Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2007

Section 2
Partenariats fédéraux-provinciaux et territoriaux

Comme l’immigration est une responsabilité partagée, il est essentiel que le gouvernement fédéral et les provinces et territoires collaborent activement afin de bien gérer le programme d’immigration. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires de CIC, et leur but commun consiste à adapter les programmes d’immigration aux besoins particuliers de chaque province et territoire sur les plans économique et social, et en ce qui concerne le marché du travail.

La LIPR et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration confèrent au ministre de CIC le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’immigration. Le tableau 2 énumère les accords bilatéraux clés en vigueur ainsi que leurs dates de signature et d’échéance.

À l’heure actuelle, des accords-cadres sont en vigueur avec huit provinces (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse) et un territoire (le Yukon). Ces accords présentent l’immigration comme un important domaine de collaboration bilatérale et officialisent la manière dont les deux ordres de gouvernement travaillent ensemble.

Des accords relatifs au Programme des candidats des provinces (PCP) ont également été conclus avec 10 gouvernements (le Yukon et toutes les provinces sauf le Québec), soit comme annexe à un accord-cadre ou comme accord distinct. En vertu du PCP, les provinces et les territoires ont le pouvoir de nommer des personnes à titre de résidents permanents afin de répondre à des besoins particuliers en matière de développement du marché du travail et de l’économie. Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Québec est habilité à établir ses propres objectifs annuels en matière d’immigration et est chargé de sélectionner ses immigrants. Le Canada a pour responsabilité de sélectionner les membres de la catégorie du regroupement familial et de déterminer le statut des personnes qui demandent l’asile au Canada.

Un premier accord-cadre vient d’être conclu avec l’Alberta, le 4 mai 2007, et avec la Nouvelle-Écosse, le 19 septembre 2007. Afin de répondre à la demande croissante de main-d’œuvre, la limite imposée sur le nombre d’immigrants pouvant être nommés par le biais du PCP a été retirée et l’élaboration d’annexes visant à faciliter l’entrée de travailleurs temporaires étrangers a été annoncée. L’accord renouvelé avec Terre-Neuve-et-Labrador, entré en vigueur en novembre 2006, permet de déplafonner le nombre de candidats des provinces.

En ce qui a trait aux services d’établissement et d’intégration, il y a trois modèles de prestation des services. Pour ce qui est du principal modèle utilisé dans la plupart des provinces et des territoires, les programmes d’établissement sont administrés par les bureaux régionaux de CIC et sont, en règle générale, exécutés par des tiers comme des organisations communautaires. Au Manitoba et en Colombie-Britannique, la responsabilité de l’exécution des programmes d’établissement a été dévolue à l’échelle provinciale au moyen d’accords de contribution conditionnels. Le Québec est la seule province qui est entièrement responsable des services d’aide à l’établissement et d’intégration qu’elle offre.

En novembre 2006, un protocole d’entente (PE) a été signé par le gouvernement fédéral, le gouvernement de l’Ontario et la Ville de Toronto. C’est la première fois que des intérêts municipaux sont formellement représentés dans des discussions sur les politiques et les programmes d’immigration. Le PE met l’accent sur l’amélioration de la situation des immigrants dans des domaines tels que l’accès à l’emploi et aux services, les possibilités d’études et de formation, de même que la citoyenneté et l’engagement civique.

En outre, voulant donner suite aux engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, CIC et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’Ontario travaillent avec l’Association des municipalités de l’Ontario, afin que les municipalités de cette province s’efforcent davantage d’attirer et de retenir les immigrants, et veillent à leur établissement et leur intégration. Ce travail porte principalement sur les besoins des immigrants dans les centres plus petits et dans les communautés rurales, septentrionales et de langue officielle en situation minoritaire partout dans la province. CIC fournit également un financement à la province afin de soutenir l’élaboration de contenu pour le portail de l’Ontario sur l’immigration, dans le but de faire connaître les municipalités de l’Ontario aux immigrants éventuels et aux nouveaux arrivants au Canada.

Sous l’égide de la Table démographique de l’Atlantique, CIC a continué à travailler avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, les quatre provinces de l’Atlantique et RHDSC afin de créer un ensemble d’initiatives intégrées visant à soutenir une immigration accrue dans le Canada atlantique et à répondre aux besoins locaux. En particulier, CIC participe à l’élaboration d’initiatives afin de soutenir la recherche en immigration axée sur certains domaines et l’intégration au marché du travail des étudiants étrangers dans le Canada atlantique.

Les réunions multilatérales ont de plus en plus la cote lorsqu’il faut discuter d’approches et de préoccupations partagées concernant les questions d’immigration et mettre en commun des pratiques exemplaires. Au cours de 2006–2007, CIC a mené deux ensembles de consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux relativement à l’attribution et à l’utilisation du nouveau financement pour les programmes d’établissement. En mai 2007, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont réunis afin de discuter de la planification des niveaux d’immigration, des besoins du marché du travail, de la reconnaissance des titres de compétences étrangers, de l’intégration et du financement des programmes d’intégration et d’établissement. Au moyen d’échanges multilatéraux et bilatéraux entre ministres, hauts fonctionnaires et agents, CIC continue de renforcer ses partenariats avec les provinces et les territoires.

Tableau 2 : Accords en vigueur entre le fédéral et les provinces/territoires

	Date de signature	Date d’expiration
Accord relatif à la collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’immigration	5 avril 2004 (Accord initial conclu en mai 1998)	5 avril 2009
Accord de collaboration Canada — Alberta en matière d’immigration	4 mai 2007	Permanent
Accord Canada — Saskatchewan sur l’immigration	7 mai 2005 (Accord initial conclu en mars 1998)	Permanent
Accord Canada — Manitoba sur l’immigration	6 juin 2003 (Accord initial conclu en octobre 1996)	Permanent
Accord Canada — Ontario sur l’immigration	21 novembre 2005	21 novembre 2010
Accord Canada — Québec	5 février 1991	Permanent
Entente Canada — Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province	28 janvier 2005 Modification : 29 mars 2005 (Accord initial conclu en février 1999)	Permanent
Accord relatif à la collaboration entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’immigration	29 mars 2001 Prolongation : 28 mars 2007	31 décembre 2007
Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les candidats de la province	19 septembre 2007	Permanent
Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador sur les candidats de la province	22 novembre 2006 (Accord initial conclu en septembre 1999)	Permanent
Accord de collaboration Canada — Yukon en matière d’immigration	2 avril 2001 Prolongation : 2 avril 2007	31 décembre 2007