Manuel du médecin désigné
Chapitre 2 : Lois en lien avec l’examen médical aux fins de l’immigration
L’immigration au Canada est une activité de compétence fédérale menée conformément à la législation nationale. Les lois décrites ci-dessous définissent et régissent les activités relatives à l’immigration et les activités médicales connexes.
2.1 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada est entrée en vigueur en juin 2002, en remplacement de la Loi sur l’immigration de 1976. Cette loi vise à garantir que le mouvement des personnes vers le Canada contribue aux intérêts sociaux et économiques du pays et réponde aux engagements humanitaires du Canada tout en préservant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
La LIPR et son règlement d’application définissent les exigences médicales visant les personnes qui présentent une demande de résidence au Canada. La loi définit également les critères qui rendent certaines personnes inadmissibles à immigrer au Canada pour des motifs sanitaires.
La LIPR prévoit les trois motifs sanitaires d’inadmissibilité suivants :
- danger pour la santé publique
- danger pour la sécurité publique
- fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé
Le processus médical lié à l’immigration au Canada comprend deux composantes : l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) et l’évaluation médicale aux fins de l’immigration (détermination, fondée sur l’EMI, de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du requérant pour des motifs sanitaires).
La loi canadienne sur l’immigration est structurée de telle façon que l’EMI et l’évaluation médicale aux fins de l’immigration sont deux processus distincts. Les médecins désignés sont autorisés à effectuer les EMI, à assurer les tests diagnostiques et de laboratoire et à remplir les formulaires médicaux de l’immigration canadienne. Ils ne sont toutefois pas habilités à déterminer si les problèmes médicaux du requérant sont des motifs d’inadmissibilité. En outre, les médecins désignés ne connaissent pas tous les éléments nécessaires pour déterminer l’admissibilité d’un requérant, et ne peuvent donc pas donner d’opinion ou fournir des conseils à un requérant à ce chapitre. Seul le personnel médical de l’immigration canadienne est habilité à déterminer l’admissibilité ou l’inadmissibilité pour des motifs sanitaires d’un requérant (c.-à-d. à effectuer l’évaluation médicale aux fins de l’immigration).
La LIPR peut être consultée à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/I-2.5.
2.2 Accès aux renseignements personnels et lois connexes
Souvent, les requérants réclament aux médecins désignés des copies de leurs formulaires médicaux d’immigration. Il convient de mentionner qu’une fois remplis, ces formulaires sont la propriété de CIC. Les médecins désignés ne doivent pas les remettre aux requérants ou à leurs représentants, que ce soit en vue de leur transmission à CIC ou de leur conservation par les requérants. Des directives sur la façon dont les médecins désignés devraient traiter les demandes de copies des dossiers médicaux d’immigration sont fournies au chapitre 6.
Les trois lois suivantes confèrent aux individus le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui ont été recueillis à leur sujet et de demander à ce que des corrections y soient apportées.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Cette loi protège la vie privée de tous les citoyens et résidents permanents du Canada pour ce qui est des renseignements personnels détenus à leur sujet par un organisme gouvernemental. Elle confère également à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada sans toutefois être des résidents permanents ou des citoyens, le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant. La loi peut être consultée à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-21.
Les requérants peuvent invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pour réclamer l’accès à leurs dossiers médicaux d’immigration. Il n’est pas nécessaire d’engager un représentant pour des questions d’accès à l’information et de renseignements personnels. Le gouvernement du Canada traite toutes les personnes de la même manière, qu’elles fassent appel ou non à un représentant.
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information confère à chaque citoyen et résident permanent du Canada et à toute personne ou corporation présente au Canada le droit d’accéder aux dossiers—peu importe leur format—qui sont en la possession d’une institution gouvernementale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi sur l’accès à l’information peut être consultée à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr?page=1.
On peut invoquer cette loi pour avoir accès à l’information détenue par le gouvernement, exception faite des renseignements personnels sur une personne. Les membres de la famille ou les représentants des requérants au Canada (avec la permission ou l’autorisation de ceux-ci) y ont souvent recours pour obtenir de l’information concernant le dossier médical d’immigration des requérants.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et médecins désignés au Canada
Au Canada, les renseignements personnels sont également protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et par les lois provinciales et territoriales concernant la vie privée. La LPRPDE, qui ne s’applique qu’aux médecins désignés qui se trouvent au Canada, décrit les règles sur la façon dont les organisations, ce qui englobe les professionnels de la santé, peuvent recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités. Les médecins désignés qui se trouvent au Canada sont informés par leurs organisations professionnelles ou par les organismes de réglementation au sujet de l’application de la LPRPDE et des lois provinciales/territoriales sur la vie privée et au sujet des mesures à prendre pour gérer l’information.
La LPRPDE peut être consultée à l’adresse suivante : http ://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-8.6.
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