ARCHIVÉ – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2013 – Section 3 : Partenariats fédéraux–provinciaux / territoriaux

En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est un domaine de compétence partagée; il est donc essentiel que le gouvernement fédéral et les provinces et territoires collaborent efficacement afin de bien gérer le programme d’immigration. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires de CIC. Dans le cadre du Plan d’action concernant la vision fédérale-provinciale-territoriale (FPT) en matière d’immigration, les différentes administrations s’engagent à accueillir et à soutenir les nouveaux arrivants afin qu’ils contribuent à bâtir des collectivités dynamiques et un Canada prospère. La mise en œuvre du Plan permettra d’améliorer le programme d’immigration du Canada au profit de toutes les régions.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration confèrent au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’immigration. Le tableau 6 dresse la liste des principaux accords bilatéraux en vigueur, avec leurs dates de signature et d’expiration. Les accords-cadres conclus avec huit provinces et un territoire, et actuellement en vigueur font de l’immigration un domaine clé de collaboration bilatérale et officialisent les modalités de la collaboration entre les deux ordres de gouvernement. Des accords relatifs au Programme des candidats des provinces (PCP) ont également été conclus avec 11 gouvernements (en l’occurrence le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et toutes les provinces sauf le Québec), sous forme d’annexe à un accord-cadre ou d’accord distinct.

Dans le cadre du PCP, les provinces et les territoires ont le pouvoir de désigner des candidats à la résidence permanente afin de combler leurs besoins particuliers de main-d’œuvre et de développement économique. Aux termes de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, le Québec assume l’entière responsabilité de la sélection des immigrants (sauf les demandeurs de la catégorie du regroupement familial - archivé et les demandeurs d’asile se trouvant au Canada), de même que l’entière responsabilité de la prestation des services d’accueil et d’intégration offerts aux immigrants, et il reçoit une subvention annuelle du gouvernement fédéral pour l’offre de ces services. Il incombe au gouvernement fédéral de préciser les critères d’admissibilité pour les programmes d’établissement dans les autres provinces et les territoires, de réunifier les familles, de prendre des décisions concernant les demandes d’asile présentées au Canada, de définir les catégories d’immigration, de fixer les niveaux nationaux d’immigration et de définir les conditions d’admissibilité. Le tableau 7 présente la répartition des résidents permanents admis en 2012 par province ou territoire de destination et catégorie d’immigration.

Les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de l’Immigration ont approuvé le Plan d’action concernant la vision FPT en matière d’immigration qui tient compte de leurs objectifs communsNote de bas de page 4. La vision présente les principaux résultats escomptés d’un programme d’immigration fructueux et énumère les principes directeurs sur lesquels s’appuiera la gestion conjointe de ce programme dans le cadre d’un partenariat intergouvernemental. Au cours des trois prochaines années, CIC continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires dans cinq domaines importants :

  • système de gestion des demandes fondé sur la déclaration d’intérêt;
  • planification des niveaux d’immigration;
  • programmes d’immigration économique;
  • cadre pancanadien pour les résultats en matière d’établissement;
  • modèles de partenariat FPT.
Tableau 6 : Accords fédéraux-provinciaux-territoriaux actuellement en vigueur
Accord Date de signature Date d’expiration
Entente Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur les candidats de la province 22 novembre 2006
(entente initiale conclue en septembre 1999)
Permanent
Accord de collaboration Canada–Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration 13 juin 2008
(accord initial conclu en mars 2001)
Permanent
Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur l’immigration 19 septembre 2007 Permanent
Entente Canada–Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province 28 janvier 2005
Modifiée : 29 mars 2005
(entente initiale conclue en février 1999)
Permanent
Accord Canada–Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains 5 février 1991 Permanent
Accord Canada–Ontario sur l’immigration 21 novembre 2005 Expiré le 31 mars 2011 (les pouvoirs relatifs au PCP sont prolongés jusqu’au 31 mai 2015; l’annexe sur les TET s’applique pendant une période indéterminée)
Accord Canada–Manitoba sur l’immigration 6 juin 2003
(accord initial conclu en octobre 1996)
Permanent
Accord Canada–Saskatchewan sur l’immigration 7 mai 2005
(accord initial conclu en mars 1998)
Permanent
Accord de collaboration Canada–Alberta en matière d’immigration 11 mai 2007 Permanent
Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration 9 avril 2010
(accord initial conclu en mai 1998)
8 avril 2015
Accord de collaboration Canada–Yukon sur l’immigration 12 février 2008
(accord initial conclu en avril 2001)
Permanent
Entente Canada–Territoires du Nord-Ouest sur les candidats des provinces 26 septembre 2013 26 septembre 2018

Tableau 7 : Résidents permanents admis en 2012, selon la destination et la catégorie
Catégorie T.-N.-L. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Qué. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B. YN T.-N.-O. Nun. Non préc. Total
IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Travailleurs qualifiés 115 43 520 149 34 256 35 439 663 580 9 748 9 939 3 12 1 1 91 469
Gens d’affaires immigrants 0 0 41 8 4 634 2 403 8 6 166 2 813 0 0 0 1 10 080
Candidats des provinces et des territoires 365 896 957 1 580 86 1 957 9 531 9 019 10 287 5 943 225 46 4 3 40 899
Aides familiaux résidants 2 1 20 19 645 4 724 87 89 1 591 1 807 7 20 0 0 9 012
Catégorie de l’expérience canadienne 23 11 85 43 25 4 663 48 40 2 783 1 613 1 20 4 0 9 359
Total — Immmigration économique (y compris les personnes à charge) 505 951 1 623 1 799 39 646 49 186 10 337 9 734 24 575 22 115 236 98 9 5 160 819
REGROUPEMENT FAMILIAL
Époux, conjoints de fait, enfants et autresNote de bas de page A 104 67 401 213 7 787 19 530 1 296 693 5 575 7 448 25 42 8 4 43 193
Parents et grands-parents 13 6 67 23 1 400 12 443 443 134 2 860 4 407 9 10 0 0 21 815
Total — Regroupement familial 117 73 468 236 9 187 31 973 1 739 827 8 435 11 855 34 52 8 4 65 008
PERSONNES PROTÉGÉES
Réfugiés parrainés par le gouvernement 93 49 169 132 1 110 1 957 327 332 719 530 0 3 0 9 5 430
Réfugiés parrainés par le secteur privé 0 1 12 17 521 1 787 755 155 616 355 0 0 0 1 4 220
Personnes protégées au Canada 7 2 7 2 1 872 5 648 38 34 607 366 0 3 0 0 8 586
Personnes à charge à l’étranger 0 1 7 4 1 106 3 197 20 28 308 187 0 0 0 0 4 858
Total — Personnes protégées 100 53 195 155 4 609 12 589 1 140 549 2 250 1 438 0 6 0 10 23 094
AUTRES
Immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée et demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada 0 0 0 0 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Résidents temporaires et titulaires de permis 0 0 0 0 9 42 1 1 10 4 0 0 0 0 67
Demandes pour motifs d’ordre humanitaire 1 1 9 2 542 1 994 19 10 210 129 0 8 3 0 2 928
Autres demandes pour motifs d’ordre humanitaire qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial/intérêt public 8 10 46 19 1 068 3 362 76 56 612 700 3 2 0 0 5 962
Total — Autres 9 11 55 21 1 620 5 401 96 67 832 833 3 10 3 0 8 961
Catégorie inconnue/non précisée 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 5
TOTAL 731 1 088 2 341 2 211 55 062 99 154 13 312 11 177 3 092 36 241 273 166 20 19 257 887
POURCENTAGE 0,3 % 0,4 % 0,9 % 0,9 % 21,4 % 38,4 % 5,2 % 4,3 % 14,0 % 14,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 100,0 %

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres, 2012.

Remarque : Les chiffres présentés dans ce tableau ont été mis à jour et peuvent être différents de ceux publiés antérieurement par CIC.

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