantages relatifs à l'IME dans le cadre du PFSI, les MD/examinateurs doivent utiliser les codes provinciaux ou territoriaux et seront remboursés conformément au taux lié au code indiqué, qui peut être inférieur à celui établi au titre du PFSI pour le même service.
  • Il n'est pas nécessaire d'inclure les codes ICD-10 dans la demande de règlement concernant l'EMI ou un test connexe.

c. Examen médical différé pour les clients « OPM »

  • Les clients « OPM » peuvent déjà être couverts par un régime provincial ou territorial d'assurance-maladie ne couvrant pas les frais relatifs à l’EMI et aux tests connexes. Les MD/examinateurs doivent demander à ces clients de leur présenter leur carte d'assurance-maladie.
  • On ne demandera pas aux réfugiés de se soumettre à un test ou à une évaluation complémentaire, à moins que des préoccupations se posent pour la santé publique (par exemple tuberculose) ou pour la sécurité publique.
  • Si d'autres services n'étant pas compris dans la grille des frais relatifs à l’EMI sont réclamés pour des clients « OPM » qui sont déjà couverts par un régime provincial d'assurance-maladie, les frais relatifs à ces services seront payés par le régime provincial ou territorial (voir la liste des tests liés à l’EMI à l'Appendice XVII). Les MD/examinateurs doivent soumettre leur demande de règlement concernant ces services au régime provincial ou territorial d'assurance-maladie et non au PFSI.

d. Remboursement

  • Les frais relatifs à l'EMI dans le cadre du PFSI sont établis par CIC (voir les frais en vigueur dans le Tableau des avantages du PFSI au portail du fournisseur de Croix Bleue Medavie).
  • Pour obtenir un remboursement, les MD/examinateurs peuvent utiliser les services de demande de règlement électronique accessible par l'intermédiaire du portail Web du fournisseur de Croix Bleue Medavie, lequel est sécurisé et accessible à l'adresse suivante : https://provider.medavie.bluecross.ca. Ils peuvent également soumettre leur demande de règlement par la poste, à l'adresse suivante :

Programme fédéral de santé intérimaire
Croix Bleue Medavie
644, rue Main
C.P. 6000
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 0P9


10.5 Affections ayant de l’importance sur le plan de la santé publique

L’évaluation médicale des personnes qui souhaitent immigrer au Canada comprend des dispositions prévoyant le signalement aux autorités provinciales/territoriales en matière de santé publique de l’arrivée de personnes qui pourraient avoir besoin d’un suivi de leur part. Ce programme de surveillance de la santé publique a été conçu pour veiller à ce que les personnes évaluées avant leur arrivée au Canada, et chez qui on a observé des affections ou des maladies nécessitant l’attention des autorités de santé publique, soient systématiquement prises en charge comme il se doit après leur arrivée au Canada. Une telle surveillance est aussi effectuée auprès des personnes qui ont subi l’EMI au Canada. CIC signale aux autorités provinciales les cas de tuberculose pulmonaire inactive et les cas de syphilis traités.

Toutefois, le Programme de surveillance de la santé publique de CIC ne soulage pas les médecins désignés de leur obligation de signaler aux autorités provinciales les affections et les maladies dont la déclaration est obligatoire en vertu des lois provinciales/territoriales en matière de santé publique. Les médecins désignés doivent à ce chapitre respecter les normes et les lignes directrices en vigueur dans la province ou le territoire où ils exercent.

En présence d’affections nécessitant une prise en charge rapide, de tuberculose pulmonaire active par exemple, les médecins désignés ne devraient pas attendre que l’ensemble du processus d’EMI soit terminé pour intervenir; ils doivent plutôt signaler le cas et veiller à ce que des soins immédiats soient donnés, comme ils le feraient pour tout autre patient.

10.6 Affections ou situations à déclaration obligatoire

Les lois provinciales/territoriales et/ou les règlements édictés par les ordres professionnels définissent les affections et les situations dont le signalement aux autorités concernées est obligatoire. Ces lois et règlements s’appliquent aux affections décelées lors des examens médicaux aux fins de l’immigration.


10.7 Prestation de services gouvernementaux au Canada

Le processus d’immigration au Canada, y compris les EMI, est défini et régi par des lois fédérales et est géré par un ministère fédéral, soit CIC. Par conséquent, l’EMI et les services offerts par les médecins désignés à cet égard doivent répondre à certaines exigences de base en ce qui concerne les services gouvernementaux offerts au Canada. Notamment, les personnes qui ont recours à ces services doivent avoir la possibilité d’être servies dans la langue officielle de leur choix, là où la demande est importante.

Politique sur les langues officielles et dispense

Au Canada, CIC s’est engagé à offrir aux requérants la possibilité de subir leur examen médical aux fins de l’immigration dans la langue officielle de leur choix. Si le médecin désigné n’est pas en mesure d’offrir les services dans la langue officielle souhaitée par le requérant, il doit adresser ce dernier au médecin désigné le plus proche ayant les compétences linguistiques voulues. Si aucun médecin désigné n’a de telles compétences dans les environs, le médecin désigné doit fournir l’information suivante au requérant ou à ses représentants :

Si le médecin désigné le plus proche qui soit en mesure d’offrir les services dans la langue officielle de votre choix se trouve à plus de 242 km (150 miles) de votre lieu de résidence, veuillez communiquer avec le Centre d’appel de CIC au 1-888-242-2100 pour savoir comment obtenir les services d’EMI dans la langue officielle de votre choix.

Le personnel du cabinet ou de la clinique du médecin désigné doit être informé de la façon de traiter ces demandes.

On invite les médecins désignés qui veulent plus d’information ou des éclaircissements à ce sujet à joindre :

Directeur des Opérations
Direction générale de la gestion de la santé
Citoyenneté et Immigration Canada
219, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Auto-évaluation de la maîtrise des langues officielles

Les médecins désignés doivent indiquer leur niveau de maîtrise des langues officielles sur leur formulaire de candidature. Cette mesure aide CIC à respecter ses obligations à ce chapitre et à déceler les régions où des services additionnels sont nécessaires. Les médecins désignés doivent indiquer le niveau auquel ils se sentent à l’aise d’offrir des services médicaux. Si ce niveau venait à changer grâce à des cours de langue ou pour d’autres raisons, on demande aux médecins désignés d’en informer CIC dès que possible et d’envoyer un nouveau formulaire de candidature.

Processus de distribution des formulaires

CIC fait de son mieux pour offrir ses services dans la langue officielle de prédilection du requérant. Par conséquent, les bureaux de CIC ont pour directive de fournir aux requérants le formulaire IMM 1017 dans la langue de leur choix. Ce sont les médecins désignés qui impriment ou génèrent le formulaire IMM 5419 et ils devraient être en mesure de générer ces deux formulaires dans les deux langues officielles. Les médecins désignés peuvent aider le Ministère à maintenir cette norme de service en informant le bureau médical régional des situations où cette exigence n’a pu être respectée.


10.8 Gestion des dossiers

Formulaires d’examen médical délivrés à l’étranger

Les documents concernant les examens médicaux effectués au Canada (et aux États-Unis) doivent normalement être envoyés à la Direction générale de la gestion de la santé (DGGS) à Ottawa une fois remplis, peu importe le lieu où ces documents ont été délivrés.

Contrôle des documents

Les formulaires, les documents et les résultats des investigations liés aux EMI appartiennent à CIC. Les médecins désignés au Canada doivent envoyer tous ces documents à la DGGS. Ils doivent parfois conserver leurs propres copies et dossiers en vertu des exigences réglementaires et professionnelles qui leur sont imposées.

Les requérants peuvent réclamer des copies de ces documents en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et leurs représentants qui sont des résidents du Canada peuvent demander des copies en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Consulter la section 2.2 pour plus d’information. Autrement, ils peuvent communiquer avec le bureau de CIC responsable de leur demande d’immigration.

L’information recueillie pendant les EMI est obtenue aux strictes fins du processus d’immigration. Elle ne peut être utilisée à d’autres fins, notamment pour la recherche, des études cliniques ou des enquêtes, sans le consentement et l’approbation appropriés. Les demandes d’utilisation de l’information obtenue dans le cadre des EMI pour toute autre fin doivent être adressées à :

Directeur des Opérations
Direction générale de la gestion de la santé
Citoyenneté et Immigration Canada
219, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

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