Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel
2011–2012

Table des matières

• Partie I - Loi sur l’accès à l’information
• Introduction
• À propos de CIC
• La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• Activités et réalisations
  • I. Rendement
  • II. Leadership
  • III. Promotion, sensibilisation et formation
  • IV. Politiques, lignes directrices et procédures
  • V. Engagement horizontal et collaboratif
  • VI. Ressources humaines
  • VII. Points de vue externes
• Aperçu statistique
  • I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • II. Origine des demandes
  • III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées
  • IV. Exceptions invoquées
  • V. Consultations
  • VI. Prorogations
  • VII. Durée de traitement
  • VIII. Plaintes
  • IX. Appels à la Cour fédérale
• Annexe A : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe B : Ordonnance de délégation

• Partie II - Loi sur la protection des renseignements personnels
• Introduction
• À propos de CIC
• La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• Activités et réalisations
  • I. Rendement
  • II. Promotion, sensibilisation et formation
  • III. Politiques, lignes directrices et procédures
  • IV. Engagement horizontal et collaboratif
  • V. Ressources humaines
  • VI. Points de vue externes
• Aperçu statistique
  • I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • II. Mesures prises à l’égard des demandes traitées
  • III. Exceptions invoquées
  • IV. Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
  • V. Consultations
  • VI. Prorogations
  • VII. Durée de traitement
  • VIII. Plaintes
  • IX. Appels à la Cour fédérale
  • X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Annexe A : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Ordonnance de délégation

Partie I : Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a le plaisir de présenter au Parlement son 18^e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice allant du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’offrir un droit d’accès aux renseignements contenus dans les dossiers gérés par une organisation de l’administration fédérale. La Loi consacre le principe de la disponibilité des documents du gouvernement fédéral pour le public, prévoit que les exceptions indispensables à ce droit soient précises et limitées et que les décisions quant à leur communication soient examinées par des tiers indépendants du gouvernement.

L’article 72 de la Loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d’assumer ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2011-2012.

À propos de CIC

CIC a été créé en 1994 afin de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère.

Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, sont parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Grâce au multiculturalisme, les Canadiens sont encouragés à s’intégrer à la société et à prendre part de manière active aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de la Loi constitutionnelle de 1867 (article 95), ainsi que de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Le travail accompli à CIC englobe un vaste éventail d’activités, notamment :

• faciliter la venue de personnes et leur adaptation à la vie canadienne d’une manière qui maximise leur contribution au pays, tout en protégeant la santé et en assurant la sécurité des Canadiens;
• perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
• renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
• sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion;
• favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada dans le domaine humanitaire et le domaine de l’immigration.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, et son directeur fait office de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par quatre unités : Cas et questions complexes; Cheminement rapide; Opérations; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.

La Division de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et offre un service rapide et de grande qualité aux personnes qui présentent des demandes. Elle traite aussi les demandes présentées dans le cadre du Traité d’entraide juridique.

CIC maintient un réseau de coordonnateurs de l’AIPRP qui représentent les directions générales et les Régions du Ministère. Les coordonnateurs de l’AIPRP aident au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des dossiers, ainsi qu’en coordonnant les recommandations formulées.

Activités et réalisations

I. Rendement

Encore une fois lors du dernier exercice, CIC est l’institution fédérale qui a reçu le plus de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi. Un total de 20 575 demandes d’AIPRP ont été reçues lors de l’exercice 2011-2012, ce qui représente une augmentation de près de 10 p. 100 par rapport à l’exercice précédent et un nouveau record dans l’histoire de l’AIPRP. Malgré cette augmentation importante du volume, le Ministère a réussi à maintenir un taux de conformité relativement élevé de 88,09 p. 100.

II. Leadership

Dans le cadre du programme de modernisation de CIC, la Division de l’AIPRP a fait de grands progrès au cours du dernier exercice en vue d’améliorer son service à la clientèle et a travaillé avec diligence pour moderniser et accroître l’efficacité de ses activités. Elle a mené un certain nombre d’initiatives novatrices, y compris :

• Mettre en place un nouveau mécanisme de paiement en ligne, soit le « Paiement électronique », pour percevoir les frais de présentation des demandes, ce qui constitue un précédent à l’échelle du gouvernement fédéral;
• Lancer un formulaire de demande amélioré, qui contient de nouvelles fonctions permettant d’aller au-delà du « devoir d’assistance » dans le cadre de la prestation du service à la clientèle. En outre, le nouveau formulaire comprend des instructions claires et faciles à suivre pour aider les clients à présenter une demande;
• Mettre en place un système de gestion des cas moderne et fiable pour faciliter le suivi des demandes ainsi que la conservation et la disposition des documents;
• Passer progressivement à un milieu de travail plus écologique en convertissant le flux de travail interne de l’AIPRP du papier à des systèmes électroniques de traitement des demandes et de tenue des dossiers, et en encourageant les partenaires à transmettre leurs documents par voie électronique.

Ces pratiques exemplaires visant l’amélioration et la modernisation de l’AIPRP seront maintenues en 2012-2013 et par la suite.

III. Promotion, sensibilisation et formation

La Division de l’AIPRP de CIC a connu un exercice exceptionnel en matière de formation et de sensibilisation quant à l’importance de l’AIPRP et aux rôles et responsabilités de tous les employés. En 2011-2012, la Division a formé 1 300 employés de CIC de partout au Canada, y compris les employés se rendant à l’étranger pour la Région internationale. De nouveaux cours de formation exhaustifs et normalisés ont été offerts, comme la séance d’introduction à l’AIPRP, ainsi que des cours plus spécialisés sur un large éventail de sujets liés à l’AIPRP, qui ont été conçus spécifiquement pour les cadres intermédiaires et les spécialistes de l’AIPRP. En tout, 24 séances de formation ont été données à l’Administration centrale, tandis que 23 autres séances ont été données dans des bureaux régionaux partout au Canada. Il s’agit du premier exercice pendant lequel la Division de l’AIPRP donne de la formation dans les Régions; l’activité s’est avérée un succès et a été bien accueillie.

Tout au long de l’exercice, la Division de l’AIPRP a également mené plusieurs activités de sensibilisation, comme la tenue d’un kiosque d’information à la foire de l’apprentissage du 21 septembre 2011 et d’une journée portes ouvertes dans ses bureaux le 28 septembre 2011, ainsi que l’organisation de vidéoconférences pendant la Semaine de sensibilisation à la gestion de l’information, qui se déroulait du 14 au 18 novembre 2011. En outre, la Division a organisé une conférence des coordonnateurs de l’AIPRP du 25 au 26 mai 2011 afin de sensibiliser les employés de l’AIPRP à l’échelle du Ministère.

Enfin, trois séances de jumelage ont eu lieu à la Division de l’AIPRP afin de sensibiliser les intervenants à l’importance d’intégrer les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à d’autres secteurs d’activité. Un total de 200 employés ont participé à ces activités de sensibilisation.

La Division continue de publier le Bulletin de l’AIPRP, publication qui vise à sensibiliser les employés du Ministère à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et à présenter de l’information et des mises à jour sur les questions les plus récentes entourant l’AIPRP. Tous les numéros précédents sont offerts aux employés de CIC dans la section de l’AIPRP de l’intranet de CIC.

IV. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période 2011-2012 considérée, la Division de l’AIPRP a mis au point de nouveaux processus et procédures internes afin de rationaliser ses activités, ce qui a permis d’améliorer les délais de traitement des demandes d’accès à l’information (AI). De nouveaux outils, comme des normes de service, ont également été mis en place afin de faire un suivi régulier des volumes de demandes d’AI et d’améliorer le rendement.

De plus, la Division continue d’affirmer sa détermination à aider CIC à respecter ses exigences législatives en offrant un service interne professionnel et rapide en matière de conseils et d’orientation, en conformité avec ses normes de service internes. Elle s’assure également que les normes de service sont passées en revue et mises à jour régulièrement, de façon à suivre l’évolution des circonstances.

V. Engagement horizontal et collaboratif

CIC appuie activement l’engagement horizontal et collaboratif. CIC étant l’institution fédérale qui a reçu le plus de demandes d’accès à l’information, sa Division de l’AIPRP a travaillé de concert avec plusieurs ministères et organismes afin de partager et de diffuser des conseils, des idées et des pratiques exemplaires. En tant que leader dans le domaine de l’AIPRP, CIC a participé en 2011-2012 à plusieurs initiatives dans le but d’améliorer la gestion de l’AIPRP à l’échelle pangouvernementale.

Au nombre des domaines abordés notons les suivants :

• Accords d’échange de renseignements;
• Priorités ministérielles qui visent des renseignements personnels;
• Processus de consultation électronique entre CIC et l’ASFC;
• Résumés en ligne de demandes d’accès à l’information complétées.

Par le biais de consultations officielles ou non, CIC offre un soutien continu et des conseils à divers organismes, tels que l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces efforts de coopération se poursuivront en 2012-2013 et par la suite.

VI. Ressources humaines

La fonction publique continue d’être aux prises avec une situation difficile, car la collectivité de l’AIPRP du gouvernement fédéral connaît une pénurie d’employés ayant les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires pour répondre aux demandes actuelles. Pour aider à construire sa capacité et pour combler ces lacunes, CIC a mis en œuvre les stratégies suivantes :

• offrir aux employés de l’AIPRP actuels des affectations de perfectionnement qui leur permettent d’acquérir de l’expérience et de l’expertise dans une autre unité, où ils accomplissent des tâches différentes exigeant une responsabilité de plus en plus grande;
• assurer une formation continue afin que les employés puissent acquérir des connaissances et des compétences supplémentaires dans le domaine de l’AIPRP;
• collaborer avec d’autres ministères gouvernementaux afin de mener à bien des processus de sélection;
• mener des séances de jumelage sur une base trimestrielle;
• embaucher des étudiants à temps plein par le biais du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, qui donne aux étudiants la possibilité d’acquérir une précieuse expérience de travail dans le domaine de l’AIPRP et d’éventuellement devenir employés du gouvernement fédéral.

Soucieuse de continuer à renouveler et à former son effectif, la Division de l’AIPRP souhaite adopter le programme de perfectionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, lequel permettra aux employés de passer de postes inférieurs à des postes intermédiaires, puis à des postes supérieurs, grâce à un système structuré d’acquisition d’expérience pratique et d’évaluation officielle.

VII. Points de vue externes

Extraits de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs à l’accès à l’information

Dans le cadre de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné à CIC une note globale d’« acceptable » pour le volet « Efficacité de la gestion de l’information » en 2011-2012. Pour le volet « Accès à l’information », CIC a reçu la cote « acceptable », comme toutes les exigences de la Loi sur l’accès à l’information ont été respectées efficacement. Toutefois, en ce qui a trait au volet « Gouvernance et capacités en AIPRP », le Ministère a reçu la cote « forte », comme il a clairement été démontré qu’une structure de gouvernance saine est en place et qu’elle soutient efficacement la gestion du programme d’AIPRP.

Aperçu statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

CIC continue d’être l’organisation fédérale la plus consultée et a reçu un nombre sans précédent de 20 575 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2012. Ce nombre représente une augmentation de près de 10 p. 100 par rapport à la période précédente, et le double du nombre de demandes reçues depuis six ans. Comme on l’indique ci-dessus, CIC gère l’augmentation du nombre de demandes par des moyens novateurs afin de répondre aux demandes dans les délais fixés par la Loi.

Version texte : Nombre de demandes reçues

Version texte : Nombre de demandes traitées

CIC demeure le ministère fédéral recevant le plus grand nombre de demandes. La plupart des demandes d’accès à l’information reçues par CIC concernent des dossiers de renseignements personnels.

Version texte : CIC - Ministère recevant le plus de demandes

Non seulement CIC reçoit-il un nombre croissant de demandes, mais les demandes sont elles-mêmes de plus en plus volumineuses. En 2011-2012, CIC a examiné plus de 1 359 600 pages, une augmentation générale d’environ 18 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. Des demandes plus volumineuses exigent plus de temps à examiner et à traiter.

Version texte : Nombre de pages examinées

II. Origine des demandes

La catégorie du secteur des affaires (principalement composée de conseillers et d’avocats en immigration) est à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 62 p. 100 de toutes les demandes. En outre, 36 p. 100 des demandes proviennent du public, et les autres (2 p. 100) sont adressées par des médias, des universités ou d’autres organisations.

Version texte : Origine des demandes d'accès à l'information

III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

En 2011-2012, CIC a répondu à 20 891 demandes. Pour 5 158 cas (25 p. 100), CIC a fourni tous les renseignements demandés. Dans la majorité des cas (15 733 cas ou 75 p. 100), des exceptions ont été invoquées.

IV. Exceptions invoquées

La majorité des exceptions invoquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernaient trois paragraphes :

• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 10 672 cas (51 p. 100);
• le paragraphe 15(1), qui porte sur les relations internationales, la défense nationale et les activités subversives, a été invoqué dans 6 452 cas (31 p. 100);
• le paragraphe 16(1), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 2 231 cas (11 p. 100).

Il importe de savoir que plus d’un paragraphe peut s’appliquer à une demande donnée.

V. Consultations

En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, CIC a été consulté par d’autres institutions du gouvernement fédéral dans 204 cas où les dossiers relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.

VI. Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet la prorogation des délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de dossiers et que le traitement de la demande dans le délai normal créait une entrave déraisonnable aux activités du Ministère.

CIC a obtenu 3 321 prorogations au cours de l’exercice 2011-2012. Des prorogations ont été requises dans 1 038 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 2 236 autres cas, des prorogations ont été requises pour faire des recherches dans de nombreux dossiers. Finalement, CIC s’est prévalu de 47 prorogations afin de pouvoir donner avis à un tiers.

VII. Durée de traitement

CIC a répondu à 11 060 demandes (53 p. 100 des demandes) en 30 jours ou moins, tandis que 6 180 des demandes (30 p. 100) ont été traitées en 31 à 60 jours. Les délais de traitement des autres demandes étaient de 61 à 120 jours pour 2 759 des demandes (13 p. 100), et de plus de 120 jours pour 892 des demandes (4 p. 100).

Version texte : Délai de traitement des demandes d'accès à l'information

VIII. Plaintes

Au cours de l’exercice 2011-2012 visé par le rapport, le Commissariat à l’information a avisé CIC que 66 plaintes avaient été déposées, ce qui représente 0,3 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes sont liées à des délais de traitement et à des exemptions.

Pendant la période visée par le rapport, 48 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 25 ont été abandonnées, ont fait l’objet d’un désistement ou ont été considérées comme non fondées. Les 23 plaintes restantes ont été résolues à la satisfaction du plaignant.

IX. Appels à la Cour fédérale

Aucun appel à la Cour fédérale n’a été déposé contre CIC au sujet de plaintes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2011-2012.

Annexe A : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Citoyenneté et Immigration Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 - Prorogations

Partie 4 - Frais

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Annexe B : Ordonnance de délégation

OFFICIAL DOCUMENT

DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION OF CANADA

DELEGATION OF AUTHORITY

ACCESS TO INFORMATION ACT AND PRIVACY ACT

I, the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby authorize the officer and employee of Citizenship and Immigration Canada whose position or classification is set out in the attached Schedule to carry out those of my powers, duties or functions under the Acts that are set in the Schedule in relation to that officer and employee.

Dated at Ottawa

This 20^th day of May, 2012

DOCUMENT OFFICIEL

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION DU CANADA

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En ma qualité de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) de Citoyenneté et Immigration Canada dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter ces fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).

Fait à Ottawa

ce 20^e jour de mai 2012

Délégation de pouvoirs : Loi sur l’accès à l’information et Règlement sur l’accès à l’information

* Englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de son Règlement.

Légende :

SM

Sous-ministre

SMASM/DGAM

SMA, Services ministériel / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles

AIPRP/DIR

Directeur(trice), Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)

AIPRP/GCQC

Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)

AIPRP/GPM05/
SUPPM04

Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) /
Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)

AIPRP/PM05

Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, AIPRP (PM-05)

AIPRP/PM04

Administrateurs de l’AIPRP, AIPRP (PM-04)

AIPRP/PM03

Agents de l’AIPRP, AIPRP (PM-03)

Partie II : Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a le plaisir de présenter au Parlement son 18^e rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger les renseignements personnels des individus que détiennent les institutions fédérales et de donner accès à ces individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L’article 72 de la Loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit comment CIC a assumé avec succès ses responsabilités et obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2011-2012.

À propos de CIC

CIC a été créé en 1994 afin de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère.

Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, sont parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Grâce au multiculturalisme, les Canadiens sont encouragés à s’intégrer à la société et à prendre part de manière active aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de la Loi constitutionnelle de 1867 (article 95), ainsi que de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Le travail accompli à CIC englobe un vaste éventail d’activités, notamment :

• faciliter la venue de personnes et leur adaptation à la vie canadienne d’une manière qui maximise leur contribution au pays, tout en protégeant la santé et en assurant la sécurité des Canadiens;
• perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
• renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
• sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion;
• favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada dans le domaine humanitaire et le domaine de l’immigration.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et son directeur fait office de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par quatre unités : Cas et questions complexes; Cheminement rapide; Opérations; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.

La Division de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et offre un service rapide et de grande qualité à ses clients. Elle traite aussi les demandes présentées dans le cadre du Traité d’entraide juridique.

CIC maintient un réseau de coordonnateurs de l’AIPRP qui représentent les directions générales et les Régions du Ministère. Les coordonnateurs de l’AIPRP aident au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des dossiers, ainsi qu’en coordonnant les recommandations formulées.

Activités et réalisations

I. Rendement

Au cours de l’exercice 2011-2012 visé par le rapport, CIC a reçu 4 817 demandes liées à la protection des renseignements personnels, soit une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent.

Dans le cadre du programme de modernisation de CIC, la Division de l’AIPRP a fait de grands progrès au cours du dernier exercice en vue d’améliorer son service à la clientèle et a travaillé avec diligence pour moderniser et accroître l’efficacité de ses activités. Elle a mené un certain nombre d’initiatives novatrices, y compris :

• Mettre en place un nouveau mécanisme de paiement en ligne, soit le « Paiement électronique », pour percevoir les frais de présentation des demandes, ce qui constitue un précédent à l’échelle du gouvernement fédéral;
• Lancer un formulaire de demande amélioré, qui contient de nouvelles fonctions permettant d’aller au-delà du « devoir d’assistance » dans le cadre de la prestation du service à la clientèle. En outre, le nouveau formulaire comprend des instructions claires et faciles à suivre pour aider les clients à présenter une demande;
• Mettre en place un système de gestion des cas moderne et fiable pour faciliter le suivi des demandes ainsi que la conservation et la disposition des documents;
• Passer progressivement à un milieu de travail plus écologique en convertissant le flux de travail interne de l’AIPRP du papier à des systèmes électroniques de traitement des demandes et de tenue des dossiers, et en encourageant les partenaires à transmettre leurs documents par voie électronique.

Ces pratiques exemplaires visant l’amélioration et la modernisation de l’AIPRP seront maintenues en 2012-2013 et par la suite.

II. Promotion, sensibilisation et formation

La Division de l’AIPRP de CIC a connu un exercice exceptionnel en termes de formation et de sensibilisation quant à l’importance de l’AIPRP et aux rôles et responsabilités de tous les employés. En 2011-2012, la Division a formé 1 300 employés de CIC de partout au Canada, y compris les employés se rendant à l’étranger pour la Région internationale. De nouveaux cours de formation exhaustifs et normalisés ont été offerts, comme la séance d’introduction à l’AIPRP, ainsi que des cours plus spécialisés sur un large éventail de sujets liés à l’AIPRP, qui ont été conçus spécifiquement pour les cadres intermédiaires et les spécialistes de l’AIPRP. En tout, 24 séances de formation ont été données à l’Administration centrale, tandis que 23 autres séances ont été données dans des bureaux régionaux partout au Canada. Il s’agit du premier exercice pendant lequel la Division de l’AIPRP donne de la formation dans les Régions; l’activité s’est avérée un succès et a été bien accueillie.

Tout au long de l’exercice, la Division de l’AIPRP a également mené plusieurs activités de sensibilisation, comme la tenue d’un kiosque d’information à la foire de l’apprentissage du 21 septembre 2011 et d’une journée portes ouvertes dans ses bureaux le 28 septembre 2011, ainsi que l’organisation de vidéoconférences pendant la Semaine de sensibilisation à la gestion de l’information, qui se déroulait du 14 au 18 novembre 2011. En outre, la Division a organisé une conférence des coordonnateurs de l’AIPRP du 25 au 26 mai 2011 afin de sensibiliser les employés de l’AIPRP à l’échelle du Ministère. Enfin, trois séances de jumelage ont eu lieu à la Division de l’AIPRP afin de sensibiliser les intervenants à l’importance d’intégrer les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à d’autres secteurs d’activité. Un total de 200 employés ont participé à ces activités de sensibilisation.

La Division continue de publier le Bulletin de l’AIPRP, publication qui vise à sensibiliser les employés du Ministère à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et à présenter de l’information et des mises à jour sur les questions les plus récentes entourant l’AIPRP. Tous les numéros précédents sont offerts aux employés de CIC dans la section de l’AIPRP de l’intranet de CIC.

III. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période 2011-2012 considérée, la Division de l’AIPRP a mis au point de nouveaux processus et procédures internes afin de rationaliser ses activités, ce qui a permis d’améliorer les délais de traitement des demandes d’accès à l’information (AI). De nouveaux outils, comme des normes de service, ont également été mis en place afin de faire un suivi régulier des volumes de demandes d’AI et d’améliorer le rendement.

Le ministère a confirmé sa volonté d’aider et de soutenir les employés de CIC dans la gestion des atteintes à la vie privée. Les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée, qui conseillent les employés sur ce qu’il faut faire dans un cas d’atteinte à la vie privée, ont été révisées de façon à clarifier les rôles et les responsabilités. Les outils et procédures internes ont également été mis à jour afin que les employés de CIC disposent de renseignements plus exhaustifs et normalisés, y compris un nouveau modèle de rapport et des exemples de lettres d’excuses à l’intention des clients. Tous les renseignements et ces documents sont offerts aux employés de CIC dans la section de l’AIPRP sur l’intranet de CIC.

De plus, la Division continue d’affirmer sa détermination à aider CIC à respecter ses exigences législatives en offrant un service interne professionnel et rapide en matière de conseils et d’orientation, en conformité avec ses normes de service internes. Elle s’assure également que les normes de service sont passées en revue et mises à jour régulièrement, de façon à suivre l’évolution des circonstances.

IV. Engagement horizontal et collaboratif

CIC appuie activement l’engagement horizontal et collaboratif. CIC étant l’institution fédérale qui a reçu le plus de demandes d’accès à l’information, sa Division de l’AIPRP a travaillé de concert avec plusieurs ministères et organismes afin de partager et de diffuser des conseils, des idées et des pratiques exemplaires. En tant que leader dans le domaine de l’AIPRP, CIC a participé en 2011-2012 à plusieurs initiatives dans le but d’améliorer la gestion de l’AIPRP à l’échelle pangouvernementale. Au nombre des domaines abordés notons les suivants :

• Accords d’échange de renseignements;
• Priorités ministérielles qui visent des renseignements personnels;
• Processus de consultation électronique entre CIC et ASFC.

Par le biais de consultations officielles ou non, CIC offre un soutien continu et des conseils à divers organismes, tels que l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces efforts de coopération se poursuivront en 2012-2013 et par la suite.

V. Ressources humaines

La fonction publique continue d’être aux prises avec une situation difficile, car la collectivité de l’AIPRP du gouvernement fédéral connaît une pénurie d’employés ayant les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires pour répondre aux demandes actuelles. Pour aider à construire sa capacité et pour combler ces lacunes, CIC a mis en œuvre les stratégies suivantes :

• offrir aux employés de l’AIPRP actuels des affectations de perfectionnement qui leur permettent d’acquérir de l’expérience et de l’expertise dans une autre unité, où ils accomplissent des tâches différentes exigeant une responsabilité de plus en plus grande;
• assurer une formation continue afin que les employés puissent acquérir des connaissances et des compétences supplémentaires dans le domaine de l’AIPRP;
• collaborer avec d’autres ministères gouvernementaux afin de mener à bien des processus de sélection;
• mener des séances de jumelage sur une base trimestrielle;
• embaucher des étudiants à temps plein par le biais du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, qui donne aux étudiants la possibilité d’acquérir une précieuse expérience de travail dans le domaine de l’AIPRP et d’éventuellement devenir employés du gouvernement fédéral.

Soucieuse de continuer à renouveler et à former son effectif, la Division de l’AIPRP souhaite adopter le programme de perfectionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, lequel permettra aux employés de passer de postes inférieurs à des postes intermédiaires, puis à des postes supérieurs, grâce à un système structuré d’acquisition d’expérience pratique et d’évaluation officielle.

VI. Points de vue externes

Extraits de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs à la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné à CIC une note globale d’« acceptable » pour le volet « Efficacité de la gestion de l’information » en 2011-2012. Pour le volet « Accès à l’information », CIC a reçu la cote « acceptable », comme toutes les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été respectées efficacement. Toutefois, en ce qui a trait au volet « Gouvernance et capacités en AIPRP », le Ministère a reçu la cote « forte », comme il a clairement été démontré qu’une structure de gouvernance saine est en place et qu’elle soutient efficacement la gestion du programme d’AIPRP.

Aperçu statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, CIC a reçu 4 817 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une légère hausse de 4,5 p. 100 par rapport à la période visée par le rapport précédent.

Version texte : Nombre de demandes reçues

Version texte : Nombre de demandes traitées

II. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

En 2011-2012, CIC a traité 5 058 demandes. Tous les renseignements ont été fournis dans 1 309 cas (26 p. 100). Dans 2 749 autres cas (54 p. 100), des exceptions ont été invoquées.

III. Exceptions invoquées

La majorité des exceptions invoquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernaient trois dispositions :

• l’article 26, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 1 864 cas (37 p. 100);
• l’article 21, qui porte sur les relations internationales, la défense nationale et les activités subversives, a été invoqué dans 1 941 cas (38 p. 100) ;
• l’alinéa 22(1)b), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 690 cas (14 p. 100).

Il importe de savoir que plus d’un paragraphe peut s’appliquer à une demande donnée.

IV. Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels relevant d’elle, sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de la période visée par le présent rapport, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 296 demandes émanant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)e). CIC a aussi communiqué des renseignements en vertu des alinéas 8(2)a), b), c), d), et f ). Aucun renseignement n’a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)g), h), i), k), l) ou m).

V. Consultations

En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté par d’autres institutions du gouvernement fédéral dans 52 cas où les dossiers de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.

VI. Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires, s’il faut faire appel à la traduction ou si la demande concerne un volume important de dossiers et que le traitement de la demande dans le délai normal créait une entrave déraisonnable aux activités du Ministère.

CIC a obtenu 142 prorogations au cours de l’exercice 2011-2012. Des prorogations ont été requises dans 58 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 81 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux dossiers ou effectuer des recherches dans ces dossiers. Finalement, CIC s’est prévalu de 3 prorogations à des fins de traduction.

VII. Durée de traitement

CIC a répondu à 2 727 demandes (54 p. 100 des demandes) en 30 jours ou moins, tandis que 1 083 demandes (22 p. 100) ont été traitées en 31 à 60 jours. Les délais de traitement des autres demandes étaient de 61 à 120 jours pour 520 demandes (10 p. 100), et de plus de 120 jours pour 728 demandes (14 p. 100).

Version texte : Délai de traitement des demandes de renseignements personnels

VIII. Plaintes

Au cours de l’exercice 2011-2012 visé par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a avisé CIC que 22 plaintes concernant le respect de la vie privée avaient été déposées, ce qui représente moins de la moitié de 1 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. Le principal motif de ces plaintes concernait l’utilisation des exceptions par le Ministère pour ne pas divulguer les renseignements.

Pendant la période visée par le rapport, 22 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, dix ont été abandonnées ou considérées comme non fondées, et douze ont été résolues à la satisfaction du plaignant.

IX. Appels à la Cour fédérale

Aucun appel à la Cour fédérale n’a été déposé contre CIC au sujet de plaintes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2011-2012.

X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, CIC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère effectue régulièrement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) qui lui permettent de déterminer si les programmes et projets ministériels, nouveaux et existants, dans le cadre desquels des renseignements personnels sont recueillis et conservés, présentent des risques à la protection des renseignements personnels.

CIC a lancé dix-huit ÉFVP et en a terminé six autres en 2011-2012. Les six ÉFVP terminées sont présentées en détail ci-après.

Sondage sur les résultats en matière d’établissement

Citoyenneté et Immigration Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de procéder à un sondage sur les résultats en matière d’établissement. Le sondage national, mené par BC Stats, permettra de recueillir des renseignements auprès de 20 000 nouveaux arrivants relativement à leur expérience en matière d’établissement. CIC communiquera les renseignements personnels tirés de ses données sur les immigrants admis à BC Stats afin qu’il puisse établir sa base d’échantillon et communiquer avec les nouveaux arrivants visés. Un protocole d’entente a été élaboré pour établir les mécanismes de communication de ces renseignements personnels, de même que les conditions d’utilisation et de divulgation. BC Stats rendra anonymes les données recueillies par le biais du sondage sur les résultats en matière d’établissement en éliminant tous les identificateurs personnels et en rédigeant des rapports anonymes fondés sur l’analyse des données en question. BC Stats transférera ensuite les données et les rapports anonymes à CIC ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux. À la fin de l’initiative, BC Stats renverra tous les renseignements personnels reçus à CIC et détruira toutes les copies de ces renseignements personnels qui seront en sa possession. Le rapport découlant de l’évaluation de base des facteurs relatifs à la vie privée révèle un faible risque d’entrave à la vie privée et CIC a adopté des stratégies d’atténuation appropriées afin de réduire davantage les risques possibles.

Centres de réception des demandes de visa (CRDV) du Mexique

Les centres de réception des demandes de visa (CRDV) sont exploités par des fournisseurs de services indépendants à l’étranger ayant reçu l’autorisation du gouvernement du Canada d’aider les personnes à présenter leur demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de travail, ou de titres de voyage pour résident permanent. Les CRDV au Mexique ont été les premiers à être établis et gérés par l’Administration centrale de CIC à Ottawa. Les CRDV au Mexique aident les demandeurs de visa de résidence temporaire du Canada en recevant les formulaires de demandes de visa et en transmettant ces documents quotidiennement à la mission de CIC; en enregistrant les renseignements personnels contenus dans la demande dans un système de suivi électronique des demandes de visa canadien qui sont transmis électroniquement à la mission de CIC et en acceptant les enveloppes scellées contenant les passeports provenant de la mission afin que les demandeurs viennent les chercher. Les employés des CRDV ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel. L’évaluation et la délivrance des visas incombent aux agents des visas à Citoyenneté et Immigration Canada. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a été effectuée dans les CRDV au Mexique à la fin de 2009 afin de déterminer les impacts des CRDV en tant que méthode de prestation des services sur la vie privée des individus. Les risques relatifs à la vie privée identifiés dans le cadre de cette évaluation ont été classés de « faibles » à « modérés » et concernaient surtout la sécurité des systèmes des TI et le niveau de sensibilisation des employés des CRDV à la protection des renseignements personnels. Diverses stratégies ont été mises en place afin de réduire les risques cernés.

Le système mondial de gestion des cas (SMGC) – Phase II

Le système mondial de gestion des cas (SMGC) est le système unique et intégré de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) utilisé partout dans le monde et à l’interne pour le traitement des demandes de service en matière de citoyenneté et d’immigration. Le SMGC stocke seulement le genre d’information personnelle nécessaire pour le traitement des demandes en matière de citoyenneté et d’immigration pour nos clients. Les renseignements personnels recueillis comprennent entre autres, sans s’y limiter, les données nécessaires à l’identification du client (nom de famille et prénoms, sexe, date de naissance, pays de naissance, etc.), les coordonnées et l’historique, et les antécédents professionnels et scolaires. Le SMGC offre un niveau de protection qui correspond aux besoins de CIC en matière de disponibilité et d’intégrité de l’information, aux exigences du gouvernement du Canada pour la protection des renseignements de niveau Protégé B, et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux politiques gouvernementales associées du Conseil du Trésor. L’ÉFVP la plus récente concernant le SMGC a été présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en décembre 2011. Comme le système continue d’évoluer, des mises à jour à l’ÉFVP seront effectuées si des changements majeurs aux fonctions du SMGC ont une incidence sur le respect de la vie privée. À la suite de cette évaluation, quelques risques sur le plan de la protection des renseignements personnels ont été identifiés comme étant faibles et la plupart de ces risques ont été atténués. Le seul risque restant se rapporte au fait d’obtenir de Bibliothèque et Archives Canada l’autorisation de détruire l’information du SMGC.

Validation électronique des renseignements relatifs à la citoyenneté pour les institutions du gouvernement fédéral

CIC a mis en place des stratégies afin de protéger les renseignements personnels des titulaires de certificats, de réduire la probabilité de divulgation involontaire de renseignements à un tiers et de protéger les personnes qui détiennent le statut de citoyen d’avoir leur certificat ou des renseignements personnels utilisés de façon abusive par une autre personne. CIC a lancé un nouveau système de validation électronique permettant aux institutions fédérales de valider les documents de citoyenneté distribués par CIC et de confirmer le statut du titulaire du certificat. La validation électronique des renseignements a commencé le 1^er février 2012, coïncidant ainsi avec l’introduction du nouveau certificat de citoyenneté non sécurisé. Les premiers ministères à obtenir l’accès au système électronique seront le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et Passeport Canada, pour la délivrance de passeports, et Service Canada, pour la délivrance des numéros d’assurance sociale.

Programme de surveillance médicale de la tuberculose en Ontario

Au cours du processus d’immigration, tous les nouveaux immigrants doivent subir un examen médical d’immigration (EMI) soit dans leur pays d’origine, soit, dans certaines circonstances, au Canada. Cet examen médical est obligatoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En Ontario, tout immigrant chez qui on a décelé, lors de son arrivée, un état de santé qui comporte un risque de transmission (comme la tuberculose inactive [TB]) est placé sous surveillance et suivi pendant cinq ans par les autorités médicales locales sous l’auspice du programme de surveillance médicale (MSP-TB).

Malgré les efforts déployés, approximativement 85 p. 100 à 95 p. 100 de tous les cas de TB parmi les gens nés à l’étranger ne sont pas décelés par le MSP-TB. Cela suggère que le programme n’est pas aussi efficace qu’il pourrait l’être. Pour résoudre ce problème, l’hôpital St. Michael, sous la direction du Dr Kamran Khan, mettra au point un outil d’évaluation des risques conçus pour cerner les immigrants les plus à risque de développer une tuberculose active et procédera à la validation de cet outil. Cette étude portera sur tous les résidents permanents ayant subi un EMI qui se sont établis en Ontario entre 2002 et 2011, ainsi que tous les résidents non permanents désignés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (MOHLTC) qui ont développé la TB entre 2002 et 2011. Afin de permettre cela, des renseignements personnels sur la santé doivent être partagés et couplés entre CIC et MOHLTC. Cette base de données sera vidée deux ans après la fin de l’étude.

Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration – Suivi des diplômés des séances d’orientation à l’étranger

Le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) de CIC est une application en ligne qui appuie les engagements clés du gouvernement du Canada concernant la mesure du rendement et l’évaluation des programmes de contributions en matière d’établissement et de réinstallation. Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) a été mis sur pied au sein de CIC pour guider, surveiller et faciliter la mise en oeuvre des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada en offrant des services d’information, d’orientation et d’aiguillage aux travailleurs formés à l’étranger. Grâce à du financement reçu dans le cadre d’une entente de contribution, le BORTCE a embauché un fournisseur de services pour offrir ces services, par l’intermédiaire du Programme canadien d’intégration des immigrants (PCII), aux immigrants éventuels pendant qu’ils sont encore dans leur pays d’origine. Le plus récent module de l’iSMRP est le « Suivi des diplômés des séances d’orientation à l’étranger », qui permet la saisie de données à l’étranger. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a repéré un certain nombre de risques concernant la protection de la vie privée, pour lesquels des mesures ont été recommandées et mises en oeuvre. L’élaboration d’une orientation et d’outils d’aide a également été désignée comme une mesure permettant d’atténuer davantage les risques.

Les sommaires des ÉFVP sont publiés en ligne, à l’adresse suivante :
http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/aiprp/efvp/index.asp

Annexe A : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Citoyenneté et Immigration Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 5 - Prorogations

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

Annexe B : Ordonnance de délégation

OFFICIAL DOCUMENT

DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION OF CANADA

DELEGATION OF AUTHORITY

ACCESS TO INFORMATION ACT AND PRIVACY ACT

I, the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby authorize the officer and employee of Citizenship and Immigration Canada whose position or classification is set out in the attached Schedule to carry out those of my powers, duties or functions under the Acts that are set in the Schedule in relation to that officer and employee.

Dated at Ottawa

This 20^th day of May, 2012

DOCUMENT OFFICIEL

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION DU CANADA

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En ma qualité de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) de Citoyenneté et Immigration Canada dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter ces fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).

Fait à Ottawa

ce 20^e jour de mai 2012

Délégation de pouvoirs : Loi sur la protection des renseignements personnels et
Règlement sur la protection des renseignements personnels

* Englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de son Règlement.

Légende :

SM

Sous-ministre

SMASM/DGAM

SMA, Services ministériels / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles

SMAAPSP/
DGRE

SMA Associé(e), Politiques stratégiques et programmes / Directeur(trice) général(e), Recherche et évaluation

AIPRP/DIR

Directeur(trice), Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)

AIPRP/GCQC

Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)

AIPRP/GPM05/
SUPPM04

Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) / Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)

AIPRP/PM05

Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, AIPRP (PM-05)

AIPRP/PM04

Administrateurs de l’AIPRP, AIPRP (PM-04)

AIPRP/PM03

Agents de l’AIPRP, AIPRP (PM-03)