Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2007

Section 6
Analyse comparative entre les sexes des répercussions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La LIPR oblige à rendre compte annuellement des conséquences de sa mise en œuvre et de celles de son règlement d’application, du point de vue de l’analyse comparative entre les sexes (ACS). Il s’agit d’une situation sans précédent dans les textes législatifs fédéraux.

L’ACS n’est pas une activité ou un produit indépendant. Il s’agit d’un processus d’analyse continue qui guide la prise de décisions et l’élaboration de politiques publiques améliorées. Toutefois, l’ACS ne représente qu’un aspect de l’analyse touchant l’élaboration des politiques ainsi que la création, la gestion et l’évaluation des programmes. L’analyse des répercussions sur chacun des sexes porte sur les importantes différences socioéconomiques entre les hommes et les femmes et entre les divers groupes d’hommes et de femmes au cours des étapes de vie. Elle a pour objet l’examen des politiques, programmes et lois en vigueur ou à l’état de propositions, dans le but de garantir la réalisation des effets escomptés et la production de résultats équitables.

Au début de 2005, CIC a établi un Cadre stratégique pour l’analyse comparative entre les sexes (2005–2010). Celui-ci énonce les principes et les objectifs stratégiques de l’ACS ainsi que les mesures qui seront prises pour renforcer la capacité et accroître le rendement à cet égard au sein du Ministère.

Occupant une place centrale dans la mise en œuvre du Cadre stratégique, les plans d’ACS des directions générales aident à définir les questions prioritaires qui se prêtent à une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la LIPR. Cinq directions générales ont élaboré des plans d’ACS : Réfugiés, Intégration, Immigration, Contrôle du risque et Politiques stratégiques.

Le Ministère a subi une réorganisation en avril 2006, et la fonction d’ACS a été transférée au Secteur des services corporatifs. Grâce à cette mesure, il y a de plus fortes chances pour que l’ACS soit intégrée aux processus de planification et de reddition de comptes. De plus, le Comité des politiques de CIC, qui guide les orientations politiques, les priorités et la prise de décisions au sein du Ministère, jouera un rôle de surveillance et veillera à ce que les considérations liées au sexe soient prises en compte dans le processus d’élaboration des politiques.

Répercussions de la LIPR sur les sexes : points saillants des activités des directions générales

Collecte de données

L’analyse documentaire des besoins relatifs à l’établissement des hommes et des femmes et des obstacles qu’ils rencontrent ainsi que les renseignements obtenus des fournisseurs de services et des provinces et territoires ont facilité l’analyse des difficultés pertinentes, en insistant sur les problèmes propres aux femmes ou aux hommes. L’analyse présente d’abord les tendances concernant l’ensemble des nouveaux arrivants, puis établit des liens avec les questions relatives au sexe propres aux sous-groupes, comme les jeunes, les aînés, les nouveaux venus sur le marché du travail, les immigrants francophones et les réfugiés. Le recours à une optique d’analyse qui tient compte de la spécificité des sexes dans l’élaboration des programmes d’établissement permettra, dans le cadre des projets à venir, d’améliorer les services offerts aux nouveaux arrivants en vue de diminuer les obstacles, de mieux répondre à leurs besoins et d’aider les hommes et les femmes à mieux réussir leur établissement.

Une autre analyse documentaire des obstacles à l’intégration et des résultats des réfugiés a été effectuée. Cette analyse s’intéresse également aux différents besoins en matière d’établissement et d’intégration des réfugiés des deux sexes. Ce travail de recherche met en lumière les résultats d’intégration propres à chacun des sexes et servira de référence pour l’élaboration de futurs programmes et politiques d’intégration à l’intention des réfugiés réétablis.

Comité directeur CIC-Communautés francophones en situation minoritaire

Une des principales orientations du Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire est une meilleure intégration des immigrants et des réfugiés déjà installés dans les communautés, selon laquelle un appui soutenu serait apporté aux clientèles vulnérables, notamment les femmes. En outre, les plans d’action 2006–2007, 2007–2008 et 2008–2009, portant sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, prévoient des mesures de soutien à l’intégration qui prêtent une attention particulière aux groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants. Au cours de l’année 2006, un projet d’élaboration d’outils de communication ayant pour objet la sensibilisation à la diversité et une intégration plus facile des femmes francophones issues de communautés ethnoculturelles a été mis en œuvre au Nouveau-Brunswick.

Surveillance de l’Entente sur les tiers pays sûrs

L’année dernière, CIC s’est engagé à établir des données de base qui permettront de suivre les répercussions et les tendances chez les hommes et les femmes dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis. Une analyse comparative entre les sexes a été entreprise en vue d’assurer une surveillance continue et d’examiner les processus liés à l’entente.

Le tableau 11 montre que la proportion de femmes parmi l’ensemble des demandeurs d’asile à la frontière est comparable à la proportion de femmes parmi l’ensemble des demandeurs, pour les cinq dernières années. La proportion de femmes parmi l’ensemble des demandeurs d’asile et parmi les demandeurs d’asile à la frontière est demeurée sensiblement la même, malgré une légère hausse au cours des cinq dernières années (42 % en 2002 contre 45 % en 2006). À l’exception d’une légère augmentation de la proportion de femmes parmi les demandeurs d’âge mineur à la frontière au cours de la dernière année (47 % en 2005 contre 49 % en 2006), la proportion de mineurs parmi l’ensemble des demandeurs d’asile et des demandeurs d’asile à la frontière est également restée relativement stable au cours des cinq dernières années. Cette analyse préliminaire laisse croire que l’entente n’a pas constitué une mesure de dissuasion forte, que les femmes et les mineurs souhaitent encore présenter leur demande d’asile au Canada et qu’ils pouvaient le faire en vertu de l’entente.

Tableau 11 : Proportion de femmes et de mineurs chez les demandeurs, 2002–2006

	Sexe		Âge
Année de la demande	Personnes de sexe féminin parmi l’ensemble des demandeurs (%)	Personnes de sexe féminin parmi les demandeurs d’asile à la frontière (%)	Mineurs parmi l’ensemble des demandeurs (%)	Mineurs parmi les demandeurs d’asile à la frontière (%)	Personnes de sexe féminin parmi les demandeurs d’asile d’âge mineur à la frontière (%)
2002	42 %	43 %	21 %	29 %	48 %
2003	42 %	41 %	22 %	30 %	47 %
2004	43 %	44 %	21 %	28 %	47 %
2005	44 %	47 %	20 %	28 %	47 %
2006	45 %	46 %	20 %	26 %	49 %

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2006.

Les demandes d’asile présentées à un poste frontalier du Canada par des personnes provenant des États-Unis sont irrecevables, à moins qu’elles soient considérées comme une exception. Ces exceptions relèvent des principes établis par la LIPR favorisant la réunification des familles et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Selon le tableau 12, 47 % des demandeurs d’asile à un poste frontalier qui n’étaient pas des citoyens américains et qui étaient visés par une exception étaient des femmes. Ce pourcentage est pratiquement identique à la proportion de personnes du sexe féminin parmi l’ensemble des demandeurs d’asile à un poste frontalier (46 %) et parmi l’ensemble des personnes visées par des exceptions (47 %). Si le nombre total de demandeurs d’asile d’âge mineur non accompagnés n’a pas changé en 2006, la proportion de femmes a, pour sa part, diminué à 35 %. Étant donné la grande vulnérabilité de ce sous-groupe, et vu l’engagement du gouvernement à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette catégorie continuera d’être surveillée de près.

Tableau 12 : Exceptions en fonction du sexe en 2006

Type d’exceptions	Nombre d’exceptions accordées	Proportion de femmes
Total des demandes – Citoyens américains exclus	3 489	47 %
Personnes apparentées	1 737	47 %
Pays visé par le moratoire	1 672	48 %
Visa canadien	9	33 %
Mineur non accompagné	49	35 %
Visa canadien non exigé	22	46 %

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2006.

Politique et programmes de l’immigration

CIC a appuyé l’introduction de modifications à la LIPR par le gouvernement en vue d’éviter que les travailleurs étrangers vulnérables fassent l’objet d’exploitation ou de mauvais traitements. Grâce à ces modifications, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourra émettre des directives accordant aux agents d’immigration le pouvoir discrétionnaire de refuser un permis de travail aux personnes normalement admissibles, y compris les danseuses exotiques, susceptibles de faire l’objet de traitements humiliants et dégradants, notamment d’exploitation sexuelle, au Canada.

Selon les résultats préliminaires, si la majorité des personnes qui ont présenté une demande pour des motifs d’ordre humanitaire entre 1992 et la fin du premier semestre de 2006 étaient des hommes (57 %), le taux d’acceptation est plus élevé chez les femmes (65 % comparativement à 54 %). Un examen des données en fonction de l’âge révèle que le taux d’acceptation des femmes adultes de tous les groupes d’âge est de 10 % à 17 % plus élevé que celui des hommes, le plus grand écart se situant dans le groupe d’âge des 56 à 65 ans. Par contre, les taux d’acceptation des enfants de sexe masculin et de sexe féminin étaient pratiquement les mêmes.

En complément aux directives pour la protection des victimes de la traite de personnes décrites à la section 3 du présent rapport, CIC, en collaboration avec l’ASFC, élabore actuellement des programmes de formation visant à sensibiliser davantage les agents de première ligne à la question de la traite des personnes. Même si les données internationales indiquent que la traite de personnes vise surtout les femmes et les enfants, les hommes peuvent également en être victimes. Ce fait sera pris en compte dans les documents de formation sur la traite des personnes.

L’année à venir

Toute une panoplie d’initiatives et d’activités se poursuivront au cours de la prochaine année. CIC mettra à jour le matériel didactique utilisé lors de la formation ministérielle sur l’ACS. CIC envisagera également l’élaboration de nouveaux outils destinés à appuyer la mise en œuvre de l’ACS. À CIC, tous les efforts possibles seront déployés pour renforcer la capacité des directions générales d’effectuer l’ACS et leur fournir du soutien suivant les besoins.

CIC intégrera des éléments de l’ACS à l’examen du Programme d’immigration des entrepreneurs. De plus, comme l’indique le budget de 2007, CIC s’est engagé à instaurer des mesures pour faciliter l’immigration d’étudiants étrangers formés au Canada et de travailleurs étrangers temporaires ayant de l’expérience. Selon les tendances actuelles, il se peut que cette initiative offre la possibilité à davantage de femmes immigrantes de demander la résidence permanente au Canada. Les mesures consistant à faciliter l’immigration des étudiants étrangers formés au Canada et des travailleurs étrangers temporaires ayant de l’expérience pourraient avoir pour effet de créer un plus grand équilibre entre les sexes dans les programmes d’immigration du Ministère. Les considérations liées au sexe seront prises en compte lors de l’éboration du nouveau programme. Également, les répercussions en fonction du sexe continueront d’être surveillées une fois l’initiative en cours.

Dernièrement, CIC a engagé des négociations avec les provinces et les territoires au sujet d’un cadre d’évaluation des PCP, et le Ministère prévoit informer les provinces et les territoires de ses exigences en matière d’ACS. Après avoir consulté les intervenants au sujet du Programme concernant les aides familiaux résidants, CIC procédera à une ACS à l’égard de la prorogation de la durée de validité des permis de travail à un maximum de trois ans et trois mois, comme cela avait été annoncé en février 2007. Par ailleurs, le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats concernant les permis de travail hors campus accordés ainsi qu’aux étudiants des cycles supérieurs sera mis à jour en 2007 et comprendra une ACS.

L’ACS sera intégrée aux Résumés de l’étude d’impact de la réglementation dans le cadre de tous les changements proposés au Règlement concernant la politique et les programmes de l’immigration. L’analyse des données liées à la politique des motifs d’ordre humanitaire continuera de tenir compte des considérations relatives au sexe.

Les initiatives se rapportant à l’ERAR et aux tiers pays sûrs ont été désignées par la LIPR comme des secteurs prioritaires relativement à l’ACS. Une analyse plus détaillée de l’admission des personnes protégées, fondée sur les sexes et la diversité, sera également entreprise. Le Protocole de tutelle et le PAR ont été désignés comme des secteurs devant faire l’objet d’une ACS dans le futur.

Tableau 13 : Nouveaux résidents permanents admis en 2006, selon la catégorie et le sexe

CATÉGORIE D’IMMIGRANTS	Hommes		Femmes		Total
	Nombre	%	Nombre	%
IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Travailleurs qualifiés	56 251	46,0	49 698	38,4	105 949
Gens d’affaires immigrants	6 273	5,1	5 804	4,5	12 077
Candidats des provinces et des territoires	6 995	5,7	6 341	4,9	13 336
Aides familiaux résidants	2 377	2,0	4 518	3,5	6 895
Total – Catégorie d’immigration économique (y compris les personnes à charge)	71 896	58,8	66 361	51,3	138 257
REGROUPEMENT FAMILIAL
Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants et autres*	19 585	16,0	30 913	23,8	50 500
Parents et grands-parents	8 931	7,3	11 075	8,6	20 006
Total – Catégorie du regroupement familial*	28 516	23,3	41 988	32,4	70 506
PERSONNES PROTÉGÉES
Réfugiés parrainés par le gouvernement	3 811	3,1	3 505	2,7	7 316
Réfugiés parrainés par le secteur privé	1 802	1,5	1 535	1,2	3 337
Personnes protégées au Canada	8 434	6,9	7 458	5,8	15 892
Personnes à charge à l’étranger	2 644	2,2	3 303	2,5	5 947
Total – Personnes protégées	16 691	13,7	15 801	12,2	32 492
AUTRES
Motifs d’ordre humanitaire et intérêt public	4 957	4,1	5 266	4,1	10 223
Autres**	81	0,1	78	0,1	159
Total – Autres	5 038	4,2	5 344	4,2	10 382
Catégorie non précisée	5	0,0	7	0,0	12
TOTAL*	122 146	100	129 501	100	251 649

	Demandeurs principaux		Époux et personnes à charge
CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Travailleurs qualifiés	31 053	13 110	25 198	36 588
Gens d’affaires immigrants	2 803	539	3 470	5 265
Entrepreneurs	709	112	947	1 330
Travailleurs autonomes	228	92	271	361
Investisseurs	1 866	335	2 252	3 574
Candidats des provinces et des territoires	3 568	1 104	3 427	5 237
Aides familiaux résidants	164	3 383	2 213	1 135
TOTAL –IMMIGRATION ÉCONOMIQUE	37 588	18 136	34 308	48 225

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et Chiffres 2006.

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