Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2007

Annexes

Annexe A : Article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Voici un extrait de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002 qui énonce les exigences relatives au rapport annuel que CIC doit présenter au Parlement.

Rapports au Parlement

94 (1) Au plus tard le 1^er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.

(2) Le rapport précise notamment :

a) les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers et notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;

b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;

b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;

c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante;

d) le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits comportant interdiction de territoire;

e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre du paragraphe 25(1);

f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.

Annexe B : Glossaire

Aide familial résidant

Résident temporaire du Canada ayant terminé avec succès des études d’un niveau équivalent à des études secondaires au Canada; l’intéressé a une formation à temps plein de six mois dans un domaine ou une catégorie d’emploi liés au travail pour lequel le permis de travail est demandé; il peut parler, lire et comprendre l’anglais ou le français suffisamment pour communiquer de façon efficace dans une situation non supervisée; il a conclu un contrat avec son futur employeur. Les participants au programme peuvent demander le statut de résident permanent s’ils ont occupé un emploi d’aide familial résidant pendant deux ans au cours des trois années ayant suivi leur entrée au Canada.

Candidat d’une province

Immigrant sélectionné par une province ou un territoire du fait que ses compétences contribueront à l’économie locale. Le Règlement établit la sous-catégorie des candidats des provinces, qui permet aux provinces et territoires ayant signé des ententes avec CIC de désigner un certain nombre de travailleurs. Pour être admissible, le candidat doit respecter les exigences du gouvernement fédéral, en matière par exemple de santé et de sécurité, mais il n’est pas assujetti à la grille de sélection, contrairement aux travailleurs qualifiés sélectionés par le fédéral.

Catégorie du regroupement familial

Catégorie d’immigrants comprenant les proches parents du répondant au Canada, y compris l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal; les enfants à charge; les parents et grands-parents; les enfants de moins de 18 ans que le répondant a l’intention d’adopter au Canada; les frères, sœurs, neveux, nièces et petits-enfants qui sont orphelins et qui ont moins de 18 ans; et tout autre parent, si le répondant n’a aucun des parents mentionnés ci-dessus, à l’étranger ou au Canada.

Demandeur d’asile

Les demandeurs d’asile sont des résidents temporaires qui font partie du groupe visé par des considérations humanitaires; ils sollicitent une protection dès leur arrivée au Canada, ou après. Le demandeur d’asile bénéficie de la protection du Canada lorsqu’il est reconnu comme un réfugié au sens de la Convention (Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève en 1951, et son protocole de 1967), ou lorsqu’il est établi que sa vie est menacée, ou qu’il risque de subir des peines ou des traitements cruels et inusités, ou encore d’être soumis à la torture au sens de la Convention contre la torture.

Demandeur principal (immigration économique)

Personne susceptible d’accumuler le plus de points dans son autoévaluation ou au nom de qui la demande d’immigration est présentée.

Demandeur principal (gens d’affaires)

Personne répondant le mieux à la définition de l’un ou de plusieurs des types de gens d’affaires immigrants, et au nom de qui la demande d’immigration est présentée.

Entrepreneur

Immigrant ayant été admis au Canada à titre de résident permanent, après avoir démontré :

• qu’il a géré et contrôlé un pourcentage des capitaux propres d’une entreprise admissible pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date à laquelle il a demandé la résidence permanente;
• qu’il a un avoir net d’au moins 300 000 dollars canadiens, et qu’il l’a obtenu licitement.

Étudiant étranger

Résident temporaire autorisé par un agent d’immigration à étudier au Canada. Le permis d’études indique le niveau d’études et la durée de la période pendant laquelle l’intéressé peut séjourner au Canada à titre d’étudiant. Les étudiants inscrits à des cours d’une durée égale ou inférieure à six mois n’ont pas besoin d’obtenir un permis d’études s’ils terminent leurs cours avant l’expiration de la période autorisée au moment de leur entrée, soit habituellement six mois. Avant le 28 juin 2002, les étudiants n’avaient pas besoin d’un permis pour suivre des cours de français ou d’anglais langue seconde d’une durée égale ou inférieure à trois mois. En plus du permis d’études obligatoire, les étudiants peuvent être titulaires d’autres types de permis.

Gens d’affaires immigrants

Les gens d’affaires immigrants se répartissent entre trois catégories : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Les gens d’affaires peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. Les conjoints et les enfants des gens d’affaires immigrants font aussi partie de cette catégorie.

Immigrant économique

Personnes sélectionné pour l’obtention de la résidence permanente en fonction de ses compétences et de sa capacité à contribuer à l’économie canadienne; cela comprend les travailleurs qualifiés, les gens d’affaires, les aides familaux résidants et les candidats des provinces.

Investisseur

Immigrant admis au Canada à titre de résident permanent pour les raisons suivantes :

• il a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise, ainsi que le prévoit le Règlement;
• il a un avoir net d’au moins 800 000 dollars canadiens qu’il a obtenu licitement;
• il a fait un placement de 400 000 dollars canadiens avant d’obtenir un visa.

Le gouvernement canadien remet le placement aux provinces et territoires participants, qui garantissent le placement et l’utilisent pour développer leur économie et créer des emplois. Le placement est remboursé, sans intérêt, après cinq ans.

Membre de la famille

L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal, ainsi que les enfants à charge ou les enfants des enfants à charge d’un résident permanent. L’enfant à charge peut être un enfant biologique ou un enfant adoptif. L’enfant à charge doit remplir l’une des conditions suivantes :

• il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou un conjoint de fait;
• il étudie à temps plein et a commencé ses études avant l’âge de 22 ans; il est inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire; il dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents et a commencé à en dépendre avant l’âge de 22 ans, ou depuis qu’il est devenu un époux ou un conjoint de fait;
• il est âgé de 22 ans ou plus et dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents et a commencé à en dépendre avant l’âge de 22 ans parce qu’il ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Personne protégée

Personne dont le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu ou personne dans une situation semblable outre-frontières, personne dont le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu par la CISR ou personne ayant besoin de protection au Canada. Sont également dites protégées la plupart des personnes ayant obtenu une décision favorable à l’issue d’un examen des risques avant renvoi.

Personne protégée ayant obtenu la résidence permanente au Canada

Personne ayant été reconnue comme une personne protégée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou par suite d’un examen des risques avant renvoi, et qui a en conséquence obtenu le statut de résident permanent.

Réfugié au sens de la Convention

Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : i) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection d’aucun de ces pays, ii) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

Réfugié parrainé par le gouvernement

Personne sélectionnée à l’étranger en vue d’être réétablie au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou à titre de réfugié au sens de la Convention outre-frontières, et qui bénéficie d’une aide au réétablissement accordée par le gouvernement fédéral.

Réfugié parrainé par le secteur privé

Réfugié sélectionné à l’étranger en vue d’être réétabli au Canada et qui bénéficie d’une aide au réétablissement attribuée par le secteur privé.

Travailleur autonome

Immigrant ayant montré : i) qu’il a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et ii) qu’il peut apporter une contribution importante à la vie économique du Canada, à titre d’agriculteur, ou bien à la vie culturelle ou sportive.

Travailleur étranger

Étranger autorisé à entrer au Canada et à y demeurer temporairement à titre de travailleur. Sont exclus les étudiants étrangers et les personnes qui ont obtenu un permis de travail pour des motifs d’ordre humanitaire. En plus du permis de travail obligatoire pour la plupart des travailleurs étrangers, ceux-ci peuvent aussi être titulaires d’autres types de permis.

Travailleur qualifié

Immigrant sélectionné en raison de ses compétences polyvalentes, qui lui permettront de réussir dans un marché du travail en constante évolution. Le Règlement souligne l’importance des études, de la connaissance de l’anglais ou du français, et de l’expérience acquise par rapport à certaines compétences plutôt que dans des professions particulières.

 

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