ARCHIVÉE – Loi sur l’accès à l’information,
Loi sur la protection des renseignements personnels
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Rapport annuel
2009-2010
Partie I : Loi sur l’accès à l’information
- Introduction
- À propos de CIC
- La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Activités et réalisations
- Aperçu statistique
- Annexe A : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B : Exigences supplémentaires en matière de rapports relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe C : Ordonnance de délégation
Partie II :Loi sur la protection des renseignements personnels
- Introduction
- À propos de CIC
- La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Activités et réalisations
- Aperçu statistique
- Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Disposition à l’égard des demandes traitées
- Exceptions invoquées
- Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
- Consultations
- Prorogations des délais
- Délai de traitement
- Plaintes
- Appels à la Cour fédérale
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée
- Annexe A : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B : Exigences supplémentaires en matière de rapports relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C : Ordonnance de délégation
Partie 1 : Loi sur l’accès à l’information
Introduction
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a le plaisir de présenter au Parlement son 16e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale.Elle consacre le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant indépendantes du pouvoir exécutif.
L’article 72 de la loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit comment CIC a assumé avec succès ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2009‑2010.
À propos de CIC
CIC a été créé en 1994 afin de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère.
Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, sont parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Grâce au multiculturalisme, les nouveaux Canadiens sont encouragés à s’intégrer à la société et à prendre part de manière active aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.
CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de la Loi constitutionnelle de 1867 (article 95), ainsi que de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Le travail accompli à CIC englobe un vaste éventail d’activités, notamment :
- faciliter la venue et l’intégration des personnes de manière à optimiser leur apport, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
- perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
- renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
- sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion; et
- favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires corporatives du Secteur des services corporatifs. Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et son directeur fait office de coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le travail de la Division est accompli par cinq unités : Service à la clientèle, Cas et questions complexes, Cheminement rapide, Opérations, et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.
La Division de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et offre un service rapide et de grande qualité à ses demandeurs. Elle est aussi responsable de coordonner les réponses aux plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
CIC maintient un réseau de coordonnateurs de l’AIPRP dans toutes les directions générales du Ministère, qui aident au traitement des demandes en faisant des recherches et en constituant des dossiers, ainsi qu’en coordonnant les recommandations émanant de leur direction générale.
Activités et réalisations
I. Rendement
Une fois de plus, CIC est l’institution fédérale qui a reçu le plus de demandes d’accès à l’information (16 647) en vertu de la loi. Au cours de l’exercice 2009‑2010, CIC a obtenu un taux de conformité de 95 % dans ses réponses aux demandes d’accès à l’information. Il s’agit de la deuxième année consécutive où CIC obtient ce pourcentage, ce qui est remarquable si l’on considère que le volume de demandes présentées au Ministère a augmenté de 45 % au cours des trois dernières années.
La Division de l’AIPRP déploie d’importants efforts pour améliorer ses délais de réponse grâce à la modernisation de son mode de prestation de services. Elle a davantage recours aux services électroniques, notamment à la communication des renseignements sur CD ou par courriel.
II. Leadership
Poursuivant son but de répondre rapidement aux demandeurs, CIC a révisé ses processus et cerné les secteurs où il y avait place à l’amélioration. Ainsi, la Division de l’AIPRP a renforcé ses activités de surveillance des dossiers, et assure désormais un suivi plus étroit des dossiers en retard grâce à la production d’un rapport mensuel qui présente les possibilités d’amélioration. Ces pratiques exemplaires seront maintenues en 2010‑2011 et par la suite.
En 2010‑2011, CIC continuera de divulguer de manière proactive et gratuitement certaines de ses statistiques sur l’immigration les plus demandées, une pratique qu’a adoptée le Ministère en avril 2010. Ces documents sont accessibles en ligne ou peuvent être demandés par courriel, à l’adresse research-recherche@cic.gc.ca.
III. Promotion, sensibilisation et formation
Au cours de l’exercice 2009‑2010, la Division de l’AIPRP a offert plusieurs séances de formation dont ont bénéficié 324 employés. La formation sur l’AIPRP prend différentes formes et est adaptée aux besoins d’auditoires précis. Les séances de formation regroupent normalement des éléments de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, les employés du ministère ont pu participer à diverses activités ayant pour but de faire connaître les lois en matière d’AIPRP, notamment la Conférence annuelle de la Division de l’AIPRP les 8 et 9 juin 2009, l’événement Apprentissage au travail le 23 septembre 2009, la Semaine du droit à l’information du 28 septembre au 2 octobre 2009 et la Journée portes ouvertes de l’AIPRP qui s’est tenue le 3 novembre 2009.
IV. Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de l’exercice 2009‑2010, CIC a produit le Guide Info Source. Ce guide offre une structure et des conseils pour la révision du chapitre Info Source du Ministère au moyen de la nouvelle approche fonctionnelle, en plus de clarifier les exigences, notamment les rôles et les responsabilités connexes. Le Guide Info Source sera mis en application en 2010‑2011.
V. Ressources humaines
La collectivité de l’AIPRP du gouvernement fédéral connaît une pénurie d’employés ayant les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires pour satisfaire aux exigences actuelles. Pour bâtir sa capacité, CIC a mis en œuvre les stratégies qui suivent visant à combler ces lacunes :
- offrir à ses employés actuels des affectations de perfectionnement qui leur permettront d’acquérir de l’expérience et de l’expertise dans une autre unité, où ils accomplissent des tâches différentes exigeant une responsabilité de plus en plus grande;
- établir un partenariat avec le programme coopératif de l’Université d’Ottawa pour engager des étudiants intéressés par le domaine de l’AIPRP, qui pourraient par la suite devenir des employés permanents.
En 2010‑2011, la Division de l’AIPRP poursuivra ses efforts pour renouveler et former son effectif en étudiant la possibilité de créer un programme de perfectionnement qui permettra aux employés de l’AIPRP de passer de postes inférieurs à des postes intermédiaires et supérieurs grâce à un système structuré d’acquisition d’expérience au travail et d’évaluation officielle.
VI. Conseils et orientations stratégiques concernant l’accès à l’information
Afin d’accroître la responsabilisation de CIC et de l’aider à satisfaire les exigences législatives, la Division de l’AIPRP a rédigé un nouveau guide des exceptions pour aider ses agents à appliquer les exceptions et exclusions conformément à la loi. De plus, elle a établi une norme de service interne en ce qui a trait à la présentation de conseils et d’orientations stratégiques en matière de politiques au sein du Ministère. En 2010‑2011, elle commencera à mesurer son rendement en fonction de cette norme.
VII. Points de vue externes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Extraits relatifs à l’accès à l’information de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion
Dans le cadre de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, le SCT a donné à CIC la note « acceptable » pour l’exercice 2008‑2009, car le Ministère a réussi à satisfaire convenablement aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information.
Commissariat à l’information, Rapport spécial au Parlement pour 2008‑2009 : Hors délai
Dans son rapport spécial au Parlement, le Commissaire à l’information a reconnu l’engagement évident de CIC à répondre rapidement aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il y souligne les progrès remarquables réalisés par CIC au cours des dernières années; le Ministère est passé d’une note « faible » en 2003‑2004 à une note «exceptionnelle» de cinq étoiles en 2008‑2009. Il y juge également d’un œil favorable l’utilisation restreinte des prorogations faite par le Ministère et souligne le fait que CIC a réussi à accomplir ces deux résultats en respectant les ressources à sa disposition.
Aperçu statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, CIC a reçu 16 647 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit 19 % de plus que la période visée par le rapport précédent. La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par CIC (95 pourcents) concernaient des dossiers de clients, qui sont souvent situés dans les bureaux locaux de CIC et dans les missions à l’étranger.
II. Tendances en 2009‑2010
En 2008–2009, CIC a achevé le traitement de 5 188 demandes, qui étaient réparties comme suit :
CIC : Citoyenneté et Immigration Canada
MDN : Ministère de la Défense nationale
ARC : Agence du revenu du Canada
GRC : Gendarmerie royale du Canada
ASFC : Agence des services frontaliers du Canada
En 2009‑2010, CIC a examiné plus de 983 000 pages, soit une augmentation générale d’environ 60 % depuis 2007‑2008. Cela indique que les demandes deviennent de plus en plus volumineuses, exigeant ainsi plus de temps à examiner et à traiter.
III. Origine des demandes
La catégorie du secteur des affaires (principalement composée de consultants et d’avocats en immigration) est à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 70 % de toutes les demandes. En outre, 27 % des demandes proviennent du public. Les 3 % de demandeurs restants sont composés des médias, des universités ou autres organisations.
IV. Disposition à l’égard des demandes traitées
En 2009‑2010, CIC a traité 16 556 demandes, comme le montre le graphique qui suit. Tous les renseignements ont été fournis dans 2 365 cas (14 %). Dans la majorité des cas (12 983 ou 78 %), des exceptions ont été invoquées.
V. Exceptions invoquées
La majorité des exceptions invoquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernaient trois paragraphes : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 9 650 cas (43 %), le paragraphe 15(1), qui porte sur les relations internationales, la défense nationale et les activités subversives, a été invoqué dans 8 674 cas (39 %) et le paragraphe 16(1), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 2 307 cas (9 %). Il importe de savoir que plus d’un paragraphe peut s’appliquer à une demande donnée. L’application des exceptions par CIC est décrite plus en détails dans les annexes A et B.
VI. Consultations
En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, CIC a été consulté par d’autres institutions du gouvernement fédéral dans 154 cas où les dossiers relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.
VII. Prorogations des délais
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de dossiers et que le traitement de la demande dans le délai normal créerait une entrave déraisonnable aux activités du Ministère.
CIC a invoqué 1 386 prorogations au cours de l’exercice 2009‑2010. Des prorogations ont été requises dans 852 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 503 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux dossiers ou effectuer des recherches dans ces dossiers. Finalement, CIC s’est prévalu de 31 prorogations pour pouvoir donner avis à un tiers conformément à l’article 27 de la loi.
VIII. Délai de traitement
CIC a répondu à 9 763 des demandes (59 %) en 30 jours ou moins, tandis que 5 455 des demandes (33 %) ont été traitées en 31 à 60 jours. Les délais de traitement des autres demandes étaient de 61 à 120 jours pour 7 % des demandes (1 157), et de plus de 121 jours pour 1 % des demandes (181).
IX. Plaintes
Au cours de l’année visée par le rapport, le Commissariat à l’information a avisé CIC que 81 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins d’un demi pour cent de toutes les demandes traitées pendant cette période. Cinquante-neuf plaintes ont été reportées de l’année précédente.
Au cours de l’exercice 2009-2010, 87 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 61 ont été abandonnées ou considérées non fondées. Vingt-cinq autres ont été résolues à la satisfaction du plaignant. Une seule plainte a été considérée fondée par le Commissariat à l’information, et elle concernait un délai déraisonnable.
X. Appels à la Cour fédérale
Aucun appel à la Cour fédérale n’a été déposé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2009‑2010.
Annexe A : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
Institution : Citoyenneté et Immigration Canada
Période visée par le rapport : 4/1/2009 à 3/31/10
Source : Médias
124
Secteur universitaire : 9
Secteur commercial : 11,743
Organisme : 321
Public : 4,450
1. Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 16 647 |
| En suspens depuis la période antérieure | 1 612 |
| TOTAL | 18 259 |
| Traitées pendant la période visées par le rapport | 16 556 |
| Reportées | 1 703 |
| TOTAL | 18 259 |
2. Disposition of requests completed
| # | Disposition à l’égard des demandes traitées | Nombre de demandes traitées |
|---|---|---|
| 1. | Communication totale | 2 365 |
| 2. | Communication partielle | 12 983 |
| 3. | Aucune communication (exclusion) | 15 |
| 4. | Aucune communication (exemption) | 8 |
| 5. | Transmission | 22 |
| 6. | Traitement impossible | 390 |
| 7. | Abandon de la demande | 765 |
| 8. | Traitement non officiel | 8 |
| TOTAL | 16 556 | |
3. Exceptions invoquées
| Exceptions invoquées | Nombre d’exceptions invoquées |
|---|---|
| S. Art. 13(1)(a) | 171 |
| S. Art. 13(1)(b) | 18 |
| S. Art. 13(1)(c) | 39 |
| S. Art. 13(1)(d) | 34 |
| S. Art. 14 | 88 |
| S. 15(1) Relations | 3 |
| S. 15(1) Défense | 8 671 |
| S. 15(1) Activités subversives | 0 |
| S. Art 16(1)(a) | 63 |
| S. Art 16(1)(b) | 40 |
| S. Art 16(1)(c) | 2 204 |
| S. Art 16(1)(d) | 0 |
| S. Art. 16(2) | 375 |
| S. Art. 16(3) | 0 |
| S. Art. 17 | 18 |
| S. Art. 18(a) | 0 |
| S. Art. 18(b) | 0 |
| S. Art. 18(c) | 0 |
| S. Art. 18(d) | 1 |
| S. Art. 19(1) | 9 650 |
| S. Art. 20(1)(a) | 11 |
| S. Art. 20(1)(b) | 30 |
| S. Art. 20(1)(c) | 12 |
| S. Art. 20(1)(d) | 13 |
| S. Art. 21(1)(a) | 222 |
| S. Art. 21(1)(b) | 242 |
| S. Art. 21(1)(c) | 50 |
| S. Art. 21(1)(d) | 42 |
| S. Art.22 | 92 |
| S. Art 23 | 224 |
| S. Art. 24 | 3 |
| S. Art 26 | 2 |
4. Exclusions citées
| Exclusions citées | Nombre d’exclusions citées |
|---|---|
| S. Art. 68(a) | 22 |
| S. Art. 68(b) | 0 |
| S. Art. 68(c) | 0 |
| S. Art. 69(1)(a) | 7 |
| S. Art. 69(1)(b) | 1 |
| S. Art. 69(1)(c) | 5 |
| S. Art. 69(1)(d) | 1 |
| S. Art. 69(1)(e) | 9 |
| S. Art. 69(1)(f) | 2 |
| S. Art. 69(1)(g) | 27 |
5. Délai de traitement
| Délai de traitement | Nombre de délais de traitement |
|---|---|
| 30 jours ou moins | 9 763 |
| De 31 à 60 jours | 5 455 |
| De 61 à 120 jours | 1 157 |
| 121 jours ou plus | 181 |
6. Prolongations des délais
| Prolongation de 30 jours ou moins |
Prolongation de 31 jours ou plus |
|
|---|---|---|
| Recherche | 198 | 305 |
| Consultation | 301 | 551 |
| Tiers | 9 | 22 |
| TOTAL | 508 | 878 |
7. Traduction
| Traduction | Nombre de traductions |
|---|---|
| Demandées | 0 |
| Préparées : De l’anglais au français |
0 |
| Préparées : Du français à l’anglais |
0 |
8. Méthode de consultation
| Méthode de consultation | Nombre |
|---|---|
| Copies de l’original | 15,344 |
| Examen de l’original | 2 |
| Copies et examen | 2 |
9. Frais
| Frais net perçus | Total |
|---|---|
| Frais de la demande | $80 050,00 |
| Reproduction | $356,60 |
| Recherche | $230,00 |
| Préparation | $0,00 |
| Traitement informatique | $0,00 |
| TOTAL | $80 636,60 |
| Dispense de frais | Nombre de fois | Total |
|---|---|---|
| 25 $ ou moins | 224 | $1 233,80 |
| De plus de 25 $ | 45 | $2 554,70 |
10. Coûts
| Financiers (raisons) | Coût |
|---|---|
| Traitement | $2,448,493.20 |
| Administration (fonctionnement et maintien) | $504,774.93 |
| TOTAL | $2,953,268.13 |
| Années-personnes utilisées (raison) | Nombre d’années que l’employé a dépensé |
|---|---|
| Années-personnes (nombre décimal) | 46,65 |
Annexe B – Exigences supplémentaires en matière de rapports relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
| 1. Partie III: Exemptions | Exemptions invoquées | |
|---|---|---|
| Article 13 | Alinéa 13(e) | 0 |
| Article 14 | Alinéa 14(a) | 34 |
| Alinéa 14(b) | 8 | |
| Total | 42 | |
2. Partie IV: Exclusion |
Exclusion citée |
|---|---|
| Article 69.1 | 0 |
Annexe C – Ordonnance de délégation
DOCUMENT OFFICIEL
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L’IMMIGRATION DU CANADA
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En ma qualité de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) de Citoyenneté et Immigration Canada dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter ces fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).
Fait à Ottawa
ce 2ieme jour d’avril 2010
OFFICIAL DOCUMENT
DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION OF CANADA
DELEGATION OF AUTHORITY
ACCESS TO INFORMATION ACT AND PRIVACY ACT
I, the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby authorize the officer and employee of Citizenship and Immigration Canada whose position or classification is set out in the attached Schedule to carry out those of my powers, duties or functions under the Acts that are set in the Schedule in relation to that officer and employee.
Dated at Ottawa
This 2nd day of April 2010
_______________________________
L’hon. Jason Kenney, c.p., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
The Honorable Jason Kenney, P.C., M.P.
Minister of Citizenship and Immigration
Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Document officiel
| Délégation | Poste/Titre * | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SM | SMASC /DG |
AIPRP/ DIR |
AIPRP/ GCQC |
AIPRP/ AP |
AIPRP/ PM04/ AS04 |
AIPRP / PM03 |
||
| Descriptions | Disposition | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| Loi sur l’accès à l’information | ||||||||
| Notification lorsqu’il y a communication | 7 | x | x | x | x | x | x | x |
| Transmission de la demande | 8(1) | x | x | x | x | x | x | x |
| Prorogation du délai | 9(1) | x | x | x | x | x | x | x |
| Avis au Commissaire concernant la prorogation | 9(2) | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus de communication | 10(1) & (2) | x | x | x | x | x | x | x |
| Versement de frais supplémentaires | 11(2) | x | x | x | x | x | x | x |
| Versement de frais pour document informatisé | 11(3) | x | x | x | x | x | x | x |
| Acompte | 11(4) | x | x | x | x | x | x | x |
| Avis concernant le versement | 11(5) | x | x | x | x | x | x | x |
| Dispense ou remboursement de frais | 11(6) | x | x | x | x | x | x | x |
| Traduction | 12(2) | x | x | x | x | x | x | x |
| Transfert sur un support de substitution | 12(3) | x | x | x | x | x | x | x |
| Renseignements confidentiels | 13 | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus de divulgation – affaires fédérales-provinciales | 14 | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – affaires internationales et défense | 15(1) | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – application de la loi et enquête | 16(1) | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – méthodes de protection | 16(2) | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – fonctions de police provinciale ou municipales | 16(3) | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – sécurité des individus | 17 | x | x | x | x | x | ||
| Refus de divulgation – intérêts économiques du Canada | 18 | x | x | x | x | x | ||
| Refus de divulgation – renseignements personnels d’un tiers | 19(1) | x | x | x | x | x | x | x |
| Divulgation de renseignements personnels | 19(2) | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus de divulgation – renseignements de tiers | 20(1) | x | x | x | x | x | ||
| Divulgation des méthodes pour les essais | 20(2) & (3) | x | x | x | x | x | ||
| Divulgation des renseignements d’un tiers | 20(5) | x | x | x | x | x | ||
| Divulgation dans l’intérêt public | 20(6) | x | x | |||||
| Refus de divulgation – avis, etc. | 21 | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – examens et vérifications | 22 | x | x | x | x | x | ||
| Refus de divulgation – secret professionnel des avocats | 23 | x | x | x | x | x | x | |
| Refus de divulgation – renseignements interdits | 24(1) | x | x | x | x | x | ||
| Divulgation de prélèvements | 25 | x | x | x | x | x |
|
|
| Refus de divulgation – pour publication | 26 | x | x | x | x | x | ||
| Avis aux tiers | 27(1) | x | x | x | x | x | ||
| Prorogation du délai | 27(4) | x | x | x | x | x | ||
| Avis concernant la divulgation des renseignements de tiers | 28(1) | x | x | x | x | x | ||
| Observations écrites | 28(2) | x | x | x | x | x | ||
| Divulgation du document | 28(4) | x | x | x | x | x | ||
| Divulgation sur recommandation du Commissaire | 29(1) | x | x | x | x | x | ||
| Avis d’enquête | 32 | x | x | x | x | |||
| Avis au tiers | 33 | x | x | x | x | x | ||
| Droit de présenter des obervations | 35(2) | x | x | x | x | x | x | x |
| Conclusions et recommandations du Commissaire | 37(1)(b) | x | x | x | x | x | x | x |
| Divulgation accordée | 37(4) | x | x | x | x | x | x | x |
| Avis au tiers concernant le recours à la Cour | 43(1) | x | x | x | x | x | ||
| Avis à la personne qui a fait la demande | 44(2) | x | x | x | x | x | ||
| Règles spéciales pour l’audition | 52(2) | x | x | x | x | |||
| Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | 52(3) | x | x | x | x | x | ||
| Exclusion des renseignements protégés | 71(2) | x | x | x | x | x | ||
| Règlement sur l’accès à l’information | ||||||||
| Transmission de la demande | 6 | x | x | x | x | x | x | x |
| Consultation des documents | 8 | x | x | x | x | x | x | x |
* Englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son règlement.
Légende :
- SM :
- Sous-ministre
- SMASC/DGAC :
- SMA, Services corporatifs / Directeur général, Affaires corporatives
- AIPRP/DIR :
- Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)
- AIPRP/GCQC :
- Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)
- AIPRP/PM05 :
- Agent supérieur de l’AIPRP (PM-05)
- AIPRP/PM04/AS04 :
- Administrateurs de l’AIPRP (PM-04/AS-04) (comprend le gestionnaire, Opérations, et le gestionnaire, Service à la clientèle)
- AIPRP/PM03 :
- Agents de l’AIPRP (PM-03)
Partie II :Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a le plaisir de présenter au Parlement son 16e rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger les renseignements personnels des individus que détiennent les institutions fédérales et de donner accès à ces individus aux renseignements personnels qui les concernent.
L’article 72 de la loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit comment CIC a assumé avec succès ses responsabilités et obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2009‑2010.
À propos de CIC
CIC a été créé en 1994 afin de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère.
Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, sont parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Grâce au multiculturalisme, les nouveaux Canadiens sont encouragés à s’intégrer à la société et à prendre part de manière active aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.
CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de la Loi constitutionnelle de 1867 (article 95), ainsi que de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Le travail accompli à CIC englobe un vaste éventail d’activités, notamment :
- faciliter la venue et l’intégration des personnes de manière à optimiser leur apport, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
- perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
- renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
- sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion; et
- favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.
La division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires corporatives du Secteur des services corporatifs. Elle veille à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son directeur fait office de coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le travail de la Division est accompli par cinq unités : Service à la clientèle, Cas et questions complexes, Cheminement rapide, Opérations, et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.
La Division de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et offre un service rapide et de grande qualité à ses demandeurs. Elle est aussi responsable de coordonner les réponses aux plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Depuis maintenant dix ans, le traitement des demandes de renseignements personnels à CIC est décentralisé, c’est-à-dire qu’il appartient aux coordonnateurs régionaux du Ministère de prendre les décisions à l’égard des articles 19 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, le Ministère est en mesure de traiter les demandes dans les délais prévus par la loi.
De plus, CIC maintient un réseau de coordonnateurs de l’AIPRP dans toutes les directions générales du Ministère, qui aident au traitement des demandes en faisant des recherches et en constituant des dossiers, ainsi qu’en coordonnant les recommandations émanant de leur direction générale.
Activités et réalisations
I. Rendement
Au cours de la période 2009-2010, CIC a reçu 4 948 demandes de renseignements personnels, un chiffre constant par rapport aux années antérieures. La Division de l’AIPRP déploie d’importants efforts pour améliorer ses délais de réponse grâce à la modernisation de son mode de prestation de services. Elle a davantage recours aux services électroniques, notamment à la communication des renseignements sur CD ou par courriel.
II. Promotion, sensibilisation et formation
Au cours de l’exercice 2009‑2010, la Division de l’AIPRP a offert plusieurs séances de formation dont ont bénéficié 324 employés. La formation sur l’AIPRP prend différentes formes et est adaptée aux besoins d’auditoires précis. Les séances de formation regroupent normalement des éléments de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, les employés du Ministère ont pu participer à diverses activités ayant pour but de faire connaître les lois en matière d’AIPRP, notamment la Conférence annuelle de la Division de l’AIPRP les 8 et 9 juin 2009, l’événement Apprentissage au travail le 23 septembre 2009, la Semaine du droit à l’information du 28 septembre au 2 octobre 2009 et la Journée portes ouvertes de l’AIPRP qui s’est tenue le 3 novembre 2009.
III. Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de l’exercice 2009‑2010, CIC a produit deux nouveaux guides : un premier sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et un autre sur Info Source.
Le Guide d’EFVP vise à offrir une orientation stratégique et des conseils pratiques sur la façon d’effectuer une EFVP à CIC, ainsi qu’à renforcer et à clarifier les rôles et les responsabilités qui y sont liés. Le Ministère commencera à l’utiliser en 2010‑2011.
Le Guide Info Source offre une structure et des conseils pour la révision du chapitre Info Source du Ministère au moyen de la nouvelle approche fonctionnelle, en plus de clarifier les exigences, notamment les rôles et les responsabilités connexes. Il sera mis en application en 2010‑2011.IV. Ressources humaines
La collectivité de l’AIPRP du gouvernement fédéral connaît une pénurie d’employés ayant les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires pour satisfaire aux exigences actuelles. Pour bâtir sa capacité, CIC a mis en œuvre les stratégies qui suivent visant à combler ces lacunes :
- offrir à ses employés actuels des affectations de perfectionnement qui leur permettront d’acquérir de l’expérience et de l’expertise dans une autre unité, où ils accomplissent des tâches différentes exigeant une responsabilité de plus en plus grande;
- établir un partenariat avec le programme coopératif de l’Université d’Ottawa pour engager des étudiants intéressés par le domaine de l’AIPRP, qui pourraient par la suite devenir des employés permanents.
En 2010‑2011, la Division de l’AIPRP poursuivra ses efforts pour renouveler et former son effectif en étudiant la possibilité de créer un programme de perfectionnement qui permettra aux employés de l’AIPRP de passer de postes inférieurs à des postes intermédiaires et supérieurs, grâce à un système structuré d’acquisition d’expérience au travail et d’évaluation officielle.
V. Points de vue externes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Extraits relatifs à la protection des renseignements personnels de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion
Dans le cadre de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, le SCT a donné à CIC la note « acceptable » pour l’exercice 2008‑2009, car le Ministère a réussi à satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans sa description des activités d’obtention, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels. En 2010‑2011, le Ministère poursuit ses efforts de mise à jour et de vérification de ses fichiers de renseignements personnels afin de respecter les exigences du SCT.
Aperçu statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, CIC a reçu 4 948 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit 4 % de moins que la période visée par le rapport précédent.
II. Disposition à l’égard des demandes traitées
En 2009‑2010, CIC a traité 4 615 demandes, comme le montre le graphique qui suit. Tous les renseignements ont été fournis dans 1 587 cas (34 %). Dans 2 220 autres cas (48 %), des exceptions ont été invoquées.
III. Exceptions invoquées
La majorité des exceptions invoquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernaient trois dispositions : l’article 26, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 1 597 cas (42 %), l’article 21, qui porte sur les relations internationales, la défense nationale et les activités subversives, a été invoqué dans 1 515 cas (40 %) et l’alinéa 22(1)b), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 479 cas (13 %). Il importe de savoir que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande donnée. L’application des exceptions par CIC est décrite plus en détails dans l’annex A.
IV. Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels relevant d’elle sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.
Au cours de la période visée par le présent rapport, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 687 demandes émanant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)e). CIC a aussi communiqué des renseignements en vertu des alinéas 8(2)a), b), c), d), f), g), i) et j). Aucun renseignement n’a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)h), k), l) ou m).
V. Consultations
En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté par d’autres institutions du gouvernement fédéral dans 56 cas où les dossiers relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.
VI. Prorogations des délais
L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de dossiers et que le traitement de la demande dans le délai normal créerait une entrave déraisonnable aux activités du Ministère.
CIC a invoqué 152 prorogations au cours de l’exercice 2009‑2010. Des prorogations ont été requises dans 107 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 37 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux dossiers ou effectuer des recherches dans ces dossiers. Finalement, CIC s’est prévalu de 8 prorogations à des fins de traduction.
VII. Délai de traitement
CIC a répondu à 3 336 des demandes (71 %) en 30 jours ou moins, tandis que 914 des demandes (20 %) ont été traitées en 31 à 60 jours. Les délais de traitement des autres demandes étaient de 61 à 120 jours pour 4 % des demandes (162), et de plus de 121 jours pour 5 % des demandes (203).
VIII. Plaintes
Au cours de l’année visée par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a avisé CIC que 11 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins d’un demi pour cent de toutes les demandes traitées pendant cette période. Le principal motif de ces plaintes concernait l’utilisation des exceptions par le Ministère pour ne pas divulguer les renseignements. Dix-huit plaintes ont été reportées de l’année précédente.
Au cours de l’exercice 2009-2010, 24 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 15 ont été abandonnées ou considérées non fondées, alors que 3 ont été résolues à la satisfaction du plaignant et 4 plaintes restantes furent réglées au cours des investigations Seules 2 plaintes concernant des allégations de délais déraisonnables furent considérées comme bienfondées par le Commissariat à la protection de la vie privée.
IX. Appels à la Cour fédérale
Aucun appel à la Cour fédérale n’a été déposé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2009‑2010.
X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée
Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, CIC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la politique du SCT, le Ministère mène régulièrement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP), qui lui permettent de déterminer si les programmes et projets ministériels, nouveaux et existants, dans le cadre desquels des renseignements personnels sont recueillis et conservés présentent des risques à la protection des renseignements personnels.
Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée
CIC a entrepris et terminé une EPFVP en 2009‑2010.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
CIC a réalisé trois EFVP et en a entrepris trois autres en 2009‑2010. Les trois EFVP entreprises sont expliquées en détail ci-dessous.
1. Protocole sur l’échange de données de grande valeur de la Conférence des quatre nations
Le Protocole sur l’échange de données de grande valeur de la Conférence des quatre nations (CQN) constitue une initiative visant l’échange de renseignements biométriques entre les pays membres de la CQN – Canada, Australie, Royaume‑Uni et États‑Unis – à des fins d’immigration. La Nouvelle-Zélande, qui s’est jointe à la CQN en juin 2009 et contribuant ainsi à changer le forum pour devenir la Conférence des cinq nations, envisage l’adoption de lois afin de pouvoir participer au protocole dans un avenir proche.
En vertu de cette initiative, chaque pays partagera environ 3 000 dossiers par année pour permettre l’analyse d’empreintes digitales en regard des données biométriques dont disposent les autres pays de la CQN. Le Canada partagera environ 2 800 dossiers de demandeurs d’asile tirés d’un échantillon représentatif, les 200 autres étant des dossiers d’exécution de la loi en matière d’immigration.
L’échange de données a pour objectif d’aider les pays à gérer plus efficacement leurs programmes d’immigration. Une telle collaboration offrira des avantages considérables pour le gouvernement du Canada et les Canadiens, notamment :
- une meilleure confiance envers l’authenticité des demandeurs d’asile et une capacité accrue de déceler les faux demandeurs d’asile, grâce à des renseignements sur l’identité et les dossiers d’immigration;
- une capacité accrue à déporter les personnes dont l’identité ou la nationalité n’était pas connue ou confirmée auparavant;
- une plus grande sécurité du public grâce à une meilleure capacité de détecter des personnes ayant des antécédents criminels ou présentant d’autres risques pour le public qui affectent leur droit à l’immigration.
Un sommaire de l’EFVP est publié en ligne, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/efvp/ccp.asp.
2. Programmes provinciaux/territoriaux du Permis de conduire Plus et de la Carte d’identité Plus
Le permis de conduire Plus (PC Plus) est un permis de conduire sécuritaire qui révèle l’identité et la citoyenneté canadienne d’une personne. La carte est analogue sous la plupart des aspects au permis de conduire ordinaire, les caractéristiques supplémentaires étant l’information sur la citoyenneté, une zone de lecture automatique et une puce d’identification par radiofréquences.
La Carte d’identité Plus (CI Plus), pour sa part, dénote aussi l’identité et la citoyenneté canadienne d’une personne. Elle est offerte aux citoyens canadiens admissibles qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir de PC Plus (pour des raisons médicales ou en raison de leur âge, par exemple). Le PC Plus et la CI Plus sont des documents acceptables que l’on peut présenter pour entrer aux États‑Unis uniquement par voie terrestre ou maritime.
Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec la Colombie‑Britannique, le Manitoba, l’Ontario et le Québec, de même qu’avec le Département de la sécurité intérieure des États‑Unis, pour mettre au point les programmes du PC Plus et de la CI Plus. La participation au programme PC Plus est volontaire et réservée aux citoyens canadiens.
Un sommaire de l’EFVP est publié en ligne, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/efvp/cip.asp.
3. Modifications réglementaires relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires
Les modifications réglementaires relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) visent à réduire les abus des employeurs à l’égard du Programme. Elles ont pour but de clarifier et d’affermir le pouvoir du gouvernement du Canada d’évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi; lui confèrent les pouvoirs légaux d’examiner les emplois précédents d’un travailleur étranger temporaire (TET); et instaurent une mesure de déni de service de deux ans à l’encontre des employeurs réputés avoir offert des salaires, des conditions de travail ou un travail très différents de ceux d’un précédent TET. En vertu de ces modifications, les employeurs devront fournir des renseignements additionnels relatifs à leur offre d’emploi et à leur précédente embauche d’un TET.
CIC publiera sur son site Web externe le nom et l’adresse des employeurs visés par une interdiction d’accès de deux ans au PTET, ainsi que la date à laquelle un agent les a informés de la décision. Toutefois, avant de se voir imposer un déni de service et de voir leurs coordonnées être publiées sur Internet, les employeurs pourront s’exprimer et fournir des renseignements additionnels.
Un sommaire de l’EFVP est publié en ligne, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/efvp/ptet.asp.
Annexe A Rapport statistique – Loi sur l’accès à l’information
Institution : Citoyenneté et Immigration Canada
Période visée par le rapport : 4/1/2009 à 3/31/2010
1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 4 948 |
| En suspens depuis la période antérieure | 583 |
| TOTAL | 5 531 |
| Traitées pendant la période visées par le rapport | 4 615 |
| Reportées | 916 |
| TOTAL | 5 531 |
2. Disposition à l’égard des demandes traitées
| # | Disposition à l’égard des demandes traitées | Nombre de demandes traitées |
|---|---|---|
| 1. | Communication totale | 1 587 |
| 2. | Communication partielle | 2 220 |
| 3. | Aucune communication (exclusion) | 0 |
| 4. | Aucune communication (exemption) | 12 |
| 5. | Traitement impossible | 399 |
| 6. | Abandon de la demande | 259 |
| 7. | Transmission | 138 |
| TOTAL | 4 615 | |
3. Exceptions invoquées
| Exceptions invoquées | Nombre d’exceptions invoquées |
|---|---|
| S. Art. 18(2) | 0 |
| S. Art. 19(1)(a) | 136 |
| S. Art. 19(b) | 10 |
| S. Art. 19(c) | 6 |
| S. Art. 19(d) | 32 |
| S. Art. 20 | 1 |
| S. Art. 21 | 1 515 |
| S. Art. 22(1)(a) | 10 |
| S. Art. 22(b) | 479 |
| S. Art. 22(c) | 1 |
| S. Art. 22(2) | 0 |
| S. Art. 23(a) | 0 |
| S. Art. 23(b) | 0 |
| S. Art. 24 | 0 |
| S. Art. 25 | 2 |
| S. Art. 26 | 1 597 |
| S. Art. 27 | 11 |
| S. Art. 28 | 0 |
4. Exclusions citées
| Exclusions citées | Nombre d’exclusions citées |
|---|---|
| S. Art. 69(1)(a) | 0 |
| Art. 69(1)(b) | 0 |
| S. Art. 70(1)(a) | 0 |
| Art. 70(1)(b) | 0 |
| Art. 70(1)(c) | 0 |
| Art. 70(1)(d) | 0 |
| Art. 70(1)(e) | 0 |
| Art. 70(1)(f) | 0 |
5. Délai de traitement
| Délai de traitement | Nombre de délais de traitement |
|---|---|
| 30 jours ou moins | 3 336 |
| De 31 à 60 jours | 914 |
| De 61 à 120 jours | 162 |
| 121 jours ou plus | 203 |
6. Prolongations des délais
| Prolongation de 30 jours ou moins |
Prolongation de 31 jours ou plus |
|
|---|---|---|
| Interruption des opérations | 37 | |
| Consultation | 107 | |
| Traduction | 8 | |
| TOTAL | 152 |
7. Traductions
| Traduction | Nombre de traductions |
|---|---|
| Demandées | 8 |
| Traductions
préparées : De l’anglais au français |
3 |
| Traductions
préparées : Du français à l’anglais |
5 |
8. Méthode de consultation
| Méthode de consultation | Nombre |
|---|---|
| Copies de l’original | 3 800 |
| Examen de l’original | 4 |
| Copies et examen | 3 |
9. Corrections et mention
| Corrections et mention | Number of corrections/notations attached |
|---|---|
| Corrections demandées | 10 |
| Corrections effectuées | 1 |
| Mention annexée | 9 |
10. Coûts
| Financiers (raisons) | Amount of cost |
|---|---|
| Traitement | $1 245 262,80 |
| Administration (fonctionnement et maintien) | $178 113,64 |
| TOTAL | $1 423 376,44 |
| Années-personnes utilisées (raisons) | Nombre d’années que l’employé a dépensé |
|---|---|
| Années-personnes (nombre décimal) | 22.835 |
Annexe B – Exigences supplémentaires en matière de rapports relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Afin de vérifier la conformité avec la politique sur l’EFVP, le SCT demande aux institutions de déclarer les renseignements qui suivent pour la période visée par le rapport :
- Nombre d’EFVP préliminaires entreprises : 1
- Nombre d’EFVP préliminaires terminées : 1
- Nombre d’EFVP entreprises : 3
- Nombre d’EFVP terminées : 3
- Nombre d’EFVP transmises au Commissariat à la protection de la vie privée : 3
Annexe C – Ordonnance de délégation
DOCUMENT OFFICIEL
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L’IMMIGRATION DU CANADA
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En ma qualité de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) de Citoyenneté et Immigration Canada dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter ces fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).
Fait à Ottawa
ce 2ieme jour d’avril 2010
OFFICIAL DOCUMENT
DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION OF CANADA
DELEGATION OF AUTHORITY
ACCESS TO INFORMATION ACT AND PRIVACY ACT
I, the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby authorize the officer and employee of Citizenship and Immigration Canada whose position or classification is set out in the attached Schedule to carry out those of my powers, duties or functions under the Acts that are set in the Schedule in relation to that officer and employee.
Dated at Ottawa
This 2nd day of April 2010
_______________________________
L’hon. Jason Kenney, c.p., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
The Honorable Jason Kenney, P.C., M.P.
Minister of Citizenship and Immigration
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d’application
| Délégation | Poste/Titre * | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SM | SMASC/ DGAC |
AIPRP/ DIR |
AIPRP/ GCQC |
AIPRP/ PM05 |
DGR | CPR | AIPRP/ PM04/ AS04 |
AIPRP/ PM03 |
||
| Descriptions | Disposition | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
| Loi sur la protection des renseignements personnels | ||||||||||
| Communication à des organismes d’enquête | 8(2)(e) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | 8(2)(j) | x | x | |||||||
| Communication dans des cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée | 8(2)(m)(i) | x | ||||||||
| Communication pour des raisons d’intérêt public lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain | 8(2)(m)(ii) | x | ||||||||
| Communication pour la tenue d’enquêtes licites | 8(4) | x | x | x | x | |||||
| Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m) | 8(5) | x | x | x | ||||||
| Relevé des cas d’usage | 9(1) | x | x | x | ||||||
| Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible | 9(4) | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Renseignements personnels portés dans des fichiers de renseignements personnels | 10(1) | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Notification lorsqu’il y a communication | 14 | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Prorogation du délai | 15 | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Avis en cas de refus de communication | 16 | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Décision concernant la traduction | 17(2)(b) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Communication sur support de substitution | 17(3)(b) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus de communication – renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables | 18(2) | x | x | x | x | x | x | |||
| Refus de communication – renseignements obtenus à titre confidentiel | 19(1) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Divulgation de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel autorisée | 19(2) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus de communication – affaires fédérales-provinciales | 20 | x | x | x | x | x | x | |||
| Refus de communication – affaires internationales, défense | 21 | x | x | x | x | x | x | |||
| Refus de communication – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes licites | 22 | x | x | x | x | x | x | |||
| Refus de communication – enquêtes de sécurité | 23 | x | x | x | x | x | ||||
| Refus de communication – individus condamnés pour une infraction | 24 | x | x | x | x | x | ||||
| Refus de communication – sécurité des individus | 25 | x | x | x | x | x | ||||
| Refus de communication – renseignements personnels concernant un autre individu | 26 | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Refus de communication – secret professionnel des avocats | 27 | x | x | x | x | x | x | |||
| Refus de communication – dossiers médicaux | 28 | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Avis d’enquête | 31 | x | x | x | x | |||||
| Présentation d’observations au Commissaire à la protection de la vie privée | 33(2) | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Avis en réponse aux conclusions et aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé | 35(1)(b) | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Compte rendu au plaignant | 35(4) | x | x | x | x | x | x | x | ||
| Réponse aux enquêtes sur les fichiers consultables | 36(3)(b) | x | x | x | x | |||||
| Réponse aux enquêtes concernant l’application de la loi | 37(3) | x | x | x | x | x | ||||
| Demande d’audition dans la région de la capitale nationale | 51(2)(b) | x | x | x | x | |||||
| Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | 51(3) | x | x | x | x | x | ||||
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | ||||||||||
| Consultation des dossiers | 9 | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Correction de renseignements personnels | 11(2) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Notification du refus de corriger des renseignements personnels | 11(4) | x | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Communication – dossiers médicaux | 13(1) | x | x | x | x | x | ||||
| Communication – dossiers médicaux – consultation directe, en présence d’un médecin | 14 | x | x | x | x | x | ||||
* Comprend les nominations intérimaires et les affectations à ces postes effectuées conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à son règlement d’application.
Légende :
- SM
- Sous-ministre
- SMASC/DGAC
- SMA, Services corporatifs / Directeur(trice) général(e), Affaires corporatives
- AIPRP/DIR
- Directeur(trice), Administration des droits du public (EX‑01)
- AIPRP/GCQC
- Gestionnaire, Cas et questions complexes, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (PM‑06)
- AIPRP/PM05
- Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (PM‑05)
- AIPRP/PM04/AS04
- Administrateurs de l’AIPRP, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (PM‑04/AS‑04) (Inclus le Gestionnaire des opérations et le Gestionnaire du service à la clientèle)
- AIPRP/PM03
- Agents de l’AIPRP, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (PM‑03)
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