Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2005

Section 2
Partenariats fédéraux-provinciaux/territoriaux

Le gouvernement fédéral partage la responsabilité de l’immigration avec les provinces et les territoires. Il est donc capital que les gouvernements se consultent et collaborent de façon suivie pour gérer le programme d’immigration ainsi que les politiques et les mesures législatives qui s’y rapportent.

La LIPR confère au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en oeuvre des politiques et programmes d’immigration et de protection des réfugiés. Les provinces et les territoires ont aussi adopté des mesures législatives qui les autorisent à conclure de tels accords. CIC a signé des accords-cadres exhaustifs avec six provinces et un territoire. Ces accords précisent les responsabilités des parties et prévoient des mécanismes pour faire participer les provinces et territoires. Ils comportent de plus diverses annexes prévoyant entre autres : la prestation des services d’établissement par la province (Québec, Manitoba et Colombie-Britannique); l’attribution à la province de l’ensemble des pouvoirs de sélection (Québec); et la désignation, par la province ou le territoire, d’un nombre convenu de personnes aptes à répondre à des besoins sociaux et économiques, à l’échelle locale ou régionale (Manitoba, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard et Yukon). Des ententes bilatérales portant exclusivement sur les candidats des provinces sont aussi intervenues avec le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse. Le tableau 2 énumère ces ententes en indiquant en regard de chacune la date de signature et la date d’expiration.

L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, signé en 1991, est le plus complet des accords bilatéraux à avoir été conclus dans le domaine de l’immigration. Aux termes de cet accord, le Québec est habilité à établir ses propres cibles annuelles, il possède le pouvoir exclusif de sélectionner les immigrants qui souhaitent s’établir sur son territoire (à l’exception des membres de la catégorie du regroupement familial et des réfugiés dont le statut est reconnu au Canada), et il est entièrement responsable de la prestation des services d’orientation et d’intégration destinés aux nouveaux résidents permanents.

Les relations fédérales-provinciales/territoriales ont donné lieu à une activité considérable en 2004. L’Accord relatif à la collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’immigration a été signé le 5 avril 2004 et modifié le 15 juin 2005. Ce document, qui remplace l’original signé en 1998, signale l’importance de l’immigration pour le développement social et économique de la province. Les deux niveaux de gouvernement s’y engagent à collaborer au recrutement, à la sélection, à l’admission et au contrôle des immigrants, des réfugiés, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires qui s’installent dans cette province. Initialement conclu en 1998, l’Accord Canada-Saskatchewan en matière d’immigration a été renouvelé le 7 mai 2005.

Dans une lettre d’intention signée en mai 2004, CIC et le gouvernement ontarien ont souligné l’important domaine de collaboration bilatérale que représente l’immigration. Après la signature de cette lettre, un premier accord en matière d’immigration avec la province canadienne qui accueille le plus grand nombre d’immigrants a fait l’objet d’intenses négociations. On s’attend à ce que cet accord ouvre des perspectives entièrement nouvelles en confirmant les objectifs du programme et les domaines à financer en priorité pour donner suite à l’ensemble des besoins en intégration, notamment en ce qui touche l’information et l’orientation à fournir avant le départ, ainsi que la prestation de cours de langue et de services d’établissement de base.

En ce qui concerne les étudiants étrangers, CIC a continué d’élargir la possibilité qui leur est offerte de travailler une deuxième année après l’obtention de leur diplôme depuis 2003, année où des projets pilotes ont été conclus en ce sens avec le Nouveau-Brunswick et l’Alberta. Au cours de l’année écoulée, CIC a conclu des ententes sur des projets pilotes dans le cadre desquels les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme décerné par un collège ou une université de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent plus facilement travailler une année supplémentaire dans ces provinces. CIC a aussi convenu de mettre sur pied de nouveaux projets pilotes, calqués sur le premier projet pilote entrepris au Manitoba en 2003, qui autorisent les étudiants étrangers à travailler hors campus au Nouveau-Brunswick et au Québec (sauf à Montréal et à Québec). CIC a par ailleurs contribué à la réalisation de petits projets régionaux en Colombie-Britannique et au Manitoba, dont les résultats seront communiqués aux autres administrations.

Soucieux de mieux intégrer les immigrants au marché du travail canadien, CIC a conclu des ententes bilatérales avec la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Yukon afin de financer conjointement de nouveaux projets de cours de langue axés sur le marché du travail. L’Alberta et CIC ont convenu de mettre sur pied un processus pour revoir et financer conjointement la prestation dans la province, en 2004–2005, de projets de Cours de langue de niveau avancé (CLNA). Le Ministère s’est aussi joint à plusieurs provinces pour mener, dans toutes les régions du pays, des ateliers visant à mieux définir une stratégie globale et complémentaire à adopter pour enrichir le portail consacré à l’immigration. Le but est que ce portail puisse renseigner les immigrants ainsi que les candidats à l’immigration sur les conditions de travail qui prévalent au Canada. (Voir la section 5 pour plus de détails sur ces projets d’intégration spéciaux.)

En entretenant des relations bilatérales et multilatérales régulières au niveau des ministres et des fonctionnaires, CIC continue de collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de partenariats dynamiques. En novembre 2004 et en juillet 2005, les ministres responsables de l’immigration au niveau fédéral, provincial et territorial se sont rencontrés pour discuter de plans visant à jeter les bases d’un programme d’immigration mieux adapté aux besoins. Ce plan consisterait entre autres à former des partenariats plus dynamiques entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales, ainsi qu’à donner aux villes, grandes et petites, aux collectivités, aux employeurs et aux autres parties intéressées l’occasion d’intervenir davantage. Les questions de programme et de politique ont également été abordées lors des rencontres qu’ont tenues les groupes de travail fédéraux-provinciaux/territoriaux chargés d’étudier un éventail de questions, notamment la promotion et le recrutement, les candidats de la province, l’établissement et l’intégration, l’immigration des gens d’affaires et les étudiants étrangers.

Tableau 2 : Accords conclus avec les provinces et les territoires

	Date de signature	Date d’expiration
Accord Canada-Québec	5 février 1991	Permanent
Accord Canada-Manitoba sur l’immigration	22 octobre 1996 Renouvelé le 6 juin 2003	Permanent
Accord Canada-Saskatchewan en matière d’immigration	16 mars 1998 Renouvelé le 7 mai 2005	Permanent
Accord relatif à la collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’immigration	19 mai 1998 Modifié le 15 juin 2005	5 avril 2009
Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province	22 février 1999 Modifié le 29 mars 2005	Permanent
Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur les candidats de la province	1er septembre 1999 Lettre de prolongation : 10 janvier 2005	31 décembre 2005
Accord relatif à la collaboration entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’immigration	29 mars 2001	29 mars 2006
Accord de collaboration Canada-Yukon en matière d’immigration	2 avril 2001	2 avril 2006
Entente Canada-Alberta sur les candidats de la province	2 mars 2002 Lettre de prolongation : 11 avril 2005	2 mars 2006
Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur les candidats de la province	27 août 2002	27 août 2007

 

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