ARCHIVÉE – Loi sur la protection des renseignements personnels,
Loi sur l’accès à l’information

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Rapport annuel
2007-2008

Partie 1: Loi sur la protection des renseignements personnels

• Introduction
• Renseignements généraux sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
• Faits saillants
• Ordonnance de délégation
• Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe A – Rapport statistique
• Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B – Exigences en matière de rapports pour 2007-2008

Partie 2 : Loi sur l’accès à l’information

• Introduction
• Renseignements généraux sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
• Faits saillants
• Ordonnance de délégation
• Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe A – Rapport statistique
• Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe B - Exigences en matière de rapports pour 2007-2008

Partie 1
Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 14^e rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu’à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter au Parlement le rapport d’application de ladite loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport décrit de quelle façon CIC a assumé ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2007-2008.

Renseignements généraux sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

Aperçu

CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d’immigration et de citoyenneté. CIC fait la promotion d’un idéal que partagent tous les Canadiens, à savoir aider à bâtir un Canada plus fort.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

CIC assure un large éventail d’activités. Le Ministère :

• admet des immigrants, des étudiants étrangers, des visiteurs et des travailleurs temporaires qui contribuent à la prosperité du Canada;
• réétablit les réfugiés, les protège et leur offre l’asile;
• aide les nouveaux arrivants à s’adapter à la société canadienne et à acquérir la citoyenneté;
• gère l’accès au Canada de manière à protéger la sécurité et la santé des Canadiennes et des Canadiens, de même que l’intégrité des lois canadiennes.

Activités relatives à l’accès aux renseignements personnels

L’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels incombe à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des affaires corporatives, Secteur des services corporatifs. La Division de l’AIPRP joue un rôle clé dans le traitement des demandes d’information et coordonne toutes les activités découlant de la législation et des directives, des lignes directrices et des règlements afférents. La Division est dirigée par un directeur qui est le coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le coordonnateur est responsable de la planification, de l’élaboration et de la mise à jour des politiques et des procédures liées aux deux lois ainsi que de la coordination de la conformité ministérielle aux obligations législatives. La Division est composée de quatre unités : Cas et questions complexes, Cheminement rapide, Opérations et Service à la clientèle. Chacune des unités est dirigée par un gestionnaire relevant du directeur. La Division est également responsable de la coordination des réponses aux plaintes qui sont déposées contre le Ministère aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

CIC appuie et maintient un réseau de spécialistes de l’AIPRP dans chaque direction générale du Ministère. Ces personnes appuient la prestation du programme d’AIPRP dans les directions générales en mettant à jour Info Source, les fichiers de renseignements personnels et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Elles gèrent également une partie des demandes d’AIPRP en effectuant des recherches et en recueillant les dossiers. Finalement, nos spécialistes surveillent les rapports d’AIPRP pour s’assurer de la conformité de la direction générale. Une liste proposée de responsabilités pour les spécialistes de l’AIPRP et un guide du coordonnateur sont affichés sur le site Web interne de CIC.

Le traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est décentralisé, la responsabilité de répondre à ces dernières revenant principalement aux bureaux régionaux, tandis que les points de service au Canada les aident dans la recherche et dans la collecte de dossiers. Les fonctionnaires régionaux ont le pouvoir délégué par le ministre d’autoriser certaines dispenses en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nouvelles initiatives

En 2007-2008, CIC a lancé les initiatives suivantes pour être plus efficace et améliorer le service à la clientèle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Diffusion de messages promotionnels, présentation d’ateliers, de cours de formation et de séances de sensibilisation visant à mieux faire connaître et comprendre l’AIPRP dans l’ensemble du Ministère. La Division de l’AIPRP a présenté à l’échelle du Ministère 22 séances de formation où ont été communiqués des renseignements spécifiques à chacune des directions générales. En outre, la Division de l’AIPRP a organisé en novembre 2007 une conférence ministérielle de deux jours pour les coordonnateurs de l’AIPRP à laquelle ont participé 65 personnes.
• Établissement d’un partenariat avec la Direction générale de la gestion de l’information afin de promouvoir la sensibilisation aux meilleures pratiques en matière d’AIPRP et de gestion de l’information dans l’ensemble du Ministère.
• Mise au point des améliorations à apporter au service à la clientèle en publiant sur le site Internet de CIC un énoncé à ce sujet afin d’aider le public à obtenir des renseignements sur l’AIPRP. L’Unité du service à la clientèle répond à environ 200 demandes de renseignements par mois et le nombre augmente. La Division de l’AIPRP est déterminée à offrir le meilleur service possible, comme il est mentionné sur la page Internet suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/index.asp. Nous voulons faire participer nos clients afin de mieux cibler les améliorations à apporter au service à la clientèle.
• Mise à jour continue du site interne de la Division de l’AIPRP qui aide les employés de CIC à comprendre les questions législatives et politiques liées à l’AIPRP et fournit conseils et orientation relativement au traitement des demandes d’AIPRP.
• Surveillance hebdomadaire du pourcentage de dossiers en suspens, réévaluation régulière des priorités et nouvelle répartition de la charge de travail afin de conserver un taux élevé de conformité.
• Premières étapes vers l’élaboration d’un cadre de protection de la vie privée visant à améliorer la gestion et la coordination des questions touchant la protection de la vie privée dans l’ensemble du Ministère. Le cadre établira une structure officielle pour améliorer la gestion des renseignements personnels de même que les pratiques et les outils relatifs à la protection des renseignements personnels; il permettra de faire le suivi des pratiques et des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, d’éliminer ou d’atténuer les risques de violation de la vie privée, de déterminer les responsabilités et de maintenir la cohérence. Les avantages prévus pour CIC sont les suivants : garantir de meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée, accroître la responsabilité tout en réduisant les violations de la vie privée et assurer une plus grande conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Points de vue externes

Extraits de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les questions touchant la protection de la vie privée

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé à CIC une cote acceptable pour l’exercice 2006-2007. Il a déterminé que CIC répondait aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les solutions proposées par le Conseil du Trésor ont, en grande partie, été mises en oeuvre ou corrigées par CIC.

Le SCT a souligné qu’il n’existe aucune lacune importante dans l’énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels. CIC est actuellement en consultation avec le SCT au sujet de cinq nouveaux fichiers de renseignements personnels.

Le SCT a souligné que CIC occupe le troisième rang parmi les institutions ayant reçu le plus grand nombre de demandes de communication de renseignements personnels en 2006-2007, affirmant que cet accomplissement est digne de mention.

La Division de l’AIPRP collabore étroitement avec les secteurs responsables des politiques et des programmes, selon une approche horizontale, afin d’inscrire la politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans l’étape d’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes tout en offrant une orientation fonctionnelle à ce sujet pendant tout le cycle de vie du programme. Cela permettra de s’assurer que les changements apportés aux programmes et aux politiques tiennent compte des risques et des répercussions sur la protection de la vie privée.

Commissariat à la protection de la vie privée – Rapport de vérification

Dans un rapport de vérification du commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques », rédigé en octobre 2007, CIC a été félicité pour ses bonnes pratiques en matière de sensibilisation à la protection des renseignements personnels.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel devant la Cour fédérale du Canada n’a été interjeté relativement à des questions de protection des renseignements personnels au cours de la période couverte par le rapport.

Faits saillants

Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2007-2008, CIC a reçu 5 002 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une légère augmentation par rapport à 2006-2007. Cependant, comme l’illustre le tableau ci-dessous, il y a eu une importante augmentation du nombre de pages examinées au cours des trois (3) dernières années, ce qui reflète la complexité croissante des demandes de communication de renseignements personnels. CIC consulte les autres institutions fédérales au sujet d’un vaste éventail de questions complexes touchant la protection des renseignements personnels, et qui relèvent de différents organismes fédéraux.

Examen triennal des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sommaire statistique des mesures prises par CIC en réponse aux demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels[ note 1 ]

CIC a traité 4 986 demandes de renseignements personnels au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Dans 1 863 cas (37,5 %), CIC a communiqué tous les renseignements demandés. Dans 2 152 cas (43 %), on a fourni une partie de l’information demandée. Les demandes restantes 971 (19,5 %) faisaient partie des catégories suivantes : aucune communication, traitement impossible, abandon de la demande ou transmission à une autre institution fédérale.

Les dispositions d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus souvent appliquées pour ne pas communiquer les renseignements demandés sont visées par l’article 26, qui a pour objet de protéger les renseignements concernant une personne autre que l’auteur de la demande, l’article 21, qui porte sur les affaires internationales et la défense, l’article 22, qui porte sur l’exécution de la loi et les enquêtes, et l’article 19, touchant les renseignements personnels obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale, du gouvernement d’une province ou d’une administration municipale ou régionale.

Des plaintes au commissaire à la protection de la vie privée ont été déposées seulement dans douze (12) cas en 2007-2008, ce qui représente moins de 1 % (0,24 %) des demandes reçues. Il s’agit d’une importante diminution par rapport à l’exercice précédent (2006-2007), au cours duquel quarante-trois (43) plaintes avaient été déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée. Neuf (9) plaintes ont été traitées au cours de l’exercice visé, par conséquent, treize(13) seront reportées.

Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Dans certaines circonstances, des renseignements personnels qui relèvent d’une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de l’exercice visé, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)a), 8(2)d), 8(2)e), 8(2)f), 8(2)g), 8(2)l) et 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)b), c), h), i), j), et k).

Consultations

Outre le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté vingt-cinq (25) fois par d’autres institutions du gouvernement fédéral concernant des dossiers liés à ses activités.

Couplage de données

CIC n’a pas entrepris de nouvelles activités d’échange d’information ou de couplage de données pendant la période visée.

Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)

Quatre EPFVP ont été amorçées en 2007-2008.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Quatre EFVP ont été achevées en 2007-2008.

Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Demande en ligne

Le système de demande en ligne est un nouvel outil électronique en cours d’élaboration qui permettra aux clients de remplir et de présenter en ligne des demandes de services de citoyenneté et d’immigration, et de payer les frais par voie électronique. L’installation de cet outil se fera par étapes à compter de juin 2008. La première étape permettra aux étudiants étrangers admissibles de demander par voie électronique un permis de travail hors campus. Conformément aux exigences du Conseil du Trésor, le demandeur devra d’abord créer un compte clé d'acces, puis un profil Mon CIC en répondant à une série de questions personnelles qui permettront à CIC d’identifier le demandeur à partir des renseignements contenus dans la base de données de CIC.

Adoption du projet de loi C-14

Le 23 décembre 2007, le projet de loi C-14 est entré en vigueur. Il modifie la Loi sur la citoyenneté de façon à ce que les enfants adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens puissent obtenir la citoyenneté sans passer par le statut de résident permanent. La loi modifiée s’applique aux enfants adoptés par des citoyens canadiens après le 14 février 1977, qu’ils résident au Canada ou à l’étranger. Pour demander la citoyenneté en vertu de cette nouvelle loi, les demandeurs doivent communiquer des renseignements personnels afin que CIC puisse évaluer leur demande comme il se doit.

Essai de la biométrie sur le terrain

En partenariat avec l‘Agence des services frontaliers du Canada, CIC a mené d’octobre 2006 à avril 2007 un essai de la biométrie sur le terrain, projet pilote visant à tester les technologies de dactyloscopie et de reconnaissance faciale. Pendant cette période d’essai, des technologies biométriques ont été implantées afin de traiter les demandes de visa de résidence temporaire à Hong Kong et à Seattle, et la vérification biométrique a été testée à deux points d’entrée au Canada. Les résultats de l’essai ont servi à examiner la possibilité d’implanter la technologie biométrique dans le programme d’immigration du Canada.

Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP)

Le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) est une banque de données sur Internet qui a été créé pour recueillir de l’information sur les services offerts dans le cadre des programmes d’établissement et de réétablissement. Il est conçu pour saisir des données relatives aux programmes en fonction des clients de tous les fournisseurs de services participant aux CLIC et au PAR. Un certain nombre de mesures de protection sont en place afin de s’assurer que les renseignements recueillis grâce à l’iSMRP demeurent confidentiels.

Les résumés des EFVP se trouvent sur le site Internet de CIC, à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/efvp/index.asp.

Ordonnance de délégation

_______________________________
L’hon. Diane Finley, c.p., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
The Honorable Diane Finley, P.C., M.P.
Minister of Citizenship and Immigration

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Document officiel

* Comprend les nominations intérimaires et les affectations à ces postes effectuées conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à son règlement d’application.

Légende :

Annexe A

Les statistiques qui suivent résument les activités entreprises par CIC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice visé.

Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63 (Rev. 1999/03)

Annexe B

Exigences en matière d’établissement de rapports pour 2007 2008

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille par divers moyens la conformité à la Politique sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002). Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour la période de déclaration 2007-2008.

Prière d’indiquer le nombre :

Partie II
Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 14^e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule qu’à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter au Parlement le rapport d’application de ladite loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport décrit de quelle façon CIC a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2007-2008.

Renseignements généraux sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

Aperçu

CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d’immigration et de citoyenneté. CIC fait la promotion d’un idéal que partagent tous les Canadiens, à savoir aider à bâtir un Canada plus fort.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

CIC assure un large éventail d’activités. Le Ministère :

• admet des immigrants, des étudiants étrangers, des visiteurs et des travailleurs temporaires qui contribuent à la prosperité du Canada;
• réétablit les réfugiés, les protège et leur offre l’asile;
• aide les nouveaux arrivants à s’adapter à la société canadienne et à acquérir la citoyenneté;
• gère l’accès au Canada de manière à protéger la sécurité et la santé des Canadiennes et des Canadiens, de même que l’intégrité des lois canadiennes.

Activités relatives à l’accès à l’information

L’application de la Loi sur l’accès à l’information incombe à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des affaires corporatives, Secteur des services corporatifs. La Division de l’AIPRP joue un rôle clé dans le traitement des demandes d’information et coordonne toutes les activités découlant de la législation et des directives, des lignes directrices et des règlements afférents. La Division est dirigée par un directeur qui est le coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le coordonnateur est responsable de la planification, de l’élaboration et de la mise à jour des politiques et des procédures liées aux deux lois ainsi que de la coordination de la conformité ministérielle aux obligations législatives. La Division est composée de quatre unités : Cas et questions complexes, Cheminement rapide, Opérations et Service à la clientèle. Chacune des unités est dirigée par un gestionnaire relevant du directeur. La Division est également responsable de la coordination des réponses aux plaintes concernant les droits de la personne qui sont déposées contre le Ministère aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

CIC appuie et maintient un réseau de spécialistes de l’AIPRP dans chaque direction générale du Ministère. Ces personnes gèrent une partie des demandes d’AIPRP en effectuant des recherches et en recueillant les dossiers. Finalement, nos spécialistes surveillent les rapports d’AIPRP pour s’assurer de la conformité des directions générales. Une liste proposée de responsabilités pour les spécialistes de l’AIPRP et un guide du coordonnateur sont affichés sur le site Web interne de CIC.

Nouvelles initiatives

En 2007-2008, CIC a lancé les initiatives suivantes pour être plus efficace et améliorer le service à la clientèle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :

• Diffusion de messages promotionnels, présentation d’ateliers, de cours de formation et de séances de sensibilisation visant à mieux faire connaître et comprendre l’AIPRP dans l’ensemble du Ministère. La Division de l’AIPRP a présenté à l’échelle du Ministère 22 séances de formation où ont été communiqués des renseignements spécifiques à chacune des directions générales. En outre, la Division de l’AIPRP a organisé en novembre 2007 une conférence ministérielle de deux jours pour les coordonnateurs de l’AIPRP à laquelle ont participé 65 personnes.
• Établissement d’un partenariat avec la Direction générale de la gestion de l’information afin de promouvoir la sensibilisation aux meilleures pratiques en matière d’AIPRP et de gestion de l’information dans l’ensemble du Ministère.
• Mise au point des améliorations à apporter au service à la clientèle en publiant sur le site Internet de CIC un énoncé à ce sujet afin d’aider le public à obtenir des renseignements sur l’AIPRP. L’Unité du service à la clientèle répond à environ 200 demandes de renseignements par mois et le nombre augmente. La Division de l’AIPRP est déterminée à offrir le meilleur service possible, comme il est mentionné sur la page Internet suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/index.asp. Nous voulons faire participer nos clients afin de mieux cibler les améliorations à apporter au service à la clientèle.
• Mise à jour continue du site interne de la Division de l’AIPRP qui aide les employés de CIC à comprendre les questions législatives et politiques liées à l’AIPRP et fournit conseils et orientation relativement au traitement des demandes d’AIPRP.
• Rapport mensuel à la haute direction au sujet du respect des échéances.
• Surveillance hebdomadaire du pourcentage de dossiers en suspens, réévaluation régulière des priorités et nouvelle répartition de la charge de travail afin de conserver un taux élevé de conformité.

Points de vue externes

Extraits de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les questions touchant l’accès à l’information

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé à CIC une cote acceptable pour l’exercice 2006-2007. Il a déterminé que CIC répondait aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information. Les solutions proposées par le Conseil du Trésor ont, en grande partie, été mises en oeuvre ou corrigées par CIC.

L’administration efficace de l’AIPRP par CIC est particulièrement remarquable étant donné que le Ministère a été l’institution fédérale qui a reçu le plus grand nombre de demandes d’accès à l’information en 2006-2007. La mise à jour d’Info Source est une priorité pour CIC, et le Ministère procède actuellement à une révision approfondie pour s’assurer que les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels sont exacts.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel devant la Cour fédérale du Canada n’a été interjeté relativement à des questions d’AIPRP au cours de l’exercice visé.

Faits saillants

Loi sur l’accès à l’information

CIC demeure le ministère fédéral qui fait l’objet du plus grand nombre de demandes d’accès à l’information, ayant reçu 11 434 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2007-2008. Malgré un nombre croissant de demandes, le Ministère conserve un taux élevé de conformité (93,9 %) et répond à un plus grand nombre de demandes chaque année. Au cours de l’exercice visé, CIC a répondu à 11 600 demandes, ce qui a réduit de près de 200 le nombre de demandes à reporter au nouvel exercice.

Le tableau ci-dessous indique une augmentation continue du nombre de demandes d’accès à l’information reçues par CIC au cours des trois (3) dernières années. Le nombre de pages examinées a également augmenté, étant de 23 % supérieur aux exercices précédents. Les demandes d’information de plus en plus complexes nécessitant des consultations externes et faisant participer plusieurs directions générales internes exigent beaucoup de temps et d’effort de la part de l’organisation et des agents d’AIPRP. CIC consulte d’autres institutions fédérales au sujet d’un vaste éventail de questions complexes qui relèvent de différents organismes fédéraux.

Examen triennal des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Loi fédérale sur la responsabilité

CIC a entrepris d’éduquer son personnel sur les changements liés à la Loi fédérale sur la responsabilité. L’un des sujets principaux est le devoir d’aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information sans égard à leur identité. Au cours de l’exercice visé, la Division de l’AIPRP a traité 189 demandes informelles dans l’esprit de cette obligation d’aider. Les demandes informelles sont également traitées par d’autres secteurs du Ministère ou des bureaux régionaux.

Sommaire statistique des mesures prises par CIC en réponse aux demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information [note 2 ]

Cette section résume les mesures prises par CIC dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice visé par le rapport.

Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information les plus souvent invoquées pour ne pas communiquer les renseignements demandés sont les suivantes : le paragraphe 15(1), qui porte sur les affaires internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué 6 550 fois (42,4 % des exemptions); le paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels concernant une personne autre que l’auteur de la demande, a été invoqué 5 645 fois (36,5 % des exemptions) et l’article 16, qui traite de l’exécution de la loi et des enquêtes, a été invoqué 1 634 fois (10,5 % des exemptions).

Performance

CIC a respecté les délais pour 93,9 % des demandes reçues au cours de l’exercice. Sur les 11 600 demandes traitées en 2007-2008, plus de la moitié (7 479) ont été traitées en moins de trente jours, et 3 338 l’ont été en moins de soixante jours.

Au cours de l’exercice couvert par le rapport, le Commissariat à l’information a avisé CIC que trente et une (31) plaintes avaient été déposées contre le Ministère. Ce chiffre représente moins de 1 % (0,27 %) du nombre total des demandes reçues (11 434), soit une légère diminution par rapport à l’an dernier, où quarante (40) plaintes avaient été déposées. D’après notre système de rapports en matière d’AIPRP, trente huit (38) plaintes ont été traitées au cours de l’exercice, ce qui signifie que vingt (20) seront reportées à l’exercice suivant.

Consultations

Outre le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, CIC a été consulté 142 fois par d’autres institutions du gouvernement fédéral concernant des dossiers liés à ses activités.

Accès aux données

La majorité des clients de CIC qui ont présenté une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information étaient des consultants en immigration (34 %), des avocats (31 %) et des membres du public (26 %). Le reste des demandes (9 %) a été présenté par des organismes, le secteur universitaire, des partis politiques, des membres du secteur commercial et des médias.

Ordonnance de délégation

_______________________________
L’hon. Diane Finley, c.p., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
The Honorable Diane Finley, P.C., M.P.
Minister of Citizenship and Immigration

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information

Document officiel

* Comprend les nominations intérimaires et les affectations à ces postes effectuées conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et au règlement d’application.

Légende :

Annexe A

Sommaire statistique des mesures prises par CIC en réponse aux
demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Les statistiques qui suivent résument les activités entreprises par CIC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice visé.

Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

TBS/SCT 350-62 (Rev. 1999/03)

Annexe B

Exigences en matière de rapports pour 2007-2008

Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :

____________

1 Pour obtenir l’examen statistique complet de CIC relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2007-2008, consulter l’Annexe A.

2. Pour obtenir l’examen statistique complet de CIC relativement à la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2007-2008, consulter l’Annexe B.

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008
N^o de cat. : Ci1-4/2008
978-0-662-05877-9