Manuel du médecin désigné

Chapitre 11 : Examens médicaux aux fins de l’immigration canadienne

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe stipulent que tous les requérants de résidence permanente au Canada, et certains requérants de résidence temporaire, doivent subir un examen médical aux fins de l’immigration. Les médecins désignés jouent un rôle essentiel pour CIC en effectuant cet examen et en veillant à ce que les radiographies et les analyses de laboratoire additionnelles requises soient faites, et à ce que les rapports de spécialistes ou de consultants soient obtenus au besoin.

11.1 Formulaires de rapport médical de l’immigration canadienne

Les formulaires de rapport médical de CIC sont les formulaires IMM 1017 (Rapport médical – Section A) et IMM 5419 (Rapport médical – Sections B, C, D et E). Le numéro du formulaire figure dans le coin inférieur gauche de la première page. Des versions différentes du formulaire IMM 1017 (Section A) sont utilisées selon la classification du requérant. Les formulaires IMM 5419 (Sections B, C, D et E) sont les mêmes pour tous les requérants. La plupart des formulaires médicaux d’immigration sont délivrés aux requérants par les bureaux des visas ou de l’immigration (certains requérants « DCF » au Canada peuvent télécharger les formulaires sur le site Web de CIC). Il faut aviser les requérants qui se présentent au cabinet du médecin désigné sans formulaires médicaux qu’ils doivent communiquer avec les bureaux des visas ou de l’immigration pour les obtenir.

Il est important de mentionner que certains requérants de résidence permanente sont exemptés de la détermination du fardeau excessif. Au moment de l’élaboration du présent manuel, les catégories de requérants de résidence permanente exemptées de la détermination du fardeau excessif étaient les suivantes :

• réfugiés, requérants d’asile et personnes protégées
• époux/épouses de résidents permanents
• conjoints/conjointes de fait ou partenaires conjugaux
• enfants à charge de résidents permanents

Le type de formulaire IMM 1017 (Rapport médical – Section A) utilisé pour l’examen dépend du fait que le requérant de résidence permanente soit ou non assujetti à la détermination du fardeau excessif. Il y a actuellement trois types de formulaire IMM 1017. Des directives précises sur l’usage de ces formulaires et la façon de les remplir sont fournies à l’annexe II.

Examens médicaux initiaux et formulaires connexes
(IMM 1017 DCF et Appendice C

Les examens médicaux initiaux sont effectués lorsque les requérants se présentent à leur rendez-vous pour leur EMI avec un formulaire « Appendice C – Instructions médicales » dûment rempli. Le formulaire « Rapport médical – Section A (IMM 1017 DCF) est utilisé pour les examens médicaux initiaux. Les médecins désignés devraient avoir en main une réserve de formulaires IMM 1017 DCF. Pour savoir comment commander des formulaires, consulter le tableau ci-dessus.

Comme on l’a déjà mentionné, un guide détaillé sur la façon de remplir les formulaires de rapport médical de l’immigration canadienne est fourni à l’annexe II.

11.2 Vérification de l’identifié des personnes qui se présentent pour un EMI

Pour préserver l’intégrité du processus d’EMI, il est essentiel que la personne qui subit l’EMI soit bel et bien le requérant. Les tentatives de substitution à cet égard sont rares, mais elles se produisent néanmoins. Les médecins désignés doivent veiller à ce que des procédures soient en place pour vérifier l’identité du requérant au moment de l’EMI et lors des investigations cliniques, des radiographies et des analyses de laboratoire.

Le médecin désigné doit faire cette vérification en demandant à voir une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, comme un passeport ou une carte d’identité nationale. À défaut d’un passeport, seule une carte d’identité nationale originale comprenant une photographie, le nom au complet, la date de naissance et la signature peut être présentée.

Cette carte doit avoir été délivrée au cours des 10 années précédentes. Les photocopies (authentifiées ou non) des passeports ou des cartes d’identité nationales ne sont pas acceptables.

Après avoir vérifié l’identité du requérant, le médecin désigné prendra les mesures suivantes :

• En général, il doit s’assurer que le bureau des visas ou de l’immigration a joint les photos du requérant au formulaire IMM 1017 ou IMM 1017 EDE-EFE. Si le formulaire IMM 1017 DCF est utilisé, des photos doivent être jointes à la copie 1 et à la copie 2 du formulaire. Des photos doivent aussi être jointes aux sections D et E du formulaire IMM 5419.
• Les médecins désignés au Canada doivent parfois joindre les photos fournies par le requérant après avoir vérifié qu’il s’agit bien de la bonne personne.
• Le médecin désigné doit apposer son tampon dans le coin supérieur droit de toutes les photos jointes.
• Dans le cas des formulaires IMM 1017 DCF, le médecin désigné doit remplir au complet les sections « Renseignements au sujet de la personne examinée » et « Renseignements au sujet du requérant principal ». L’information doit être identique dans chacune des deux parties du formulaire (copie sur feuille autocopiante) et dans l’Appendice C – Instructions médicales.

Les requérants ou les tuteurs légaux doivent signer les documents en présence du médecin désigné ou du personnel de la clinique. Les requérants analphabètes doivent faire une marque ou apposer une empreinte de pouce en présence du médecin désigné ou du personnel de la clinique; il faut alors préciser sur le document que la marque ou l’empreinte a été faite devant témoin.

Doutes concernant l’identité

Les médecins désignés qui doutent de l’identité d’un requérant ne doivent pas confronter ce dernier ou lui demander des explications à cet égard. Dans une telle situation, il faut procéder à l’EMI comme à l’habitude. Le médecin désigné doit toutefois consigner les détails relatifs à ses doutes sur les formulaires d’EMI, en plus de les faire parvenir au bureau médical régional, comme on l’explique à la section 9.1 du présent manuel.

EMI simultanés ou effectués en double

À l’occasion, il peut arriver que des requérants cherchent à subir un EMI à deux endroits différents en même temps ou se présentent pour un deuxième EMI alors que leur examen initial est toujours en cours. Si le médecin désigné s’aperçoit qu’un requérant a été récemment soumis à un EMI dans une autre clinique ou subit simultanément un autre EMI, il doit en informer le bureau médical régional responsable.

11.3 Gestion des formulaires et des documents d’EMI

Les formulaires médicaux remplis, les résultats des analyses de laboratoire et les documents connexes ainsi que les radiographies doivent être envoyés par le médecin désigné, par la poste ou par messagerie commerciale, au bureau médical régional responsable du dossier du requérant; ils ne doivent jamais être remis au requérant ou à ses représentants. Les dossiers dûment remplis doivent être envoyés dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de toute l’information requise.

• Le médecin régional donne parfois comme directive aux médecins désignés d’envoyer les dossiers des étudiants et des autres cas urgents le plus rapidement possible. Il arrive aussi que des requérants ou leurs représentants demandent à ce que leurs formulaires soient transmis rapidement au BMR. Dans de telles situations, les médecins désignés peuvent percevoir des frais additionnels pour les services de messagerie commerciale ou les services postaux accélérés. Les requérants ou leurs représentants doivent être avisés des frais additionnels qu’ils devront débourser pour la transmission rapide de leurs dossiers médicaux.

Dossiers incomplets

Il arrive à l’occasion que des requérants se retirent du processus d’EMI ou ne suivent pas toutes les directives. Lorsque le médecin désigné s’aperçoit qu’un requérant

• s’est retiré du processus d’EMI,
• n’est pas en mesure de respecter les exigences du Canada à cet égard ou n’est pas disposé à le faire, ou
• ne s’est pas présenté à son cabinet depuis plus de huit semaines pour subir les examens de suivi,

Le médecin désigné doit envoyer le rapport médical incomplet au bureau médical responsable avec une note d’accompagnement précisant la raison pour laquelle l’EMI n’a pas été complété. Cette note doit aussi indiquer le nombre et la nature des tentatives (appel téléphonique, lettre, télécopie) effectuées pour aviser le requérant qu’il devait revenir pour subir les examens ou le suivi requis.

11.4 Conduite d’un examen médical aux fins de l’immigration

Lorsqu’il effectue un examen médical aux fins de l’immigration canadienne, le praticien accomplira les activités suivantes :

• Donner un rendez-vous ordinaire pour un EMI canadien dans les 14 jours suivant la demande par une personne qui se présente avec un formulaire de rapport médical IMM 1017 ou un autre document pertinent, comme il est précisé à l’annexe II, « Directives sur la façon de remplir les formulaires de rapport médical aux fins de l’immigration canadienne »,
  • Il peut arriver que les médecins régionaux demandent aux médecins désignés qui effectuent des EMI auprès d’étudiants internationaux de donner rendez-vous à ces étudiants dans un délai plus court. Les médecins désignés qui ne sont pas en mesure de respecter ces demandes doivent en discuter avec le médecin régional responsable,
  • Dans certaines situations d’urgence rares, CIC demande parfois au médecin désigné de procéder rapidement à un examen médical. Le médecin désigné doit alors recevoir le requérant dans les 24 heures suivant la requête,
• Vérifier que la personne qui se présente à l’examen est bien la même que sur la photo jointe au Rapport médical – Section A : identification du client et sommaire. Consulter la section 11.2 au sujet de la vérification de l’identité et de l’usage du tampon pour authentifier la photographie,
• Veiller à ce que le requérant ou le parent/tuteur remplisse et signe le Rapport médical – Section B : Revue des systèmes, antécédents personnels et déclaration du requérant (IMM 5419),
• Étudier attentivement les réponses du requérant aux questions concernant le bilan des fonctions (revue des systèmes) dans le Rapport médical – Section B (IMM 5419) et fournir des détails à cet égard,
• Effectuer un examen physique et mental complet et consigner soigneusement les observations dans le Rapport médical – Section C : Constatations du médecin examinateur (IMM 5419),
• Joindre la photo du requérant aux endroits appropriés du Rapport médical – Sections D et E (IMM 5419). Estampiller au moyen du tampon officiel l’extrémité droite des zones de signature et le coin supérieur droit des photographies du requérant jointes aux formulaires IMM 1017 et IMM 5419. Veiller à ce que le requérant ou le parent/tuteur signe la section « Déclaration du requérant » du Rapport médical – Section D (IMM 5419),
• Obtenir les analyses de laboratoire nécessaires selon l’âge, comme il est préci-sé dans le Rapport médical – Section D : Demande d’analyses de laboratoire (IMM 5419) :
  1. Examen des urines (analyse par bandelette réactive pour les protéines, le glucose et le sang—si hématurie, une analyse microscopique est nécessaire) pour les requérants âgés de cinq ans ou plus;
  2. Sérodiagnostic de la syphilis pour les requérants âgés de 15 ans ou plus;
  3. Dépistage du VIH pour les requérants âgés de 15 ans ou plus, ainsi que pour les enfants qui ont reçu une transfusion de sang ou de produits sanguins, dont on sait que la mère est séropositive pour le VIH ou qui présentent un risque connu. Il faut procéder à une épreuve immunoenzymatique de détection du VIH 1 et du VIH 2;
  4. Taux sérique de créatinine si le requérant présente une hypertension (pression artérielle au repos supérieure à 140/90 mm Hg), des antécédents d’hypertension traitée, un diabète, un trouble auto-immun, une protéinurie persistante ou une néphropathie.
     
     Remarque : Il n’est pas nécessaire de mesurer le taux sérique de créatinine auprès des requérants exemptés de la détermination du fardeau excessif, même si les affections susmentionnées sont présentes.
• Offrir un counselling préalable au test de dépistage du VIH aux requérants qui subissent ce test. Veiller à ce que les requérants qui obtiennent un résultat positif à ce test reçoivent un counselling ultérieur au test et signent l’attestation confirmant qu’ils ont reçu ce counselling. De plus amples renseignements sur le dépistage du VIH sont offerts à l’annexe II, « Directives sur la façon de remplir les formulaires de rapport médical aux fins de l’immigration canadienne ».
• Veiller à ce que la personne qui effectue les prélèvements sanguins et/ou recueille les échantillons de laboratoire appose sa signature dans l’espace prévu du Rapport médical – Section D : Demande d’analyses de laboratoire (IMM 5419) afin de confirmer que l’échantillon a été recueilli auprès de la personne identifiée sur le formulaire.
• Fournir une radiographie pulmonaire avec incidence postéro-antérieure dûment identifiée (nom, date de naissance, date de la radiographie selon le calendrier grégorien) pour les requérants âgés de 11 ans ou plus, ainsi que pour les requérants âgés de moins de 11 ans en présence d’antécédents pertinents ou d’indications cliniques, par exemple : membre de la famille immédiate atteint de tuberculose, affection respiratoire chronique comme la fibrose kystique, chirurgie thoracique antérieure, cyanose ou insuffisance respiratoire limitant les activités.
• Veiller à ce que le technicien en radiographie ou le radiographe signe la déclaration (point 2, page 1) du Rapport médical – Section E : Rapport radiologique (IMM 5419) pour attester que la personne radiographiée est bien celle dont la photo et la signature figurent sur le formulaire.
• Veiller à ce que le radiologue remplisse les parties 3, 4 et 5 du Rapport médical – Section E : Rapport radiologique (IMM 5419), intitulées « Interprétation de la radiographie », « Compte rendu des constatations particulières » et « Attestation ».
• À moins d’un avis contraire, veiller à ce que le radiologue fournisse la radiographie pulmonaire dûment identifiée sur CD (placé dans une enveloppe et non dans un boîtier) ou sur film.
• Veiller à ce que le radiologue fournisse suffisamment de détails dans le rapport pour étayer un diagnostic définitif ou une demande examen additionnel.
• Remplir un résumé des anomalies et formuler un pronostic pour chaque requérant en fonction des antécédents, de l’examen physique et mental et des tests diagnostiques; inscrire cette information dans le Rapport médical – Section A (IMM 1017) et Section C (IMM 5419).
• Joindre les formulaires de rapport médical (dans l’ordre), les rapports de laboratoire et les radiographies pulmonaires, puis veiller à leur transmission rapide et directe au BMR par la poste ou par messagerie. Les adresses des BMR sont fournies à l’annexe I.
• Fournir les rapports ou les tests diagnostiques supplémentaires pouvant être exigés en vertu des directives permanentes publiées par un médecin agréé de CIC. Ces documents doivent être directement envoyés au médecin désigné par le laboratoire ou le consultant en vue de leur regroupement et de leur transmission au BMR.
• Fournir au requérant des conseils médicaux pour toute affection qui lui était auparavant inconnue. Ce faisant, respecter les normes professionnelles et éthiques concernant le renvoi vers le médecin traitant habituel du requérant ou l’envoi en consultation vers un spécialiste approprié, si le requérant le demande.
• Mener personnellement toutes les activités cliniques liées à l’examen médical du requérant. Lorsque des rapports médicaux additionnels sont demandés par un médecin agréé, ces rapports doivent être fournis par un spécialiste choisi par le médecin désigné. Les rapports fournis par un médecin choisi par le requérant ne sont pas acceptables, quoique les dossiers médicaux antérieurs du requérant puissent être fournis en plus des rapports exigés.
  • Il faut aviser les spécialistes ou les consultants qui rédigent des rapports additionnels exigés dans le cadre de l’EMI que leurs rapports doivent être objectifs et détaillés et se limiter à la question posée. Ils ne doivent pas faire état des impressions du spécialiste/consultant ni comprendre de commentaires sur la qualité du requérant à titre d’immigrant ou sur son aptitude à voyager.
  • Ces rapports doivent être complets et contenir une revue clinique, une analyse et une interprétation des résultats cliniques qui soient minutieuses. Le pronostic doit être fondé sur l’évolution clinique anticipée et la probabilité qu’une intervention ou un traitement (médical et/ou chirurgical) soient nécessaires au cours des cinq années à venir.
  • Le médecin désigné a la responsabilité de choisir des spécialistes et des consultants qui sont en mesure de fournir des rapports complets et qui sont disposés à le faire.
    
    Remarque : Le rôle du médecin désigné n’est pas d’évaluer l’admissibilité ou l’inadmissibilité du requérant sur le plan médical. Les médecins désignés doivent prendre garde de faire des affirmations qui pourraient être interprétées par le requérant comme des insinuations de l’issue favorable ou défavorable de l’évaluation aux fins de l’immigration. C’est à l’agent d’immigration ou des visas que revient cette responsabilité.

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